Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1976

PETIT (GUY), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (R. I.).

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DEPOT

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques (n° 131) [9 décembre 1976].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Discussion des questions de Mme Janine Alexandre Debray n° 43, de M. Adolphe Chauvin n° 37, de M. Josy Moinet n° 47, de M. Georges Marie-Anne n° 49, de Mme Marie-Thérèse Goutmann n° 40, de M. Marcel Champeix n° 41 concernant la politique générale du Gouvernement, discutées le 9 novembre 1976 (p. 3113, 3114) : les grands dangers de l'instauration d'un impôt sur le capital.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269) [18 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1079) : la perte des libertés locales ; les réalisations des collectivités locales sont rendues de plus en plus difficiles ; le problème des associations (nécessaire adaptation de la loi de 1901) ; (p. 1080) : le problème écologique n'est pas un problème politique (l'exemple de Leningrad). Article additionnel après l'article 1er (p. 1083) : S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Pierre Vallon qui alourdirait la procédure. Article 2 (p. 1088) : préfère l'amendement n° 12 de M. Pierre Vallon à l'amendement n° 32 de M. Pierre Croze ; (p. 1089) : estime mauvais le système qui consiste à énumérer limitativement les ouvrages non soumis à la procédure d'étude d'impact ; (p. 1090) : précise la procédure du sursis à exécution. Article 24 quater (p. 1110) : regrette la facilité donnée aux associations de la loi de 1901 de se porter partie civile sans vérification sur leur fonctionnement régulier et démocratique.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1141) : demande quelles seraient les possibilités de rectification des erreurs intervenues dans les plans d'occupation des sols. Article 3 (art. L. 111-7 à L. 111-11 du code de l'urbanisme) (p. 1143) : le problème du sursis à statuer ; (p. 1144) : le sursis à statuer dans l'ensemble des dispositions de la loi ; (p. 1146) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Michel Chauty. Article 6 bis (art. L. 123-1 bis (p. 1156) : exemple de la région de Saint-Jean-de-Luz à propos des transferts de C. O. S. ; (p. 1160) : afin d'éviter l'éparpillement de la construction, se déclare favorable à l'amendement n° 219 du Gouvernement relatif aux transferts de C. O. S. Article 15 (art. L. 313-1) (p. 1170, 1171) : son amendement n° 190 : prorogation du sursis à statuer sur les autorisations de travaux dans les secteurs sauve gardables ; devenu sans objet ; craint qu'à l'expiration du délai du sursis à statuer ne soient autorisées des constructions allant fondamentalement à l'encontre des idées directrices du plan de sauvegarde.

Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 17 ter (art. 315-4) (p. 1181) : se déclare favorable à l'amendement n° 134 de M. Paul Pillet. Article additionnel (p. 1182) : son amendement n° 173 : procédure d'utilité publique lorsque les caractéristiques d'un immeuble bâti ou en construction ne sont pas compatibles avec les dispositions réglementaires du lotissement ; rejeté. Article 34 (art. L. 160-1, L. 480-1 et 2) (p. 1205) : s'insurge contre les droits nouveaux que l'on veut donner aux associations. Article 38 bis (art. L. 480-14, L. 160-6 à 8) (p. 1214) : les stations classées : demande un vote par division sur l'amendement n° 168 du Gouvernement.

- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370) [6 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2175) : l'enregistrement nécessaire des moins-values; la fraude fiscale ; l'influence des abattements fiscaux dont bénéficient les salariés ; l'imposition des non-salariés ; le système mis en place en Suède et ses inconvénients ; (p. 2176) : la mauvaise application du système fiscal français ; la nécessaire mise en place d'une fiscalité contractuelle.

Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Articles additionnels (p. 2192) : s'oppose aux amendements nos 76 de M. Paul Jargot et 135 de M. Henri Caillavet, tendant à instaurer un impôt sur le capital. Article 1er (p. 2199) : s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Auguste Amic ; estime bénéfique l'institution du plafond légal de densité. Article 5 (p. 2222) : se déclare favorable à l'amendement n° 157 de M. Philippe de Bourgoing en raison de sa simplicité (l'amendement tend à éviter d'avoir à répertorier les fortunes des contribuables).

Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2255) : dans la prévision d'une commission mixte paritaire sur le texte en discussion, votera l'amendement n° 48 de M. Yvon Coudé du Foresto soutenu par M. Max Monichon ; (p. 2259) : l'importance économique et sociale des résidences secondaires.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Articles additionnels (p. 2869, 2870) : s'oppose aux amendements n° 37 de M. Guy Schmaus, n° 31 de M. Roger Gaudon, n° 18 de M. Henri Tournan et n° 1 de M. Henri Caillavet.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37). - Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 24 (p. 3310) : se déclare, favorable au sous-amendement n° 92 du Gouvernement à l'amendement n° 51 de M. Robert Parenty.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 2 (p. 3434) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Auguste Amie. Articles additionnels (p. 3437) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Henri Caillavet. Estime qu'en allongeant les délais des prescriptions, l'amendement « donne une arme supplémentaire à la tracasserie administrative ». Estime injuste que ceux dont les revenus sont déclarés par des tiers soient les seuls à bénéficier d'un abattement de 28 p. 100. Article 3 (p. 3442) : son amendement n° 5: les dispositions fiscales actuelles restent applicables aux travaux exécutés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ; non accepté par le Gouvernement ; (p. 3447) : soutient l'amendement n° 39 de M. Max Monichon : les difficultés qui pourraient être causées par l'application de dispositions ne tenant pas compte de son amendement. Article 5 bis (p. 3452, 3453) : les abonnements au golf comme signes extérieurs de richesse.

Deuxième partie:

Affaires étrangères [1er décembre 1976] (p. 3791) : se félicite des relations amicales existant entre la France et l'Espagne ; la démocratisation en cours ; Franco et l'ordre en Espagne ; le développement économique de ce pays. L'expression des différentes tendances politiques dans les pays de l'Est. La nécessité de liens avec l'Espagne et le Portugal. Se déclare favorable à l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans le Marché commun.

Qualité de la vie. - III. - Tourisme [8 décembre 1976] (p. 4094) : l'augmentation du nombre des communes classées « communes touristiques ». La masse de crédits partageable entre ces communes n'est plus suffisante.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 62 (p. 4352) : l'augmentation du plafond de ressources par habitant dont peuvent disposer les régions. Met en garde certains établissements publics régionaux contre un saupoudrage des dépenses. - Article 65 quater (p. 4369) : s'oppose à la patente saisonnière dans les communes classées et les stations touristiques ; s'oppose à l'amendement n° 153 de M, Auguste Amic ; votera contre cet article.

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 85) [15 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4486) : les abus que ce projet risque d'entraîner. Les pouvoirs de l'administration des douanes dans le domaine de la fouille des véhicules ; (p. 4487) : les textes relatifs à la garde à vue. La possibilité d'une prise en considération de l'article unique puis de son adoption après modifications. Article unique (p. 4490) : les pouvoirs des douaniers pour la constatation des infractions fiscales.

- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 86) [15 décembre 1976]. Article unique (p. 4504) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Girault. Est partisan de n'admettre les avocats stagiaires à voter pour élire les membres du conseil professionnel de l'ordre qu'après trois années de stage.

- Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques (n° 48) [15 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4518) : l'application des articles du traité de Rome relatifs au droit d'établissement des ressortissants des Etats membres. Les implications de ces articles sur la législation réglementant les jeux dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques (art. 3 de la loi du 15 juin 1907). L'embauche dans les casinos français de ressortissants des Etats membres de la Communauté. Prendre les mêmes précautions à l'égard de ces ressortissants qu'à l'égard des Français (honnêteté et moralité). La notion de « saison des étrangers ». Permettre l'ouverture des casinos en dehors de cette période. Modifier en conséquence l'article 1er de la loi de 1907. Article additionnel (p. 4519) : son amendement n° 1 : autorisations accordées, hors saison, pour l'ouverture des casinos et salles de jeux; adopté. Article unique : son amendement n° 2 rédactionnel ; adopté. Intitulé : son amendement n° 3 : modification rédactionnelle ; devient le « projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ».

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976]. Article 3 bis (p. 4568) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Yvon Coudé du Foresto ; l'émission d'un rôle complémentaire ; la taxe professionnelle ne doit pas être modifiée.