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Extrait de la table nominative 1975

PETIT (M. GUY) [Pyrénées-Atlantiques].

Interventions :

Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1407 à 1411).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [26 juin 1975]. - Art. 4: s'oppose à l'amendement de MM. Jean Colin et Pierre Prost, proposant de supprimer la réduction des valeurs locatives consentie par le texte de l'Assemblée nationale aux aéroports, pour le calcul de leurs impôts (p. 2118) ; déclare que si l'on doit surcharger encore l'exploitation des aéroports par des taxes professionnelles trop lourdes, les chambres de commerce, incapables d'assurer le déficit, se tourneront vers les collectivités locales, après que le ministre du commerce ait désapprouvé leurs budgets (p. 2118, 2119) ; Art. 8 : son amendement proposant : A. - A la fin du paragraphe II de cet article, ajouter les mots : «ainsi qu'aux établissements thermaux ». B. - De compléter in fine le paragraphe II par un nouvel alinéa ainsi rédigé: « La disposition ci-dessus est également applicable dans les stations classées et les communes touristiques relevant de l'article 43 de la loi du 6 janvier 1966 aux hôtels ou pensions non classés « tourisme », dits notamment hôtels de préfecture. » (p. 2126) ; déclare vouloir ainsi que les établissements thermaux paient la taxe professionnelle au « prorata temporis » (ibid.) ; trouverait injuste que les autres hôtels soient tenus de payer la patente pour toute l'année, sans avoir droit aux exonérations dont bénéficient les hôtels classés de une étoile à quatre étoiles luxe (ibid.) ; retire néanmoins la deuxième partie de son amendement en se réservant d'en reprendre le texte sous forme d'amendement à la loi de finances (p. 2127). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975].- Discussion générale (p. 3218, 3219). - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 1er : s'oppose à l'amendement de M. Jacques Descours Desacres tendant à substituer la notion de « seuil communal de densification » à celle de « plafond légal de densité » (p. 3247) ; remarque que le plafond de densité aurait pu être qualifié de « normal » au lieu de « légal » (ibid.) ; explique son vote contre les amendements de M. Michel Miroudot et M. Michel Chauty proposant d'abaisser le plafond légal de densité (p. 3250) ; estime que ces amendements porteraient une atteinte encore plus grande au droit de propriété et menaceraient davantage l'industrie du bâtiment (ibid.) ; son amendement proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette limite est portée au double de la surface du terrain dès lors que la construction est affectée à l'exploitation d'un hôtel ou de tout autre établissement directement créateur d'emplois. Dans ce cas, tout abandon ou changement d'affectation avant l'expiration du délai de vingt ans à dater du certificat de conformité entraînera de plein droit l'obligation aux versements prévus à la présente loi, augmentés des intérêts au taux légal à partir de la date d'ouverture de l'établissement et calculés en réduisant de moitié le plafond de densité dont cette construction avait bénéficié. » (p. 3251) ; rappelle qu'un très grand nombre de villes moyennes ou assez importantes en France ne comptent pas suffisamment d'hôtels (ibid.) ; déclare que ce n'est pas spéculer que de construire ou exploiter un hôtel (ibid.) ; fait valoir que les hôtels construits en dehors des villes ont beaucoup moins de succès que ceux du centre (p. 3252) ; rectifie son amendement en supprimant les mots : « ou de tout autre établissement directement créateur d'emplois » (ibid.) ; Art. 7 : prend la parole contre l'amendement de M. Paul Pillet proposant l'indexation du trop-versé de la taxe de surdensité qui est remboursé au propriétaire (p. 3263) ; déclare que pour éviter aux collectivités des restitutions gênantes, il aurait fallu déterminer le montant de la taxe en prenant la moyenne arithmétique entre l'estimation administrative et la valeur déclarée par le propriétaire (ibid.). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 10 : demande à M. le ministre si les versements supplémentaires prévus par les deux derniers alinéas de cet article constituent une sanction pénale ou administrative du dépassement du P. L. D. (p. 3301, 3302) ; d'après la réponse de ce dernier qui souligne le caractère administratif des sanctions autres que celles prévues par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, se déclare partisan du maintien du dernier alinéa de l'article dont l'amendement de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon demande la suppression [cet alinéa prévoit que le versement supplémentaire constitue une créance du Trésor immédiatement exigible en totalité et attribuée aux communes comme il est dit aux articles 8 et 8 bis] (p. 3302) ; Art. 13 : soutient par anticipation son amendement proposant que les intérêts moratoires visés par le texte de l'Assemblée nationale soient dus à l'exproprié à partir du moment où la procédure d'expropriation rend impossible la construction et non pas à dater du premier versement de la taxe de surdensité (p. 3304) ; estime sinon que la collectivité supporterait les conséquences de l'erreur des constructeurs qui tardent à entreprendre leurs travaux (ibid.) ; amendement de M. Paul Pillet substituant l'indexation à la dette des intérêts moratoires (ibid.) ; estime que ce texte ne rend pas caduque sa proposition et qu'il convient donc d'adopter pour l'indexation le même point de départ que celui proposé pour le calcul des intérêts (ibid.) ; s'il en était autrement, un cadeau serait fait au constructeur, car ce dernier, sans avoir pour autant commencé ses travaux, pourrait se voir restituer des sommes supérieures à celles qu'il aurait versées, la révision du total étant fondée sur l'évolution des coûts de la construction depuis la date à laquelle il n'aurait effectué que le premier des trois versements successifs prévus (p. 3305) ; Art. 14 : son amendement de forme (p. 3306) ; Art. 19 : son amendement d'harmonisation (p. 3313) ; Art. 20 (Art. L. 211-1 du code de l'urbanisme) : craint que la généralisation des créations de zones d'intervention foncière (Z. I. F.) n'aboutisse à une certaine municipalisation