Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1971

PETIT (M. GUY) [Pyrénées-Atlantiques].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions Testant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant raide judiciaire [15 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à améliorer la formation du personnel communal et l'organisation de sa carrière [29 avril 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observation ayant trait à la liberté de choix du maire dans les nominations du personnel communal (p. 257, 258). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971]. - Discussion générale (p. 912, 913). - Suite de la discussion [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : explique son vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (création d'une commission d'élus pour coopérer avec le préfet du département à l'élaboration du projet de plan) (p. 933) ; Art. 3 : explique son vote sur l'amendement de M. Lefort, soutenu par M. Eberhard, tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (conditions de réalisation de la fusion avec notamment recours au référendum) (p. 943). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [23 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 9 : amendement de M. Dailly tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 par un alinéa concernant les délais en cas d'aliénation pour payer des droits de mutation (p. 1243, 1244). - Explique son vote sur l'article unique modifié du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation [23 juin 1971] (p. 1279). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [25 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1354). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 5 ter: explication de vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 1465). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er: amendement de M. Piot tendant à proposer une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 343 du code pénal, pour renforcer l'incitation à la restitution de l'otage (p. 1486, 1487, 1488) ; le retire (p. 1488).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre 1971].- Discussion des articles. - Art. 1er: amendement de Mme Lagatu, soutenu par M. Namy, tendant à faire reconnaître, par le texte proposé pour l'article 318 du code civil, le droit pour la mère de contester la paternité du mari « en justice » (p. 1926) ; amendement de M. Jozeau-Marigné, tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 342-3 du code civil (faculté laissée au juge de mettre une part des subsides à la charge de chacune des personnes, autre que le défendeur, qui auraient eu des relations avec la mère) (p. 1940, 1941) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1951). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10 : explique son vote sur l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot tendant, au deuxième alinéa du paragraphe I de cet article, à supprimer la troisième phrase ainsi conçue : « Les anciens avoués et les anciens agréés pourront faire suivre leur titre d'avocat de celui d'ancien avoué ou d'ancien agréé au tribunal de commerce. » (p. 2010) ; Art. 14 : amendements de M. Pleven, ministre de la justice, de M. Geoffroy et de M. Caillavet tendant tous les trois à compléter cet article par des dispositions relatives aux activités compatibles avec la profession d'avocat (p. 2020) ; Art. 50 : son amendement, au paragraphe IV du texte présenté par l'amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article et visant la catégorie des sous-principaux clercs d'avoué réunissant certaines conditions (p. 2051, 2052) ; Art. 68 : son sous-amendement, à l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot rétablissant cet article (énumération des règles auxquelles doivent se conformer les personnes morales, autres que les sociétés civiles professionnelles, pour exercer la profession) tendant à compléter in fine ledit amendement par un alinéa destiné à apporter une dérogation à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p. 2066) ; Art. 68 bis nouveau : son amendement, tendant après l'art. 68, à insérer cet article ainsi rédigé : « Si un nouveau type de sociétés civiles professionnelles soumises, ainsi que leurs associés, aux règles d'imposition applicables en matière de sociétés régies par la loi du 24 juillet 1966, n'est pas intervenu avant le 1er janvier 1977, les sociétés de conseils juridiques pourront se constituer dans les conditions prévues à l'article 68. » (ibid.) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2073). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 2085). - Discussion des articles. - Art. 7 : amendement de M. Marcel Martin, soutenu par M. Armengaud, tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : « ... charges de famille, égales à 10 p. 100 des chiffres précités par enfant à charge, dans la limite du double desdits chiffres. » (p. 2091) ; Art. 7 bis : amendements de M. de Montigny et de M. Pleven, ministre de la justice, tendant tous les deux à une nouvelle rédaction de cet article qui stipule que l'aide judiciaire est accordée aussi bien au demandeur qu'au défenseur (p. 2093) ; Art. 21-7: observations sur la teneur de cet article ayant trait à l'indemnité forfaitaire que percevra l'auxiliaire de justice prêtant son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire (p. 2098, 2099) ; Art. 25-A : amendement de M. de Montigny tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par une disposition permettant aux bénéficiaires de l'aide judiciaire d'être assistés par les auxiliaires de justice qu'ils auront choisis (p. 2103). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations sur le budget des collectivités locales (T. V. A. et emprunts) et sur le problème de la déconcentration (p. 2507, 2508). - Examens des crédits. - Après l'art. 56 : explique son vote. sur l'amendement de M. Bousch tendant à insérer un article additionnel relatif à une répartition nouvelle des patentes perçues sur certaines installations industrielles nouvelles (p. 2521). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Jozeau-Marigné tendant à supprimer le texte présenté pour l'article 342-3 du code civil qui traite de la « pluripaternité » (p. 3099). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 4: explique son vote sur l'amendement de M. Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article qui interdit aux parlementaires toute fonction de direction dans une entreprise ou une société ayant un objet économique, sauf autorisation du Conseil constitutionnel (p. 3199, 3200).