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Extrait de la table nominative 1973

PETIT (M. GUY) [Pyrénées-Atlantiques].

Interventions:

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [20 juin 1973]. - Discussion générale (p. 842). - Discussion des articles. - Art. 5 : amendement de M. André Méric, au texte présenté pour l'article 24 h du livre Ier du code du travail, tendant à fixer à « un an », au lieu de « deux ans », l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement (p. 845) ; amendement de M. André Méric tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 24 m du livre Ier du code du travail relatif à la procédure à suivre en cas de licenciement (p. 847, 848) ; amendement de M. André Méric tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 24 o du livre Ier du code du travail relatif à la notification par écrit des causes du licenciement (p. 851) ; explique son vote sur les amendements de M. André Méric et de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 24 f du livre Ier du code du travail ayant pour objet de déterminer qui de l'employeur ou du juge doit être chargé de faire la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement (p. 853) . - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 19731 - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Jean Legaret et amendement de M. Marcel Martin tendant tous les deux à compléter le texte modificatif présenté pour le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution par une disposition qui ne permettrait qu'une seule réélection du Président de la République à l'expiration de son mandat (p. 1425). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [15 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. André Armengaud tendant à supprimer cet article, ainsi que les articles 2, 3 et 4, ayant pour objet de présenter les caractères de principes généraux d'orientation devant gouverner les activités commerciales et artisanales (p. 1688) ; Art. 23 : observations sur la teneur de l'article, relatif à la composition de la commission départementale d'urbanisme commercial (p. 1720, 1721) ; explique son vote sur l'amendement de M. Francis Palmero tendant à supprimer cet article (p. 1725). - Suite de la discussion [16 novembre 1973]. - Art. 21 : amendement de M. André Armengaud aux premier et deuxième alinéas de cet article, tendant à préciser que la commission départementale d'urbanisme commercial ne « statue » pas, mais « est consulté » sur les demandes d'autorisation de créations de nouveaux commerces (p. 1745, 1746) ; Article additionnel : explique son vote sur l'amendement de M. Jean Cluzel tendant, après l'article 25, à insérer un article ainsi conçu : « Les dispositions prévues aux articles 21 à 25 de la présente loi sont applicables à toutes les demandes en instance pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise. » (p. 1754, 1755) ; Art. 28 : amendement de M. Jean Cluzel tendant à exclure les communes classées « communes touristiques » des bénéficiaires par priorité des prêts de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (p. 1756) ; explication de vote (p. 1757). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Art. 5 : observation sur les objectifs de cet article qui pose le principe du rapprochement du régime fiscal applicable aux commerçants et artisans avec le régime fiscal applicable aux salariés (p. 1834) ; explique son vote sur la nouvelle rédaction proposée par l'amendement rectifié de M. Jean Cluzel pour le premier alinéa de cet article (p. 1838). - Intervient dans la suite de la discussion, du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS. - III. - A. AVIATION CIVILE. - Examen des crédits. - Etat C. - Titre VI : explication de vote sur les crédits de ce titre (p. 2118). - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL. - Discussion générale.- Observations ayant porté sur les insuffisances constatées dans l'affectation des crédits à certains secteurs agricoles (p. 2136, 2157). - Suite de la discussion [29 novembre 1973]. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite et fin). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : amendement de M. René Tinant, au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à réduire les crédits de ce titre de 7.376.103 francs (p. 2173). - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Examen des crédits. - Art. 24 (mesures nouvelles) : observations sur la nécessité d'une harmonisation des régimes de sécurité sociale, les cotisations payées par les agriculteurs ne permettant pas un financement convenable de ce budget qui leur est propre (p. 2178). - Suite de la discussion [5 décembre 1973]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur certaines ressources destinées aux collectivités locales : le versement représentatif de la taxe sur les salaires (V. R. T. S.) et les subventions en faveur des communes qui se sont regroupées ; sur les crédits affectés aux stations d'épuration et à la dépollution des plages, sur la taxe à la valeur ajoutée (T. V. A.) non récupérée par les collectivités locales (p. 2440 à 2442). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2921 à 2923) - Discussion des articles. - Art. 5 bis A : répond à M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (p. 2930).