MOTAIS DE NARBONNE (M. LÉON) [A. N. française d'Indochine].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la France d'outre-mer [4 octobre 1956] ; de la commission de la justice (ibid.) . - Vice-président de la commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les affaires d'Indochine [9 octobre 1956].
Dépôts législatifs :
Rapport portant, au nom de la commission de la France d'outre-mer, proposition de décision sur le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale, en application de l'article 1 er de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 portant définition des services de l'État dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'État [14 février 1959] (I., n° 381). - Rapport portant, au nom de la commission de la France d'outre-mer, proposition de décision sur le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 examiné en première lecture par l'Assemblée nationale, en application de l'article 1 er de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer [14 février 1957] (I., n° 382). - Rapport portant, au nom de la commission de la France d'outre-mer, proposition de décision sur le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 examiné en première lecture par l'Assemblée nationale, en application de l'article 1 er de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer [14. février 1957] (1., n° 383). - Rapport portant, au nom de la commission de la France d'outre-mer, proposition de décision sur le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, en application de l'article 1 er de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, portant définition des services de l'État dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'État [21 mars 1957] (I., n° 524). - Rapport portant, au nom de la commission de la France d'outre-mer, proposition de décision sur le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, en application de l'article 1 er de la loi n° 56-629 du 23 juin 1956, relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer [21 mars 1957] I., n° 525). - Rapport portant, au nom de la commission de la commission de la France d'outre-mer, proposition de décision sur le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956, examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, en application de l'article 1 er de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre mer [21 mars 1957] (I., n° 526). - Rapport portant, au nom de la commission de la France d'outre-mer, proposition de décision sur le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, examiné en troisième lecture par l'Assemblée nationale, en application de l'article 1 er de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer [28 mars 1957] (I., n° 556). - Avis présenté, au nom de la commission de la France d'outre-mer, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Président de la République à ratifier : 1° le traité instituant la Communauté économique européenne et ses annexes ; 2° le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; 3° la convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés à Rome le 25 mars 1957 [12 juillet 1957] (I., n° 875).
Question orale :
M. Léon Motais de Narbonne demande à M. le président du conseil s'il ne lui paraît pas souhaitable qu'après les années d'épreuve où tant de liens auraient pu se rompre, de témoigner aux gouvernements du Laos et du Cambodge notre reconnaissance pour la constante fidélité qu'ils ont témoignée à notre pays, pour l'admirable effort qu'ils font pour accroître le rayonnement de la culture française en Extrême-Orient et pour le soutien qu'ils ont apporté à la thèse française lors des récents débats de l'O. N. U. où ils auraient pu hésiter entre deux solidarités, Il demande au Gouvernement de prendre l'initiative d'inviter les souverains des deux pays à se rendre officiellement en France. Il croit que cette manifestation aurait, par surcroît, une valeur symbolique en prouvant qu'il est possible de fonder, entre les nations devenues indépendantes et souveraines, une union profonde sous le signe de l'amitié [14 mars 1957] (n° 883). - Réponse [14 mai 1957] (p. 1053, 1054)
Questions orales avec débat :
M. Léon Motais de Narbonne rappelle à M. le président du conseil qu'après les accords de Genève, et pour venir en aide aux Français du Viêt-Nam qui perdirent la possibilité de s'y maintenir, il a été créé par décret du 18 mai 1955 une commission interministérielle pour les rapatriés d'Indochine, ayant pour mission de coordonner l'action des divers organismes chargés du rapatriement de l'accueil et du nouvel établissement des Français d'Indochine, Il lui demande si, compte tenu des résultats réalisés par cet organisme, il ne lui paraît pas opportun, à la suite des événements d'Égypte et d'Afrique du Nord, qui grossissent chaque jour le nombre des Français de l'étranger qui ont du réintégrer la métropole, de créer un organisme unique et commun à tous ces Français, sans discrimination d'origine, pour les soumettre à une règle commune concernant l'aide que la métropole se doit de leur apporter. Ne paraît-il pas illogique, en particulier, que les organismes crées sous l'égide du ministère des affaires étrangères pour s'occuper de ces rapatriés continuent à travailler isolément, ce qui aboutit à multiplier les frais de secrétariat et de gestion ainsi que le nombre des rentres d'accueil ? Il semble nécessaire de mettre fin à celle absence de centralisation qui aboutit à faire diffuser sur les antennes de la radiodiffusion nationale un appel tendant à faciliter le relogement et le réemploi des seuls Français rapatriés de Tunisie et du Maroc, alors qu'aucun appel de cette nature n'a été lancé jusqu'ici en faveur des Français rapatriés d'Indochine, [26 juin 1957]. - Réponse [16 juillet 1937] (p. 1553 et suivantes). - M. Motais de Narbonne expose à M. le secrétaire d'État à la reconstruction et au logement que les Français d'Indochine sinistrés, se conformant aux directives du Gouvernement, ont procédé dès 1945 à la reconstitution sur place de leurs biens sinistres, s'attachant plus particulièrement à la restauration des activités essentielles de l'appareil économique.
