MOREIGNE (MICHEL), sénateur de la Creuse (S.). - Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [19 juin 1978] (p. 1491).
DEPOTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 383) portant diverses mesures en faveur de la maternité (urgence déclarée) (n° 398, 1977-1978) [6 juin 1978].
Rapport , fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 472, 1977-1978) portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 487, 1977-1978) [29 juin 1978].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 42 de M. Jacques Eberhard, n° 54 de M. Emile Durieux et n° 57 de M. Jean Cluzel : la politique agricole. - Discutées le 16 mai 1978 (p. 847) : les problèmes de l'élevage dans le Limousin. L'élevage des races à viande n'est compatible qu'avec l'exploitation familiale. La nécessité d'une politique du troupeau allaitant. Le déséquilibre entre les coûts de production et les prix de vente. Il importe qu'un label vienne objectiver la qualité supérieure des races à viande comme le Charolais et le Limousin. Le déficit des abattoirs ; l'insuffisance de la réalité par rapport à la capacité théorique d'abattage. La viande est une production spécifique et non point un sous-produit du lait. (p. 848) : le département de la Creuse est la « lanterne rouge du mieux-vivre ». L'insuffisance des crédits d'équipement en matière de bâtiments d'habitation ou en matière d'adduction d'eau potable. L'importance de la définition d'une politique en matière de zones de piémont.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de programme sur les musées (n° 202) [18 avril 1978]. - Article unique : (p. 482) : le projet de centre culturel d'Aubusson ; les positions prises dans lé cadre de la région du Limousin ; l'intérêt manifesté par le conseil général de la Creuse.
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. - Article additionnel après l'article 44 (p. 975) : son amendement n° 5, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Robert Laucournet : attribution aux salariés d'une entreprise en liquidation amiable ou judiciaire d'un droit de préemption sur tout ou partie des biens de l'entreprise, pour créer une société coopérative ouvrière de production; retiré.
- Projet- de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 383) [15 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1413): l'application du programme d'action prioritaire en faveur d'une nouvelle politique de la famille. Les problèmes démographiques de la France. Les rapports entre travail féminin et maternité. La proposition de M. Jacques Henriet pour la mise à l'étude de l'indemnisation du congé parental d'éducation. Les mesures spécifiques prévues par des dispositions réglementaires ou par des conventions collectives tendant à concilier l'état de grossesse et le travail des femmes. Le congé de maternité ; les semaines supplémentaires possibles avant l'accouchement. Les législations étrangères sont parfois beaucoup plus généreuses que la loi française. Le coût de la prolongation des congés pour la collectivité. L'enquête réalisée par l'institut national d'études démographiques sur l'activité des travailleuses indépendantes, dans le secteur de l'artisanat, du commerce et de l'agriculture, avant l'accouchement. La situation des exploitantes agricoles est loin de celles des salariées. Le renforcement de la surveillance médicale de la mère et du nouveau-né. La mortalité périnatale est un signe distinctif des conditions socio-économiques et médicales d'un pays. La situation en Suède, en Allemagne fédérale et aux Etats-Unis. Le programme finalisé « périnatalité » du VI e Plan ; le programme d'action prioritaire figurant dans le VII e Plan. L'impossibilité de ne retenir la prise en charge par la sécurité sociale que pour les grossesses « à risques ». (p. 1414) : la mesure proposée de prise en charge totale des frais d'hospitalisation des nouveau-nés; le remboursement des soins prodigués à domicile. Le déficit de naissance imputable aux cas de stérilité conjugale. Il importe que le projet de loi prenne en charge les dépenses d'investigation permettant de constater un état de stérilité autant que le traitement lui-même. L'insémination artificielle doit être considérée comme un traitement de la stérilité; la suppression du ticket modérateur. Article 1 er : Article L. 298 du code de la sécurité sociale (p. 1419) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues (Prolongation à huit semaines du congé prénatal). Son amendement n° 1 : prolongation de la durée de la période d'indemnisation en cas d'accouchement multiple ou de naissance d'un enfant dont l'état nécessite une hospitalisation ; retiré au profit de l'amendement n° 20 de Mme Simone Veil (Prolongation de deux semaines de la période d'indemnisation en cas de naissance multiple ; possibilité de demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation, dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé). Article 2 (p. 1421) : accepte l'amendement de forme n° 18 de Mme Simone Veil. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues (Extension des nouvelles dispositions, par décret, aux exploitantes agricoles ; mesures destinées à permettre à la mutualité sociale agricole d'organiser un service d'aide rurale ; bénéfice pour les exploitantes du repos pré et post-natal dans les mêmes conditions que pour les travailleuses salariées). Article 4: Article L. 122-26 du code du travail (p. 1422) : accepte l'amendement n° 12 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues (Augmentation de la période des congés maternité si un état pathologique est attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches). Accepte l'amendement d'harmonisation n° 22 de Mme Simone Veil. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues (Allongement à seize semaines du congé accordé aux mères adoptives). Article 3 ( suite ) : Article L. 122-25 (p. 1423) : son amendement n° 2 : impossibilité pour l'employeur, à moins de justifier d'une faute grave de l'intéressée, de résilier, le contrat de travail d'une salariée pendant un congé postnatal ou d'adoption, prolongé pour accouchement multiple ou naissance d'un enfant dont l'état nécessite une hospitalisation ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 21 de coordination de Mme Simone Veil. Sur ce même amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 11 de Mme Rolande Perlican (Prolongation à vingt semaines, suivant l'accouchement, de la période pendant laquelle aucun employeur, sauf faute grave de l'intéressée, ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée). Son amendement n° 3 : possibilité pour la femme de produire un certificat médical de constatation de son état de grossesse annulant de plein droit le licenciement, si celui-ci a été décidé par l'employeur ayant eu connaissance fortuitement de l'état de sa salariée; adopté. Article 6: Article L. 286-1 ( I ) du code de la sécurité sociale (p. 1424) : son amendement n° 5 : gratuité de la médecine à domicile pour le nouveau-né, jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ; retiré. Son amendement n° 6 : prise en charge de l'insémination artificielle pratiquée dans les centres d'études et de conservation du sperme ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 7 de M. Jean Mézard (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant que seules seront prises en charge les inséminations pratiquées dans les centres d'études et de conservation du sperme). Article 7 (p. 1425): accepte l'amendement n° 19 de Mme Simone Veil (Extension des dispositions nouvelles, concernant la prise en charge par la sécurité sociale, aux personnes qui relèvent du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par décret simple et non plus par décret en Conseil d'Etat). Article additionnel: Article L. 268-1 ( nouveau ) du code de la sécurité sociale: accepte les amendements n° 8 (Remboursement lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé, des frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine) et n° 9 (Extension des nouvelles dispositions concernant la prise en charge des produits et organes d'origine humaine à tous les régimes obligatoires d'assurance maladie) de M. Jean Mézard. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues (Financement des dépenses supplémentaires découlant de l'application des nouvelles dispositions par une augmentation du taux des cotisations dues au titre de la sécurité sociale par les entreprises).
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article 27 (p. 3551) : l'importance pour les petites communes du fonds spécial d'investissement routier.
Deuxième partie :
Industrie [27 novembre 1978] (p. 3743) : l'absence de décentralisation industrielle dans son département. Les efforts du comité d'expansion départemental, l'implantation l'Alphacoustic et les retombées du salon de la création d'entreprises de Vassivière. Les licenciements de Bos à Guéret. Les risques que prennent les communes pour les implantations industrielles ; les tracasseries administratives malgré l'aide de la Somival (Société pour la mise en valeur de la région Auvergne-Limousin). (p. 3744) : la création d'un fonds de garantie pour les petites et moyennes industries et la modestie de sa dotation. Le problème de la garantie des risques financiers pris par les collectivités locales. La modestie du crédit affecté à la création d'entreprises ; l'oubli dans lequel sont tenus les comités d'expansion économique. Le souci d'instaurer une meilleure coopération entre les banques et les petites et moyennes entreprises (PME). Les rapports entre l'artisanat et la moyenne industrie ; le problème des règlements entre PME et les grandes entreprises. La situation de l'Etat en tant que payeur. La réflexion à mener sur le rôle des syndics. Les demandes pressantes des PME : la réévaluation des bilans, le décalage d'un mois du remboursement de la TVA et des provisions pour congés payés.
Prestations sociales agricoles [28 novembre 1978] (p. 3801) : la répartition des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) : les prestations vieillesse. Les prestations familiales. L'assurance maladie, maternité, invalidité. (p. 3802) : la consommation médicale et les frais d'hospitalisation. Les cotisations professionnelles et les recettes extra-professionnelles. Le retard des prestations du régime social agricole par rapport à celles du régime général de sécurité sociale. L'aide ménagère à domicile. Le montant des pensions d'invalidité des exploitants. Le problème du statut des épouses d'exploitants. Les repos prénatal et postnatal. Les propositions de la mutualité sociale agricole pour améliorer le système de l'allocation de remplacement pendant les périodes de maternité. Le remplacement des exploitants malades. Les services de remplacement mis en place par les services d'utilité agricole départementaux (SUAD). La couverture sociale des aides familiales et des associés d'exploitation. Les critères d'assujettissement du régime social agricole. La prochaine loi d'orientation agricole. - Examen des crédits. - Article additionnel après l'article 74 : Article L. 685 du code de la sécurité sociale (p. 3806) : s'oppose à l'amendement - n° 206 de M. Pierre Méhaignerie (1° Exclusion, applicable aux demandes d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité présentées à partir du 1 er janvier 1979, du bénéfice de cette allocation pour les agriculteurs âgés de plus de soixante-cinq ans et continuant à exploiter plus de trois hectares ; 2° attribution d'une indemnité complémentaire au conjoint d'exploitant âgé de soixante à soixante-quatre ans et non titulaire d'un avantage de vieillesse, lorsque ledit exploitant obtient l'indemnité viagère de départ avant son soixante-sixième anniversaire). La nécessité pour lés petits agriculteurs de continuer à exploiter du fait de l'insuffisance des retraites. Son opposition au financement de la mesure proposée : la nécessité d'un financement par le budget général.
