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Extrait de la table nominative 1990

OTHILY (Georges), sénateur de la Guyane (rattaché administrativement au groupe S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

DÉPÔTS

Proposition de loi portant création à Cayenne d'une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France [n° 95 (90-91)] (22 novembre 1990) - Justice.

Proposition de loi visant à modifier l'article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 96 (90-91) ] (22 novembre 1990) - Impôts et taxes.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 95 (90-91)] portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France [n° 145 (90-91)] (10 décembre 1990) - Justice.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 229 (89-90)] - (24 avril 1990) - Discussion générale (p. 482) : délégations parlementaires pour les Communautés européennes - Information du Parlement - Effort d'harmonisation du droit interne et du droit communautaire - Cas particulier des départements d'outre-mer; recherche de compromis pour l'octroi de mer - Votera ce texte.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - (12 juin 1990) - Question préalable (p. 1510) : intervient contre la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Elargissement des conditions de la saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables - Introduction dans la Constitution de 1958 d'un contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel - Elargissement et extension de ce contrôle plus que nécessaire - Extension aux seuls parlementaires par la réforme de 1974 - Possibilité pour les justiciables français d'invoquer le Traité de Rome devant une juridiction internationale à l'encontre d'une loi française - Estime que ce projet accorde un droit supplémentaire à tout justiciable- Absence de bouleversement dans l'équilibre des institutions et d'atteinte aux prérogatives du Parlement - (p. 1511) : signale que chaque fois qu'une loi sera déclarée inconstitutionnelle, le Parlement conservera toute latitude pour légiférer - Notion de droits fondamentaux définie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le Préambule de la Constitution - Protection du corps social contre toute atteinte portée à ses droits fondamentaux- Rappelle que l'exception pourra être soulevée par le Français comme l'étranger, par les personnes physiques ou morales et par les personnes publiques ou privées - Estime que ce droit nouveau renforce la sécurité du système juridique en introduisant un ultime moyen de contrôle de la constitutionnalité de la loi par le justiciable - Problème de la position du Conseil constitutionnel s'il venait à être saisi des décisions du Président de la République prises en vertu de l'article 16 de la Constitution lorsqu'elles sont du domaine de la loi - Dénonce l'incohérence des amendements de la commission - (p. 1512) : absence d'atteinte aux prérogatives parlementaires - Utilité de cette réforme pour la démocratie et le renforcement de l'institution qu'est le Conseil constitutionnel.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale: Suite de la discussion - (22 novembre 1990) (p. 3679) : réduction du déficit budgétaire - Lutte contre l'inflation- Revalorisation des besoins de l'éducation et en particulier des lycées - (p. 3680) : priorité accordée au logement social- Mesures fiscales en faveur des Français les plus modestes- Rôle de chaque région en matière de développement économique - Cas de la Guyane et de ses activités spatiales- Contribution sociale généralisée, CSG : abolition des privilèges - Préparation à l'ouverture du Grand marché intérieur - Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA- Coût des emprunts trop élevé - Amélioration du pouvoir d'achat et accroissement de l'épargne - Encouragement nécessaire à l'investissement afin de soutenir la croissance économique et la lutte contre le chômage - Déficit de la balance commerciale.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 33 (dispositions relatives à l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de terrains situés dans les départements d'outre-mer) (p. 3849) : son amendement n° 1-221, soutenu par M. René Régnault : intégration des investissements liés aux loisirs dans le champ d'application des activités du tourisme et de l'hôtellerie ; adopté.

Deuxième partie :

Postes, télécommunications et espace - (4 décembre 1990) (p. 4490) : fiscalité des activités spatiales en Guyane - Créations d'emplois dans l'industrie aérospatiale - Ville de Toulouse - Base de Kourou en Guyane.

Justice - (5 décembre 1990) (p. 4589) : place de la justice dans la société - Orientation positive du budget - Manifestations - Service public de la justice : insuffisance de moyens et de considération ; réhabilitation nécessaire - Mise en place souhaitable d'une procédure d'avances remboursables par les collectivités pour l'équipement des juridictions- Guyane - Sa proposition de loi tendant à créer une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France - (p. 4590) : approbation du programme pluriannuel - Soutient personnellement ce projet de budget.

Recherche et technologie - (6 décembre 1990) (p. 4643) : renforcement des moyens de recherche dans le budget civil de la recherche et du développement - Priorité donnée à l'espace - Guyane - Contrats de plan Etat-région - Projet d'amélioration du -dispositif de recherche en Guyane- (p. 4644) : stratégie de repli des instituts de recherche opérant en Guyane - Avenir de la recherche en Guyane ; conséquences pour la Guyane et l'Amérique latine.

- Conclusions du rapport de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 95, 90-91) portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France [n° 145 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5426) : situation et historique de la justice d'appel en Guyane - (p. 5427): favorable à la nomination d'un deuxième magistrat d'appel à Cayenne afin de répondre à l'augmentation réelle et durable des contentieux - Création d'une juridiction structurellement autonome totalement indépendante de Fort-de-France - Insuffisance du nombre de magistrats - Rétablissement à Cayenne d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France dotée des moyens humains et juridiques lui permettant d'assurer l'essentiel des fonctions d'une véritable juridiction d'appel en Guyane - Détermination des compétences de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France - Pouvoirs spécifiques du président de la chambre détachée liés au caractère particulier de la chambre - Sous réserve de l'adoption de certains amendements de forme, se déclare favorable, au nom de la commission, à l'adoption de l'article unique de la proposition de loi - Art. unique (p. 5428) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de- France tient audience à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane) - (p. 5429) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 2 (composition de la chambre détachée: un président de chambre et deux conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France) et n° 3 (organisation du ministère public auprès de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France et possibilité pour le procureur général et le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France de déléguer leur pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré du département de la Guyane ainsi que leur pouvoir de gestion administrative) - Propose de rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à la création d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne » - Le nouvel intitulé est adopté - (p. 5430) : prise en compte par le Gouvernement de la réalité du problème de l'outre-mer - Rappelle que le Sénateur Léopold Heder avait demandé sans succès la création de la chambre détachée de la cour d'appel.