Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1983

PETIT (Guy), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (UREI).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septembre 1983.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé membre titulaire du comité des finances locales (19 avril 1983) (p. 329).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [305 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, interdisant certains appareils de jeux [n° 331 (82-83)] (19 mai 1983) - Jeux et paris.

Rapport fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [427 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, interdisant certains appareils de jeux [438 (82-83)] (23 juin 1983) - Jeux et paris.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux [464 (82-83)] (29 juin 1983) - Jeux et paris.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds [237 (82-83)] - (26 mai 1983) - Art. 1 (p. 1140): se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Marc Bécam, rapporteur (élargissement du champ d'application de la loi) et défavorable aux sous-amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 38 (définition des activités entrant dans le champ d'application de la loi) et n° 44 (remplacement des mots « sécurité » et « prévention par les mots « surveillance » et « gardiennage »).

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux [305 (82-83)] - (15 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1633, 1634) : machines à sous - Action du « milieu »- Fréquentation par des mineurs - Proposition de loi sur les jeux de hasard votée par le Sénat le 29 mai 1980- Sanctions - Admission de la fabrication en France des appareils destinés à l'exportation - Dérogation à l'interdiction en faveur des casinos autorisés - Possibilités de fermeture de l'établissement - Art. 1 (p. 1635) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de M. Paul Girod (limitation de l'interdiction de détention. à la voie publique, aux lieux publics et aux lieux privés attenant aux lieux publics) - (p. 1636) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Yvon Bourges (applicabilité de l'interdiction à compter du 1er janvier 1984) - (p. 1637) : son amendement n° 1 : admission de la fabrication d'appareils destinés à l'exportation ; adopté - (p. 1638) : accepte l'amendement n° 6 de M. Yvon Bourges (exclusion de ce projet de loi des dispositions relatives aux appareils de distribution d'un produit pouvant s'accompagner de l'attribution d'un objet de prime) - Après l'art. 1: son amendement n° 2 : dérogation en faveur des casinos autorisés ; adopté - (p. 1639) : concurrence étrangère - Art. 2 (p. 1640) : son amendement n° 3 : sanctions et possibilité de fermeture de l'établissement ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 9 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (fermeture à titre définitif ou temporaire pour une durée maximale de cinq ans) - Après l'art. 3: accepte l'amendement n° 10 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (délai de mise en conformité des appareils)- (p. 1641) : accepte l'amendement n° 7 de MM. Michel Caldaguès et François Collet (sanctions relatives à l'organisation illégale des jeux d'argent et de hasard sur la voie publique) - Sur cet amendement, son sous-amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - (p. 1642) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 13 de M. Paul Girod (extension de l'interdiction aux dépendances privées des établissements publics) et s'oppose au sous-amendement n° 14 de M. Gérard Ehlers (substitution des mots « est constitué par des sommes d'argent » à « est en argent » ).

Deuxième lecture [427 (82-83)] - (27 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2006, 2007) : principe initial du projet : prohibition générale des appareils à parties multiples ou machines à sous - Modifications acceptées par l'Assemblée nationale : installation dans les lieux privés ; fermeture judiciaire des établissements ; délai de quatre mois de mise en conformité ; correctionnalisation des peines - Divergences subsistantes : exportations et caractère contestable de l'argument relatif au traité de Rome ; ventes avec primes ; introduction dans les casinos autorisés ; problème de la concurrence de la principauté de Monaco ; positions successives et contradictoires prises sur ce point par l'Assemblée nationale ; seconde délibération- (p. 2008) : prochaine réunion de la commission mixte paritaire ; liberté du législateur ; position prise par le Sénat le 29 mai 1980 - Pressions exercées par le Gouvernement à l'Assemblée nationale - Intitulé du projet - Position favorable de la commission, sous réserve des amendements déposés - Art. 1 (p. 2008) : accepte l'amendement n° 5 de M. Jean Colin (précision relative aux appareils de jeux permettant un gain en espèces ou en nature) - Son amendement n° 1 : autorisation de fabrication de ces appareils s'ils sont destinés à l'exportation; adopté- (p. 2009) : traité de Rome - Son amendement n° 2 : autorisation des appareils de distribution d'un produit pouvant s'accompagner de l'attribution d'un objet en prime; adopté - Loi du 20 mars 1951 ; tolérance administrative - Art. 1 bis (p. 2010) : son amendement n° 3 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et permettant l'introduction de ces appareils dans les casinos autorisés; adopté - Situation des casinos; exemple d'Hendaye - Retard d'actualisation du prélèvement progressif sur les jeux - Casino de Nouméa - Casinos étrangers - Principauté de Monaco - Limitation aux jeunes de 21 ans - Intitulé : son amendement n° 4 : « Projet de loi interdisant certains appareils de jeux et renforçant la répression de la tenue de jeux de hasard sur la voie ou dans les lieux publics » ; adopté.

- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [451 (82-83)] - (30 juin 1983) - Discussion générale (p. 2151) : prise en compte ou non des condamnations amnistiées pour l'exercice de ces activités.

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 464 (82-83)] - (30 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2151) : acceptation de deux amendements du Sénat : fabrication en France des appareils de jeux destinés à l'exportation ; détermination par décret de la prime attribuée par certains appareils de distribution - Refus d'exploitation des machines à sous dans les lieux privés et par des personnes privées - (p. 2152) : introduction des machines à sous dans les casinos - Polémique autour de l'amendement du Gouvernement visant à refuser la fabrication des appareils destinés à l'exportation - (p. 2154) : capacité des services douaniers à surveiller les entreprises françaises susceptibles d'exporter des machines à sous- Art. 1 : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (interdiction de fabriquer en France des machines à sous destinées à l'exportation).