PELLETIER (M. JACQUES) [Aisne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [18 juin 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente [28 juin 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [28 juin 1971].
Réélu Sénateur le 26 septembre 1971.
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1971].
Dépôts législatifs:
Proposition de loi organique tendant à modifier l'article L. O. 296 du code électoral (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1970) [2 avril 1971] (n° 165)
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (jeunesse et sports), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VI e Plan de développement économique et social [22 juin 1971] (n° 344).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'équipement sportif et socio-éducatif [25 juin 1971] (n° 366).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (jeunesse, sports et loisirs), sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [18 novembre 1971] (n° 28).
Question orale:
M. Jacques Pelletier rappelle à M. le ministre des affaires étrangères qu'au Cambodge, depuis avril et mai 1970, trois coopérants français et dix-sept journalistes français et étrangers ont été portés disparus, et qu'aucune information sur leur sort n'a pu être obtenue jusqu'à présent. Il lui indique qu'en l'absence de toute information officielle, les indications recueillies par un groupe de journalistes, laissent à penser que ces journalistes et coopérants, qui ont pour la plupart des femmes et de jeunes enfants, -sont en vie, et prisonniers actuellement au Nord Vietnam. Il lui demande, en conséquence, quelles démarches ont été effectuées par les autorités françaises, et quels en ont été les résultats. Il lui demande également, devant l'apparente inefficacité des interventions entreprises jusqu'à maintenant par le ministère des affaires étrangères, quelles nouvelles mesures il compte prendre pour obtenir : 1° des informations sur l'état physique et les conditions de détention des disparus ; 2° la libération rapide des personnes détenues [10 juin 1971] (n° 1141). - Réponse [22 juin 1971] (p. 1174, 1175).
Questions orales avec débat :
M. Jacques Pelletier demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, si- les directives d'aménagement du bassin parisien qui ont été approuvées, le 5 août 1970, par le Gouvernement, sont susceptibles d'entrer en application au cours du VI e Plan. En effet, alors que dans d'autres régions les réalisations semblent suivre les études, dans le bassin parisien on reste au stade de la définition d'objectifs et d'orientations. Aussi, en Picardie et, en particulier, dans l'Aisne, l'opinion, après avoir découvert les déficiences de son économie et le retard de ses équipements, s'étonne de la lenteur avec laquelle lui sont proposés les remèdes et de la modicité des moyens qui lui sont accordés. Une telle situation est en contradiction avec les directives de l'aménagement des vallées de l'Oise et de l'Aisne visant à « établir les premiers éléments d'un axe économique entre Paris et le Nord de la France » [25 mai 1971] (n" 111). - Discussion [29 juin 1971] (p. 1478 à 1482).
M. Jacques Pelletier demande à M. le ministre des affaires culturelles: 1° de préciser dans quelles conditions, à quelle date et par quelle autorité ont été prises les décisions de fermeture de l'Opéra et de l'Opéra-Comique formant la Réunion des théâtres lyriques nationaux, c'est-à-dire un établissement public autonome sous la seule responsabilité et la seule gestion de l'administrateur général nommé par décret ; 2° de dire si la décision de fermeture, de licenciement du personnel, de limitation d'activité à d'éventuels spectacles de ballet, a été prise après consultation du conseil supérieur de la Réunion des théâtres lyriques nationaux créé par décret du 5 décembre 1964 et, s'il estime qu'une telle décision de l'administrateur est compatible avec les règles d'exploitation prévues par l'arrêté du 8 janvier 1941 faisant obligation à la Réunion des théâtres lyriques nationaux de présenter des spectacles d'oeuvres théâtrales lyriques et, d'une manière générale, d'assurer le maintien des traditions d'art des deux scènes lyriques nationales ; 3° d'indiquer quelles mesures il entend prendre à l'égard des personnels artistes de danse, de chant et des choeurs qui, pendant de nombreuses années, ont fait la réputation mondiale de la Réunion des théâtres lyriques nationaux, et qui, du fait de leur licenciement, vont se trouver sans emploi et sans possibilité d'en trouver un autre. Compte tenu des conclusions du rapport de l'inspecteur général des finances, chargé de mission à la demande du Gouvernement, il lui demande d'exposer au Sénat quelle politique il entend poursuivre afin de maintenir le prestige et la réputation des deux scènes lyriques nationales [1 er juin 1971] (n° 114). - Discussion [22 juin 1971] (p. 1175 à 1188).
