OUDIN (Jacques), sénateur de la Vendée (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 8 juin 1990) ; puis nommé secrétaire (JO Lois et décrets du 15 juin 1990).
- Membre titulaire de la commission des comptes de la sécurité sociale.
- Membre suppléant du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
- Membre titulaire du comité des finances locales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (19 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 (17 décembre 1990).
DÉPÔTS rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la fiscalité des entreprises n° 389 (89-90)] (14 juin 1990) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur le budget de la Communauté pour 1991 [n° 60 (90-91)] (25 octobre 1990) - Communautés européennes.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Solidarité, santé et protection sociale - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 37] (21 novembre 1990).
INTERVENTIONS
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la politique de l'eau [n° 409 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1843) : nécessité d'une mobilisation nationale sur le problème de l'eau - Succès des journées nationales de l'eau - Objectifs majeurs de la politique de l'eau : fournir l'eau nécessaire avec une qualité conforme aux normes européennes, régénérer le milieu aquatique - Rôle-clé des collectivités locales ; dégradation de la qualité des eaux et développement des pollutions ; insuffisance et diminution des investissements - (p. 1844) : orientations souhaitables d'une politique globale de l'eau - Sensibilisation des usagers, des élus locaux, de l'Etat - Amélioration de l'information - Mise en place d'une législation plus adaptée que la loi du 16 décembre 1969 et la loi « pêche », harmonisation communautaire, réduction des vides juridiques: nappes souterraines, captage dans les cours d'eau - Investissements nécessaires dans la mise à niveau des réseaux, dans les procédés de dépollution, dans le renouvellement des installations - Politique souhaitable de vérité des prix et coûts avec modification du système de facturation - Péréquation à l'échelon national pour améliorer les ressources des agences financières de bassin et du Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE - (p. 1845) : insuffisance des dotations en faveur des barrages - Développement nécessaire des syndicats départementaux d'adduction d'eau ou d'assainissement, des programmes régionaux - Prêts bonifiés - Coordination souhaitable de la gestion de l'eau à l'échelon ministériel et local, notamment par le biais des schémas départementaux d'aménagement et de gestion des eaux - Rôle capital d'EDF, mobilisation des réserves de barrage - Journées nationales de l'eau.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale : (21 novembre 1990) (p. 3649) : nécessité pour la France de disposer d'une économie dynamique et compétitive pour faire face à ses engagements internationaux - Déficit de la balance commerciale et accroissement du nombre de chômeurs - Importance des prélèvements obligatoires - Epargne nationale insuffisante - Taux d'intérêt trop élevé - Insuffisance des investissements dans les petites et moyennes entreprises, PME - (p. 3650) : en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, souhaite un taux unique fixé à 33,33 % pour les bénéfices, distribués ou non - Amélioration souhaitable des relations entre les chefs d'entreprises et l'administration fiscale - Modification du mode de financement du régime de protection sociale par la création de la contribution sociale généralisée, CSG - Pérennité de notre système de sécurité sociale à condition de maîtriser les dépenses, de séparer les branches, d'améliorer son fonctionnement et son financement - Complexité du budget européen - Information insuffisante des parlements nationaux - (p. 3651) : s'interroge sur la position future du Gouvernement français à propos de la révision des règles institutionnelles, notamment des règles budgétaires qui régiront la Communauté - Insuffisance du rythme annuel de réalisation des autoroutes; cas de la République fédérale d'Allemagne, RFA - Diminution en francs constants du prix du péage - (p. 3652) : nécessité de diminuer les impôts pour accroître l'épargne - (p. 3653) : urgence de mener une action dynamique en matière de politique de l'eau - Historique de la notion de société - Souhaite la réduction du déficit budgétaire et l'allègement des charges fiscales - Au nom du groupe du RPR, ne votera pas le projet de budget pour 1991.
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Après l'art. 2 (p. 3704 : se déclare favorable à l'amendement n° 1-58 de M. Hubert Durand-Chastel (exonération de l'impôt forfaitaire sur le revenu pour les Français qui possèdent une habitation en France et qui ont leur domicile fiscal dans un pays que ne lie à la France aucune convention fiscale) - Art. 3 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distri bués) (p. 3707) : évoque le rapport du groupe d'études sur la fiscalité des entreprises - Abaissement insuffisant du taux de l'impôt sur les sociétés - Relèvement du plafond des comptes bloqués d'associés - Amélioration du crédit d'impôt recherche - Abaissement du plafond de la taxe professionnelle de 4 à 3,5 % - Relèvement des abattements en matière de droit de mutation à titre gratuit - Absence de mesure en faveur de l'amélioration des procédures de transmission d'entreprises - Après l'art. 3 (p. 3710) : son amendement n° 1-17 7: création d'une faculté d'étalement des plus-values à court terme réalisées sur les ventes de navires ; retiré.
Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3721) : constate l'absence aussi bien dans le projet de loi de finances que dans le rapport économique et financier de mesures sur l'agriculture - Souligne les difficiles problèmes du monde agricole - Déplore l'attitude négative du Gouvernement vis-à-vis de l'agriculture - (p. 3723) : son amendement n° I-178 : prise en compte pour le calcul du revenu global des déficits provenant d'une exploitation d'aquaculture marine ; retiré - Après l'art. 3 (suite) (p. 3735) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-256 de M. Etienne Dailly (calcul du crédit d'impôt dont bénéficient les sociétés constituées dans le cadre d'un rachat d'entreprise par les salariés (RES) en fonction de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par la société rachetée au titre de l'exercice précédant le rachat) - (p. 3738) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-123 de la commission des affaires culturelles (déduction possible du revenu des apports faits aux entreprises innovant en création, dans la limite de 200 000 francs par foyer fiscal) - Après l'art. 4 (p. 3746) : se déclare favorable à l'amendement n° I-71 de M. Jacques Moutet (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des associations d'aide à domicile) - Art. 5 (suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers) (p. 3749.) : soutient l'amendement n° I-47 de M. Philippe François (déductibilité totale de la TVA sur le fioul agricole dès le 1 er janvier 1991) - Après l'art. 6 (p. 3754) : soutient l'amendement n° I-193 de M. Philippe François (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, sur les esters méthyliques d'origine végétale utilisés comme carburants) - Avant l'art. 8 (p. 3759) : soutient l'amendement n° 1-48 de M. Philippe François (intégration des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices des professions non commerciales aux bénéfices agricoles des agriculteurs relevant du régime réel qui étendent leur activité à des opérations exercées dans le prolongement de l'activité agricole) - Après l'art. 8 (p. 3760) : soutient l'amendement n° 1-49 de M. Philippe François (réduction progressive, au-delà du seuil d'exonération, de la plus-value taxable des entreprises en fonction du rapport existant entre la limite du forfait et le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise) - (p. 3761) : son amendement n° I-180 : instauration d'un droit fixe d'enregistrement de 2000 francs pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions et de 6 000 francs pour les cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ; retiré (p. 3763) : son amendement n° I-181 : absence de prise en compte comme bénéfices non commerciaux de la cession des titres effectuée par les héritiers lors de la clôture d'un compte épargne-transmission ; retiré - - Art. 9 (réduction du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée de 25 à 22 %) (p. 3768, 3769) : favorable à une harmonisation des taux de TVA - Estime que seule l'instauration d'une meilleure concurrence avec les partenaires économiques au sein de la Communauté peut justifier l'abaissement des taux de TVA - Avant l'art. 11 (p. 3777) : soutient l'amendement n° I-174 de M. Roland du Luart (suppression de la disposition qui ramène l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, des trois quarts à 50 % lorsque la valeur des biens transmis loués à bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles excède 500 000 francs) (p. 3778) : soutient l'amendement n° 1-50 de M. Philippe François (exonération totale des droits de mutation à titre gratuit des biens professionnels agricoles valant moins de 500 000 francs et de 50 % lorsque leur valeur excède cette somme) - Art. 12 ( imposition des plus-values à long terme réalisées par les sociétés lors de la cession de titres du portefeuille) (p. 3782) : dénonce la progression considérable en deux ans de l'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de portefeuille - Pénalisation de l'épargne de l'entreprise et de ses facultés compétitives - Estime que cet article va à l'encontre d'une amélioration de la compétitivité des places financières et des entreprises françaises - Art. 13 (imposition des plus-values de cession de titres non cotés) : défavorable à l'alignement du régime applicable aux titres non cotés sur celui des titres cotés qui prévoit une imposition au taux de 16 % dès que les cessions dépassent un plafond fixé à 307 000 francs en 1991 - (p. 3783) : estime qu'un régime favorable aux titres non cotés est justifié économiquement et financièrement - Considère la rétroactivité comme inacceptable- Favorable à un plafond d'exonération spécifique et cumulable sur cinq ans quelle que soit la participation détenue ou cédée - Son amendement n° I-182 : nouvelle rédaction de cet article ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° I-142 de la commission - Après l'art. 18 (p. 3803) : soutient l'amendement n° 1-53 de M. Philippe François (soumission de plein droit des exploitants agricoles en métayage au régime simplifié lorsque le montant moyen de la part des recettes leur revenant mentionné au deuxième alinéa dépasse la limite prévue pour les exploitants individuels).
