Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1999

OTHILY (Georges), sénateur (Guyane) RDSE.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Membre titulaire du comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets des 13 et 20 janvier 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant l'article L. 404 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins [n° 480 (98-99)] (6 juillet 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) -Santé publique.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire [n° 94 (1999-2000) tome 5] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

Proposition de loi modifiant le code forestier et portant diverses mesures spécifiques à la forêt de Guyane [n° 113 (1999-2000)] (3 décembre 1999) -Forêts.

INTERVENTIONS

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1745) : son amendement n° 261 : introduction des parcs naturels régionaux parmi les choix stratégiques de l'aménagement du territoire ; devenu sans objet.

-Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [n° 0302 (98-99)] - (29 avril 1999) Discussion générale (p. 2571, 2573) : révision constitutionnelle préalable, indispensable à la nécessaire ratification du traité de Rome du 17 juillet 1998, portant création d'une Cour pénale internationale. Justice pénale absente jusqu'à présent de l'ordre international, à l'exception des tribunaux temporaires : Nuremberg, Tokyo, Bosnie et Rwanda. Création d'une Cour pénale internationale au caractère dissuasif exprimant la volonté de ne jamais laisser impunis les crimes les plus graves. Inquiétudes au sujet du refus de pays tels que les Etats-Unis, la Chine, l'Inde et Israël de souscrire à cet engagement presque unanime. Exercice du droit de veto au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. Pas d'incompatibilité de l'esprit du traité avec notre Constitution. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen unanime, apportera son soutien à ce projet de loi constitutionnelle marquant la volonté du Gouvernement d'adhérer sans réserve à la Cour pénale internationale.

- Résolution [n° 365 (98-99)] adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8 du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) [n° 0351 (98-99)] - (27 mai 1999)

-Discussion générale (p. 3376, 3377) : fondement de la politique communautaire de la pêche, PCP. Rejet de la réforme de l'organisation commune des marchés. Inadaptation des modalités et des conditions des actions structurelles prévues : exemple de la Guyane. Sauvegarde du secteur de la pêche. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuve sans réserve la résolution proposée.

-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3486) : démarche généreuse de création d'une couverture maladie universelle, CMU. Importantes dépenses d'aide médicale en Guyane pour faire face à une très forte immigration. Disposition positive du texte prévoyant une aide médicale d'Etat pour les étrangers en situation irrégulière. Réserves sur l'article 13 relatif à la réduction de la dotation générale de décentralisation. Nécessité de ne pas obérer le budget du département de la Guyane lors du transfert de l'aide médicale vers l'Etat. Votera ce projet de loi.

-Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ( 28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11, 12) : justice pénale améliorée par la création d'une Cour pénale internationale. Effet dissuasif. Caractère permanent. Juridiction pénale universellement compétente échappant aux règles de prescription. Adhésion de 120 nations. Refus de participation de la Chine et des Etats-Unis. Rôle du Conseil de sécurité des Nations unies. Fréquence des révisions constitutionnelles. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen apportera son soutien à cette révision.

-Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 0425 (98-99)] ( 12 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5062, 5063) : évolution historique inéluctable des territoires d'outre-mer. Statuts successifs de la Nouvelle-Calédonie. Accord de Nouméa. Composition du corps électoral. Modification du statut de la Polynésie française. Reconnaissance de l'identité polynésienne. Maintien de l'unité de la France. Interrogation sur l'application à la Polynésie française et à la Nouvelle- Calédonie des règles juridiques relatives aux territoires d'outre-mer. Statut des pays d'outre-mer associés à l'Union européenne. Avec les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie :

-Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Après l'art. 35 (p. 6674) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bimbenet, n° I-286 : abrogation de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974, relatif à l'autorisation de prélèvement par le département de la Guyane de droits de consommation sur les tabacs manufacturés ; rejeté.

