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Extrait de la table nominative 1980

PETIT (Guy), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est nommé membre du comité des finances locales en application de l'article L. 234-40 du Code -des communes (27 février 1980) (p. 449).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1979) (p. 1625).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer une procédure de conciliation et d'arbitrage obligatoire en vue du règlement des conflits collectifs du travail dans les services publics (n° 264, 1979-1980) (27 mai 1980).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (16 janvier 1980).

Deuxième partie : (p. 157) : venue du Premier Ministre au Sénat et déroulement du vote sur les art. de la deuxième partie et sur l'ensemble du projet de loi de finances.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)]

Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Art. 1 (p. 942) : se déclare opposé aux amendements identiques N° 54 de M. Félix Ciccolini et N° 85 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à la création de magistrats remplaçants) - Notion d'inamovibilité - Art. 2 (p. 945) : son amendement N° 143 : remplacement des magistrats pendant leur congé annuel ; retiré - (p. 947) : renouvellement des remplacements.

Suite de la discussion (8 avril 1980) - Art. 22 (p. 1061) : se déclare favorable à l'amendement N° 39 de la commission (bonifications d'ancienneté pour l'accès à certains emplois non pourvus et possibilités de mutations ultérieures) - A propos de l'amendement N° 128 de M. Raymond Bourgine (conditions requises pour exercer les fonctions de juge d'instruction), évoque le manque de pondération de certains jeunes magistrats - Art. 24 (p. 1065) : se déclare opposé à l'amendement N° 118 de M. Charles Lederman (concours sur épreuves anonymes, à l'exclusion des titres et travaux) - Problème de l'anonymat des épreuves orales - Danger de tout apriorisme politique - (p. 1066) : prise en compte des mauvaises réputations - Art. 25 (p. 1071) : budget du ministère de la justice et création des emplois nécessaires - Vote favorable du groupe UREI sur l'amendement N° 14 du gouvernement (nombre de nominations offertes au recrutement exceptionnel et création d'emplois budgétaires) - (p. 1072) : qualité du recrutement par l'Ecole nationale de la magistrature - Art. 32 (p. 1077) : cumul des rémunérations et chômage - Compétence des anciens magistrats recrutés à titre temporaire - Se déclare favorable aux amendements identiques N° 44 de la commission et N° 185de M. Charles Lederman (suppression de cet article qui vise à interdire le cumul du traitement des magistrats temporaires avec une pension de retraite) - Après l'art. 35 (p. 1079) : son amendement N° 154 : possibilité pour les conciliateurs d'assister le juge d'instance dans l'exercice de ses attributions non juridictionnelles; rejeté - Souci de libérer les juges d'instance de tâches administratives- (p. 1080): mode de désignation des conciliateurs- Nomination des tuteurs - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1085) : remède apporté à une situation très critique- Vote unanime favorable du groupe UREI et du groupe CNIP.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)] - (17 avril 1980) Avant l'art. 32 (suite) (p. 1371) : intervient sur les dispositions des paragraphes 1 et II de l'amendement n° I-204 retiré par le gouvernement et repris puis retiré par la commission des lois (concours techniques de l'Etat aux collectivités locales) - Caractère législatif du paragraphe 1 repris dans l'amendement n° 11-303 de la commission des lois (interdiction de rémunération par les communes des agents de l'Etat en relation avec les services rendus)- Caractère réglementaire, en revanche, des dispositions du paragraphe II, relatives au respect des droits acquis par les agents de l'Etat, au moyen d'une compensation annuelle- (p. 1372) : votera l'amendement n° 11-303.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (30 avril 1980) - Discussion générale (p. 1652) : importation de produits énergétiques en provenance de la Communauté aux prix pratiqués par les pays de l'OPEP - (p. 1663) : qualité de l'information donnée au Parlement - Lenteur de la procédure parlementaire et dépôt d'amendements par l'opposition.

- Projet de loi relatif à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Deuxième lecture [n° 208 (79-80)]- (22 mai 1980) - Discussion générale - (p. 2091) : délai d'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat - Allongement des débats sénatoriaux et répétition permanente par certains sénateurs de critiques contre le gouvernement.

Art. 1 (p. 2093) : sur l'amendement N° 1 de la commission des loi (viol et acte sexuel imposé par violence ou contrainte), se déclare défavorable au sous-amendement N° 24 du gouvernement (notion de surprise).

