PAUZET (M. MARC) [Gironde].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [23 mai 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [6 juin 1967].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [11 octobre 1967].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [11 octobre 1967],
Dépôt législatif :
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1968, adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1967] (n° 18).
Question orale :
M. Marc Pauzet demande à M. le ministre de l'agriculture si le décret du 7 mars 1967 portant modification du décret du 29 juillet 1961 relatif aux attributions et au fonctionnement du Forma doit être interprété comme donnant à cet établissement une compétence générale pour la préparation et l'exécution des décisions gouvernementales relatives aux interventions de l'Etat sur les marchés agricoles. Dans le cas où la réponse serait affirmative, il lui demande comment il entend concilier ce texte avec ceux qui régissent le marché des céréales et l'Onic, le marché du sucre, le marché du vin et l'I. V. C. C. et, d'une façon générale, les différents marchés qui .ne rentrent pas jusqu'ici dans la compétence du Forma [11 avril 1967] (n° 768). - Réponse [9 mai 1967] (p. 293).
Question orale avec débat :
M. Marc Pauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation critique de la viticulture, due à la mévente et à l'avilissement du cours qui procèdent, pour l'essentiel, d'importations excessives, d'une fiscalité trop lourde, du blocage des prix à la consommation ; souligne le déséquilibre de l'offre et de la demande et l'augmentation des stocks à la production qu'entraînent nécessairement ces importations ; souligne l'injustice qui consiste à faire supporter par les seuls viticulteurs les conséquences d'importations en excès de vins d'Algérie ; souligne l'insuffisance du prix de campagne, l'inefficacité des mesures de soutien des cours consistant en un mécanisme d'intervention dont le coût financier incombe en majeure partie aux producteurs ; souligne enfin que le vin, qui apporte chaque année au Trésor des ressources considérables et des devises est le seul grand produit agricole ne recevant pas une aide financière de l'Etat, de nature à permettre de faire respecter le prix de campagne ; rappelle que la politique de bas prix, actuellement suivie, va à rencontre de la recherche de la qualité, indispensable à la défense de la viticulture et à l'économie à l'heure du Marché commun, et lui demande : les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à une crise dont les manifestations récentes attestent l'acuité, et en particulier s'il entend réaliser la promesse faite de créer dans le Sud-Ouest une place de cotation en vue d'assurer le soutien des cours pour l'ensemble des vins de consommation courante [11 avril 1967]. - Réponse [26 avril 1967] (p, 249 et suivantes).
Interventions :
Prend la parole dans le débat sur sa question orale relative à la situation critique de la viticulture [26 avril 1967] (p. 249 à 251) ; (p. 259). - Est entendu lors de la réponse de M. Yvon Bourges, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères (coopération) à sa question orale n° 768 (cf. supra) [9 mai 1967] (p. 293). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [15 novembre 1967]. - Examen des articles. - Art. 12 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe I de cet article relatif à l'augmentation des -tarifs du droit de consommation des alcools et prorogeant le régime d'importation des rhums en provenance des départements d'outre-mer (p. 1322) ; le retire (ibid.). - Suite de la discussion [16 novembre 1967]. - Art. 27 : son amendement, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à la suppression de cet article prévoyant une augmentation de la redevance relative à l'agrément des producteurs ou négociants en bois et plants de vigne (p. 1349, 1350). - Suite de la discussion [24 novembre 1967]. - Agriculture. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, intervient dans la discussion générale de ce budget : observations ayant porté notamment sur : la situation de notre agriculture dans la perspective de l'intégration européenne ; l'orientation de la production ; le développement de l'élevage ; l'enseignement et la formation professionnelle ; les bourses ; les adductions d'eau ; l'électrification rurale ; l'équipement forestier ; la fixation des prix (p. 1714 à 1717). - Examen des articles. - ETAT B. - TITRE IV : observations sur la nécessité de maintenir le chapitre 44-34 concernant la dotation du fonds de développement agricole (p. 1763) ; son amendement tendant à réduire les crédits du titre IV de 62.500.000 francs (dotation du fonds de garantie des calamités agricoles) (p. 1764) ; le retire (ibid.). - ETAT C. - TITRE VI : son amendement tendant à réduire la dotation de ce titre de 105.500.000 francs (observations sur les crédits de l'hydraulique agricole) (p. 1766) ; le retire ( ibid. ) . - Suite de la discussion [6 décembre 1967]. - DISCUSSION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Discussion des articles. - Art. 27 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à modifier les majorations du taux maximal de la redevance relative à l'agrément des producteurs ou négociants en bois et plants de vigne (p. 2085).