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Extrait de la table nominative 1982

PETIT (Guy), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

121 (19 mai 1982) (p. 2179) à M. le ministre des transports : transports ferroviaires (modalités de manutention des marchandises aux gares frontières d'Hendaye et Irun).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 3 (p. 130, 131) : se déclare favorable à la première partie de l'amendement n° I-67 de M. Gaston Defferre, ministre (procédure d'urgence en cas de motif sérieux et annulation de la délibération de l'arrêté) et s'oppose à la seconde partie de ce même amendement (possibilité d'appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif et décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de 48 heures) - Art. 4 (p. 140) : sur l'amendement n° 1-69 de M. Gaston Defferre, ministre (domaines et modalités d'intervention des communes ; actions directes ou indirectes), s'oppose à l'instauration d'un cas particulier envers les communes touristiques et thermales - Régime des sociétés d'économie mixte- Art. 6 (p. 148) : sur l'amendement n° I-17 de M. Michel Giraud, rapporteur (contrôle du budget exécuté en cas de non inscription au budget communal, ou pour une somme insuffisante, d'une dépense obligatoire), problème de la définition du caractère obligatoire d'une dépense.

Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 34 (p. 190) : maintien de la possibilité d'une aide aux communes touristiques ou thermales - Art. 44 A (p. 194) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-44 de M. Michel Giraud, rapporteur (participation des présidents de conseils généraux aux commissions traitant des questions transfrontalières)- Importance de la participation d'élus à ces commissions- Art. 45 (p. 199) : création de la collectivité territoriale régionale et attribution de moyens nouveaux à la région- Election des conseils régionaux au suffrage universel indirect ; suffrage universel direct et risque de lassitude des Français devant le nombre d'élections - Qualité du découpage régional ; rappelle la proposition de M. Michel Debré - Région et rapprochement entre l'administration et l'administré - (p. 200) : taille de la région et moyens de communication régionaux ; exemple de la région Aquitaine - Proposition d'augmentation du nombre des régions ; possibilité d'association entre les régions pour des opérations ponctuelles de grande envergure.

- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (2 juin 1982) - (p. 2434) : demande de renvoi à une commission spéciale présentée par M. Adolphe Chauvin - Argumentation de M. Robert Schwint, président de la commission des affaires sociales ; article 43 de la Constitution - Article 16 du règlement du Sénat- (p. 2435) : dispositions du projet : interventions du syndicat ou de tiers non membres du comité d'entreprise - Petites et moyennes entreprises - Offensive de la Confédération générale du travail (CGT) -Citation de l'Esprit des lois de Montesquieu.

- Rappel au règlement - (8 juillet 1982) - (p. 3484) : remise en cause de la nécessité d'une session extraordinaire du Parlement durant la seconde quinzaine du mois de juillet.

- Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics [463 (81-82)] - (30 septembre 1982) - Art. 1 (p. 4275) : se déclare favorable, au nom du groupe UREI à l'amendement n° 2 de M. Paul Girod, rapporteur (montant des retenues effectuées sur traitement en cas d'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail, lorsque les dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du code du travail relatifs au préavis et à la grève tournante ont été respectés).

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Après l'art. 47 (p. 6705) : son amendement n° 146 : dispositions relatives au recouvrement de la taxe de séjour au profit des communes touristiques et thermales par apposition de timbres fiscaux; dispositions complétant l'article 117 de la loi de finances pour 1982; adopté - (p. 6706) : son amendement n° 174 : article additionnel relatif au non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions municipales et des cotisations perçues par les offices de tourisme et les organismes remplissant les mêmes fonctions ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.