Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2002

MUZEAU (Roland), sénateur (Hauts-de-Seine) CRC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail (JO Lois et décrets du 4 octobre 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (30 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (15 janvier 2002) (p. 200) : organisation des travaux du Sénat. Décision du Conseil constitutionnel invalidant l'article du projet de loi de modernisation sociale visant à renforcer le contrôle des licenciements économiques.

- Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle [n° 0138 (2001-2002)] - (24 janvier 2002) - Discussion générale (p. 710, 711) : spécificité de la profession justifiant un statut particulier. Utilisation excessive du statut d'intermittent. Dispositif très inégalitaire. Régime de l'intermittence indispensable à la création et à la spécificité culturelle française. Situation de vide juridique dans l'attente de nouvelles négociations des partenaires sociaux. Nécessité de réduire le déficit lié aux annexes. Evocation d'une future loi-cadre sur le statut de l'artiste - Art. unique (prorogation des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage) (p. 715, 716) : soutient l'amendement n° 2 de M. Ivan Renar (date limite de la prorogation fixée au 31 décembre 2002 et à défaut d'agrément à cette date, rattachement des annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2001). Incitation des partenaires sociaux à reprendre au plus vite les négociations.

- Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [n° 0171 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1154, 1156) : esquive du débat par la majorité sénatoriale et absence de propositions alternatives. Profond malaise des professionnels de santé. Urgence de perspectives et de mesures structurelles nouvelles. Favorable à la restauration du cadre conventionnel assorti de garanties et à la clarification des relations entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale. Nécessité d'un débat de fond. Le groupe CRC votera contre la motion opposant la question préalable.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1918, 1920) : condamnation des emplois-jeunes par le Gouvernement. Suppressions d'emplois dans les quartiers difficiles. Inquiétude quant à la pérennisation des emplois d'aides-éducateurs. Surchômage des jeunes dû à l'insuffisance d'emplois et non au coût du travail. Insertion dépendante de la formation. Regrette l'absence d'utilisation des nombreux dispositifs existants. Réflexion nécessaire sur l'échec scolaire. Politique trop favorable aux entreprises. Inquiétude des syndicats. Contestation de la validité des allégements de charges. Effets collatéraux néfastes. Précarité. Manque de dialogue social. Risque de CDI à durée limitée. Interrogation sur le cumul des exonérations. Absence d'obligation de formation. Concurrence aux autres dispositifs de formation professionnelle. Hostilité aux modifications de la commission. Le groupe CRC s'opposera au projet de loi - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (public visé et nature du soutien) (p. 1941) : se déclare opposé à l'amendement de précision n° 3 de la commission. Impact sur les comptes de l'UNEDIC - Après l'art. L. 322-4-6-3 du code du travail (p. 1951) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (accompagnement et accès au bilan de compétences des salariés) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1962, 1963) : dogme de la baisse des charges. Absence de droit à la formation. Elan libéral impulsé par le MEDEF. Suppression programmée des emplois-jeunes. Crainte quant à l'utilisation de l'UNEDIC. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0390 (2001-2002)] - (1er août 2002) - Discussion générale (p. 2484, 2485) : regret de la présentation en urgence du texte. Position dogmatique du Gouvernement sur les allégements de charges. Prise en compte du seul intérêt des grandes entreprises. Elan libéral. Absence néfaste d'obligation de formation. Amendements accroissant l'effet d'aubaine. Disparition programmée des contrats d'aides-éducateurs. Manque de dialogue social. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3043, 3046) : atteinte au droit du travail. Absence de priorité en faveur de la politique de l'emploi. Inquiétude relative à la réduction du nombre de contrats emploi-solidarité et du nombre de contrats emplois consolidés. Opposé à l'abaissement du coût du travail. Accroissement des dépenses publiques consécutif à l'allégement des cotisations patronales. Absence d'évaluation chiffrée des dispositifs contenus dans le projet de loi. Opposé aux articles 6 à 12 visant à refonder la ristourne Juppé et l'allégement prévu par la loi "Aubry II". Conséquences négatives de l'harmonisation des SMIC. Proposition du groupe CRC d'une convergence des garanties mensuelles de rémunération, GMR, du SMIC horaire, et du maintien des règles actuelles de revalorisation du SMIC. Favorable à l'inscription dans la loi d'une obligation de création d'emploi. Opposé au régime des astreintes. Conséquences négatives sur les conditions de travail du régime des heures supplémentaires. Absence de définition des champs de la négociation collective avec les partenaires sociaux. Portée des décisions de principe de la Cour de cassation limitée par le Gouvernement. Validation d'accords contraires à la loi - Art. 1er (harmonisation des salaires mensuels minima - art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3060, 3062) : effets pervers du dispositif proposé. Ses amendements n° 76 : convergence immédiate des différentes garanties de revenus mensuels ; n° 77 de cohérence ; n° 78 : suppression de la modification transitoire des règles de revalorisation minimale du SMIC ; et n° 79 : revalorisation du SMIC de 11,4 % au 1er juillet 2003 ; rejetés - Après l'art. 1er : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 80 : revalorisation des minima conventionnels pour les ramener au niveau du SMIC ; rejeté - Avant l'art. 2 (p. 3064) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 37 de M. Gilbert Chabroux (définition et objet des heures supplémentaires) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3067) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 81 : détermination par voie législative du régime de rémunération des heures supplémentaires ; rejeté. (p. 3070) : se déclare opposé à l'amendement n° 125 de M. Philippe Marini (régime des heures supplémentaires).

- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 (suite) (p. 3078) : son amendement n° 83 : impossibilité de considérer comme fautif le refus par le salarié d'exécuter des heures supplémentaires ; rejeté. (p. 3080) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 82 : règle majoritaire comme condition de validité des accords sur la réduction du temps de travail ; rejeté. (p. 3083, 3084) : ses amendements n° 84 : suppression du II de l'article relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire ; n° 85 : niveau du contingent servant de référence pour le calcul du repos compensateur obligatoire et déclenchement du repos à la 39ème heure ; n° 86 : maintien du contingent de 130 heures pour le déclenchement du repos compensateur ; n° 87 (diminution du seuil de taille de l'entreprise pour l'application du régime de repos compensateur obligatoire) ; et n° 88 : principe de la règle majoritaire dans la négociation collective ; rejetés. (p. 3086, 3087) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 89 : maintien des règles actuelles relatives au déclenchement du repos compensateur pour les salariés travaillant dans une branche où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur au contingent réglementaire actuel ; et n° 90 : suppression du III de l'article relatif à la fixation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires ; rejetés. (p. 3089, 3090) : ses amendements

n° 91 : suppression du IV de l'article relatif au calcul de la durée annuelle du travail en cas de modulation des horaires ; n° 92 : modalités d'aménagement du temps de travail ; n° 93 : principe de l'accord majoritaire ; rejetés. Risque pour les salariés de perdre deux ou trois jours de congés par an. (p. 3092, 3094) : ses amendements n° 94 : suppression du V de l'article relatif au calcul de la durée annuelle du travail en cas de réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos ; et n° 95 : suppression du VI de l'article définissant les cadres intégrés ; rejetés. Protestation des organisations syndicales contre la définition des cadres intégrés. (p. 3095) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 96 (suppression du 1°) du VII de l'article relatif aux critères permettant à des salariés itinérants non-cadres de bénéficier du forfait annuel en heures) ; rejeté. (p. 3096) : son amendement n° 97 : suppression du 2°) du VII de l'article tendant à élargir la catégorie de cadres pouvant bénéficier de forfaits annuels en jours ; rejeté. (p. 3098) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 98 : application aux cadres soumis au régime du forfait annuel en jours des maxima de droit commun ; rejeté. (p. 3102) : son amendement n° 99 suppression du VIII de l'article relatif à la monétarisation du compte épargne-temps ; rejeté - Art. 2 bis (régime de l'astreinte - art. L. 212-4 bis du code du travail) (p. 3109, 3110) : son amendement de suppression n° 100 ; rejeté. (p. 3113, 3114) : modification de la notion d'astreinte par l'amendement déposé par l'Assemblée nationale - Après l'art. 2 bis (p. 3117) : ses amendements n° 101 : définition du repos quotidien ; et n° 102 : définition du repos hebdomadaire ; rejetés - Art. 3 (prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 du régime transitoire applicable en matière d'heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus - art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3118) : son amendement de suppression n° 103, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 3121) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 108 : requalification d'emplois à temps partiel long en contrats à temps plein ; n° 107 : possibilité pour les salariés à temps partiel de refuser les heures complémentaires proposées lorsque celles-ci sont incompatibles avec leurs obligations familiales ; n° 109 : rémunération des heures complémentaires ; et n° 106 : suppression du premier alinéa de l'art. L. 212-4-2 du code du travail prévoyant la possibilité de déroger par convention à l'obligation de notifier dans un délai de sept jours une modification de la durée du travail ; rejetés - Art. 4 (transposition de certaines dispositions du projet de loi dans le code rural - art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14 et L. 713-15 du code rural) (p. 3123) : son amendement de suppression n° 104 ; rejeté - Art. 5 (complément différentiel de salaire dans les établissements médico-sociaux) (p. 3124, 3125) : son amendement de suppression n° 105 ; rejeté. Charges financières des établissements - Après l'art. 5 (suite) : son amendement n° 110 : limitation du nombre de salariés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise ; rejeté - Art. 6 (dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales - art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) (p. 3129, 3130) : son amendement n° 111 : suppression progressive des dispositifs d'allégement de cotisations sociales patronales et création d'un dispositif alternatif ; rejeté - Art. 7 (dispositif transitoire d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 3135) : son amendement de suppression n° 112 ; rejeté - Art. 8 (abrogation de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail et coordination - art. L. 131-9, L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural, art. L. 322-4-6 du code du travail, art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, art. 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation aux départements de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et art. 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse) (p. 3137) : son amendement de suppression n° 113, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 9 (application du dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales à certains régimes spéciaux de sécurité sociale - art. L. 711-13 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 114, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 10 (caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié concerné - art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail) (p. 3138) : son amendement de suppression n° 115, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 11 (date d'entrée en vigueur du dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales) : son amendement de suppression n° 116, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 12 (abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail - art. 19 et 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3139) : son amendement de suppression n° 117, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 13 (sécurisation des accords conclus en application des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000) (p. 3140) : son amendement de suppression n° 118, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3145) : effets négatifs du texte. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.

- Proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0037 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Question préalable (p. 3662, 3664) : soutient la motion n° 3 de M. Yves Coquelle, tendant à opposer la question préalable. Pertinence de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, SRU. Proposition de loi égoïste et régressive. Définition d'objectifs à l'échelon intercommunal. Remise en cause du droit au logement pour tous. Dispositions relatives à l'urbanisme. Assimilation des logements sociaux aux problèmes sociaux. Exemple de sa commune. Causes des problèmes sociaux. Accession à la propriété. Périurbanisation anarchique.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Après l'art. 2 bis (p. 4099) : se déclare opposé à l'amendement n° 41 de la commission saisie pour avis (rapport quinquennal au Parlement présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales) et favorable à l'amendement n° 122 de M. Guy Fischer (rapport annuel présentant un état des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales et de leur coût).

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Avant l'art. 35 (p. 4261, 4263) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 132 (modalités d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) et n° 133 (élargissement de la liste des établissements classés en liste ACAATA). (p. 4264, 4268) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 134 (possibilité d'attribution de l'ACAATA pour les agents de la fonction publique) et n° 135 (calcul de l'ACAATA fondé sur les douze meilleurs mois du salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur). (p. 4271, 4272) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 138 (possibilité pour les caisses régionales d'assurance maladie d'échanger des informations avec les associations de victimes d'accidents du travail) et n° 139 (suppression de la limitation de cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veufs de victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle) - Art. 36 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du FCAATA - art. 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) (p. 4281) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 29 de la commission (date de transmission du rapport annuel d'activité du fonds ramenée du 15 octobre au 15 juillet) - Après l'art. 38 (p. 4282) : soutient l'amendement n° 148 de Mme Marie-Claude Beaudeau (insertion dans l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale de la possibilité pour les veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'ACAATA de bénéficier du capital décès) - Après l'art. 37 (p. 4283, 4284) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude

Beaudeau n° 140 (analyse des conséquences de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le rapport prévu par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale) - Après l'art. 38 (p. 4286, 4287) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 149 (détermination du calcul de la rente sur la base du taux de l'incapacité permanente partielle de la victime) et n° 146 (montant de la rente accordée aux veuves ou veufs d'une victime décédée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) - Art. 38 (renforcement de l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général - art. L. 221-4, L. 221-5, L. 227-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1 et L. 231-5-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4291) : avec les membres du groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 61 de M. Gilbert Chabroux et opposé à l'amendement n° 31 de la commission (composition du conseil de surveillance) - Après l'art. 38 (p. 4291, 4293) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 142 et n° 143 de conséquence, n° 151 (indexation des rentes et pensions perçues par les victimes du travail sur l'évolution des salaires), n° 152 (suppression du seuil d'incapacité ouvrant droit à réparation lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau) et n° 150 (rattrapage exceptionnel des prestations versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle).

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Travail, santé et solidarité - I - Travail

- (29 novembre 2002) (p. 4821, 4822) : opposition à la politique orientée vers le secteur marchand et aux allégements de cotisations sociales patronales. Importance de la prévention et de l'évaluation des risques dans les entreprises. Favorable à une politique publique de prévention des risques - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4829) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° II-17 de la commission (réduction des crédits de cinq millions d'euros).

Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

- (29 novembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4860) : aide médicale attribuée aux étrangers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la CMU.

Travail, santé et solidarité - III - Ville et rénovation urbaine

- (29 novembre 2002) (p. 4871, 4872) : conséquence de la remise en cause de la loi SRU. Discrimination des habitants des quartiers dits sensibles. Baisse des financements destinés au développement économique des quartiers. Vote du groupe CRC contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4878, 4879) : se déclare opposé à l'amendement n° II-20 de la commission (réduction des crédits d'un million d'euros).