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - II Enseignement supérieur - (6 décembre 1999) (p. 6990, 6991) : besoin en personnel enseignant et administratif dans les universités des Antilles et de la Guyane. Mise en oeuvre du plan "Université du troisième millénaire", U3M, dans les universités des Antilles et de la Guyane. Importance des moyens nécessaires pour l'université des Antilles et de la Guyane s'agissant du plan social étudiant. Difficultés relatives à l'enseignement supérieur en Guyane et nécessité de la création d'une université autonome dans ce département. Education nationale, recherche et technologie - III Recherche et technologie - (6 décembre 1999) (p. 7009, 7010) : se réjouit du renforcement de la capacité du ministère, de la restauration des moyens des laboratoires de recherche, de la stimulation de la recherche universitaire et de la réaffirmation du soutien à l'innovation technologique. Souhait d'une réorientation de la politique spatiale française. Importance de la recherche spatiale dans le développement économique de la Guyane. Dotation et missions du Centre national d'études spatiales, CNES. Interrogation sur la compétitivité de l'industrie spatiale de la France face à ses concurrents étrangers. Outre-mer - (8 décembre 1999) (p. 7125, 7127) : difficulté de se prononcer sur les crédits de l'outre-mer dont une partie ne transite pas par le secrétariat d'Etat. Insuffisance des crédits pour combler le retard. Caractère d'assistance des mesures en faveur de l'emploi. Faible augmentation des fonds relatifs au logement. Création du fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels. Projet sucrier guyanais. Pacte de développement entre l'Etat et la Guyane. Souscrit à la déclaration de Basse- Terre des présidents des régions Guadeloupe, Guyane et Martinique. Forêt guyanaise. Mesures souhaitées en matière de justice. Demandes des députés et des sénateurs d'outremer peu écoutées par les différents gouvernements. Position stratégique de la Guyane. Rappel historique. Votera ce projet de budget - Examen des crédits - Après l'art. 72 (p. 7139, 7140) : son amendement n° II-11 : suppression du prélèvement, par le département de la Guyane, d'une partie du produit des droits d'octroi de mer ; adopté. Mesure initialement dérogatoire. Financement des constructions scolaires.

Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7216, 7217) : préoccupations des agriculteurs guyanais. Application des contrats territoriaux d'exploitation, CTE, et du dispositif de modulation. Blocage du projet sucrier. Disparités dans le traitement social de l'activité agricole entre la Guyane et la métropole. Education nationale, recherche et technologie - I Enseignement scolaire - (12 décembre 1999) (p. 7477, 7479) : rapport de la commission d'enquête mise en place par la commission des affaires culturelles. Baisse démographique. Hausse de ce budget. Créations d'emplois. Gestion inadéquate des moyens. Exemple de la situation des maîtres auxiliaires. Appel à des vacataires ou des contractuels. Création d'emplois-jeunes. Persistance d'un niveau d'illettrisme. Situation de l'enseignement scolaire en Guyane : problème de l'assimilation des élèves d'origine étrangère. Nécessité d'une évolution statutaire pour les régions d'outre-mer. Justice -(13 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des lois, pour l'administration pénitentiaire (p. 7511, 7512) : crédits en augmentation. Retard dans l'exécution de la loi de programme de 1995. Non-application de la loi relative au placement sous surveillance électronique. Contrôle des établissements pénitentiaires réduit au strict minimum ; développement des visites parlementaires. Futur projet de loi sur la création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité. Réflexion sur le contrôle externe de l'administration pénitentiaire. Diminution des mesures de libération conditionnelle. Vétusté du parc pénitentiaire. Programme de construction de nouveaux établissements. Mise en place d'un programme de rénovation de centres pénitentiaires. Chiffre préoccupant des suicides. Avis défavorable de la commission à l'adoption de ces crédits. (p. 7525) : situation accablante de la justice en Guyane : justice sinistrée. Nécessité d'augmenter les moyens en personnel et de créer une cour d'appel autonome et un tribunal de grande instance. Lutte contre la surpopulation par des mesures alternatives à l'emprisonnement. Interrogations sur la date d'application de la loi relative au placement sous surveillance électronique. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de budget.