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 20 (imposition des organismes sans but lucratif à l'impôt sur les sociétés) (p. 3813) : dénonce une certaine « taxomanie » du Gouvernement - Estime que les organismes de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité peuvent continuer à être exonérés d'impôt sur les produits de leurs placements financiers - (p. 3817) : soutient l'amendement n° I-168 de M. Alain Pluchet (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des organismes de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité) - Soutient l'amendement n° I-188 de M. Josselin de Rohan (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des organismes de sécurité sociale gérant un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité qui affectent la totalité du produit des placements financiers à la couverture des risques maladie et maternité) - Son amendement n° 1-183 : exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des caisses nationales des entrepreneurs de travaux publics et des entrepreneurs de bâtiment pour les régimes de congés payés, pour les produits des titres que ces organismes détiennent afin d'assurer la couverture des charges qui leur incombent en application de la réglementation en vigueur; devenu sans objet - (p. 3819) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de l'amendement de suppression n° I-150 de la commission- Art. 23 (suppression et aménagement d'aides fiscales) (p. 3820) : son amendement n° I-216 : absence d'application des dispositions du I de l'article 39 quinquies A du code général des impôts pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1 er janvier 1991, à l'exception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1991 ; adopté - (p. 3821) : soutient l'amendement n° I-54 de M. Philippe François (rétablissement du dégrèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable à l'essence de pétrole et au pétrole lampant à usage agricole) - Soutient l'amendement n° I-175 de M. Roland du Luart (rétablissement du dégrèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable à l'essence de pétrole et au pétrole lampant à usage agricole) - (p. 3822) : soutient l'amendement n° I-111 de M. Louis Jung (maintien de la réduction de 700 francs sur les droits de consommation dont bénéficient les petits producteurs d'eau de vie pour une quantité maximale de quinze hectolitres d'alcool par an) - Avant l'art. 26 (p. 3824) : son amendement n° 1- 184: possibilité offerte aux entreprises de constituer un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées par la mise à disposition du personnel formateur de leur entreprise et au titre des prêts de personnel ou de matériels à des organismes de formation professionnelle ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 28 bis (relèvement du tarif de la redevance sur la consommation d'eau perçue au profit du Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 3834) : constate que les besoins en France en matière d'eau, qu'il s'agisse d'adduction ou d'assainissement, ne sont pas satisfaits - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-154 de la commission (augmentation de deux centimes de la taxe perçue par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau par mètre cube d'eau) - Art. 36 (relèvement du droit de consommation sur les tabacs) (p. 3853) : rappelle qu'en 1987 le Sénat a voté des augmentations du prix du tabac pour en affecter les recettes à la Caisse nationale d'assurance maladie qui devait soigner les victimes du tabagisme, or cette caisse n'a pas reçu ou ne reçoit plus de recettes votées précisément pour l'alimenter.
Deuxième partie :
Economie, finances et budget - II - Services financiers - (25 novembre 1990) (p. 3905) : caractère catastrophique du solde industriel Modestie des performances économiques ; conséquences d'une politique antérieure désastreuse - Augmentation régulière du taux de pénétration des produits étrangers - Réussite d'un petit nombre d'entreprises françaises : constructeur de bateaux de plaisance en Vendée- Mesures défavorables aux réussites industrielles - Etat désespéré de l'informatique française et européenne - Non-implantation dans les pays de l'Est - Conditions d'existence d'une grande puissance économique - Importance donnée aux entreprises - (p. 3906) : politique fiscale - Ecoute du marché - Intérêt du commerce courant - Rigidité du système de contrôle des changes, des investissements et des prix - Importance de la compétitivité des entreprises ; moyens financiers - Aggravation du déficit budgétaire - Facture énergétique - Incertitudes - Evolution des soldes : industriel, agroalimentaire - Uruguay round : crainte de concessions exagérées en faveur des Etats-Unis et de la fin de la politique agricole commune - (p. 3907) : interrogation sur la capacité de réaction du système de promotion du commerce extérieur - Plan «Export« - Intérêt pour les grandes entreprises des prêts et dons du Trésor - Epuration du passé par les prêts de consolidation des dettes et les bonifications d'intérêts - Disproportion entre les aides au commerce courant et celles affectées aux grands contrats- Insuffisance des actions en faveur des petites et moyennes entreprises ; politique fiscale - Timidité et contradictions de la politique gouvernementale - Agroalimentaire - Avis défavorable des commissions des finances et des affaires économiques - Le groupe RPR votera contre ce projet de budget- (p. 3911) : mise en oeuvre des grands contrats avec une balance commerciale excédentaire - Négation de toute demande d'interventionnisme dans le secteur agroalimentaire.
