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Extrait de la table nominative 2002

OTHILY (Georges), sénateur (Guyane) RDSE.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.

Membre titulaire du comité directeur du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 20 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec M. Rodolphe Désiré, tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution [n° 379 (2001-2002)] (30 juillet 2002) - Elections.

Proposition de loi organique, déposée avec M. Rodolphe Désiré, tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 380 (2001-2002)] (30 juillet 2002) - Elections.

Proposition de loi, déposée avec M. Rodolphe Désiré, tendant à modifier certaines dispositions du code électoral [n° 381 (2001-2002)] (30 juillet 2002) - Elections.

Proposition de loi, déposée avec M. Pierre Laffitte, visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état-civil du lieu de résidence des parents [n° 38 (2002-2003)] (30 octobre 2002) - Etat civil.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire [n° 73 (2002-2003) tome 5] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1987, 1988) : nécessité symbolique de l'amnistie. Forme de "pardon républicain". Devoir de concilier pardon et répression. Légitimité de l'extension du champ des exclusions. Amendement visant à amnistier les employeurs. Satisfaction sur l'article 22 réglant la situation des transporteurs publics routiers dans les DOM. Le groupe du RDSE votera le projet de loi.

- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2027, 2030) : ses amendements n° 20 : exclusion des infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical punies d'une peine d'emprisonnement ; n° 21 de conséquence ; et n° 22 : inclusion des infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène et de sécurité ; adoptés.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2087, 2088) : constat alarmant de la justice en France. Volonté politique forte de réforme et d'action du Gouvernement. Adhésion complète aux objectifs. Réserves quant aux moyens déployés. Interrogations sur les transferts de compétence des tribunaux d'instance aux juges de proximité. Priorité à l'éducation et à la famille dans le traitement de la délinquance des mineurs. Prise en charge financière de l'aide juridictionnelle aux victimes.

- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Après l'art. 43 (p. 2257) : son amendement n° 21 : destruction des installations clandestines de recherche d'or en Guyane ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2260) : adaptation des moyens à la renaissance d'une justice équitable. Restauration d'une démocratie ébranlée. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte.

- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2595, 2596) : priorité donnée à la justice de proximité. Nécessité d'une réponse judiciaire simple et efficace aux problèmes quotidiens. Conditions de recrutement. Garanties d'indépendance suffisantes. Interrogation sur la formation initiale. Rejet d'une possibilité de renouvellement du mandat. Interrogation sur la rémunération.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 inséré dans la Constitution) (p. 3495) : son amendement n° 214 : saisine du Gouvernement par le Congrès ou les assemblées départementales aux fins de proposition de consultation de la collectivité concernée ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3524, 3525) : lancement de l'acte II de la décentralisation. Evolution des collectivités et des élus. Sagesse des sénateurs sur l'article premier. Utilisation à venir par les praticiens du droit. Ne croit pas en une rupture avec l'acte Ier de 1982. Nouvelle étape souhaitée par le groupe du

RDSE. Texte s'inscrivant dans les engagements du Président de la République et dans le cadre de la République. Consécration du droit à l'expérimentation et de l'autonomie financière. Hommage à MM. Jean-Pierre Fourcade et René Garrec. Vigilance des élus d'outre-mer lors de la discussion à venir des lois organiques. Le groupe du RDSE votera dans sa très grande majorité ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - II - Enseignement supérieur

- (28 novembre 2002) (p. 4753, 4754) : demande la confirmation de la mise en place d'un pôle universitaire en Guyane. Difficultés de l'Université des Antilles et de la Guyane : surcoûts de fonctionnement, déficit en personnels, insuffisance de la dotation, urgence de la situation.

Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies

- (28 novembre 2002) (p. 4780, 4781) : hommage au ministre. Difficultés d'Arianespace : chute de la demande de lancement sur le marché commercial ; arrivée des lanceurs russes et ukrainiens ; retour de la concurrence des Etats-Unis. Importance du transport spatial pour l'Europe. Propositions pour soutenir cette activité. Interroge le ministre sur la construction d'un nouveau pas de tir à Kourou. Le groupe du RDSE votera ce budget.

Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

- (29 novembre 2002) (p. 4847, 4848) : situation sanitaire préoccupante en Guyane. Besoin d'équipements dans les établissements hospitaliers de Guyane. Dette de l'Etat envers la Guyane au titre de la couverture maladie universelle. Dotations hospitalières des départements d'outre-mer.

Culture et communication - Communication

- (30 novembre 2002) (p. 4917, 4918) : situation de RFO. Errements budgétaires. Contenus de RFO. Nécessité d'une véritable télévision de proximité. Le RDSE votera le budget de communication pour 2003.

Outre-mer

- (4 décembre 2002) (p. 5193, 5194) : priorité à l'emploi et au logement. Insuffisance des crédits affectés aux infrastructures de Guyane. Avenir du FIDOM. Réforme indispensable du logement social. Insuffisance de la loi de programme. Amorce du développement économique. Difficultés liées à l'immigration en Guyane. Principe de la double peine. Votera ces crédits.

Justice

- (9 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire (p. 5476, 5477) : objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Situation difficile de l'administration pénitentiaire. Programme de construction d'établissements. Surpopulation carcérale. Prise en charge des détenus atteints de troubles psychiatriques. Personnel pénitentiaire. Placement sous surveillance électronique et recherche d'alternatives à l'incarcération. Détention des mineurs. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés à l'administration pénitentiaire. (p. 5482, 5483) : mesures indispensables pour l'aide aux victimes. Priorité de la construction de bâtiments judiciaires dans les juridictions d'Aix-en-Provence et de Guyane.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Art. 54 (prorogation du crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale) (p. 5517, 5519) : son amendement n° II-58 : élargissement du type de travaux ouvrant droit à un crédit d'impôt dans les DOM et suspension provisoire de la TVA à taux réduit en Guyane ; retiré - Après l'art. 54 (p. 5520) : son amendement n° II-59 : mise en place d'une réduction de l'impôt sur le revenu pour encourager l'activité et la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises des départements d'outre-mer ; retiré - Après l'art. 58 (p. 5538, 5539) : soutient l'amendement de M. Bernard Joly n° II-1 (augmentation de la part de la contribution des entreprises au financement de l'alternance susceptible d'être transférée à l'apprentissage et élargissement de l'affectation des cotisations destinées au financement de l'alternance à des actions d'évaluation et d'expérimentation en matière de formation professionnelle).