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Extrait de la table nominative 1981

PETIT (Guy), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (UREI)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Art. 2 (p. 953) : son amendement n° 40 : suppression de cet article, énumérant les délits et infractions amnistiés ; rejeté - Domaine judiciaire et domaine législatif - Choix des délits amnistiés et arbitraire - Notion du quantum seule légitime - (p. 958) : inconvénients de la multiplication des discriminations ; s'abstiendra dans le vote sur l'amendement n° 6 de M. Félix Ciccolini (exclusion du bénéfice de l'amnistie des délits en matière de police des étrangers) - Art. 6 (p. 962) : son amendement n° 41 : amnistie au quantum et élévation du seuil de 1 an à 18 mois pour les condamnations avec sursis simple ; retiré au profit de l'amendement n° 17 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, tendant à élever ce seuil de 1 an à 15 mois- Après l'art. 6 (p. 966) : se déclare favorable à l'amendement n° 69de M. Charles Lederman (sursis à l'amnistie pour les peines assorties d'une période probatoire) - Art. 11 (p. 972) : son amendement n° 42 : possibilité d'amnistie du Président de la République pour des personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle, dans quelque domaine que ce soit ; adopté - (p. 974) : notion de mérites exceptionnels et pouvoir d'appréciation laissé au Président de la République.

Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Art. 24 (p. 1004) : son amendement n° 44, identique à l'amendement n° 57 de M. Jean-Marie Girault: suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie ; adopté - (p. 1006) : arbitraire des poursuites en matière fiscale et douanière - Après l'art. 26 (p. 1010) : se déclare défavorable à l'amendement n° 64 de M. Henri Caillavet (retrait de tous les fichiers des infractions à la circulation amnistiées par la présente loi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1013) : vote favorable de l'UREI - (p. 1014) : amendements proposés par le groupe des indépendants et volonté de ne pas reprendre totalement les dispositions de 1974 - Amnistie et pouvoir judiciaire - Fichier et sort des condamnations amnistiées - Etude du texte par la commission mixte paritaire.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1057) : limitation du temps de parole- (p. 1059): sévérité envers le gouvernement antérieur; jeunesse et inexpérience - Lutte contre le chômage ; phénomène universel ; phénomène récent en France et indemnisation des chômeurs - Causes du chômage; développement de la technologie et machinisme ; durée du travail ; productivité : exemple de la population agricole- Cas des Etats-Unis : hausse de la productivité et baisse des effectifs ouvriers - Exemple de la firme Sony à Bayonne ; robotisation japonaise - Phénomène de société et non pas culpabilité d'un homme au pouvoir - Exemple de l'Union soviétique; emplois artificiels - (p. 1060) : organisation de la durée du travail au niveau mondial et non pas français - Tiers-Monde: rétribution, charges sociales -. Erreur du Gouvernement : surtaxe des hôtels de luxe - Impôt sur les banques ; prêts à intérêts bonifiés, Crédit agricole - Exemple de la loi d'avril 1950 sur l'intégration des auxiliaires ; application payée par la Banque de France; bénéfices- Convention entre la France et l'Etat de réversion des trois-quarts de son bénéfice en cas de dépassement du taux d'escompte - Suggestions d'utilisation des ressources de la Banque de France à l'heure actuelle.

- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 312 (80-81)] - (28 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1181 ) : hostilité aux juridictions d'exception- Estime nécessaire le maintien des moyens d'instruction et d'investigation du juge d'instruction en matière de sûreté de l'Etat ; évoque une affaire récente au pays basque- Lutte contre le terrorisme - (p. 1182) : caractère sommaire du projet et vote défavorable - Renoncement aux perquisitions « de nuit et en tout lieu » et lutte contre le terrorisme - Abstention sur le projet au vu des déclarations du ministre - Art. 1(p. 1185) : rappelle son hostilité à toutes les juridictions d'exception - Suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et augmentation du terrorisme - Suppression, par le Gouvernement, des moyens de lutte contre le terrorisme - Abstentions sur le projet de loi.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 366 (80-81)] - (22 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1573) : droit d'association des travailleurs immigrés - Prématurité d'un droit de vote pour les travailleurs immigrés - Droits et devoirs des travailleurs immigrés - Démocratie du système politique français et alternance - (p. 1574) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Jacques Larché (refus de l'accès du territoire français à tout étranger constituant une menace pour l'ordre public) - (p. 1575) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman (possibilité pour un étranger après un refus d'entrée de s'adresser à un conseil de son choix) - Art. 2 (p. 1577) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (récidive à défaut de régularisation de la situation en cas d'immigration clandestine) - Sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 29 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de récidive).

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1702) : problème de conscience de l'abolition ou. du maintien de la peine de mort et liberté de vote laissée aux membres du groupe UREI - Sa présence lors d'une exécution capitale, origine de son hostilité de fond à cette peine - Souvenir d'une conversation avec Me Emile Pollack - (p. 1703) : sondage d'opinion traduisant l'hostilité de la majorité des Français à l'abolition de la peine de mort - Disposition de l'article 11 de la Constitution relatif au référendum - Question préalable déposée par M. Max Lejeune - Droit de tout homme à la vie.

