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Extrait de la table nominative 1977

PINTON (AUGUSTE), sénateur du Rhône (G. D . ) .

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur les droits fondamentaux des nationaux, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974 (n° 125) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 448) : regrette le laps de temps que le Gouvernement laisse s'écouler entre la signature des conventions et leur ratification par le Parlement. Rappelle que cette convention avec la République populaire du Congo a été signée le 1er janvier 1974. Souligne .que les modifications d'ordre politique intervenues dans les deux pays risquent de modifier les conditions d'application de la convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Laboratoire européen de biologie moléculaire relatif aux privilèges et immunités dudit laboratoire en France, signé à Paris le 3 mars 1976 (n° 126) [7 avril 1977]. - Discussion générale (p. 450) : la possibilité de soumettre au Parlement dans un délai raisonnable les accords internationaux.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235). - Suite de la discussion [14 avril 1977]. - Article 30 quinquies (p. 518) : la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 807) : les radicaux de gauche ne sont pas convaincus par le programme du Gouvernement. Le projet de réforme de la taxe professionnelle. Rappelle l'expression de Tardieu : « La politique du chien crevé au fil de l'eau ». Les 20 000 vacataires qui vont entrer provisoirement dans la fonction publique. L'action en faveur des personnes âgées, des familles. La hausse des prix. Les surprises provoquées par la lecture des bilans d'un certain nombre de sociétés. Les avantages accordés aux entreprises pour favoriser l'emploi des jeunes. Les artisans refusent trop souvent de prendre le risque de former des apprentis. (p. 808) : le budget annoncé en équilibre se soldera par un déficit considérable.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 332) [9 juin 1977]. - Vote sur l'ensemble (p. 1249) : les sénateurs radicaux de gauche s'abstiendront de voter le texte en discussion.

- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1684) : depuis vingt ans des hommes comme Robert Schumann et Jean Monnet ont essayé de construire l'Europe. L'Europe est menacée. L'article 2 du texte en discussion, fruit des travaux du Conseil constitutionnel. La frontière entre les limitations permises de souveraineté et les transferts interdits de souveraineté. Le manque de dignité du débat qui s'est instauré à l'Assemblée nationale. Les difficultés de l'indépendance nationale française dans l'ère des Etats-continents. Le poids de nos partenaires européens ; l'influence américaine. L'élection du Parlement européen au suffrage universel ne peut pas accroître la dépendance de notre pays à l'égard des Etats-Unis. Le poids des différentes institutions européennes. La nécessité d'augmenter le nombre des actions au niveau européen. (p. 1685) : les milieux agricoles, surtout dans le Midi de la France, sont hostiles à l'égard des technocrates de Bruxelles. Les « tricheries » notamment dans les industries de l'habillement et du textile, pourraient être plus facilement éliminées grâce au contrôle d'une assemblée élus au suffrage universel. Les pouvoirs de l'assemblée européenne ne risquent pas d'augmenter dans un avenir proche. La possibilité d'une évolution du stade confédéral au stade fédéral. L'Europe est la seule chance de survivre pour la France comme une grande nation.