OSTERMANN (Joseph), sénateur (Bas-Rhin) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre titulaire du Conseil national des assurances.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (8 juin 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (3 octobre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 (12 décembre 2000).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 189 (98-99)] de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 200 (1999-2000)] (2 février 2000) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur : - la proposition de loi [n° 163 (1999-2000)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises ; - la proposition de loi [n° 140 (1999-2000)] de M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises [n° 214 (1999-2000)] (9 février 2000) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 379 (1999-2000)], adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises [n° 385 (1999-2000)] (7 juin 2000) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises [n° 9 (2000-2001)] (5 octobre 2000) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 11 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'épargne salariale [n° 63 (2000-2001)] (31 octobre 2000) - Entreprises.
Rapport d'information, fait avec M. Gérard Braun, au nom de la commission des finances, sur la situation, la gestion et les rémunérations des personnels du ministère de l'emploi [n° 65 (2000-2001)] (7 novembre 2000) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - I - Emploi [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 17] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi sur l'épargne salariale [n° 116 (2000-2001)] (1er décembre 2000) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 21 (2000-2001)] adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises [n° 147 (2000-2001)] (14 décembre 2000) - Entreprises.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 913 ( JO Débats du 12 octobre 2000) (p. 4970) - Ministère : Intérieur - Financement des services d'incendie et de secours - Réponse le 15 novembre 2000 (p. 5981) - Sécurité publique
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Discussion générale (p. 533, 535) : sujet passionnel et controversé. Premier essai de réglementation en 1990. Caractère décevant de ce nouveau projet de loi. Intégration économique des gens du voyage. Insuffisance de la scolarisation. Respect nécessaire par chacun de ses droits et de ses devoirs. Absence de prise en compte des données du rapport Delamon. Rapport parlementaire de 1997 de M. Jean-Paul Delevoye. Inadaptation du seuil de cinq mille habitants. Nécessité d'établir un schéma national d'accueil des gens du voyage. Souhaite une valorisation de la coopération intercommunale. Planification des migrations : rapport de la Cour européenne des droits de l'homme de 1995. Enrichissement souhaitable du volet répressif de ce texte : exécution de la procédure d'expulsion ; coût de cette procédure ; exemple de la ville de Strasbourg. Proposition de Mme Marie-Jo Zimmermann, députée, de mettre sous séquestre les véhicules jusqu'au remboursement des dégradations. Votera les corrections et les enrichissements proposés par le rapporteur.
- Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 0254 (98-99)] - (10 février 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 787, 788) : origine de la proposition de loi. Difficultés d'accès au financement des petites entreprises. Dispositions fiscales de la loi "Madelin" ou des fonds communs de placement. Insuffisance des dispositifs de mobilisation de l'épargne. Favorable à la création des fonds communs de placement de proximité, à l'extension des avantages fiscaux de la loi Madelin et à la disposition fiscale en faveur des associés d'une SARL. Poids des prélèvements obligatoires. Saisine pour avis de la commission des finances sur sept articles de nature fiscale ou financière. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, avis favorable de la commission des finances à l'approbation de la proposition de loi - Art. 2 (réduction d'impôt sur le revenu liée à la détention de parts de fonds communs de placement de proximité, FCPP - art. 199 terdecies-OA du code général des impôts) (p. 808) : son amendement n° 13 : alignement du régime fiscal des FCPP sur celui des fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 14 : doublement des seuils de la loi Madelin ; adopté - Après l'art. 6 (p. 815) : son amendement n° 15 : déductibilité des dons faits à des organismes distribuant des aides financières en faveur de la reprise d'entreprises ; adopté - Art. 7 (réduction de droits pour les donations anticipées d'entreprises dans les zones économiquement fragiles - art. 790 du code général des impôts) (p. 816, 817) : ses amendements n° 16 de clarification, n° 17 : possibilité de partage de l'entreprise entre plusieurs donataires ; n° 18 : subordination de l'avantage fiscal au maintien des activités de l'entreprise dans les zones économiquement fragiles ; et n° 19 rédactionnel ; adoptés - Art. 10 (extension de l'avantage Madelin aux prêts des personnes physiques aux entreprises individuelles en création - art. 199 terdecies OA du code général des impôts) (p. 820) : ses amendements n° 20 rédactionnel et n° 21 : augmentation du plafond de l'intérêt auquel le prêteur peut prétendre en remplaçant le taux de l'intérêt légal par un taux plus représentatif des conditions du marché ; adoptés - Après l'art. 10 (p. 821) : son amendement n° 22 : suppression progressive de la surtaxe de 10 % sur l'impôt sur les sociétés ; adopté - Art. 17 (compensation financière de la proposition de loi) (p. 828) : son amendement n° 23 : création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat ; adopté.
- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises [n° 0163 (1999-2000)] - (24 février 2000) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 971, 972) : identité des propositions de loi de M. Robert Hue et de M. Guy Fischer. Scepticisme quant à l'utilité d'une commission nationale des aides publiques aux entreprises. Affaiblissement des prérogatives du Parlement en matière de contrôle. Position paradoxale de l'Assemblée nationale. Désir du Gouvernement de renforcer la cohésion de la majorité plurielle. Caractère irréaliste et inapplicable du texte. La commission a déposé une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 977) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Nécessité d'un débat de fond autour de l'entreprise. Refus d'une superposition de commissions.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0207 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (8 mars 2000) - Art. 19 ("mutualisation" d'un prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 1262, 1263) : interrogations soulevées par l'article. Dépendance financière des petits clubs à l'égard des pouvoirs publics. Interrogation sur les modalités de reversement du prélèvement aux petites associations. Insuffisance de l'aide apportée aux clubs. Crainte de remise en question de la dérogation pour dix ouvertures annuelles de buvettes. Poids des formalités pour les dix ouvertures annuelles.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 [n° 0350 (1999-2000)] - (26 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4355) : décalage trop important entre le dépôt du projet de loi de règlement et l'examen du budget par le Parlement. Progression de la dépense publique. Augmentation des prélèvements obligatoires. Maintien d'un déficit élevé. Le groupe du RPR votera ce texte amendé par la commission.
- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises - Deuxième lecture [n° 0379 (1999-2000)] - (26 juin 2000) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 4356, 4358) : rejet de la proposition de loi par le Sénat en première lecture. Caractère émotionnel des arguments mis en avant par les auteurs de la proposition de loi et le rapporteur à l'Assemblée nationale. Absence d'examen approfondi de la situation d'ensemble des entreprises. Nostalgie certaine de l'économie administrée. Contrôle proposé relevant des compétences du Parlement. Gage politique destiné à renforcer la cohésion de la majorité plurielle. Absence de réelle modification lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Désaccord de la commission sur la conception administrative du contrôle des fonds publics. Atteinte aux prérogatives des assemblées parlementaires. La commission propose d'opposer la question préalable à l'examen de ce texte - Question préalable (p. 4360) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Art. 27 B (dérogation aux autorisations nécessaires aux ventes réalisées par des associations caritatives ou des fondations) (p. 5117) : son amendement n° 369 : suppression de la consultation des chambres de commerce et de métiers ; devenu sans objet - Art. 27 bis (fixation de prix minimum d'achat aux producteurs de fruits et légumes) (p. 5124) : son amendement n° 370 : extension des accords interprofessionnels dans un délai de huit jours ; devenu sans objet - Art. 28 (commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles) (p. 5148) : sur l'amendement n° 205 de la commission (mise en place au sein de la commission des pratiques commerciales d'un collège spécial chargé d'examiner les litiges individuels), son sous-amendement, soutenu par M. Gérard Cornu, n° 371 : rapport de la commission des pratiques commerciales ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - (8 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 5833, 5834) : remplacement de la participation gaulliste par un nouveau concept. Position pragmatique de la commission des finances. Méthode apparente de concertation du Gouvernement : adoption en 1999 par le Sénat de deux textes sur l'épargne retraite et sur l'actionnariat salarié non retenus par le Gouvernement ; rapport de MM. Balligand et de Foucauld ; déclaration d'urgence sur ce projet de loi. Liens partenariaux. (p. 5835, 5836) : relance nécessaire de la promotion de l'épargne salariale et de la participation dans les petites et moyennes entreprises. Adaptation de certains dispositifs à la mobilité des salariés. Création du plan d'épargne interentreprises, PEI, et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV. Secrétariat d'Etat à l'épargne solidaire. Renforcement des droits des salariés dans l'entreprise. Proposition des deux commissions d'introduire dans ce texte un dispositif sur les plans de retraite. Inertie du Gouvernement. Absence de remise en cause des régimes par répartition. Proposition d'un dispositif d'épargne retraite volontaire, libre et souple. Invite le Sénat à adopter ce projet de loi amendé - Art. 1er A (modification d'intitulés dans le code du travail) (p. 5854) : ses amendements n° 40 et n° 41 : remplacement des mots "épargne salariale" par les mots "intéressement, participation et plans d'épargne salariale" ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 1 de la commission saisie pour avis au profit de ses amendements n° 40 et n° 41 précités - Avant l'art. 1er (p. 5855) : s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Guy Fischer (soumission aux cotisations sociales des sommes versées par les salariés et des abondements