Que ces reconstitutions ont été autofinancées alors que , la piastre était un simple multiple du franc, librement convertible sur la base de 17 francs, puis sur celle de 10 francs.
Qu'en suite des accords de Genève, un grand nombre de Français sinistrés ont dû quitter l'Indochine et que le remboursement de leur créance née de cet autofinancement, aujourd'hui en instance, ne peut être effectué qu'en francs.
Qu'ainsi les quelques remboursement aujourd'hui effectués en francs l'ont été au taux de 10 francs pour une piastre, dernier taux en vigueur, au moment où la piastre a cessé d'être une monnaie française pour laisser place à quatre monnaies étrangères différentes.
Qu'il ne peut en être autrement, la solidarité nationale consumée par la législation des dommages de guerre puisant ses ressources dans l'impôt métropolitain, le dommage étant évalué en francs et n'ayant été, jusqu'ici, réglé en Indochine qu'en piastres de conversion (soit 17, soit 10, suivant la date de la créance).
En conséquence : il demande à M. le secrétaire d'État à la reconstruction et au logement sur quels principes il prétend s'appuyer pour .envisager de poursuivre dans la métropole ces remboursements au taux arbitraire de 7 francs pour une piastre et provoquer ainsi une discrimination entre Français suivant leur origine. Il demande également à M. le secrétaire d'État à la reconstruction et au logement s'il est exact qu'il envisage de créer une condition supplémentaire au remboursement en soumettant à un nouveau remploi le règlement de cette indemnité due des reconstitutions déjà effectuées.
Il souligne enfin qu'une telle mesure, même si certaines dérogations étaient prévues (en contradiction absolue avec l'esprit de la loi du 27 octobre 1946), frapperait injustement les Français d'Indochine rapatriés se trouvant dans une situation financière difficile [26 juin 1957]. - Réponse [24 juillet 1957) (p. 1785 à 1790). M. Léon Matais de Narbonne demande à M. le ministre des finances, des affaires économiques et du plan les raisons qui ont empêché jusqu'à ce jour la direction du budget à autoriser, en application du décret n° 50-86 du 18 janvier 1950, la prise en charge de la solde du personnel des agents de l'ex-régie des chemins de fer de l'Indochine, en instance de reclassement, sur les crédits inscrits au budget du département des affaires étrangères au chapitre 31-92, article 3 « Personnel en instance d'affectation ».
