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Extrait de la table nominative 1982

PELLETIER (Jacques), sénateur de l'Aisne (GD puis président de ce groupe).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles, scientifiques et techniques [96, tome XIV (82-83)] (22 novembre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 (p. 1280) : sur l'amendement n° 14 de M. Paul Pillet, rapporteur (renouvellement du contrat de location pour trois ans et cas de non renouvellement du bail), son sous-amendement n° 245, déposé avec M. Paul Girod qui le soutient : avantage du maintien dans les lieux pour les locataires personnes physiques ; adopté.

- Question au Gouvernement : gel de crédits d'investissement au ministère des PTT - (27 mai 1982) - (p. 2323) : informations parues dans la presse sur la remise en cause des programmes d'équipement du budget des télécommunications et du budget des postes - Lutte contre le chômage et relance de l'économie.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [335 (81-82)] - Suite de la discussion - (15 juin 1982)- Discussion générale (p. 2783) : rapports entré le pouvoir public et l'information - Nécessaire indépendance de l'audiovisuel - Possibilité de concession de services de radiodiffusion et de télévision à des organismes non publics - Contraintes techniques de limitation de l'espace hertzien - Pouvoir de réglementation de la France - Problème des ressources des radios locales - Créations futures de nouvelles chaînes de télévision - Haute autorité de la communication audiovisuelle ; composition et comparaison avec le Conseil constitutionnel ; désignation des présidents de chaîne; pouvoirs et moyens d'action limités - Amoncellement de structures bureaucratiques - Harmonisation dans l'audiovisuel et banalisation - Information et absence de réel pluralisme - Décentralisation et régionalisation ; attente d'un texte relatif aux possibilités financières des départements et des régions - Disparition du plafond pour la publicité à la télévision - Publicité à FR 3 - Avenir de la presse de province - Adaptation face aux évolutions prévisibles de la technologie - (p. 2784) : satellites de télédiffusion ; satellite franco-allemand lancé en 1985- Dépendance de l'audiovisuel par rapport au pouvoir politique, au groupe corporatif et à la bureaucratie.

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 12 (p. 4152) : soutient les amendements de M. Paul Girod n° 82 et n° 83 relatifs à la distinction entre le secteur des fruits et légumes transformés et celui des fruits et légumes frais - Art. 13 (p. 4153) : soutient l'amendement n° 84 de M. Paul Girod (marché de la pomme de terre de conservation et décret en concertation avec le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre).

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 4 : Art. L 262 du code électoral (p. 4517) : sur l'amendement n° 1 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean Mercier (égalité de suffrages entre les listes. arrivées en tête et attribution de ces sièges à la liste dont les candidats ont la moyenne de cumul des mandats la moins élevée), demande le dépôt d'un projet de loi limitant le cumul des mandats.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II - Après l'art. 15 (p. 4945) : son amendement n° A-283 : dispositions incluses dans les documents d'urbanisme ; adopté.

Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Après l'art. 91 (p. 5153) : son amendement n° A-287, soutenu par M. Bernard Legrand : pouvoirs de la région en matière de protection et de restauration de l'environnement et de lutte contre les pollutions et les nuisances ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5686) : ses amendements n° 97, 98 et 99, déposés avec M. Paul Girod, qui les soutient, relatifs à certaines dispositions sur l'imposition commune des époux ; devenus sans objet.

Deuxième partie :

Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- (p. 6343) : planification et décentralisation - Préparation du IXe Plan - Contrats de plan entre l'Etat et les régions- Primes d'aménagement du territoire (PAT) ; classement des zones bénéficiaires ; négociations avec la Communauté économique européenne (CEE) - Crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) - Crédits du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) ; répartition régionale; financement éventuel d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat: défaillance du Fonds d'aménagement urbain (FAU) ; soutien de l'activité du bâtiment - (p. 6344) : aménagement du territoire du Nord et de la Picardie et importance pour le département de l'Aisne : autoroute A 26 Calais Reims Dijon ; route nationale RN 2 ; aide nécessaire de l'Etat à l'action du syndicat mixte pour le développement de la Thiérache - Loi sur la répartition des compétences et mise en place de chartes intercommunales de développement- Recensement de 1982 et attrait du Sud de la France ; prise en compte nécessaire dans la politique de planification décentralisée et d'aménagement du territoire.

Relations extérieures - (7 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques) - (p. 6426) : difficulté d'examen du projet de budget et réformes de structures ; intégration de l'ancien ministère de la coopération au Quai d'Orsay - Programme interministériel d'action radiophonique extérieure - Amélioration du traitement des recrutés locaux français - Pénurie profonde du budget de la direction générale des relations culturelles ; diminution de la part des crédits de la direction générale par rapport à l'ensemble du budget du ministère des affaires étrangères - Action de M. Jean François-Poncet, ministre des affaires étrangères du gouvernement précédent ; mission confiée à M. Jacques Rigaud - Approbation du principe de la restructuration ; création de quatre directions - Répartition des compétences de façon géographique et fonctionnelle - Création de la direction de l'audiovisuel- (p. 6427) : rôle fédérateur de la direction générale- Mouvement de grève des personnels du ministère le 5 octobre 1982 - Demande d'une inspection à M. Jacques Viot - Projet culturel extérieur de M. Thibau - Rénovation en profondeur de la politique linguistique ; politique de la langue française - Stratégie audiovisuelle avec pour axe l'espace audiovisuel européen et l'espace audiovisuel méditerranéen - Politique scientifique et technique ; amélioration de l'exploitation des informations scientifiques et techniques ; information sur la création de centres internationaux de documentation et de diffusion - Caractère néfaste de ce budget, mais approbation de la récente réforme du ministère et du projet culturel - Avis favorable à l'adoption des crédits des relations culturelles, scientifiques et techniques pour 1983.

Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6738) : diversité des tendances du groupe de la gauche démocratique et source d'enrichissement - Attitude de tolérance- Nécessité d'un débat démocratique normal et d'une confrontation des idées dans la sérénité - Situation de blocage et partage des responsabilités entre la majorité politique et l'opposition trop systématique - Esprit de tolérance, de non sectarisme et d'opposition constructive qui caractérise le groupe de la gauche démocratique.

- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [110 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Après l'art. 2 (p. 6937) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Georges Mouly, rapporteur pour avis (article additionnel relatif au financement des stages d'initiation à la gestion).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Après l'art. 22 (p. 7018) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Jacques Habert (modification de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 relatif à la possibilité pour l'Etat d'accorder sa garantie aux emprunts émis par des associations à caractère national pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement : adjonction de la possibilité d'acquisition de ces locaux) - In fine (p. 7019) : soutient, puis retire l'amendement n° 20 de M. Jacques Moutet (modalités de recouvrement de la taxe de séjour au profit des communes touristiques et thermales)- Explication de vote sur l'ensemble : vote favorable unanime du groupe de la gauche démocratique sur ce projet de loi de finances rectificative.

- Projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 137 (82-83)]- (17 décembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7052) : regret de la modification du texte voté unanimement par la commission mixte paritaire (CMP) par les amendements du Gouvernement - Vote du texte par le groupe de la gauche démocratique.

- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [140 (82-83)] - (17 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7069) : opposition de la majorité du groupe de la gauche démocratique à la motion tendant à opposer la question préalable - Opposition personnelle au texte proposé- Crainte d'une banalisation de l'avortement - Souhait de l'augmentation des crédits réservés à l'information sur la contraception.