Solidarité, santé et protection sociale - (1 er décembre 1990) - Rapporteur spécial (p. 4292) : importance de ce budget et des masses financières en jeu - Effort social de la Nation- Comptes de la sécurité sociale - Dépenses de santé- (p. 4293) : lutte contre la toxicomanie - Allocations aux adultes handicapés - Transformation des hospices - Modernisation des centres hospitaliers - Politique familiale- Contribution sociale généralisée, CSG - Financement du système de protection sociale - (p. 4294) : conditions de réforme du système de protection sociale - Conjoncture économique - Commission des comptes de la sécurité sociale - Dérive des dépenses de retraite et d'assurance maladie - (p. 4295) : maîtrise des dépenses - Adaptation des modes de financement de la protection sociale - Avantages de la fiscalisation d'une partie des recettes - Rapport sur les contributions au financement de la protection sociale- Défauts et dangers de la CSG - (p. 4296) : responsabilisation des concitoyens en matière de protection sociale.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Rapporteur spécial (p. 4331) : cotisations sociales - Examen des crédits - Art. 92 (institution d'une contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur lés revenus de remplacement) Motion tendant au renvoi en commission (p. 4342) : s'oppose à la motion n° II-56 de Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant au renvoi à la commission de l'article 92 - (p. 4343) : incohérence du système proposé - Opposition à l'article 92 - (p. 4344) : son amendement de suppression n° 11-45 ; adopté - Motion tendant au renvoi en commission (p. 4347) : sa motion n° II-108, tendant à renvoyer à la commission les articles 93 à 99 bis ; rejetée - Art. 93 (assiette) (p. 4349) : demande le rejet de l'article 93 - (p. 4350) : son amendement de suppression n° 11-46 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 94 (assiette sur les revenus provenant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux) (p. 4351) : son amendement de suppression n° II-47 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 95 (assujettissement des revenus non salariaux agricoles) (p. 4353) : son amendement de suppression n° II-48 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 96 (recouvrement et contentieux) (p. 4355) : son amendement de suppression n° 11-49 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 97 (contribution sociale sur les revenus du patrimoine) (p. 4358) : son amendement de suppression n° II-50 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 98 (contribution sociale sur les produits de placement) (p. 4360) : son amendement de suppression n° II-51 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 99 (taux des contributions et affectation des recettes) (p. 4361) : flou de la CSG- (p. 4362) : affectation des recettes - (p. 4363) : son amendement de suppression n° II-52 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 99 bis (rapport au Parlement) (p. 4364) : son amendement n° II-53 : précisions relatives au rapport déposé par le Gouvernement au Parlement ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - (p. 4371) : s'oppose à l'amendement n° II-87 de Mme Marie-Claude Beaudeau et accepte son amendement n° II-90 (modification de l'intitulé de la division après l'article 91 et insertion d'articles additionnels).
Services du Premier ministre - V - Environnement - (3 décembre 1990) (p. 4425) : dégradation mondiale de l'environnement - Pollution des eaux ; collectivités territoriales ; agences de bassin ; Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE - Pollution atmosphérique - Carburant utilisé par les autobus de la RATP - (p. 4426) : loi, dite « littoral », du 3 janvier 1986 - Devenir des anciens marais salants côtiers - Contrats de baie dans les départements de la Loire-Atlantique et de Vendée - Poteaux et lignes aériennes d'EDF et des télécommunications - Recyclage des matières plastiques - EDF.
Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (3 décembre 1990) (p. 4451, 4452) : nécessaire développement du réseau autoroutier: intérêt pour la sécurité routière ; augmentation du trafic ; retard européen de la France - Schéma directeur autoroutier national ; insuffisance des crédits et étalement de la programmation- Sociétés d'autoroutes - Desserte routière et ferroviaire du département de la Vendée - (p. 4460) : sécurité routière- Examen des crédits - Etat C (p. 4463) : se déclare favorable à l'amendement de réduction des crédits n° II-24 de la commission - Art. 89 (création d'un établissement public, industriel et commercial, EPIC, chargé des missions nationales de gestion et d'exploitation des voies navigables; ressources de l'EPIC) (p. 4468) : son amendement n° II-103, soutenu par M. Jean-Pierre Camoin : régime fiscal particulier pour les ouvrages de prise d'eau ou de rejet d'eau implantés à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional ou national ; retiré.
Equipement, logement, transports et mer - V - Mer - (8 décembre 1990) (p. 4831) : ports - Pêche - Aménagement du littoral - Flotte sous pavillon français - Compétitivité économique - Concurrence internationale - Balance commerciale déficitaire des produits de la mer - (p. 4832) : problème du thon blanc - Mareyeurs - Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture, FIOM - Recherche maritime - Aquaculture - (p. 4833) : défense contre la mer - Protection du littoral - Calamités et catastrophes : inondations - Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - (p. 4836) : fermes d'élevage de turbots ou de bars.
Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Art. 67 (réouverture de l'option pour le crédit formation) (p. 4874): son amendement n° II-65 : élargissement du champ d'application du crédit d'impôt formation ; retiré - Art. 70 (aménagement des dispositions destinées à économiser l'énergie) (p. 4878) : ses amendements n° II-66 : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements réalisés par les collectivités territoriales ; et n° II-114 : abaissement du taux de la TVA sur les loyers dus par les -collectivités territoriales au titre des contrats de crédit-bail ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur l'article 70, modifié par le seul amendement n° II-153 de la commission (extension du bénéfice de la réduction d'impôts pour économie d'énergie aux dépenses engagées par le propriétaire ou le locataire pour sa résidence secondaire) - Art. 73 (régime fiscal des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des opérations de crédit-bail immobilier) (p. 4886) : régime fiscal des SICOMI - (p. 4887) : son amendement rédactionnel n° II-115 ; réservé puis rejeté lors du vote unique (p. 4893) - (p. 4888) : son amendement n° 11-116, identique à l'amendement n° 11-199 de M. Etienne Dailly (maintien dans le champ d'action des SICOMI des immeubles à usage exclusif de bureaux) ; retiré - (p. 4891) : ses amendements n° 11-117, de précision, n° II-118 : prise en compte de la nature de l'activité exercée; n° II-119 : maintien du régime d'amortissement spécifique des SICOMI ; et n° II-120 : opérations de crédit-bail ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur l'article 73 - (p. 4893) : demande le rejet de l'article 73 - Après l'art. 74 (p. 4894) : son amendement n° II-112 : TVA applicable aux opérations de location de citernes à usage domestique ; adopté - Après l'art. 75 (p. 4903) : son amendement n° II-70 : conséquences de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; réservé jusqu'après l'examen de l'art. 77 bis- Art. 76 (mesures en faveur des personnes physiques copropriétaires de navires donnés en location) (p. 4911 ) : soutient l'amendement n° II-102 de M. Josselin de Rohan (déduction du revenu net global des parts de copropriétés de navires) - Après l'art. 76 (p. 4912) : son amendement n° II-109 : bénéfice d'exonération fiscale pour les marins-pêcheurs membres d'une copropriété de navires ; irrecevable (article 31 de la loi organique du 2 janvier 1959)- Après l'art. 75 (p. 4916) : son amendement n° 11-70; retiré (précédemment réservé p. 4903).
Vote sur l'ensemble: (10 décembre 1990) (p. 4937) : remerciements à ses collègues et aux fonctionnaires - Inadaptation du budget au contexte européen et international - Importance du déficit budgétaire - Augmentation modérée du niveau de la hausse des prix - Chômage - Insuffisance de l'épargne et des investissements d'infrastructure - Fiscalité - Déficit de la sécurité sociale - (p. 4938) : décentralisation - Principe de la participation des Français aux grandes décisions - Intérêts de la France et concurrence internationale - Dépenses publiques - Vote favorable du RPR à l'adoption du projet de budget ainsi amendé.