RABINEAU (ANDRÉ), sénateur de l'Allier (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [9 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants [27 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [27 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée - de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [27 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise [29 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés (n° 237) [7 avril 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités (n° 356) [8 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés (n° 433) [28 juin 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1935 à M. le ministre du travail concernant les accidents du travail (réparation plus efficace des accidents du travail) posée le 4 janvier 1977 [ JO Débats, 11 janvier] (p. 1). - Réponse de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé-et de la sécurité sociale, le 19 avril 1977 (p. 549, 550).
Question n° 2047, à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), concernant les pensions de retraite militaire (amélioration de la situation des retraités militaires), posée le 20 août 1977 [ JO Débats, 23 août 1977] (p. 2119). - Réponse de Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale le 28 octobre 1977 (p. 2514).
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés (n° 206) [14 avril 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale. (p. 528) : une reconduction pour trois ans. Le projet n'apporte aucun changement aux droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de, victime de guerre. Le cas des pensionnés et veuves à la suite des opérations d'Afrique du Nord. Le nombre d'emplois réservés ; les propositions de recrutement. Le délai de recevabilité des candidatures doit être reconduit. Le droit au travail des victimes de guerre doit être considéré comme droit à la réparation. La crise économique actuelle et la remontée -du chômage. Si les anciens combattants et victimes de guerre de 1939-1945 vont atteindre rapidement l'âge de la retraite, les anciens d'Indochine et d'Algérie rempliront encore longtemps les conditions requises pour solliciter le bénéfice de cette législation. L'intérêt psychologique de ces mesures de reconduction. Le nombre des propositions de recrutement doit être élargi. (p. 529) : l'excessive lenteur des procédures visant à l'attribution effective d'un emploi réservé. Article unique (p. 530) : son amendement n° 1 : prorogation des dispositions de la loi de six ans et non point de trois ans ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 332) [9 juin 1977]. Article additionnel après l'article 5 (p. 1247) : soutient l'amendement n° 5 déposé avec M. André Bohl ; dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'emploi des jeunes avant le 15 décembre 1977 ; dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi proposant des mesures pour l'augmentation de l'embauche des jeunes si une amélioration de l'emploi de ceux-ci n'a pas été constatée par rapport à la situation à fin 1976.
Projet de loi portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités (n° 338) [15 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1332) : ce texte fait partie des mesures présentées dans le cadre du second programme gouvernemental. La création d'un régime discriminatoire à l'encontre des pensions liquidées avant le 1 er janvier 1975, par la loi du 31 décembre 1971. Les améliorations apportées au régime général d'assurance vieillesse depuis 1971 ; le plafond des ressources personnelles du conjoint survivant ; la prise en compte des années au-delà de la trentième ; le calcul sur les dix meilleures années ; la revalorisation des pensions au 1 er janvier et 1 er juillet de chaque année ; les améliorations et simplifications. La majoration de 5 p. 100 prévue par la loi du 31 décembre 1971 pour les pensions dont l'entrée en jouissance était antérieure au 1 er janvier 1972. La majoration forfaitaire accordée par la loi du 30 -décembre 1975 pour les assurés dont la pension a pris effet antérieurement au 1 er janvier 1973. Le projet en discussion tend à majorer de 5 p. 100 les pensions liquidées avant le 1 er janvier 1973. Le coût de cette mesure nouvelle. Le risque d'accroissement du déséquilibre financier des caisses d'assurance vieillesse. Le coût des pensions dans le budget social. La situation préoccupante du rapport des effectifs entre actifs et non actifs. Un agent d'un régime spécial peut recevoir une pension trois fois plus élevée que celle que perçoit un salarié du régime général. Article additionnel après l'article unique (p. 1335) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. André Bohl, soutenu par M. Michel Kauffmann ; extension des dispositions du présent projet en discussion aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Proposition de loi tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés (n° 418) [30 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1971) : une proposition de loi relative à la retraite anticipée des anciens déportés et internés a été déposée au Sénat par M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues. Le Gouvernement a estimé préférable de faire bénéficier les intéressés d'une pension d'invalidité plutôt que d'une pension de retraite. Le Parlement a depuis longtemps pris en considération la situation de ces personnes particulièrement dignes d'intérêt. Les améliorations apportées en 1965. Le cas des déportés et internés âgés de moins de vingt-huit ans à la fin de la guerre. Le droit à la pension d'invalidité est soumis à trois conditions : un âge de cinquante-cinq ans ; la justification d'un taux d'invalidité minimum de 60 p. 100 ; la cessation de toute activité professionnelle. Le calcul de la pension d'invalidité qui sera accordée. La possibilité de cumul avec la pension militaire. Sont visés les ressortissants du régime général, des régimes spéciaux, des régimes agricoles et des régimes de travailleurs indépendants. (p. 1972) : les nouvelles dispositions ne concerneront pas les personnes qui peuvent bénéficier dans d'autres régimes de la retraite à cinquante-cinq ans. L'inclusion dans le champ d'application des ressortissants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. L'application du texte aux fonctionnaires. (p. 1987) : le champ d'application des nouvelles dispositions. Article 1 er (p. 1989) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions prévoyant que les déportés et internés seront, pour avoir droit à la pension d'invalidité, présumés atteints d'une incapacité des deux tiers ; adopté. Les travailleurs indépendants, agricoles ou non, doivent pouvoir bénéficier de la loi. Son amendement n° 2 : l'avantage offert n'est qu'une faculté, pour les anciens déportés ou internés ; adopté. Son amendement n° 3 : rédactionnel ; adopté. Article 2 (p. 1990) : accepte l'amendement n° 4 de Mme Simone Veil ; fixation par décret en Conseil d'Etat pour chaque régime, des conditions d'application des nouvelles dispositions.
Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Education [30 novembre 1977] (p. 3316) : lit l'intervention de M. Jean Cluzel L'instruction civique ; une charge supplémentaire pour les professeurs. La manière dont cette discipline est enseignée au cours préparatoire, aux cours élémentaire et moyen. Une étude liée à l'enseignement de l'histoire, de la géographie et de l'économie dans l'enseignement secondaire. L'insuffisance de l'horaire hebdomadaire qui est consacré à ces matières. Les questions écrites posées dans ce domaine par de nombreux sénateurs. La question orale posée par M. Marcel Rudloff. L'insuffisante préparation des jeunes à leur vie de citoyen. La circulaire du 3 juin 1977 méconnaît totalement les réalités quotidiennes de la vie du jeune. L'étude récente d'un maître assistant à l'Ecole de sciences politiques de Paris montrant que les jeunes n'ont pas manifesté l'enthousiasme espéré à l'égard du droit de vote que la loi, en 1974, a reconnu dès l'âge de dix-huit ans. Les jeunes fournissent les gros contingents de l'abstention. Le risque qui en découle pour la démocratie parlementaire. (p. 3317) : l'éducation civique doit être révue au niveau des horaires mais aussi des examens.
Industrie, commerce et artisanat. - II. - Commerce et A rtisanat [1 er décembre 1977] (p. 3342) : lit l'intervention de M. Jean Cluzel : les dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer : principe de l'harmonisation fiscale et sociale entre les artisans t commerçants et les salariés. Le rapport du conseil des impôts, soumis pour avis au Conseil économique et social, sur l'application de l'article 5 de la loi d'orientation, relatif à l'égalité fiscale. L'échéance du 1 er janvier 1978 : l'insuffisance des mesures prises. L'harmonisation sociale : les résultats obtenus ans le domaine de l'assurance vieillesse et des prestations familiales. Les lacunes de l'assurance maladie-maternité. Le retard dans l'aménagement de l'assiette dés charges sociales. (p. 3343) : la proposition de loi déposée par M. Jean Cluzel avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. L'autorisation préalable des commissions départementales de l'urbanisme commercial avant l'implantation de grandes surfaces. La loi tournée ans son esprit par lé biais de la multiplication de magasins d'une surface inférieure à 1 000 mètres carrés : il faut étendre autorisation préalable des commissions départementales d'urbanisme commercial à tous les projets d'implantation de magasins e détail, d'une surface variable suivant l'importance démographique des communes. Les améliorations apportées par la loi d'orientation ; les lacunes révélées à mesure de son application.
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux ( suite ). - Aménagement du territoire [8 décembre 1977] p. 3708) : le programme d'action prioritaire n" 23 du VIIe Plan : stabiliser la part de la population rurale dans la population nationale. La création d'emplois non agricoles. L'exode rural es dernières années. (p. 3709) : l'aggravation des charges pesant sur les collectivités locales urbaines. Les conséquences politiques et économiques de l'urbanisation. La nécessité de diversifier les activités de production dans les zones rurales. Le développement des équipements collectifs et des services à la disposition des populations rurales. L'aide au logement. L'amélioration des voies de communication.
Deuxième délibération [11 décembre 1977]. - Article 7 (p. 3911) : l'amendement déposé par M. Jean Cluzel lors de l'examen de l'article 7 du projet de loi de finances tendant faciliter l'adhésion des commerçants et artisans forfaitaires aux centres de gestion agréés. L'allégement de la charge finan cière résultant de l'option ouverte pour le régime simplifié imposition. L'extension du dispositif concernant les centres de gestion agricoles. Se déclare favorable à l'amendement n° 183 e M. Robert Boulin ; application des dispositions du code général des impôts relatives aux centres de gestion agréés regroupant les exploitants agricoles aux centres de gestion dont les adhérents industriels, commerçants et artisans sont soumis sur option au régime simplifié d'imposition. Et à l'amendement n° 184 e M. Robert Boulin ; organisations professionnelles habilitées créer des centres de gestion.