des employeurs) - Art. 1er (ancienneté minimale requise pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale) (p. 5856) : son amendement de coordination n° 42 ; adopté - Art. 2 (transfert des valeurs épargnées dans un plan d'épargne d'entreprise en cas de départ de l'entreprise) (p. 5857, 5858) : ses amendements n° 43 : limite de l'état récapitulatif fourni au salarié à l'ensemble des sommes épargnées dans l'entreprise ; n° 44 : intégration dans cet état récapitulatif des sommes transférées ; n° 45 : suppression du livret d'épargne salariale ; et n° 46 : autorisation du transfert des sommes détenues par le salarié dans un plan d'épargne interentreprises vers un autre plan d'épargne interentreprises de même nature auquel aurait adhéré son employeur ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 4 de la commission saisie pour avis au profit de son amendement n° 44 précité - Art. 3 (plan d'épargne de groupe) (p. 5859) : accepte l'amendement n° 6 de la commission saisie pour avis (maintien de la rédaction actuelle de l'article L. 444-3 et renvoi du nouveau texte à un article L. 444-3-1). Son amendement n° 47 : suppression de la référence au code de la mutualité ; adopté. (p. 5860, 5861) : son amendement n° 48 : élargissement de la définition du groupe aux entreprises liées entre elles au sens de l'article L. 225-180 du code du commerce ; adopté. Demande le retrait, au profit de son amendement n° 48 précité, des amendements portant sur le même objet n° 163 de M. Joël Bourdin et n° 136 de M. Marc Massion. S'oppose à l'amendement n° 135 du même auteur (élargissement de la définition du groupe aux entreprises constituant une unité économique et sociale). (p. 5862, 5863) : ses amendements n° 49 : garantie des accords existant à la date de promulgation de cette loi ; n° 166 de clarification ; n° 167 : suppression de l'alinéa autorisant les entreprises à gérer elles-mêmes les fonds communs de placement d'entreprise lorsque ceux-ci sont constitués à 75 % de titres émis par l'entreprise ; adoptés ; et n° 50 : précision sur les conditions d'investissement d'un fonds commun de placement d'entreprise en parts d'une société coopérative ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Marcel Deneux (garantie des accords de participation existant à la date de la promulgation de cette loi) au profit de son amendement n° 49 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 127 de M. Denis Badré (inclusion dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes prévu à cet article des personnes morales dont les membres appartiennent majoritairement au même périmètre) - Après l'art. 3 (p. 5864) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 128 de M. Denis Badré (possibilité pour les sociétés d'un groupe de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents des plans d'épargne d'entreprise des sociétés incluses dans le périmètre du groupe) - Après l'art. 3 bis : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Denis Badré (dépôt limité à l'acte d'adhésion au régime de branche pour les entreprises relevant d'une branche professionnelle ayant conclu une convention ou des accords d'intéressement) - Art. 3 ter (soumission des unités économiques et sociales de plus de 50 salariés à la participation obligatoire) (p. 5865) : ses amendements n° 51 : précision sur les modalités d'application de cet article ; et n° 52 de coordination ; retirés au profit des amendements de la commission saisie pour avis portant sur les mêmes objets n° 7 et n° 8 - Après l'art. 3 ter (p. 5866) : accepte l'amendement n° 9 de la commission saisie pour avis (révision annuelle du taux de rémunération des sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué) - Art. 3 quater (suppression du régime dérogatoire de blocage de la participation pendant trois ans) : son amendement de suppression n° 53 ; adopté - Art. 3 quinquies (formation des membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise) : son amendement rédactionnel n° 54 ; adopté. (p. 5867) : accepte l'amendement n° 10 de la commission saisie pour avis (extension de ce droit à la formation aux domaines financier et économique) - Art. 3 sexies (compte d'épargne-temps) : ses amendements n° 55 : suppression de la faculté reconnue aux salariés de décider de manière unilatérale de l'affectation du produit de leur épargne salariale dans le compte épargne-temps ; et n° 56 rédactionnel ; adoptés - Art. 3 septies (création de sociétés d'investissement à capital variable, SICAV, dédiées à l'épargne salariale) (p. 5868) : son amendement de suppression n° 57 ; adopté - Art. 4 (provision pour investissement et dispositions diverses relatives à l'épargne salariale) (p. 5869) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 144 (abaissement de 50 % à 35 % du taux de franchise d'impôt portant sur cette provision) et n° 145 (fixation de ce taux à 50 % pour deux utilisations : les fonds d'investissement créés en vertu des dispositions du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail et le financement de l'économie solidaire). (p. 5870, 5872) : ses amendements n° 58 : définition des filiales d'une holding en fonction de l'article L. 223-16 du code du commerce ; n° 59 : assouplissement des modalités de calcul de la performance des salariés des holdings ; n° 60 : renforcement des garanties offertes aux accords de participation ; et n° 61 : validation des accords d'intéressement passés dans le cadre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 