PELLERAY (M. PAUL) [Orne].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [7 octobre 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° le projet de loi, .adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970],
Question orale :
M. Paul Pellerey a l'honneur d'exposer à M. le ministre de l'économie et des finances ce qui suit : dans de très nombreux départements la commission départementale des impôts directs n'a pu se mettre d'accord pour déterminer le forfait servant de base à l'établissement des bénéfices, agricoles (impôt sur le revenu des exploitants agricoles), les comptes d'exploitation présentés par l'administration ne correspondant en rien à la réalité. En effet, dans les régions à production animale dominante « tous les avis sont concordants » les résultats d'exploitation sont stagnants, pour ne - pas dire déficitaires, alors que les charges et services sont en augmentation constante. Le remboursement forfaitaire de la T. V. A., qui apparaît dans lesdits comptes d'exploitation, ne peut être considéré comme un revenu puisqu'il est compensation de la T. V. A. payée par les intéressés sur leurs investissements et leurs moyens de production. Il lui demande donc quelles justifications sont retenues par son administration pour majorer de 30 à 50 p. 100 le forfait 1969 des exploitations agricoles par rapport à 1968. Il lui demande également si on a cherché ainsi à procéder à un rattrapage permettant d'annuler les effets de la suppression de la taxe complémentaire, ce qui aurait pour conséquence d'aggraver encore la fiscalité des exploitants [26 mai 1970] (n° 1029). - Réponse [9 juin 1970] (p. 639, 640).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1029 (cf. supra) [9 juin 1970] (p. 640). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [22 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. de Félice tendant à une nouvelle rédaction de l'article 870-27 du code rural (p. 1585). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [28 novembre 1970].- AGRICULTURE. - Discussion générale. - Observations sur le marché de la viande (p. 2342).