RABOUIN (M. ETIENNE) [Maine-et-Loire].
Est nommé membre: de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [17 Janvier 1950] (p. 23) ; de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions (ibid.).
Dépôts législatifs:
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à étudier une législation assimilant, du point de vue de leurs réparations; les dégâts causés à des bâtiments par la grêle, les inondations, les incendies de forêts et les avalanches, à ceux dus à des faits de guerre [18 juillet 1950] (I., n° 509). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat [21 février 1950] (I., n° 92). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de résolution de MM. Léo Hamon et Menu, tendant à inviter le Gouvernement à restreindre le nombre des documents d'état civil requis devant les administrations et à instituer un livret de famille national modèle [13 juillet 1950] (I., n° 499).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi concernant les dispositions testamentaires et l'organisation du notariat [23 février 1950] (p. 604). - Est entendu, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif au cumul des fonctions de greffier de justice de paix et d'huissier [16 mars 1950]. - Discussion générale (p. 857). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la prorogation de certains baux de locaux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal [30 mars 1950].- Discussion générale (p. 994).
Obtient un congé [11 mai 1950] (p. 1233).