146 de M. Guy Fischer (subordination de la signature d'un accord sur l'épargne salariale à l'existence d'un comité d'entreprise) - Avant l'art. 5 (p. 5873) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 147 (contrôle par les salariés de l'utilisation des fonds issus de la participation et de l'intéressement) et n° 148 (affectation du tiers des sommes de la réserve spéciale à l'alimentation d'un fonds d'investissement) - Art. 5 (plans d'épargne interentreprises) (p. 5874, 5876) : son amendement n° 62 : élargissement des modalités de conclusion d'un accord instituant un plan d'épargne interentreprises, PEI ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 149 (affectation de 10 % de l'épargne collectée à la Caisse des dépôts et consignations et financement de missions d'intérêt général) et n° 150 (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds d'investissement créés en vertu des dispositions du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail) - Art. 5 bis (extension aux coopératives agricoles) : son amendement rédactionnel n° 63 ; adopté. (p. 5877) : sur les amendements de M. Denis Badré, demande le retrait du n° 130 rédactionnel au profit de son amendement précité rédactionnel n° 63 et estime satisfait le n° 131 de précision - Art. 6 (ouverture du plan d'épargne d'entreprise, PEE, à certains mandataires sociaux) (p. 5878, 5880) : ses amendements n° 64 : extension à 500 salariés du seuil en dessous duquel les mandataires sociaux peuvent bénéficier d'un PEE ; et n° 65 de coordination ; adoptés. Sur les amendements de M. Paul Loridant, s'oppose aux n° 151 (suppression des paragraphes I énumérant les nouveaux bénéficiaires du PEE et II relatif aux conséquences de cette nouvelle possibilité sur les plafonds des versements susceptibles d'être faits au PEE) et n° 152 (majoration de 50 % du plafond de l'abondement dans le PEE en cas d'investissements dans les entreprises solidaires) et accepte le n° 153 de codification - Art. 6 bis (fonds de solidarité de l'épargne salariale) : son amendement de suppression n° 66 ; adopté - Art. 6 ter (affectation des fonds en déshérence au fonds de réserve pour les retraites) (p. 5881) : son amendement rédactionnel n° 67 ; adopté - Art. 7 (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV) (p. 5882, 5885) : ses amendements n° 68 : élargissement des modalités d'institution du PPESV ; n° 69 : suppression du plan à terme fixe au profit du seul plan glissant ; n° 121, n° 122, n° 123, n° 124 et n° 125 de conséquence ; n° 70 : transformation de l'obligation de prévoir des investissements dans des fonds solidaires en simple faculté ; n° 71 : versements aux fonds solidaires réservés à l'initiative des seuls salariés ; et n° 72 : suppression de la contribution de 8,2 % sur la fraction du versement complémentaire de l'employeur au PPESV supérieure à 15 000 francs ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 154 (modalités de sortie anticipée du PPESV), n° 157 (modalités de sortie du PPESV), n° 155 (instauration d'une contribution sur l'abondement de l'employeur au PPESV à partir de 5 000 francs) et n° 156 (augmentation du taux de cette contribution) - Art. 8 (dispositions diverses relatives au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV) (p. 5886, 5890) : ses amendements n° 73 de précision, n° 74 : indexation des plafonds applicables aux versements complémentaires de l'employeur sur le plafond de la sécurité sociale ; n° 75 : suppression pour les entreprises de la faculté de versements en actions ; n° 76 : possibilité offerte aux entreprises d'utiliser la provision pour investissement dans un délai de deux ans ; n° 77 : suppression de la faculté offerte aux entreprises d'utiliser cette provision au titre des stages de formation ; n° 78 d'harmonisation et n° 79 de coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 158 de M. Paul Loridant (limite du plafond des versements complémentaires des employeurs) et demande le retrait de l'amendement n° 132 de M. Denis Badré (imposition des intérêts des sommes en déshérence) - Art. 10 bis (prise en compte des considérations éthiques) : son amendement n° 86 : référence à la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et prise en compte de ces considérations dans le cadre des orientations de gestion fixées par le règlement ; adopté - Art. 11 (diverses dispositions relatives à la négociation collective en matière d'épargne salariale) (p. 5891, 5892) : ses amendements n° 87 rédactionnel ; n° 88 : remplacement de la procédure de consultation du comité d'entreprise par une simple information en cas de création d'un plan d'épargne d'entreprise par décision unilatérale de l'employeur ; n° 89 : renforcement de la sécurité juridique des entreprises soumises au dépôt du règlement du plan d'épargne d'entreprise auprès de la direction départementale du travail ; et n° 90 rédactionnel ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 138 de M. Marc Massion (intégration dans l'obligation annuelle de négociation dans les entreprises de l'ensemble des couvertures sociales complémentaires). Accepte l'amendement n° 159 de M. Guy Fischer (assujettissement aux cotisations sociales des montants versés dans le cadre des plans d'épargne) - Après l'art. 11 (p. 5893, 5894) : accepte l'amendement n° 13 de la commission saisie pour avis (extension du champ des entreprises soumises à la négociation annuelle sur la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale). Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Marc Massion (réévaluation périodique de la qualité des sociétés de gestion, obligation de négocier annuellement le dispositif d'épargne salariale et conclusion des accords relatifs à ce dispositif par les syndicats majoritaires aux élections du comité d'entreprise), sur lequel la commission avait émis un avis favorable avant sa modification - Art. 12 (conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise, FCPE) (p. 5896, 5899) : ses amendements n° 91 : suppression de l'obligation de choisir le président du conseil de surveillance des FCPE diversifiés parmi les représentants des porteurs de parts et suppression d'une disposition créant une dérogation pour les sociétés soumises au statut de la coopération ; n° 93 : encadrement de la faculté reconnue aux FCPE diversifiés d'investir dans les parts des sociétés coopératives ; adoptés ; n° 92 : pouvoir de décision du conseil de surveillance des FCPE diversifiés en matière d'apport de titres aux offres publiques d'échange ou d'achat ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 15 de la commission saisie pour avis. S'oppose aux amendements n° 160 de M. Paul Loridant (postes des conseils de surveillance des FCPE réservés aux salariés porteurs de parts) et n° 140 de M. Marc Massion (caractère non obligatoire du pourcentage de titres de l'entreprise entrant dans la composition de l'actif du FCPE d'actionnariat salarié). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 14 (renforcement de la représentation des salariés actionnaires dans les conseils de surveillance des FCPE diversifiés), n° 16 (encadrement du dessaisissement des conseils de surveillance en cas de modifications du règlement des FCPE diversifiés) et n° 17 (modification de la définition des FCPE diversifiés et de celle des FCPE d'actionnariat salarié). (p. 5900) : demande le retrait de l'amendement n° 19 de la commission saisie pour avis (garantie du régime juridique du FCPE d'actionnariat salarié en cas de franchissement de manière transitoire du seuil de détention de titres de l'entreprise). (p. 5901) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 20 (précision sur la composition et modalités de désignation des membres du conseil de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié) et n° 21 (exercice par le conseil de surveillance des droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise). Demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. Jean Arthuis (institution de l'élection comme mode unique de désignation des membres du conseil de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié) au profit de l'amendement précité n° 20 de la commission saisie pour avis. (p. 5902) : ses amendements n° 94 : suppression de la communication au conseil de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié des informations normalement transmises au comité d'entreprise ; n° 95 : pouvoir de décision du conseil de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié en cas d'offre publique d'achat ou d'échange de titres ; n° 96 : suppression de la référence au rapport simplifié annuel devant être adopté par le conseil de surveillance ; et n° 97 : encadrement de la faculté reconnue aux FCPE d'actionnariat salarié d'investir dans les parts de sociétés coopératives ; adoptés. (p. 5904) : son amendement n° 98 : allongement du délai accordé aux FCPE d'actionnariat salarié pour mettre leurs règlements en conformité avec les dispositions de cet article ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 164 de M. Joël Bourdin, n° 25 de la commission saisie pour avis et n° 139 de M. Marc Massion au profit de son amendement n° 98 précité portant sur le même objet - Art. 13 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés) (p. 5905, 5907) : ses amendements n° 99 et n° 101 : suppression de l'obligation faite aux entreprises de s'interroger tous les trois ans sur la nécessité de faire élire les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance par les salariés ; n° 100 rédactionnel ; et n° 102 : rétablissement du dispositif supprimé par l'Assemblée nationale relatif au calcul de la part du capital détenue par les salariés ; adoptés - Après l'art. 13 (p. 5907, 5911) : son amendement n° 168 : injonction par le président du tribunal saisi en référé de rendre publique la part de capital détenue par les salariés de la société ; adopté. Sur les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 28 (remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application du "rendez-vous obligatoire" institué par la loi du 25 juillet 1994), le n° 29 (amélioration de la possibilité de représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société en cas de non-respect du dispositif de "rendez-vous obligatoire"), le n° 31 (extension des cas de consultation des salariés actionnaires prévue par la loi du 25 juillet 1994 afin de leur permettre de désigner des mandataires pour les représenter à l'assemblée générale) et le n° 32 (instauration d'un crédit d'heures pour les salariés mandataires afin qu'ils puissent participer à l'assemblée générale), et demande le retrait du n° 30 (précision par décret des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de publier chaque année un rapport sur l'état de la participation au capital de l'entreprise) au profit de son amendement n° 168 précité. S'oppose à l'amendement n° 161 de M. Paul Loridant (présence obligatoire au conseil d'administration d'administrateurs élus par les salariés).