des sols (p. 3314) ; préfère tenter l'expérience des Z. I. F. d'abord dans les villes de plus de 10 000 habitants qui seules possèdent les moyens financiers nécessaires pour procéder systématiquement à l'exercice du droit de préemption (ibid.) ; Art. L. 211-2 : estime prématuré de permettre l'entrée des collectivités dans des sociétés civiles immobilières en leur accordant le droit de préempter des cessions de parts (p. 3316, 3317) ; soutient l'amendement de M. Max Monichon proposant de rédiger comme suit les trois derniers alinéas du texte proposé pour l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « N'est pas non plus soumise au droit de préemption l'aliénation à titre onéreux d'un lot de copropriété, à la condition que ce lot : a) Soit compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier régi depuis au moins cinq ans au jour de l'aliénation, par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; b) Ne soit pas situé à l'intérieur d'un périmètre de rénovation urbaine régi par les articles L. 312-1 à L. 312-13 du présent code, d'un périmètre de restauration immobilière défini suivant les dispositions de l'article L. 313-4 dudit code, ou dans un périmètre défini en application de l'article L. 42 du code de la santé publique. » (p. 3324) ; déclare que cette rédaction a l'avantage d'éviter l'emploi des mots « appartement » et « ensemble » qui n'ont pas de sens juridique précis et de définir exactement les périmètres de rénovation urbaine (p. 3325) ; se rallie à l'amendement du Gouvernement qui emploie la même terminologie (ibid.) ; Art. L. 211-4 : observations sur la rédaction de l'amendement rectifié de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues proposant que le droit de préemption ne puisse être délégué à une société d'économie mixte qu'à la condition que la majorité du capital de cette société soit détenue par l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public (ibid.) ; Art. L. 211-5: soutient l'amendement de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues tendant à obliger l'auteur d'une déclaration d'aliénation à indiquer le prix d'estimation de l'immeuble dans tous les cas de transfert de propriété soumis au droit de préemption [même lorsque l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature] (p. 3330) ; soutient l'amendement de son même collègue proposant de supprimer l'avant dernier alinéa du texte proposé pour cet article [de façon à ne pas interdire au propriétaire de faire état auprès du juge de l'expropriation des valeurs indiquées dans les conventions antérieures lorsque la commune juge exagéré le prix de la transaction portant sur le bien à préempter] (p. 3332) ; soutient l'amendement de son même collègue proposant que le droit de préemption s'exerce au prix de la dernière enchère en cas de vente par adjudication (p. 3334) ; Art. L. 211-6: s'interroge sur l'opportunité d'une des dispositions de l'amendement de M. Paul Pillet tendant à permettre au propriétaire de réunir son offre dans le cas où la contrepartie de l'aliénation de son bien consiste en des « apports en société » (p. 3337) ; souligne que dans cette hypothèse le droit de préemption ne sera pas exercé et le contrat tel qu'on voulait le souscrire ne pourra pas être conclu (ibid.). - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. 8 : soutient l'amendement de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer cet article [l'article oblige le juge à imposer des évaluations faites à partir des accords amiables conclus dans le périmètre des opérations déclarées d'utilité publique] (p. 3387) ; déclare que le législateur n'a pas à « baliser » le travail que le juge aura à effectuer (ibid.) ; préférerait que soit donné plus de liberté au juge (p. 3389). - Adoption du projet en première lecture [18 novembre 1975] : explique son vote en faveur de l'ensemble du projet (p. 3430, 3431). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 19 : son amendement, déposé avec MM. Pierre Sallenave et Paul Guillard et soutenu par ce dernier, proposant de supprimer le paragraphe IV de cet article [ce paragraphe ôte aux communes la faculté de décider l'exonération de l'impôt sur les spectacles afférent aux manifestations sportives donnant lieu à la perception de la taxe additionnelle au prix des billets d'entrée] (p. 3621). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INTÉRIEUR. - Evoque le problème des modalités de suspension ou de suppression du permis de conduire (p. 3820) ; demande s'il sera tenu compte des besoins spécifiques d'équipement des stations classées et des communes touristiques dans le partage de la manne du F. E. C. L. (ibid.) ; souhaite que soit trouvée pour ce partage une clé de répartition pondérée tenant compte des besoins autant que des efforts passés et n'excluant pas les avantages accordés aux petites communes (ibid.) ; souligne la nécessité d'une profonde réforme administrative tendant à la simplification des procédures et à la restauration des libertés communales (p. 3820, 3821) ; évoque le contenu de deux textes adoptés par le Sénat concernant les conseils généraux ; se félicite de ce que les conseillers généraux puissent désormais déléguer leurs votes (p. 3821) ; dénonce ce qu'il estime être des abus du droit de manifestation (p. 3821, 3822) ; Art. 71 : approuve la demande par M. René Monory de la mise à l'étude d'une nouvelle répartition du V. R. T. S. (p. 3832) ; craint sinon que les collectivités les plus pauvres -soient les plus mal loties (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [12 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement, soutenu puis retiré par M. Jacques Henriet précisant que les reculs de limite d'âge peuvent résulter non seulement des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat mais encore de l'application de-la loi n° 52-338 du 25 mars 1952 qui prévoit des dérogations en faveur des internés et déportés de la résistance (p. 4506) ; son amendement, soutenu par son même collègue, proposant que la limite d'âge des professeurs titulaires du Collège de France, du Conservatoire national des arts et métiers et du Muséum d'histoire naturelle reste fixée à soixante-dix ans (ibid.). - Est entendu dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4702, 4703).