PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
Membre titulaire de l'Assemblée consultative du conseil de l'Europe.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières (19 avril 1983) (p. 361).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (25 mai 1983) (p. 1082).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (23 juin 1983) (p. 1936).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (23 juin 1983) (p. 1954).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (9 décembre 1983) (p. 4026).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1984 (12 décembre 1983) (p. 4084).
DÉPÔTS
Rapport d'information fait, au nom de la mission commune d'information désignée par la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission des lois, la commission des finances, et chargée d'étudier le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation [n° 490 (82-83)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juillet 1983, JO Débats 4 octobre 1983)- Collectivités locales.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe RPR, tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 77-1421 du 27 décembre 1977 relative au régime fiscal de certaines publications périodiques [ n° 492 (82-83)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juillet 1983, JO Débats 4 octobre 1983) - Presse.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale [ n° 62, annexe 26 (83-84)] (21 novembre 1983).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61, (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [ n° 62, annexe 46 (83-84)] (21 novembre 1983).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 344 (JO Débats du 9 avril 1983) (p. 164) à M. le ministre de l'économie: politique économique (« gel de crédits budgétaires) -Réponse de M. Le secrétaire d'Etat au budget (22 avril 1983) (p. 455, 456).
n° 372 (JO Débats 4 mai 1983) (p. 586) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : textiles (industrie textile : nombre de contrats emploi-investissement) - Réponse de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat à l'environnement (27 mai 1983) (p. 1209, 1210).
n° 379 (JO Débats 18 mai 1983) (p. 865) à M. le ministre de l'intérieur: finances locales (collectivités locales : transferts de compétences et de ressources) - Réponse de M. Gaston Defferre, ministre de l'intérieur (10 juin 1983) (p. 1544 et suivantes).
n° 384 (JO Débats 25 mai 1983) (p. 1072) à M. le ministre de l'agriculture : politique agricole commune (suppression des montants compensatoires).
n° 397 (JO Débats 7 juin 1983) (p. 1400) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : industrie textile (dégradation de la situation dans le secteur du textile et de l'habillement) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (16 décembre 1983) (p. 4325, 4326).
n° 413 (JO Débats 1 er octobre 1983) (p. 1345) à M. le ministre de la défense: militaires (situation des soldats engagés au Tchad et au Liban) - Réponse de M. Charles Hernu, ministre de la défense (16 décembre 1983) (p. 4321, 4322).
Questions orales avec débat :
n° 24 (5 avril 1983) (p. 25) à M. le Premier ministre: industrie agro-alimentaire (rétablissement d'un secrétariat d'Etat aux industries agricoles et alimentaires) - Retirée le 5 octobre 1983 (p. 2266).
n° 43 (3 mai 1983) (p. 545) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : textiles (dégradation de la situation dans le secteur du textile et de l'habillement) - Retirée le 9 juin 1983 (p. 1506).
n° 61 (19 mai 1983) (p. 997) à M. le ministre de l'agriculture : élevage (lutte contre le dépeuplement dans les régions d'élevage) -Discutée le 10 juin 1983 (débat commun) (p. 1551 et suivantes).
n° 69 (6 juin 1983) (p. 1399) à M. le ministre de l'agriculture : politique agricole commune (montants compensatoires monétaires) - Retirée le 5 octobre 1983 (p. 2266).
n° 89 (18 octobre 1983) (p. 2327) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : textiles (conséquences d'une décision de la cour de justice des Communautés européennes sur la poursuite des aides à l'industrie textile et de l'habillement).