Interventions :
Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [14 juin 1971]. - Discussion des articles.- Art. 4 : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Deux représentants de l'enseignement privé à distance siègent au conseil académique » (p. 856) ; Art. 4 bis : son amendement tendant à compléter cet article de manière à réserver deux sièges à l'enseignement à distance au sein du conseil supérieur de l'éducation nationale (ibid.) ; le retire (p. 857) ; Art. 5 : son amendement tendant, à la fin du premier alinéa de cet article, à substituer les mots : « titres ou références » aux mots : « titres et références » (ibid.) ; Art. 7 : ses trois sous-amendements à l'amendement de M. Caillavet qui tend à introduire, en tête de cet article, deux alinéas relatifs aux conditions du contrat d'enseignement passé par l'élève avec l'établissement (p. 858, 859) ; son amendement tendant, au premier alinéa ancien de cet article, à remplacer les mots : « du prix total convenu », par les mots : « de la valeur du contrat » (p. 859) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « La publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des établissements privés d'enseignement ne doit rien comporter de nature à induire le public en erreur sur le niveau des connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois, concours ou examens auxquels elles préparent. » (p. 860, 861) ; Art. 9 : amendement de M. Caillavet tendant à compléter cet article par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles s'exer cera l'activité des présentateurs. » et son sous-amendement tendant, après les mots : « ... Conseil d'Etat », à insérer les mots : « ..., qui devra être publié six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, ... » (p. 864) ; Art. 14 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Les organismes privés d'enseignement à distance pourront bénéficier des conventions prévues par la législation sur la formation professionnelle permanente . » (ibid.) ; le retire (p. 865). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971]. - Discussion générale (p. 892, 893).- Suite de la discussion [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : retire son sous-amendement à l'amendement de M. Mignot et son amendement relatif à une réforme des finances locales (p. 933) ; Art. 2 : son sous-amendement tendant, au deuxième alinéa du 2° du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article, à remplacer les mots : « motifs de développement et de bonne administration », par les mots : « motifs de développement ou de bonne administration » (p. 938) ; son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le- dernier alinéa du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article : « La commission prend l'avis des conseillers généraux et des maires intéressés par les fusions ou regroupements envisagés. Elle entend, sur leur demande, les présidents des syndicats intercommunaux à vocation multiple et des districts du département, ainsi que les conseillers généraux et les maires qui le désirent . » (p. 839) ; le retire ( ibid. ). - Est entendu lors de la réponse de-M. Yvon Bourges, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à sa question orale n° 1141 (cf. supra ) [22 juin 1971] (p. 1174, 1175). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation des théâtres lyriques nationaux [22 juin 1971] (p. 1177 à 1180, 1188). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VI e Plan de développement économique et social [23 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1268). - Suite de la discussion [24 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1321, 1322). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à l'aménagement du bassin parisien [29 juin 1971] (p. 1478 à 1480, 1481, 1482). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans- la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur l'équipement sportif et socio-éducatif [29 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1499, 1500). - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formation des professeurs d'éducation physique et des animateurs sont entreprises par priorité, pour que soient respectées dans le domaine des sports les normes d'encadrement et satisfaits les besoins du secteur socio-éducatif. Les équipements destinés à la formation de ces personnels font l'objet d'un programme prioritaire . » (p. 1509). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971] (p. 1891). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'article 2 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel invitant le Gouvernement à présenter dans le projet de loi de finances rectificative pour 1971 des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers et les modalités particulières à ce régime (p. 2158, 2159) ; le retire (p. 2162).- Suite de la discussion [23 novembre 1971]. DEUXIÈME PARTIE.- MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations sur la scolarité en milieu rural, la surveillance dans les écoles, le statut du personnel enseignant, l'éducation physique à l'école (p. 2205, 2206). - Suite de la discussion [25 novembre 1971]. - AGRICULTURE. - Discussion générale. - Observations sur l'organisation du marché de la viande dans la région parisienne et particulièrement en ce qui concerne le complexe de La Villette (p. 2304). - Suite de la discussion [27 novembre 1971]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : DÉLÉGATION A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION RÉGIONALE. - Discussion générale.- Observations sur les plans régionaux de développement et d'équipement et sur l'aménagement régional à l'échelon européen (p. 2401 à 2403). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la suite de la discussion [29 novembre 1971]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS. - Discussion générale.- Observations sur la pratique du sport à l'école et sur le problème de la drogue (p. 2485, 2486). - Commission mixte paritaire [15 décembre 1971]. - Discussion des articles.- Art. 2 quater: amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à supprimer cet article ayant trait à l'imposition du bénéfice réel de certains exploitants agricoles (p. 3145) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances (p. 3153).