- Suite de la discussion - (9 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des finances - Art. 14 (incitations au développement de l'actionnariat salarié) (p. 5918, 5921) : accepte l'amendement n° 33 de la commission saisie pour avis (octroi aux salariés de 5 % des actions émises lors de toute augmentation de capital d'une société). Ses amendements n° 104, n° 110 et n° 109 : suppression de la faculté donnée aux entreprises d'abonder les plans d'épargne d'entreprise avec leurs propres titres ; n° 105, n° 106, n° 107 rédactionnels, et n° 108 : suppression de la référence à un décret pour le calcul du prix de cession des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ; adoptés. Sur les amendements de M. Paul Loridant, accepte le n° 165, identique à son amendement n° 110 précité, et s'oppose au n° 162 (suppression du paragraphe II de cet article relatif au calcul du prix de cession des titres non cotés et à l'élargissement de l'actionnariat salarié) - Après l'art. 14 (p. 5922, 5926) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 34 (modulation dérogatoire de l'aide de l'entreprise en cas d'augmentation de capital réservée aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise), n° 35 (introduction d'une possibilité de décote sur le prix de souscription des actions d'une société non cotée), n° 36 (assimilation pour l'impôt de solidarité sur la fortune, à un bien professionnel des actions de son entreprise détenues par un salarié), n° 37 (rétablissement du régime du rachat d'une entreprise par ses salariés), n° 38 (dérogation à l'assujettissement à l'enregistrement pour les cessions d'actions de sociétés non cotées dans le cadre de l'actionnariat salarié) et n° 39 (intégration de l'actionnariat salarié dans le champ du rapport du Conseil supérieur de la participation) - Art. 9 (précédemment réservé, le 8 novembre 2000, p. 5890) (économie solidaire) (p. 5927, 5929) : ses amendements n° 80 : suppression de la limitation à ce texte de la définition de l'économie solidaire ; n° 81 : rétablissement de la condition de rémunération des dirigeants des entreprises pour la définition de l'économie solidaire ; n° 82 de coordination ; et n° 83 : abaissement du seuil maximal de titres pouvant être détenus par un fonds commun de placement d'entreprise dans une même entreprise solidaire ; adoptés - Art. 10 (précédemment réservé, le 8 novembre 2000, p. 5890) (obligation d'offrir des modes de placement sécurisés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise) (p. 5930) : accepte l'amendement n° 12 de la commission saisie pour avis (maintien du régime actuel applicable aux actions acquises à l'occasion d'une reprise d'entreprise par ses salariés) et estime satisfait l'amendement n° 137 de M. Marc Massion (obligation de prévoir au moins un choix d'investissement comportant moins d'un tiers de titres de l'entreprise) par la rédaction actuelle du texte. Ses amendements n° 84 rédactionnel, et n° 85 : suppression d'une disposition relative aux investissements autorisés à un fonds commun de placement d'entreprise qui recueille les sommes placées sur des plans d'épargne d'entreprise ; adoptés - Art. 15 (procédures applicables aux entreprises du secteur public) (p. 5931) : son amendement n° 111 : limite de l'intervention de la commission des participations et des transferts ; adopté - Après l'art. 15 (p. 5932, 5936) : ses amendements n° 112 : création d'un titre VII "de l'épargne retraite" ; n° 113 : mise en place des plans de retraite ; n° 114 : contenu des plans de retraite ; n° 115 : dispositions fiscales et sociales applicables aux sommes versées sur les plans de retraite ; n° 116 : gestion des plans de retraite par des "fonds de retraite" ; n° 117 : contrôle des fonds de retraite ; adoptés. Attachement du Sénat aux régimes de retraite par répartition. Reprise des propositions de MM. Charles Descours et Jean Arthuis votées par le Sénat en octobre 1999. (p. 5937, 5938) : ses amendements n° 118 : règles relatives à l'information des adhérents ; et n° 119 : règles prudentielles ; adoptés - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 120 : nouvel intitulé "Projet de loi sur l'épargne salariale et l'épargne retraite" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 169 de la commission saisie pour avis (ajout des mots "l'actionnariat salarié"), qu'il accepte - Explications de vote sur l'ensemble : remerciements. Nécessité d'améliorer l'article 7. Insertion par le Sénat du dispositif d'épargne retraite.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Art. 2 (aménagement du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6527) : son amendement, soutenu par M. Lucien Lanier, n° I-142 : allégement égal de toutes les tranches du barème ; retiré. (p. 6534) : son amendement, soutenu par M. Lucien Lanier, n° I-143 : rétablissement du plafond du quotient familial à son niveau d'avant la loi de finances de 1999 ; adopté - Après l'art. 2 (p. 6540) : son amendement, soutenu par M. Lucien Lanier, n° I-144 : augmentation du plafond de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels des VRP ; adopté. (p. 6544) : son amendement, soutenu par M. Lucien Lanier, n° I-145 : revalorisation des modalités d'imposition des plus-values professionnelles ; retiré - Après l'art. 2 bis (p. 6545) : son amendement, soutenu par M. Lucien Lanier, n° I-146 : relèvement du plafond de l'abattement sur les pensions ; adopté.