Il attire particulièrement son attention sur la situation lamentable des intéressés et de leur famille qui, pour avoir maintenu la présence française au Cambodge et au Viêt-Nam dans les limites du possible, n'ont pu, pour la plupart opérer le transfert de leurs économies dans la métropole et se trouvent par surcroît lourdement pénalisée dans les émoluments auxquels ils sont en droit de prétendre. Il rappelle que le personnel de l'ex-régie des chemins de fer de l'Indochine a acquis la gratitude du pays pour le dévouement et le courage avec lesquels il a assuré, dans des conditions souvent fort périlleuses, le fonctionnement des voies ferrées de l'Indochine, ainsi qu'en témoignent ses 222 tués et 940 blessés, ainsi que les 320 citations et 122 témoignages de satisfaction délivrés par le commandement en chef en Indochine de 1916 à fin mai 1952, sur un effectif de 5.725 agents [2 juillet 1957].
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à apporter une aide financière et matérielle à la côte française des Somalis [20 novembre 1956]. - Discussion générale (.p. 2286). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au reclassement de certains personnels d'Indochine [31 janvier 1957]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : amendement de M. Piales (p. 131). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la. France d'outre-mer, à la discussion des propositions de décisions sur treize décrets relatifs à l'organisation politique des territoires d'outre-mer [19 février 1957]. - Discussion générale commune (p. 435 à 437). - Suite de la discussion [20 février 1957] (p. 485). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la France d'outre-mer, dans la discussion de la proposition de décision sur le décret portant définition des services de l'État dans les territoires d'outre-mer [21 février 1957]. - Sur le préambule, amendement de M. Ohlen (p. 567, 568). - Discussion des articles. - Art. 2, § II : amendement de M. Rivièrez (p. 569) ; § IV : amendement de M. Durand-Réville (p. 570, 571) ; § V : amendement de M. Lachèvre, soutenu par M. Valentin (p. 572) ; § VI : amendement de M. Le Gros (p. 573) ; amendement de M. Fousson (p. 574) ; amendement de M. Ohlen (p. 575) ; amendement de M. Fousson (p. 576) ; amendement de M. Béchard (p. 578) ; Art. 5 : amendement de M. Durand-Réville (p. 581) ; Art. 6 : amendement de M. Fillon (ibid.) ; Art. 7 : amendement de M. Le Gros (p. 582) ; dans la discussion de la proposition de décision sur le décret relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer [21 février 1957]. - Discussion des articles. - Art. 4 : amendements de MM. Mont et Léo Hamon (p. 584) ; Art. 10 : amendement de M Béchard (p. 585) ; observations sur l'application de l'article 47 du règlement (p. 586) ; Art. 22 bis : amendement de Mme Devaud et de M. Riviérez (p. 588). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la France d'outre-mer, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de décision sur le décret sur la réorganisation des postes et télécommunications d'outre-mer [21 mars 1957] (p. 777) ; dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de décision sur le décret portant définition des services de l'État dans les territoires d'outre-mer [21 mars 1957] (p. 780, 781) ; dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de décision sur le décret relatif à l'organisation des services publics dans les territoires d'outre-mer [21 mars 1957] (p. 788) ; Art. 4 : amendement de M. Ohlen (p. 789) ; Art. 7 : amendement de M. Pezet tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 790). - Discussion de ce texte en troisième lecture [28 mars 1957] (p. 877). - Art. 4 : sur la demande du Gouvernement de prendre en considération le texte voté par l'Assemblée nationale dans sa troisième lecture (p. 879). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 883 (cf. supra) [14 mai 1957] (p. 1053, 1954). - Intervient dans la discussion de la décision sur le décret relatif aux circonscriptions autonomes de Madagascar [20 juin 1957]. - Discussion de la proposition de décision : Art. 5 : son amendement rédactionnel (p. 1205). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à l'organisation des services d'aide aux Français rapatriés de l'étranger [16 juillet 1957] (p. 1553, 1554, 1555). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie [18 juillet 1957]. - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 1575). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la France d'outre-mer, à la discussion du projet de loi relatif aux communautés économique et atomique européennes [18 juillet 1957]. - Discussion générale (p. 1608 à 1611). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative aux biens sinistrés des Français d'Indochine [24 juillet 1957] (p. 1785, 1786).