RADIUS (M. RENÉ) [Sénateur du Bas-Rhin].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [3 octobre 1957] ; de la commission des pensions ( ibid. ). - Membre suppléant de la commission de la reconstruction ( ibid. ). - Vice-président de la commission des pensions. - Membre suppléant de la commission de coordination permanente de la recherche scientifique et du progrès technique [7 novembre 1957].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à créer un conseil supérieur du logement et de l'habitation [3 octobre 1957] (I., n° 6). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder les moyens nécessaires à la gendarmerie nationale pour qu'elle puisse conserver une place prééminente dans la surveillance de la circulation routière, en augmentant notamment le nombre et l'effectif de ses brigades motocyclistes [27 décembre 1957] (I., n° 148). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi complétant la loi n° 52-895 du 26 juillet 1952 portant codification de la législation des jardins familiaux [23 janvier 1958] (I., n° 185). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que la dualité de pupille de la nation soit reconnue à tous les enfants de mutilés de guerre [20 février 1958] (I., n° 273). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à procéder à l'émission en 1958 d'un timbre-poste commémoratif du centenaire de la naissance de Charles de Foucauld [4 mars 1958] (I., n° 313). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à se mettre en rapport avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en vue de régler définitivement le problème des réparations dues aux ressortissants français, victimes du régime national-socialiste [28 mars 1958] (I., n° 434).
Questions orales :
M. René Radius appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture sur le fait que l'exploitation des coupes de bois en régie par l'Etat et les collectivités propriétaires est pratiquée d'une façon générale dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'une façon sporadique, dans les autres départements ; que ce mode de gestion, conforme au principe de l'exercice normal du droit de propriété et dont les règles répondent aux exigences d'une sylviculture intensive et rationnelle, ne peut cependant s'appliquer que par référence à des textes réglementaires anciens (ordonnance de 1827 pour l'application du code forestier, instruction du 25 octobre 1894), inadaptés à l'organisation actuelle ; et demande s'il est exact qu'un projet de règlement de ce mode d'exploitation, règlement applicable à l'ensemble du territoire, est étudié depuis plusieurs années par le service forestier, en vue de réformer et de moderniser les textes. Dans l'affirmative, peut-on s'attendre à ce que le règlement soit approuvé et publié prochainement ou quelles sont éventuellement, les causes qui retarde raient encore son agrément [7 novembre 1957] (I., n° 956). - Réponse [17 décembre 1957] (p. 2241). - M. René Radius demande à M. le ministre des affaires étrangères de vouloir bien lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement de la République française a cru devoir remettre notre flottille du Rhin, et dans quelles conditions, à la République fédérale d'Allemagne, alors que notre présence sur ce fleuve, notamment à la base de Kehl, est, dans le cadre de l'O. T. A. N., tout aussi importante, sinon plus, que celle des flottilles américaine, anglaise, belge ou néerlandaise [19 novembre 1957] (n° 976). - M. René Radius attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 52 du code de l'administration communale (ancien art. 72 de la loi municipale du 5 avril 1884) ainsi conçu : « Il est interdit à tout conseil municipal soit de publier des proclamations et adresses, soit d'émettre des voeux politiques, soit, hors les cas prévus par la loi, de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux. La nullité des actes et des délibérations prises en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées aux articles 42 et 44 » ; et lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1° si cet article est toujours en vigueur ; 2° s'il a été modifié ; le cas échéant, dans quel sens et par quels textes ; 3° quels sont les critères permettant d'apprécier ce qu'il faut entendre par « Voeux politiques » [22 mai 1958] (I., n° 1073).