Suite de la discussion - (30 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1745) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Edgar Faure (maintien de la peine de mort pour les crimes prévus par l'ancien article 233 et l'article 355 du code pénal).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (3 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2383) : utilité de la décentralisation et rappelle son action en faveur de la déconcentration - Caractère flou du projet - Réduction de la décentralisation à la suppression de la tutelle préfectorale - (p. 2384) : fausses libertés attribuées aux élus locaux - Etablissement d'un contrôle juridictionnel a posteriori : tribunal administratif, chambre régionale des comptes et Cour de discipline. budgétaire- Cour de discipline budgétaire et article 2 de la loi du 25 septembre 1948 ; sanctions pour dépassement de crédits et imprécision de la définition de l'infraction - Assemblée générale des maires de son département et hostilité à la Cour de discipline budgétaire - Compétence de la cour pour les maires des grandes villes et incompétence pour les ministres - Fonctionnaires du ministère des finances et compétence de la cour - Qualité de l'administration financière des communes - (p. 2385) : saisine de la Cour de discipline budgétaire et maintien de l'exercice de l'action pénale - Application de l'article 48 du règlement du Sénat, amendement par amendement - Reproche fait au Sénat de la longueur du débat - Qualité du travail du rapporteur.

Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2409) : suppression nécessaire de l'article 12 relatif aux poursuites exercées à l'égard des maires devant la Cour de discipline budgétaire : compétence des tribunaux de droit commun - Titre I. - Art. 2 (p. 2421) : son amendement n° I-14, soutenu par M. Pierre Sallenave : possibilité du maire de consulter le représentant de l'Etat dans son département ; délai de réponse ; retiré.

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Après l'art. 3 (p. 2477) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-93 de M. Michel Giraud, rapporteur (demande par un citoyen au représentant de l'Etat dans le département de mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 3).

Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2528) : s'abstiendra sur le vote de l'amendement n° 1-268 de M. Jean Ooghe (suppression de cet article concernant le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel) - (p. 2532) : soutient l'amendement n° 1-7 de M. Jean-François Pintat (fonctionnement et pouvoirs de la chambre régionale des comptes dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel).

Suite de la discussion - (16 novembre 1981) : Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2708) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis-1 de M. Michel Giraud, rapporteur (« Titre II bis nouveau : Clarification et répartition des compétences ») - Intervient contre le recours à la procédure de l'article 40.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981). - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2732) : caractère .complet et nécessaire du débat sénatorial - Amendements de la commission des lois et répartition des compétences entre l'Etat, la région, le département et la commune - (p. 2744) : suppression de l'élaboration conjointe des plans d'occupation des sols - Participation des particuliers - Se déclare favorable à l'amendement n° II bis-40 de M. Michel Giraud, rapporteur (élaboration par les communes, en concertation avec l'Etat et le département, des plans d'occupation des sols ; opposabilité et publication).

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2793) : dispositions du chapitre VIII, traitant des actions économiques des communes, des départements et des régions - Transfert de biens fonciers et immobiliers - Fonds de commerce- Exemple du sauvetage de l'Hôtel du Palais à Biarritz- Titre III (suite) - Art. 48 ter (p. 2805) : son amendement n° 111-94, soutenu par M. Pierre Sallenave : suppression de cet article relatif à l'institution, dans chaque région, d'un comité des prêts composé en majorité d'élus régionaux, départementaux et communaux ; adopté.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (suite) (p. 2846) : sur l'amendement n° III bis-30 de M. Michel Giraud, rapporteur (versement d'une indemnité de fonction aux maires,adjoints et élus), se déclare favorable au sous-amendement n° III bis-53 de M. Roger Boileau (prise en charge par l'Etat de la moitié de cette indemnité de fonction) - (p. 2847) : sur l'amendement n° III bis-31 de M. Michel Giraud, rapporteur (majoration de l'indemnité de fonction en faveur des conseillers municipaux dans les communes de plus de 30.000 ou 400.000 habitants), cas des communes touristiques et des stations classées de moins de 30.000 habitants - Titre 1- Art. 12 (suite) (p. 2853) : son amendement n° 1-186 identique à l'amendement n° I-118 de M. Michel Giraud, rapporteur : suppression de cet article sur la responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire ; devenu sans objet - Titre IV - Avant l'art. 56 (suite) (p. 2855) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-43 de M. Michel Giraud, rapporteur (responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie:

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 92 (p. 4179) : son amendement n° 563, soutenu par M. Jacques Moutet : réactualisation des taux de la taxe de séjour ; possibilité de perception de la taxe de séjour pour les communes touristiques bénéficiant des concours particuliers de la dotation globale de fonctionnement ; adopté.

- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82)] - (16 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4292) : nécessité de lois antitrust, soulignée par M. Raymond Bourgine, et existence en France de la loi sur les ententes illicites, les positions dominantes et la concurrence ; rôle de la commission de la concurrence.