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Extrait de la table nominative 1967

PINTON (M. AUGUSTE) [Rhône].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [11 octobre 1967].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions de nationalité exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile [27 avril 1967] (n° 227).

Question orale :

M. Auguste Pinton demande à M. le ministre des transports s'il ne conviendrait pas, étant donné les difficultés rencontrées par les compagnies aériennes françaises pour faire face à leurs besoins en pilotes de ligne, de revoir les conditions de recrutement de ces derniers. Il lui apparaît, en effet, que la formation mathématique nécessaire aux candidats se présentant à l'école nationale de l'aviation civile (mathématiques supérieures), la difficulté des épreuves théoriques et pratiques d'admission, ainsi que les qualités exceptionnelles exigées de surcroît des élèves pilotes sur le plan physique et physiologique, sont de nature à décourager à l'avance les vocations ou aboutissent à une réduction excessive du nombre des jeunes gens admis à l'école. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne faudrait pas abaisser le niveau des connaissances théoriques exigées pour l'admission à l'E. N. A. C. au niveau des mathématiques élémentaires en raison, d'une part, de l'importance primordiale de la formation technique et pratique acquise dans cette école et, d'autre part, de la nécessité de partir d'un important contingent d'élèves pour satisfaire à nos besoins, compte tenu de la proportion élevée de ces élèves qui se révèlent inaptes au cours des trois années de formation et d'entraînement exigées avant la délivrance du diplôme [11 octobre 1967] (n° 810).

Question orale avec débat :

M. Auguste Pinton expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la commission consultative instituée par arrêté du 21 mars 1966, chargée d'émettre un avis sur un certain nombre de problèmes que posait l'application de la loi du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires, a été conduite, sans remettre en cause les principes de la loi, à l'informer des principales difficultés auxquelles se heurte l'application de cette loi. Deux difficultés fondamentales ont ainsi été présentées : « la première tient à la pluralité des taux qui sera la source de complications considérables pour les assujettis ; la deuxième tient à des considérations de rendement qui, ne permettant pas l'application parfaite d'un système de taxe sur la valeur ajoutée, conduisent à une grave altération des principes mêmes de la T. V. A. ». La pluralité des taux va finalement conduire tous les commerçants à ventiler leur activité, dès 1968, entre 2, 3, 4 et parfois 5 catégories de produits. Les considérations de rendement budgétaire conduisent l'administration à envisager des mesures qui portent une grave atteinte au principe même de la taxe et dont on ne peut atténuer les effets qu'au prix de complications nouvelles : limitation de la déduction financière et même pour les ventes à consommer sur place, de la déduction physique, report à une date non précisée du crédit d'impôt attaché au stock des nouveaux assujettis, le 31 décembre 1967, etc. De très graves inégalités de traitement sont désormais certaines. Quels que soient les efforts entrepris par l'administration pour répondre aux soucis exprimés par la commission consultée, la nouvelle T. V. A. conduira à de telles sujétions que seules les entreprises importantes, entourées des meilleurs conseils, pourront satisfaire aux nouvelles obligations, sans être surtaxées par le fisc. En conséquence, il lui demande, d'une part, quelles mesures réglementaires il entend prendre pour permettre une application simple et loyale de la loi et, d'autre part, s'il ne juge pas opportun, compte tenu des difficultés d'application relevées par la commission consultative, de reporter la mise en application de la loi en ce qui concerne le secteur de la distribution [25 avril 1967].

Interventions :

Prend la parole dans le débat sur la déclaration du Gouvernement lue au Sénat Je 18 avril 1967 (débat de politique générale) [25 avril 1967] (p. 216 à 218). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi relatif aux conditions de nationalité exigées du personnel navigant professionnel de J'aéronautique civile [11 mai 1967]. - Discussion générale (p. 317, 318, 319). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à modifier la référence aux articles du code de l'aviation civile et à préciser les rémunérations et avantages à accorder au personnel (p. 319) ; le retire et se rallie aux amendements présentés par le Gouvernement (p. 319, 320). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [8 novembre 1967]. - Discussion des articles. - ART. 1er : Article 11 du code de l'urbanisme : explique son vote sur l'amendement de M. Chauty (observations sur l'expression «cantons à vocation rurale » ou cantons dont la population est inférieure à 10.000 habitants) (p. 1112). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [14 novembre 1967]. - Discussion générale (p. 1273). - Suite de la discussion [15 novembre 1967]. - Examen des articles. - Art. 13 : son amendement tendant à supprimer cet article portant création d'une taxe d'infrastructure s'appliquant aux véhicules routiers dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes (taxe à l'essieu) (p. 1325, 1326). - Suite de la discussion 122 novembre 1967]. - TRANSPORTS. - SECTION II : TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur la fermeture de certaines lignes de chemins de fer d'intérêt secondaire ; la caisse de retraite du personnel des voies ferrées (C. A. M. R.) ; l'organisation du service médical à la R. A. T. P. (p. 1602, 1603), (p. 1608). - Prend part à la discussion de la proposition de loi portant modification des limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2296 à 2299). - Discussion des articles. - Explique son vote sur l'amendement de M. Le Bellegou tendant au rejet de cette proposition de loi (p. 2301).