Agriculture [28 novembre 1978] (p. 3844) : la stagnation des prix du bétail. La nécessité de mesures de soutien. L'augmentation de la subvention d'abattage pour les animaux atteints de brucellose. La nécessité d'assouplir le règlement sanitaire européen rejetant les interférences vaccinales. Les prêts spéciaux à l'élevage. La nécessité d'un organisme interprofessionnel pour l'élevage du porc. Les détournements de trafic du mouton opérés par certains Etats membres de la CEE. L'exclusion des producteurs de lait du bénéfice de l'indemnité spéciale de piémont. Le désavantage subi par les zones défavorisées non classées en zone de piémont ou en zone de montagne : l'exemple d'une partie du département de la Creuse. Le statut des chambres d'agriculture. L'avenir du Crédit agricole. Le financement des équipements publics ruraux. (p. 3845) : l'adduction d'eau. Le prix de l'eau dans le département de la Creuse. Les structures d'accueil et d'animation en milieu rural : le développement des foyers ruraux.
Culture [29 novembre 1978] (p. 3874) : Paris ne doit pas avoir le monopole de l'art, ni celui de la culture. L'importance des métiers d'art en province. La part réservée à la tapisserie ; l'école nationale d'art décoratif d'Aubusson. Le maintien du fonds d'acquisition de tapis et de tapisseries d'Aubusson. La diminution des subventions de fonctionnement consenties aux collectivités locales pour les monuments historiques. La nécessaire multiplication des bibliobus pour le développement de la lecture publique. La situation et les perspectives de l'enseignement de la musique. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3832) : le crédit du titre IV destiné à l'acquisition de tapis et de tapisseries d'Aubusson; son renouvellement en 1979.
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979 [19 décembre 1978]. - Article 2 (p. 4975) : soutient l'amendement n° 13 de M. Robert Schwint, déposé avec plusieurs de ses collègues et dont il est cosignataire, identique à l'amendement n° 14 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article concernant la non-prise en charge des apprentis titulaires d'un contrat pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale et des lois du 12 juillet 1971 et du 11 juillet 1973 relatives à la prise en charge du versement pour les transports, se référant à une condition d'effectifs). Article 3 : Article L. 117 bis-3 du code du travail (p. 4979) : soutient l'amendement n° 15 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Fixation à sept heures par jour et à trente-cinq heures par semaine des limites du travail effectif des apprentis de moins de dix-huit ans).
Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 4 : Article L. 122-3 du code du travail (p. 4994) : soutient l'amendement n° 20 de M. Robert Schwint, déposé avec plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression des dispositions concernant la qualification de contrat à durée déterminée, sans possibilité de renouvellement, du contrat conclu pour une saison, une entreprise déterminée, une tâche particulière). Article 5 (p. 5000) : soutient l'amendement n° 19 de M. Robert Schwint, déposé avec plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Bénéfice des droits afférents au licenciement économique pour le salarié dont le contrat à durée déterminée n'est pas renouvelé pour raison économique). Explication de vote sur l'ensemble (p. 5001) : l'abstention du groupe socialiste sur les textes proposés.
- Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 129, 1973-1979) [19 décembre 1978]. Article 1 er : Article L. 212-7 du code du travail (p. 5005) : soutient l'amendement n° 8 de M. André Méric, déposé avec plusieurs de ses collègues et dont il est cosignataire (Limite de quarante heures pour la durée hebdomadaire du travail; limite de la durée effective du travail à trente-cinq heures par semaine sur une période de douze semaines). Article additionnel : Article L. 212-7 . (p. 5006) : soutient l'amendement n° 9 de M. André Méric, déposé avec plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Dépassement du plafond de quarante heures, pour circonstances exceptionnelles, avec une limite fixée à cinquante heures par semaine). Soutient l'amendement n° 10 de M. André Méric, déposé avec plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression des dispositions du code du travail faisant référence aux équivalences) ; le décret du 13 décembre 1978 réduisant d'une heure toutes les équivalences. Article additionnel après l'article 2 (p. 5009) : soutient l'amendement n° 12 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Réunion de la commission supérieure des conventions collectives pour fixer, branche par branche, et avec maintien intégral du salaire, les modalités d'une réduction de la durée hebdomadaire du travail à trente-cinq heures par semaine ; priorité accordée aux salariés accomplissant des travaux pénibles, répétitifs et dangereux). - Article L. 321-7 (p. 5010): soutient l'amendement n° 13 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Interdiction de licenciements économiques dans les entreprises pour lesquelles la durée effective du travail est supérieure à quarante heures par semaine).