n° 92 (25 octobre 1983) (p. 2447) à M. le ministre de l'industrie : industrie textile (projet de démantèlement de Montefibre France).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [ n° 480 (81-82)] - (13 avril 1983)- Discussion générale (p. 205) : caractère inopportun de la réforme proposée - Amendements de la commission des finances - Situation économique de la France - Inquiétude des épargnants - Incidence économique des nationalisations - Tentation pour le Gouvernement d'utiliser les dépôts des épargnants afin de combler les déficits de l'Etat - Emission excessive de bons du Trésor souscrits par la Caisse des dépôts et consignations - Rémunération de l'épargne- Exonération fiscale favorisant davantage les épargnants à forte tranche d'imposition - (p. 206) : attente d'un large débat devant le Sénat sur les graves problèmes de l'épargne - Caractère limitatif de cette proposition - Inquiétude face à l'amendement du Gouvernement déposé devant la commission des finances - Multiplication d'organismes financiers au niveau régional; création des sociétés régionales de financement (SOREFI) - Tutelle de la Caisse des dépôts et consignations - Banalisation des produits financiers ; répercussions néfastes pour les particuliers et les collectivités locales - Election des membres du Conseil de surveillance et risque de politisation - Modification radicale de la gestion des caisses d'épargne et de prévoyance- Fragilisation du réseau - Vote de cette proposition de loi après l'adoption des amendements de la commission dés finances.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [ n° 228 (82-83)] - (19 avril 1983)- Discussion générale (p. 346) : plan annuel de redressement du commerce extérieur - Blocage des prix - Salaires dans la fonction publique - Inflation - Dévaluation - Nationalisations - Situation économique et sociale de la France- Echec de la politique de lutte contre le chômage - (p. 347) : recrutement massif de fonctionnaires - Nouvelle présentation statistique des chômeurs - Détérioration de la compétitivité des entreprises - Lois Auroux - Baisse du pouvoir d'achat - Carnet de change touristique - Déséquilibre du commerce extérieur - Déficit budgétaire - Non respect des promesses de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, relatives à la pression fiscale - (p. 348) : prélèvement fiscal supplémentaire- Augmentation du taux de la TVA - Relèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers - Déficit budgétaire- Economies budgétaires possibles : budget de la culture, nationalisations - Carnet de change touristique - Hausse du dollar - Baisse du prix du pétrole - Dévaluation du franc- Différentiel d'inflation entre la France et l'Allemagne fédérale - Appel à l'unité nationale - (p. 349) : gouvernement refusant de dire la vérité - Manque de confiance des Français - Référendum possible sur ce plan d'austérité- Baisse de la confiance de l'étranger - Emprunts au Japon et à l'Arabie saoudite - Reprise économique mondiale- Absence de dispositions à caractère industriel et social- Nécessité d'un plan de redressement du franc et d'indépendance nationale - Propositions pour la réussite d'un plan de redressement: liberté d'action économique ; confiance rendue aux chefs d'entreprises et aux cadres ; restauration des grands équilibres du budget de l'Etat ; stabilisation et réduction de la fiscalité et des charges sociales - Défavorable à l'adoption de ce projet.
- Question au Gouvernement : hausse des prix et balance commerciale en 1983 - (19 mai 1983) - (p. 939) : prêt de la Communauté économique européenne (CEE) - Endettement extérieur de la France - Inflation et chômage- (p. 940) : plan d'austérité - Dissolution de Montefibre France.
- Questions orales avec débat jointes : politique énergétique - (27 mai 1983) - (p. 1207) : rapport sur le programme électronucléaire français - Nombre de mises en chantier de centrales nucléaires - Ressources énergétiques de la France - Charbon - Gaz naturel - Coûts de production - Balance du commerce extérieur - Crise économique - Capacité de production électrique - Evolution de la consommation- Indépendance énergétique.
- Motion d'ordre - (10 juin 1983) - (p. 1550) : organisation du débat sur la politique agricole.
- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (10 juin 1983) - (p. 1560) : budget de l'agriculture pour 1983 - Dépeuplement des zones d'élevage : dévitalisation de l'espace rural ; zones de montagne - Diminution du nombre des exploitations; vieillissement - Installation des jeunes agriculteurs - Mesures incitatives nécessaires : dotations d'installation ; prêts bonifiés - Retard de la politique de contrôle des structures des exploitations agricoles, définie par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 ; absence d'approbation des schémas directeurs départementaux- Choix nécessaire entre l'acquisition ou la location des terres - Endettement - Fermage - Baux à long terme - Prix des terres agricoles; nécessité de nouveaux investisseurs; orientation de l'épargne vers le foncier agricole - Groupements fonciers agricoles (GFA) et sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Projet de création de sociétés d'épargne foncière agricole (SEFA) - (p. 1561) : offices fonciers - Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Aménagement des structures d'exploitation - Remembrement - Hydraulique agricole - Loi sur la répartition des compétences et transferts de charges - Dotation globale d'équipement (DGE) pour le département des Vosges - Rénovation des structures foncières - Installation des jeunes agriculteurs : exemple des Vosges : action du conseil général en concertation avec les organisations professionnelles : recours à la formule des contrats de solidarité pour le remplacement des exploitants âgés ; formation des jeunes agriculteurs ; crédits du conseil général et aides complémentaires de la région - Place du développement de l'agriculture et des industries agro-alimentaires dans le 9 e Plan - Revenu des agriculteurs - Politique agricole commune (PAC) - Cas des éleveurs et prix des aliments du bétail dans les pays de la Communauté économique européenne (CEE) - (p. 1562) : accord de Bruxelles sur les montants compensatoires monétaires (MCM) -Compétitivité de l'agriculture française - Fixation des prix agricoles : secteur porcin ; lait et viande bovine - Démantèlement des MCM - Avertissement donné par le GATT à Bruxelles relatif aux MCM - Commerce international - Développement des industries agro-alimentaires et incidence pour la balance commerciale française - Absence d'un secrétariat d'Etat aux industries agricoles et alimentaires - (p. 1563) : importance des industries agro-alimentaires pour le redressement de l'économie française.
- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [ n° 486 (82-83)] - (3 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2566) : rénovation du cadre juridique et institutionnel des établissements de crédit- Aspects positifs de cette réforme - Caractéristiques de la nouvelle catégorie des agents des marchés interbancaires- (p. 2567) : circulaire de la chambre syndicale des courtiers de banque - Solidarité financière entre les agents de change - Interrogation sur les véritables objectifs de la réforme- Souhaite la dénationalisation du crédit.
Suite de la discussion - (4 novembre 1983) - Art. 62 (p. 2646) : son amendement n° 1, soutenu par M. Maurice Schumann : mandat délivré par l'établissement de crédit, relatif à l'activité des intermédiaires en opérations de banque, y compris les agents des marchés interbancaires ; retiré - Art. 63 (p. 2647) : son amendement n° 2, soutenu par M. Maurice Schumann : déclaration par les agents des marchés interbancaires de leur activité au comité des établissements de crédit ; modalités du contrôle de la Banque de France ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].
Discussion générale - (21 novembre 1983) - (p. 3086) : transferts de compétences en matière sociale et distorsion entre le montant des ressources transférées et le total des dépenses transférées - Dotation générale de décentralisation - (DGD) - (p. 3090) : pression fiscale - Evolution du programme électoral de M. François Mitterrand - Endettement de la France - Désindexation des salaires par rapport aux prix - Succès relatif du redressement botanique, allemand et américain - Tiers monde ; endettement des pays d'Amérique latine - Epargne- Exportations - Inflation - Commerce extérieur - (p. 3091) : valeur du franc - Résultats de la relance par la consommation - Budget de rigueur - Défense ; événements du Liban et du Tchad - Comité des économies budgétaires - Conditions de l'équilibre budgétaire - Evolution de la pression fiscale - Salaire des fonctionnaires - Modalités de contrôle du Parlement lors de la discussion de la loi de finances - Mesures nouvelles et services votés - Dépenses en personnels - (p. 3092) : mesures de débudgétisation ; contrat de gaz algérien; bonifications d'intérêt au logement- Evolution des finances locales et mission d'information sur la décentralisation ; globalisation des subventions d'équipement et insuffisance des dotations de crédits de paiement ; cas des Vosges - DGD et exemple de la Lorraine - Déficit réel du budget - (p. 3093) : poids de la dette publique- Lancement d'emprunts - Structure du crédit et difficultés des entreprises et des collectivités locales pour trouver du crédit - Investisseurs institutionnels - Epargne disponible des ménages - Multiplication de l'impôt sur le revenu- Contribution de solidarité - Prélèvement supplémentaire- Impôt sur les grandes fortunes (IGF) et exclusion de l'outil de travail - Fiscalité agricole - Réduction de l'exonération partielle des groupements fonciers agricoles (GFA) ; mécanisme d'avances aux cultures ; régime fiscal des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; passage du forfait au bénéfice réel - (p. 3094) : nécessaire redressement de l'économie française et remaniement de ce projet de budget.