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 8 (p. 6568) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-164 : modalités de déduction par les artisans et commerçants du salaire versé à leur conjoint ; retiré - Après l'art. 2 bis (p. 6573) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-148 : rétablissement de l'ancien plafond pour l'abattement accordé aux contribuables rattachant à leur foyer fiscal un enfant majeur ; retiré. (p. 6575) : son amendement, soutenu par Mme Nelly Ollin, n° I-149 : relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises pour rendre plus attractifs les investissements dans les PME ; adopté. (p. 6576) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Schosteck, n° I-150 : rétablissement du plafond d'origine pour l'emploi d'un salarié à domicile pour la garde d'enfants de moins de trois ans ; adopté. (p. 6579) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Schosteck, n° I-152 : création d'un crédit d'impôt aux particuliers pour frais de déménagement ; adopté. (p. 6580) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-153 : suppression de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires ; retiré - Après l'art. 4 bis (p. 6605) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-155 : assimilation de certains titres de sociétés à des biens professionnels, au regard de l'ISF, afin de développer les investissements dans les PME ; retiré - Après l'art. 6 (p. 6613) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Schosteck, n° I-158 : création d'une déduction pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité ; retiré - Art. 7 (aménagement de l'impôt sur les sociétés) (p. 6621) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Murat, n° I-159 : suppression de la surtaxe instituée par la loi de finances rectificative pour 1995 à titre provisoire afin de permettre à la France d'être éligible à l'euro ; n° I-160 : suppression des aménagements du régime des sociétés mères et filiales ; et n° I-161 : suppression de la réduction de l'avoir fiscal des sociétés ; retirés - Art. 8 (simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises) (p. 6641) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-163 : suppression de la taxe sur les salaires ; retiré - Art. 11 (mesures d'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 6660) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat n° I-169, sur le même objet que l'amendement n° I-35 de la commission (mise en place d'un système de réserve spéciale d'autofinancement au profit des exploitants agricoles, en complément de la déduction fiscale pour investissement) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 11 (p. 6674) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Cornu, identique à l'amendement n° I-218 de M. Bernard Barraux, n° I-175 : apport des stocks des exploitants agricoles en valeur vénale et taxation des profits de cet apport comme un élément du résultat de la société par cinquième sur les cinq premiers exercices sociaux ; et n° I-174 : apport des stocks des exploitants agricoles en valeur vénale pour permettre l'étalement et le report sous certaines conditions de la taxation des plus-values dégagées et le report de l'imposition des bénéfices réalisés lors de l'apport des stocks ; retirés. (p. 6677, 6679) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Braun, n° I-173 : majoration du plafonnement de la déduction dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition ; retiré ; n° I-176 : harmonisation des modalités de suppression du report d'imposition des plus-values en cas de résiliation des baux ruraux ou des conventions de mise à disposition ; adopté ; n° I-177 : suppression du plafond de déduction du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; retiré. (p. 6682) : son amendement, soutenu par M. Gérard Braun, n° I-178 : mesures en faveur du portage du foncier par des capitaux extérieurs et possibilité pour les agriculteurs de conserver les moyens nécessaires à leurs investissements productifs ; adopté - Après l'art. 12 (p. 6698) : son amendement, soutenu par M. Gérard Braun n° I-179, sur le même objet que l'amendement n° I-42 de la commission : diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés ; retiré au bénéfice de ce dernier - Après l'art. 12 quinquies (p. 6705, 6706) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-166 : mesures d'accélération du remboursement de la TVA ; adopté. Son amendement, soutenu par M. Alain Joyandet, n° I-197 : conséquences pour les entreprises de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 septembre 2000 ; retiré. (p. 6710) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-199 : application du taux réduit de TVA au chocolat noir de couverture ; devenu sans objet - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6738) : son amendement n° I-156 : suppression totale de la vignette automobile ; retiré - Après l'art. 5 (p. 6748, 6749) : son amendement n° I-157 : suppression du prélèvement de l'Etat destiné à financer la révision des bases locatives ; adopté - Après l'art. 26 bis (p. 6767) : soutient l'amendement de M. Bernard Murat n° I-191 (possibilité d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les dépendances des habitations) - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6775, 6776) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Braun, n° I-200 : application du taux réduit de TVA aux supports de multimédia et aux prestations télématiques ; et n° I-201 : application du taux réduit de TVA aux disques et supports de musique enregistrée ; retirés. (p. 6779) : son amendement, soutenu par M. Gérard Braun, identique à l'amendement n° I-64 de M. Denis Badré, n° I-203 : application du taux réduit de TVA à toutes les formes de restauration ; retiré.
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6807) : soutient l'amendement de M. Bernard Fournier n° I-204 (application du taux réduit de TVA aux prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers). (p. 6813) : son amendement n° I-205 : application du taux réduit de TVA aux livraisons de propane à usage domestique ; retiré. (p. 6815) : son amendement, sur le même objet que l'amendement n° I-101 de M. Denis Badré, n° I-206 : application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation des équipements sportifs ; devenu sans objet - Après l'art. 15 (p. 6820, 6821) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Braun, n° I-180 : application aux revenus de l'entrepreneur individuel des dispositions du code du travail relatives à la saisie des rémunérations des salariés ; et n° I-181 : possibilité pour l'entrepreneur individuel de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle ; retirés.
Deuxième partie :
Emploi et solidarité - I - Emploi
- (4 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances Son intervention et ses amendements présentés par M. Gérard Braun (p. 7134, 7136) (p. 7161, 7162).
Economie, finances et industrie : Services financiers : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- (8 décembre 2000) (p. 7579, 7580) : mobilisation du budget de l'Etat en faveur de décisions idéologiques. Mauvaise direction des choix opérés pour les entreprises. Report de l'application de la loi sur les 35 heures. Dispositif concernant la suppression de la vignette. Taxe sur les salaires. Taxes ou droits au bénéfice des chambres des métiers. Interroge le Gouvernement sur l'apprentissage et la formation professionnelle. Distorsion de concurrence par rapport aux grandes surfaces. Réforme du code des marchés publics. Transmission des entreprises. Fiscalité du chef d'entreprise. Nécessité d'une véritable formation en alternance - Examen des crédits - Art. 53 quinquies (revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 7584, 7585) : son amendement n° II-76 : fiscalité des chambres de métiers ; retiré - Après l'art. 53 quinquies (p. 7586) : son amendement n° II-77 : remise d'un rapport au Parlement chaque année par le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; adopté.
Articles non rattachés :
- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 undecies (p. 7689) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° II-27 : incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les petites entreprises ; retiré - Après l'art. 48 octies (p. 7713) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° II-35 : baisse de l'impôt sur le revenu ; adopté - Après l'art. 48 undecies (p. 7720) : ses amendements, soutenus par M. Auguste Cazalet, n° II-26 : suppression de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires ; et n° II-83 : possibilité d'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 278 bis du code général des impôts en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques ; rejetés.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Avant l'art. 20 bis (p. 7974) : son amendement, soutenu par M. Gérard Braun, n° 42 : suppression de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires ; retiré.
- Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises - Nouvelle lecture [n° 0021 (2000-2001)] - (20 décembre 2000) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 8093, 8094) : décalage complet du texte avec les caractéristiques d'une économie moderne. Remise en cause des prérogatives de contrôle du Parlement. Texte de circonstance à finalité politique - Question préalable (p. 8095, 8096) : démocratie participative devant être exercée par le Parlement. Inutilité de la proposition de loi. Jurisprudence de la Cour de cassation. Sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.