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Extrait de la table nominative 1999

MURAT (Bernard), sénateur (Corrèze) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; en démissionne ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 13 octobre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant diverses dispositions relatives au droit de la famille [n° 397 (98-99)] (2 juin 1999) -Famille.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 213 (JO Débats du 5 novembre 1999) (p. 5707) Ministère : Justice -Mutations au sein du parquet de Paris Réponse le 5 novembre 1999 (p. 5707) -Cours et tribunaux Questions orales sans débat : n° 388 (JO Débats du 1er décembre 1998) (p. 5445) Ministère : Education -Réforme des heures complémentaires des enseignants - Réponse le 20 janvier 1999 (p. 15) Enseignants n° 526 (JO Débats du 28 avril 1999) (p. 2477) - Ministère : Jeunesse -Relations entre les clubs sportifs professionnels et les collectivités locales - Réponse le 9 juin 1999 (p. 3698) Sports

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 141, 142) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), se déclare favorable au sous-amendement de M. Gérard César n° 164 (transformation du CTE en contrat d'entreprise). Souhait des jeunes agriculteurs d'être considérés comme des chefs d'entreprise : exemple de la Corrèze. (p. 145) : sur l'amendement de la commission n° 2 précité, se déclare favorable au sous-amendement de Mme Janine Bardou n° 506 (maintien de la politique agricole de montagne actuelle) - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 160) : sur l'amendement n° 4 de la commission (non-cumul des notions de modulation et de plafonnement des aides ainsi que des critères d'attribution), intervient sur le sous-amendement n° 508 de Mme Janine Bardou. Nécessité de conserver le rôle de locomotive aux grandes exploitations agricoles pour le bienfait des petites. Exemple de la Corrèze Après l'art. 4 (p. 187) : intervient sur l'amendement n° 414 de M. Marcel Deneux (maintien de la déduction fiscale en cas de transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur). Ne souhaite pas un débat opposant les exploitations riches et les exploitations pauvres. Recherche de la qualité. (p. 195) : se déclare favorable à l'amendement n° 188 de M. Gérard César (établissement d'un droit fixe pour les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles agricoles) - Art. 6 (définition des activités agricoles - art. L. 311-1 du code rural) (p. 201) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 8 de la commission et n° 197 de M. Gérard César. Nécessité d'une concertation sur le terrain. Souhaite l'élaboration d'une loi comprenant un volet fiscal -Après l'art. 7 bis (p. 208) : intervient sur l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole). Responsabilité du maire en cas d'accident s'il ne fait pas procéder au déneigement de sa commune - Avant l'art. 12 (p. 219, 220) : intervient sur l'amendement n° 348 de M. Jean-Paul Emorine (missions et organisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles en vue du développement de l'assurance-récolte). Interroge le ministre sur le non-abondement du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles dans la loi de finances pour 1999 Art. 13 (création de l'unité de référence) (p. 222, 223) : nécessité d'une réforme du système actuel de contrôle des structures. Le groupe du RPR n'approuve pas la soumission du contrôle des structures à l'autorité administrative. Baisse du nombre des installations sans incidence sur la superficie moyenne des exploitations : exemple de la Corrèze. Suppression de la procédure de la déclaration préalable. Instauration d'un contrôle total sur les exploitations agricoles. Problème de l'existence d'un accord préfectoral en cas de transfert d'exploitation d'un père à son fils. Souhaite la prise en compte du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare. (p. 225) : se déclare favorable à l'amendement n° 214 de M. Gérard Cornu (remplacement de la notion de "viabilité de l'exploitation" par la notion d'"équilibre économique de l'exploitation" et remplacement du critère des installations aidées par le critère de "résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare"). Consultation préalable de nombreux responsables agricoles. -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Après l'art. 17 bis (p. 335) : son amendement, soutenu par M. Gérard Cornu, n° 250 : transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale des droits à prime en cas de cessation de l'activité de production ; retiré. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) (p. 2155, 2156) : rééquilibrage du développement de l'intercommunalité. Coopération urbaine. Continuité territoriale. Prérogatives du préfet. Seuils démographiques retenus. Développement harmonieux des départements ruraux. Taxe professionnelle unique, TPU. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 14 (exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non agricoles et les agriculteurs) (p. 3536, 3537) : désaccord sur certains aspects de cet article. Possibilité pour les directeurs des organismes sociaux de saisir directement leurs créances sur les comptes bancaires des artisans, commerçants et professions libérales. Respect des droits de la défense et du droit de propriété. Situation privilégiée pour l'organisme social : juge et partie. Utilisation contestable de la lettre recommandée. Jurisprudence de la Cour de cassation. Propose au Gouvernement la suppression de cette disposition lourde de conséquences. (p. 3538, 3539) : son amendement n° 162 : suppression du paragraphe II de cet article, octroyant aux organismes d'assurance maladie et vieillesse des non-salariés la possibilité de recouvrer immédiatement les cotisations impayées ; rejeté. Défense des professions libérales - Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) (p. 3560) : souhaite que le Gouvernement propose au Parlement un véritable projet de loi d'orientation de la santé publique en France. - Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] (15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3976, 3977) : deux philosophies de la famille : opposition entre politique sociale et politique familiale. Nécessité de favoriser les moments de vie commune. Problème de la délinquance juvénile : exemple de la ville de Brive. Mesures inutiles financièrement mais de nature idéologique : mise sous condition de ressources des allocations familiales et abaissement du plafond du quotient familial. Exemples européens. Résultats positifs de la loi Famille de 1994. Succès et extension de l'allocation parentale d'éducation et du congé parental. Votera cette proposition de loi.

- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Discussion générale (p. 4703, 4705) : atteinte à l'idée de la famille par le PACS. Place essentielle de la famille dans le fonctionnement et l'avenir de la société. Délinquance des mineurs. Absence de l'enfant dans le dispositif. Difficultés philosophiques et juridiques posées par le texte adopté par l'Assemblée nationale. Favorable à l'amélioration de la situation matérielle de tous les couples sans distinction. Crainte de la revendication par les couples homoxesuels de l'adoption ou de l'accès à la procréation médicalement assistée. Inquiétude sur l'avenir des enfants au sein du PACS.

-Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4815, 4816) : grand marché intérieur indissociable d'un marché intégré de l'énergie pour la Commission européenne. Objectif indispensable de progrès social pour l'expansion économique. Respect nécessaire des missions de service public dévolues à Electricité de France. Nécessité d'une régulation extérieure du marché. Intervention nécessaire sur la réglementation des tarifs, la détermination des seuils d'éligibilité, la programmation pluriannuelle des investissements. Regret de la faible indépendance accordée par le Gouvernement à la commission de régulation. Manque d'autonomie du gestionnaire du réseau. Sagesse des propositions de M. Henri Revol. Evolution des diverses composantes de l'action publique sous l'influence de la construction communautaire. Monopole partiel d'EDF pour la production, le transport, la distribution, l'exportation et l'importation de l'électricité en France. Consolidation par ce projet de loi du rôle de concessionnaire du service public de distribution des collectivités locales. Regret de l'exclusion des collectivités locales de l'éligibilité. Souhait d'un système dérogatoire permettant aux collectivités locales de bénéficier de la libéralisation du marché de l'électricité pour en faire bénéficier les contribuables.

-Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives [n° 0443 (98-99)] - (27 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5495, 5497) : exemple de la ville de Brive-la-Gaillarde. Facteur d'intégration du club professionnel. Associations de sport amateur en attente d'un véritable statut. Remise en cause du difficile équilibre trouvé entre les associations et les sociétés. Transformation inévitable du sport en activité économique. Subventions des collectivités locales réservées aux seules associations. Conformité aux prescriptions communautaires. Arrêt Bosman rendu par la Cour de justice européenne le 15 décembre 1995. Avantages de la cotation en bourse des sociétés anonymes sportives professionnelles, SASP. Protection des sportifs mineurs et défense des intérêts des centres de formation. Interrogation sur l'application des 35 heures - Art. 1er (statut des clubs sportifs professionnels) (p. 5502, 5503) : ses amendements n° 12 : obligation de constituer une société commerciale limitée aux associations affiliées à une fédération sportive ; et n° 14 : texte étendu aux délibérations des organes dirigeants de la société ; adoptés ; n° 13 : constitution d'une société commerciale obligatoire en cas de cumul des deux seuils ; retiré - Art. 2 (règles particulières aux sociétés commerciales sportives) (p. 5504) : son amendement n° 15 : autorisation de l'appel public à l'épargne ; retiré - Après l'art. 2 (p. 5505) : ses amendements de conséquence n° 16, n° 17 et n° 18 ; retirés. Renforcement du contrôle des sociétés anonymes à objet sportif, SAOS Art. 3 (mise en conformité du statut juridique des clubs professionnels) (p. 5506) : ses amendements de coordination n° 19, n° 20 et n° 21 : délai de transformation en société commerciale repoussé à la fin de la saison sportive ; retirés Art. 5 (conditions d'octroi de subventions des collectivités territoriales aux clubs sportifs) (p. 5507, 5508) : ses amendements n° 24 : définition des missions d'intérêt général pouvant recevoir des subventions publiques ; n° 25 ; et n° 26 : subventions publiques réservées aux seules associations ; retirés - Art. 6 (protection des sportifs mineurs) (p. 5509, 5510) : ses amendements, de suppression n° 28 ; n° 29 : limitation des transactions commerciales sur mineurs aux transferts entre clubs ; et n° 30 : prévision d'une sanction pénale en cas de violation de l'interdiction ; retirés Art. 7 (obligation de conclure un contrat d'engagement sportif à la suite d'une formation) (p. 5512) : intervient sur l'article - Art. 7 ter (avis du CSA sur les projets d'acquisition d'un club sportif par un service de télévision) (p. 5513) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 11 de la commission -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5515) : importance des associations de bénévoles. Nécessité d'une vaste loi d'orientation sur le sport en France. Prise en compte de la spécificité française dans le cadre d'une harmonisation européenne. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 bis (durée du travail hebdomadaire maximale) (p. 5684) : opposition gaullisme-marxisme. Risque de délocalisation des entreprises. Son expérience professionnelle d'apprenti dans une tannerie - Art. 4 (réduction de la durée du travail organisée sous forme de jours ou demi-journées de repos) (p. 5696) : cas concret d'application de la flexibilité : l'équipe de France de rugby. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Art. 24 (étatisation de la régulation de l'hospitalisation privée -art. L. 162-22-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3 à L. 162-22-6, L. 165-7 et L. 174-16 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 710-16-2 du code de la santé publique) - Art. L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (régime de sanctions financières) (p. 6102) : son amendement, soutenu par M. Dominique Leclerc, n° 102 : distinction entre le régime d'autorisation des capacités et le régime des sanctions ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Economie, finances et industrie - II - Industrie (et Poste) - (7 décembre 1999) (p. 7053, 7054) : crédits de La Poste. Désengagement total de l'Etat de ce secteur d'activité. Bouleversement à l'échelle européenne. Poste de proximité. Exemple du département de la Corrèze. Passage aux 35 heures. Contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre La Poste et l'Etat. Ouverture des marchés de l'électricité. Directive européenne. Indépendance énergétique de la France. Regrette l'attitude du Gouvernement sur le projet de transposition de la directive européenne. Commissariat à l'énergie atomique, CEA. Frais de scission de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, IPSN, et du CEA. Opérations d'investissement. Le groupe du RPR rejettera ce projet de budget. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Art. 57 (modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale) (p. 7555) : son amendement de suppression, soutenu par M. Gérard Braun, n° II-12 ; retiré.