Discussion des articles de la première partie: (22 novembre 1983) - Art. 4 (p. 3138) : se déclare favorable à l'amendement n° 110 de M. Jean Faure (aménagement du régime fiscal des dons aux organismes sans but lucratif : dispense de la production de pièces justificatives jusqu'à cinq cents francs) - Simplification souhaitable pour les associations - Art. 8 (p. 3143, 3144) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Maurice Blin, rapporteur général (substitution à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement d'un système transformant cette provision en un avantage de trésorerie)- Participation des salariés - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) - Situation financière des entreprises ; difficultés de trésorerie - Guerre économique - Mobilisation des énergies - Après l'art. 9 (p. 3149) : son amendement n° 117 : application du régime du compte d'épargne en actions aux actions acquises par le salarié d'une entreprise en application de la loi du 31 décembre 1970 ; retiré - Système des options aux souscriptions ou achats d'actions, inspiré des stock options américains ; incitation fiscale nécessaire - (p. 3150) : notion d'intermédiaire agréé - Art. 10 (p. 3151) : son amendement n° 119 : régime des comptes courants d'associés : suppression du blocage des intérêts pendant cinq ans ; retiré- Rémunération du capital - (p. 3152) : son amendement n° 118 : assimilation des produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires à des intérêts : report d'application à la date du 1 er janvier 1984 ; retiré - Taxation rétroactive des indexations ; jurisprudence du Conseil d'Etat.
Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 13 (p. 3167) : son amendement n° 120 : suppression du paragraphe III de cet article, relatif au calcul de l'allocation compensatrice versée aux communes ; devenu sans objet- Etablissement d'une rétroactivité en matière fiscale et opposition du Conseil d'Etat à une mesure semblable précédente - Rapport du Conseil économique et social opposé à toute mesure rétroactive en matière de fiscalité- (p. 3171) : nombreux inconvénients de cet article à l'égard du contribuable et des communes - Engagements entre l'Etat et les communes non tenus - Pénalisations supportées par les départements depuis longtemps - Manipulation de la décentralisation - Art. 18 (p. 3191) : son amendement n° 121 : détention de plus de 10 % du capital d'une société assimilée à un bien professionnel; adopté - Meilleure définition de l'outil de travail - Souhait de nombreux sénateurs que l'outil de travail n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les grandes fortunes - (p. 3192) : cohérence avec la loi sur les sociétés et prise en compte du seuil de 10 % - Moitié des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries tenues par des gérants minoritaires - Art. 20 (p. 3204) : utilisation néfaste de l'assurance comme assiette de la fiscalité - Niveau record en France des prélèvements obligatoires parmi les pays industrialisés - Absence de prise en compte de l'assurance dans le calcul des prélèvements obligatoires, ainsi que pour le calcul de l'indice des prix INSEE - Obligation d'avoir à différents titres une assurance - Risque du développement de l'irresponsabilité - Dépôt d'un amendement de suppression - (p. 3207) : son amendement n° 122 : suppression de cet article relatif à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ; retiré - Pénalisation des jeunes et des personnes âgées ; développement de l'irresponsabilité- (p. 3208) : augmentation au cours de ces dernières années du volume global des prélèvements obligatoires - (p. 3210) : augmentation du taux de la taxe concernant les assurances mutuelles agricoles, inacceptable - (p. 3213) : se déclare favorable à l'amendement n° 78 de M. Maurice Blin, rapporteur général (nouvelle rédaction de la deuxième phrase de paragraphe II de cet article, relative à l'exonération des contrats d'assurances maladies complémentaires et des contrats couvrant la totalité des risques personnels ou professionnels) - (p. 3215) : se déclare favorable à. l'amendement n° 57 de M. Jean Arthuis (suppression du paragraphe 1 de cet article relatif aux aménagements de taux).
Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Art. 38 (p. 3235) : soutient l'amendement n° 125 de M. Amédée Bouquerel (prise en charge par l'Etat de l'intégralité des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3249) : décision du groupe RPR de rejeter la loi de finances - Taxation excessive, y compris par le biais de la mutualité - Nombreux échecs du Gouvernement - Faible prise en compte par le secrétaire d'Etat des avis du Sénat - Examen approfondi des fascicules budgétaires primordiaux.
Deuxième portie : Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (24 novembre 1983) - Rapporteur spécial - (p. 3252) : importance de la politique de défense civile et militaire - Structure organique du secrétariat général de la défense nationale (SGDN) - Protection civile - (p. 3253) : augmentation des crédits du SGDN- Extension des sessions régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale - Dépenses en capital : programme civil de défense et équipement matériel des services du SGDN - Stabilisation de l'effort de défense- Débat souhaitable sur la protection civile de la population - Baisse des crédits budgétaires - Information de la population - Construction et recensement des abris - Vote laissé à l'appréciation du Sénat.
Agriculture - (1 er décembre 1983) - (p. 3602) : évolution du revenu agricole - Politique agricole commune (PAC)- Politique forestière - Fonds forestier national - Forêt vosgienne - Elargissement de la Communauté économique européenne (CEE) - Installation de jeunes agriculteurs- Contrats emploi formation installation - (p. 3603) : âge de la retraite - Formule de pré-installation - Modalités d'attribution de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs (DIJA) - Bonifications d'intérêt - Comptes pour le développement industriel (CODEVI) - Cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs ou allègement de charges sociales - (p. 3612) : conséquences de la décentralisation pour les collectivités locales - Cas de la région Lorraine - (p. 3614) : excédent laitier et politique européenne.
Industrie et recherche - (5 décembre 1983) - (p. 3768) : développement scientifique et technologie - Modernisation industrielle - (p. 3769) : échec de la politique de relance par la consommation - Baisse du pouvoir d'achat- Diminution de la production industrielle - Chômage- Faillites - Echec de la lutte contre l'inflation - Diminution des investissements industriels - Endettement excessif des entreprises françaises - Difficultés dans le secteur de l'ameublement, notamment dans le département des Vosges - Augmentation de la pression fiscale - Conséquences du plan meuble de 1981 - Mise en place dans les Vosges de contrats du type « emploi investissement », allégeant les charges sociales - (p. 3770) : prêts à long terme et prêts participatifs à des taux avantageux - Définition de quotas et de normes techniques visant à protéger le marché intérieur - Concours financier des pouvoirs publics- Menaces sur l'emploi - Problèmes dans l'industrie textile- Négociations en cours avec l'Egypte, la Turquie et la Chine - Situation préoccupante de la société Montefibre- Proposition des élus des Vosges pour un « plan Vosges bis » - (p. 3785) : procédure de la régulation budgétaire- (p. 3789) : soutien industriel et défense de l'emploi relevant de la compétence de l'Etat - Dotation générale de décentralisation - Pression fiscale locale pour faire face au transfert de charges - Examen des crédits - Etat B (p. 3792) : attitude de l'actuelle opposition identique à celle d'avant 1981 : refus de voter ce budget.
Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3856) : examen des crédits - Etat B : son amendement n° 169 : réduction de crédits relatifs à l'élection des conseils régionaux ; adopté - Après l'art. 110 : son amendement n° 170, soutenu par M. Bernard-Charles Hugo : attribution d'un concours spécial aux deux départements de la région Corse destiné à compenser les produits des taxes sur les véhicules à moteur ; retiré.
Comptes spéciaux du Trésor - (9 décembre 1983)- Rapporteur spécial : voir intervention de M. Geoffroy de Montalembert (p. 3974, 3975) - Art. 52 (p. 3976) : son amendement n° 229, soutenu par M. Geoffroy de Montalembert : suppression du paragraphe II de cet article relatif au montant des découverts applicables en 1984 aux services votés des comptes de commerce ; adopté.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4128) : incidences financières de ce texte - Mise en place d'une structure lourde et problème de financement - Multiplication des organismes consultatifs et de gestion - Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Commission paritaire - Centres de gestion au niveau national, régional et départemental- Financement par une cotisation - Comités techniques paritaires - Dépenses déjà induites par les lois de décentralisation et de transfert de compétences - (p. 4129) : problèmes financiers - Attribution aux organisations syndicales représentatives de locaux à usage de bureaux- Titularisation dans la fonction publique territoriale d'agents affectés dans les services relevant de l'Etat : agents à temps plein ; vacataires à mi-temps - Congé spécial - Conséquences financières des suppressions d'emplois ou des déchargements de fonctions : rémunération de fonctionnaires en surnombre ; indemnité - Utilisation d'une liste d'aptitude pour la nomination aux emplois et rémunération de candidats non affectés - Limitation nécessaire du coût de fonctionnement de l'administration locale - (p. 4136) : substitution du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à quatre organismes existants, évoquée par M. Gaston Defferre, ministre ; problèmes du financement du fonctionnement de cet organismes - Inscription des crédits nécessaires - Art. 21 (p. 4151, 4152) : son amendement n° 3 : affiliation aux centres départementaux de gestion des communes et de leurs établissements publics employant moins de deux cents fonctionnaires de catégories C et D ; retiré - Temps complet ou incomplet - Art. 21 ter (p. 4155) : son amendement n° 4 : financement des centres de gestion : taux maximal de chaque cotisation fixé par la loi de finances; adopté - (p. 4156) : prévision d'inflation et élaboration des budgets départementaux; évolution des dépenses de fonctionnement des administrations - Art. 29 (p. 4159) : son amendement n° 5 : commissions administratives panthères : suppression de l'obligation de création de ces instances de concertation pour les communes ou établissements employant moins de deux cents fonctionnaires de catégories C et D ; retiré - Commissions administratives et comités techniques paritaires - Equilibre des finances locales - Référence au seuil d'affiliation au centre départemental de gestion.
Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art.33 (p. 4190) : son amendement n° 7, soutenu par M. Paul Kauss: création d'un comité technique paritaire dans chaque collectivité ou établissement employant 200 fonctionnaires de catégorie C et D ou plus, ainsi qu'auprès de chaque centre départemental de gestion pour les collectivités et établissements affiliés; retiré - (p. 4191) : amendement proposé permettant de réaliser dès économies au bénéfice des collectivités locales - Son amendement n° 8 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à la constitution d'un comité technique paritaire par décision de l'organe délibérant de la collectivité ; adopté - Art. 118 (p. 4237) : son amendement n° 13, soutenu par M. Paul Kauss : titularisation dans la fonction publique des agents non titulaires des collectivités territoriales ; devenu sans objet.
- Grève des centres de tri postal - (16 décembre 1983)- (p. 4319) : suppression de la disposition de retenue d'une journée de salaire pour un arrêt partiel de travail dans la journée - Préavis de grève.