PINTAT (Jean-François), sénateur de la Gironde (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommé de nouveau membre de cette commission le 21 décembre 1988 ( JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (16 décembre 1988).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission d'information effectuée aux Etats-Unis du 16 au 26 juillet 1987, sur la situation de l'aéronautique civile de ce pays et les différents aspects du contentieux Airbus [n° 222 (87-88)] (2 février 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1987) - Etats-Unis.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Industrie et aménage ment du territoire - I - Industrie - [n° 88 (88-89) tome 3 annexe 16] (21 novembre 1988).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 21 (p. 1594) : ses amendements, soutenus par M. Maurice Blin, rapporteur général, n° I-20 : suppression de cet article reconduisant pour une nouvelle année le prélèvement sur les produits des sociétés pétrolières ; et n° I-62 : diminution du taux du prélèvement sur les produits des sociétés pétrolières ; retirés.
Deuxième partie:
Transports et mer - II - Aviation civile - III - Météorologie- Budget annexe de la navigation aérienne - (26 novembre 1988) (p. 1754) : position privilégiée de la France dans le domaine de la construction aéronautique et du transport aérien - Reprise de la croissance mondiale - Constate une dégradation des parts françaises de marché - (p. 1755) : déplore la persistance de conflits durs dans le personnel qui dégradent l'image de marque du transport aérien national- Approuve la position du ministre face au problème du pilotage à trois de l'Airbus A 320 - Nécessité pour les pouvoirs publics de redéfinir les orientations sur l'avenir de la politique du transport aérien français - Souhaite un regroupement des activités d'Air France et d'UTA et une meilleure coordination entre Air Inter et Air France - Problème du renouvellement des avions et du renforcement de la capacité d'autofinancement - Rappelle que la compagnie Air France n'a bénéficié d'aucune dotation en capital depuis 1985 - Se réjouit du succès de la famille des Airbus - Souhaite connaître le résultat des litiges avec Boeing et Mc Donnell Douglas - Satisfait de l'augmentation des crédits de recherche et de développement technologique de la SNECMA - Diminution des aides de l'Etat à la formation des pilotes des aéroclubs - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.
Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie- (5 décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2221) : baisse des crédits de ce budget - Problème des conséquences de la variation du prix du pétrole et de la perspective de prix bas - Risque de déstabilisation du secteur de la production et du raffinage dont la situation est très préoccupante en France- Dénonce une fiscalisation extrêmement lourde - S'élève contre le maintien du prélèvement sur les entreprises pétrolières institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 - Ralentissement des efforts de prospection lorsque le pétrole est bon marché - Poursuite de l'effort de la France en matière d'énergie nucléaire - Remise en route du Superphénix et accélération des études relatives à la mise en place du deuxième Superphénix - Constate que la France exporte 25 milliards de kilowatts/heure - Baisse de 11 % en francs constants du prix de l'électricité de 1983 à 1987 - Favorable au rétablissement de la liberté de publicité de l'électricité pour mettre ce secteur à armes égales avec ses concurrents- Estime que Gaz de France ne devrait pas supporter seul le surcoût du gaz algérien et souhaite la constitution d'un consortium européen pour l'achat du gaz algérien au prix du marché - (p. 222): dénonce l'importance du déficit industriel au cours des neuf premiers mois de 1988 en raison de la forte expansion de l'économie française et de la croissance des importations de biens d'équipement - Echec des grands plans menés à partir de 1981 comme celui de la machine-outil - Souligne la mauvaise compétitivité de l'industrie française dans de nombreux secteurs - Constate la montée en puissance du Japon et des nouveaux pays industrialisés d'Asie - Baisse régulière du taux de couverture des échanges de produits de haute technologie - Nombreuses entreprises du secteur du textile menacées de dépôt de bilan - Se félicite de l'augmentation des crédits de normalisation, qualification et métrologie - Favorable aux mesures d'encouragement du développement local sous toutes ses formes - Diminution des crédits alloués aux chantiers navals - Augmentation des crédits de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, ANVAR - Problème du financement du secteur public depuis l'arrêt du programme de privatisation - Evoque les situations très différentes de deux industries nationalisées: Renault et Rhône-Poulenc - Souhaite savoir si l'Etat entend favoriser le développement des entreprises publiques qui apparaissent faibles face à la concurrence européenne- (p. 2223) : estime que l'ouverture au privé du capital des entreprises publiques doit être confirmée et que l'Etat gagnerait à définir en ce domaine une politique claire afin d'éviter aux entreprises publiques de continuer à s'endetter pour investir - Rappelle que les « contrats d'objectifs pluriannuels » conclus avec les entreprises publiques devraient permettre d'engager une relation dynamique avec l'Etat- Rappelle que l'article 66 a pour but de revaloriser le montant des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption du budget de l'industrie pour 1989 et de l'article 66 rattaché - (p. 2229) : présente l'intervention de M. Guy de La Verpillière, sénateur de l'Ain - Problème de l'abandon, à partir de 1989, de la procédure machines et équipements de conception avancée, MECA, gérée par l'agence pour le développe ment de la production automatisée, ADEPA - Souhaite savoir si le Gouvernement a prévu une procédure de substitution - Son intervention à titre personnel : s'inquiète de la décroissance graduelle du bassin de Lacq et de l'arrêt de Péchiney sur le site de Noguères - Souligne le succès du programme électronucléaire français - Avènement des surgénérateurs - Bon fonctionnement de Phénix - Souhaite la remise. en marche de Superphénix et la poursuite des programmes de recherche engagés, tels le projet européen EFR - Poursuite nécessaire des efforts du CEA, d'Alsthom et de Framatome - S'inquiète du manque de productivité des entreprises et du déficit des exportations - Problème du financement des entreprises publiques.
Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (5 décembre 1988) (p. 2250) : perspectives alarmantes révélées par ce budget - Problème des cantons ruraux et de la lutte contre la désertification - Insuffisance des crédits du fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi, FRILE, et du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Programmes intégrés méditerranéens, PIM, et diminution de l'aide de l'Europe pour la France - Favorable aux contrats de plan Etat-région - Regrette l'absence de la participation du ministère des PTT à la planification - Problème du transfert des activités de Péchiney, de Noguères à Dunkerque- Souhaite le renforcement de l'aménagement de la façade atlantique de la France et la construction d'un pont sur l'estuaire de la Gironde - (p. 2251) : déplore l'insuffisance des moyens de ce budget.