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5950) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises). Fermetures d'entreprises ayant bénéficié des aides de l'Etat.

- Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [n° 0091 (2002-2003)] - (17 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5962) : rappel au règlement relatif à l'organisation des travaux : défaut de réunion de la commission des affaires sociales préalable à la séance publique. (p. 5972, 5975) : encouragement à la marchandisation du monde. Dynamitage des droits et des acquis. Défense d'une société des actionnaires. Multiplication des concessions au MEDEF. Suppression de l'amendement "Michelin" et des dispositions "Marks & Spencer". Affaiblissement des salariés face au licenciement. Détournement du sens de la négociation collective. Droit de licenciement renvoyé à la négociation d'entreprise. Opposition du groupe CRC à la suppression des articles de la loi de modernisation sociale et des dispositions protectrices relatives au harcèlement moral au travail. Propositions d'avancées sociales par le groupe CRC. Votera contre ce projet - Question préalable (p. 5981) : sa motion n° 32, soutenue par M. Guy Fischer, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Art. 1er (suspension temporaire de l'application de certaines dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002 relatives à la procédure de licenciement économique - art. 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) (p. 5985, 5992) : ses amendements n° 31 de suppression, n° 38 de coordination et, visant au rétablissement des dispositions de la loi de modernisation sociale, n° 33 : obligation d'engager des négociations tendant à la conclusion d'un accord avant tout licenciement collectif, dit "amendement Michelin" ; n° 34 : obligation de prise de décision des organes de direction et de surveillance de l'établissement ou de l'entreprise et de réalisation d'une étude d'impact social et territorial préalable à toute cessation totale ou partielle d'activité ; n° 35 : distinction de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de restructuration de celle portant sur le projet de licenciement ; n° 36 : obligation d'informer le comité d'entreprise avant toute annonce publique sur les mesures affectant les conditions de travail et d'emploi des salariés ; n° 37 : possibilité pour le comité d'entreprise de faire des propositions alternatives au plan de licenciement ; n° 39 : intervention d'un médiateur en cas de conflit entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ; n° 40 : suppression des qualités professionnelles de la liste des critères définis pour l'ordre à suivre lors d'un licenciement collectif ; et n° 41 : contrôle de l'autorité administrative sur le contenu des plans sociaux ; rejetés. Démantèlement de la loi de modernisation sociale. "Amendement Michelin" - Après l'art. 1er (p. 5995, 5997) : ses amendements n° 43 : précision de la définition du licenciement pour motif économique ; n° 42 : suppression des critères liés aux qualités professionnelles ; n° 45 : réintégration du salarié licencié en l'absence de désignation des institutions représentatives du personnel ; et n° 44 : mise en place d'un comité d'entreprise élargi, comprenant celui de l'entreprise donneuse d'ordre et celui de l'entreprise sous-traitante ; rejetés - Art. 2 (possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure lorsqu'un licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours est envisagé) (p. 5999, 6000) : ses amendements n° 46 de suppression, n° 47 : impossibilité pour un accord expérimental de déroger aux dispositions d'ordre public et respect du principe de faveur ; et n° 48 : exigence d'un avis conforme du comité d'entreprise et consultation des salariés sur l'accord de méthode ; rejetés. Atteinte aux principes fondamentaux du droit du travail. Incidence de la durée d'application des accords - Art. 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de promulgation de la présente loi) (p. 6001, 6002) : ses amendements n° 49 de suppression et n° 50 : suppression de toute possibilité d'application rétroactive ; rejetés - Art. 4 (aménagement de la charge de la preuve en cas de harcèlement - art. L. 122-52 du code du travail) (p. 6002, 6004) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 51 de suppression ; rejeté. Inversement de la charge de la preuve - Art. 5 (aménagement de la procédure de médiation en cas de harcèlement - art. L. 122-54 du code du travail) (p. 6005) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 52 de suppression ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 6008) : le groupe CRC se déclare opposé à l'amendement n° 22 de

M. Bernard Joly (accès à la formation des salariés en CDD). Réduction des indemnités de précarité des salariés en CDD au bénéfice d'une hypothétique formation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6009, 6010) : sentiment d'injustice. Reprise in extenso des desiderata du MEDEF. Risque majeur d'explosion des licenciements. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi destructeur d'emplois et créateur d'inégalités supplémentaires.

- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale - Deuxième lecture [n° 0106 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6122, 6123) : confusion dans la notion de responsabilité. Pénalisation des professionnels. Le groupe CRC ne votera pas la proposition de loi.