- Conclusions du rapport de M. Robert Schwint fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Kauss [n° 425 (78-79)] tendant à modifier les dispositions de la loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal [n° 142 (79-80)] - (22 mai 1980) - Art. 3 (p. 2132) : emploi de l'expression «enfant mineur de 21 ans » ; fixation à 18 ans de la majorité civile.

- Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux jeux de hasard [n° 454 (78-79)] - (29 mai 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2200) : proposition de loi de M. Jean-Pierre Pierre Bloch et sanction de la tenue des jeux de hasard sur la voie publique et dans les lieux publics ; condamnation des escroqueries dont sont victimes les travailleurs immigrés - Récidive et peines de prison - Abrogation de la loi de 1923 interdisant l'entrée des femmes dans les cercles de jeux - Code des débits de boissons ; alignement de la situation des casinos sur celle des hôtels de trois et quatre étoiles et sur les entreprises de transports maritimes fluviaux, aériens et ferroviaires - (p. 2201) : cahier des charges des casinos et existence de plusieurs lieux de débit pour les boissons- Utilisation des machines à sous et flippers dans les casinos.

Art. 1 (p. 2201) : amendement N° 1 .de la commission des lois : infractions à la loi et amendes pour les auteurs ou leurs complices ; peines de prison en cas de récidive ; adopté - Après l'art. 1 (p. 2202) : sur l'amendement N° 3 de MM. Pierre Salvi et Richard Pouille, soutenu par M. Pierre Schiélé (principe et modalités d'interdiction de l'usage des machines à sous sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics et ouverts au public à l'exception des casinos autorisés), qu'il accepte, sous-amendement N° 4 de la commission : monopole d'utilisation des machines à sous par les casinos autorisés ; conditions de fonctionnement ; adopté - (p. 2203) : prolifération des machines à sous et des Loews dans la principauté de Monaco - Existence dans les cafés français de simili-machines à sous - Fixation par décret des conditions d'implantation de ces machines dans les casinos - Sur ce même amendement N° 3, sous-amendement N° 6 de la commission : prélèvement de l'Etat en fonction de la loi du 21 décembre 1979 et des communes en fonction du cahier des charges ; adopté- (p. 2204) :mentalité des joueurs et utilisation des machines à sous - Influence de l'inflation sur l'activité des casinos - Toujours sur l'amendement N° 3, accepte le sous-amendement rédactionnel N° 11 du gouvernement et sous-amendement N° 14 de la commission : exclusion du champ d'application de la loi des jeux et des loteries ; adopté- Après l'art. 2 (p. 2205) : amendement N° 2 de la commission : application du privilège d'exploitation de plusieurs débits avec une seule licence, aux casinos ; adopté - Privilèges accordés aux hôtels trois étoiles et refusés jusqu'à maintenant aux casinos qui ont l'obligation de débiter les boissons en plusieurs lieux - Groupe de travail sur ce problème et possibilité pour le Parlement de légiférer - (p. 2206) : dépôt en 1978 d'une proposition de loi sur le même sujet ; non inscription à l'ordre du jour.

- Ordre du jour du Sénat - (29 mai 1980) (p. 2194) : déclaration gouvernementale sur la politique extérieure ; application ou non de l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution.

- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n° 263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2654) : protection des installations nucléaires contre les malveillances intentionnelles ; preuves de la mauvaise foi - Importance de la sûreté nucléaire - (p. 2655) : qualité des tribunaux pour apprécier le caractère intentionnel de l'action - Grève et atteinte aux libertés - Grève dans les pays de l'Est.

Art. 4 (p. 2664) : préservation de l'outil de production d'EDF et indépendance énergétique - Notion d'abus de droit - (p. 2665) : possibilité constitutionnelle de réglementer le droit de grève - Se déclare favorable à l'amendement N° 1 de la commission des affaires économiques (violation intentionnelle des règles de sûreté nucléaire ; sanction des personnes physiques et retrait des autorisations administratives pour les personnes morales).

- Projet de loi étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [n° 246 (79-80)]- (12 juin 1980) - Art. 2 (p. 2644) : se déclare défavorable à l'amendement N° 9 du gouvernement (suppression de cet art. prévoyant l'accès pour les mères de famille aux concours de la fonction publique sans condition de diplôme).