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Extrait de la table nominative 1996

RALITE (Jack), sénateur (Seine-Saint-Denis) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Discussion générale (p. 805 à 808) : décret d'application non prévu. Gestion de la transition analogique vers le numérique non réglée. Remise en cause des modes de fonctionnement de la société. Prédominance de l'initiative privée sur l'intérêt général. Déréglementation. Contradiction avec la loi du 4 février 1995 sur l'aménagement du territoire, avec le rapport parlementaire de M. Didier Borotra et avec les positions défendues par la France dans la directive "télévision sans frontières". Projet "Métafort" dans le but de participer à la maîtrise sociale et culturelle des technologies multimédias. Expérimentation à l'échelon local. Opposition à ce projet de loi - Art. 2 (expérimentations dérogeantes à la réglementation des télécommunications) (p. 818) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 54 : maintien du monopole de France Télécom ; n° 55 : suppression de la mention imposant à l'exploitant de tout réseau de télédistribution le paiement d'une redevance à la commune ou au groupement de communes intéressé par l'existence de tels réseaux ; et n° 56 : modalités de mise en oeuvre des expérimentations ; rejetés - Art. 3 (dérogations à la législation sur la communication audiovisuelle au profit des expérimentations par voie hertzienne terrestre) (p. 82 1 ) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 57, identique à l'amendement de Mme Danièle Pourtaud n° 37 (procédure d'attribution des fréquences hertziennes par le CSA) ; rejeté. (p. 826) : son amendement n° 58 : suppression du dernier alinéa de l'article 3 prévoyant l'examen global des programmes ; rejeté - Art. 3 bis (dérogations pour la reprise par multiplexage d'éléments de programmes audiovisuels) (p. 829) : son amendement de suppression n° 59, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté - Art. 4 (expérimentations de services audiovisuels à la demande) (p. 831) : sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction de l'article afin d'harmoniser le dispositif avec celui de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986), son sous-amendement n° 60, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté.

- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins [n° 0264 (94-95)] - (5 mars 1996) - Discussion générale (p. 1013, 1016) : convention de Berne. Droit d'auteur et copyright. Vision industrielle de la création culturelle privilégiée par la Commission européenne. Négociations du GATT. Directive "Télévision sans frontière". Droits de diffusion par satellite. Danger de délocalisation lié au primat de la législation du pays d'émission. Préparation pour 1996 de la Conférence de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPI- Art. 1er (conditions d'application du droit national à la représentation des oeuvres télédiffusées par satellite) (p. 1019): sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 23, soutenu par M. Ivan Renar ; retiré - Art. 2 (gestion collective obligatoire des droits de distribution câblée des oeuvres télédiffusées à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne - médiateurs) (p. 1021) : sur l'amendement n° 2 de M. Pierre Laffitte (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 24, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté - Art. 5 (dispositions relatives à la diffusion par satellite et à la retransmission par câble des éléments protégés par un droit voisin du droit d'auteur) (p. 1025) : sur l'amendement n° 6 de la commission proposant une nouvelle rédaction, son sous-amendement n° 26, soutenu par M. Ivan Renar ; retiré - Art. 12 (durée des droits voisins) (p. 1028): sur l'amendement n° 16 de la commission (durée du droit voisin en cas de communication au public d'une fixation de l'interprétation d'un phonogramme ou d'un vidéogramme), son sous-amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 27 ; adopté - Art. 15 (dispositions transitoires relatives à l'application des dispositions du Titre II du projet de loi) (p. 1032) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Michel Rufin (allongement de la durée de protection des droits d'auteur : garantie des oeuvres audiovisuelles ayant fait l'objet d'un contrat d'adaptation) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1033, 1034) : progrès du copyright à l'anglo-saxonne au détriment de la protection de l'auteur. S'abstiendra, à regret, de voter ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 50 (dispositif transitoire concernant l'urbanisme commercial: gel provisoire des créations des grandes surfaces et instauration d'un seuil unique pour les projets d'équipement commercial) (p. 1689, 1690}: son amendement n° 225 : suppression de l'autorisation de la commission départementale de l'équipement commercial pour tout projet de complexe cinématographique de plus de mille places et création d'une commission chargée d'étudier l'incidence de la réalisation de multiplex sur l'exploitation cinématographique; rejeté. Mégacomplexes. Agence pour le développement régional du cinéma. Diffusion cinématographique. Agréments et ententes de programmation.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Après l'art. 10 bis (par priorité) (p. 3880) : sur l'amendement n° 55 de la commission (insertion d'un chapitre 2 bis dans le titre 1er de la loi Royer, spécifiquement consacré aux équipements cinématographiques), ses sous-amendements n° 128 : seuil porté à deux mille places pour l'extension ou la rénovation d'un ensemble de salles de spectacle cinématographique en centre-ville ; et n° 129 et n° 130 : participation aux commissions départementales d'équipement commercial d'un délégué régional du Centre national du cinéma ; devenus sans objet. Exception culturelle. Proposition de création d'une commission pluraliste et établissement d'un "code de la route culturel". Statistiques relatives à la fréquentation des multiplex et des salles de centres-villes. Exemple de la Seine-Saint-Denis. Films américains. Exemple de l'Angleterre. (p. 3881) : sur l'amendement n° 55 de la commission précité, ses sous-amendements n° 131 : ouverture des voies de recours à tout exploitant de salle concerné par la création d'un mégacomplexe cinématographique; n° 156 : délai du recours ; et n° 132 : participation des producteurs, des distributeurs, des exploitants et des réalisateurs aux délibérations de la commission nationale d'équipement commercial ; rejetés. (p. 3884, 3885) : se déclare favorable au sous-amendement n° 166 du Gouvernement (fixation d'un double seuil pour la construction et l'extension des ensembles de salles de cinéma), déposé sur l'amendement n° 55 de la commission précité. Union des indépendants du cinéma, UDIC. (p. 3886) : se déclare favorable au sous-amendement n° 176 de M. Adrien Gouteyron (rapport du Gouvernement sur les ensembles de salles de spectacle cinématographique comportant plus de 1500 places), déposé sur l'amendement n° 55 de la commission précité. Etablissement de ce rapport par l'observatoire.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Après l'art. 64 (p. 5239) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 du Gouvernement (Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son). Institut des hautes études cinématographiques, IDHEC.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97))

Deuxième partie :

Culture

- (2 décembre 1996) (p. 6433, 6435) : manipulation de la culture. Ecoute des artistes. Anxiété chez les artistes. Commission Rigaud. Dépense culturelle. Politique culturelle française. Initiatives européennes. Comparaison avec les Etats-Unis. Evolution des crédits. Diminution des crédits publics pour le cinéma. Education artistique. Exemple du Métafort d'Aubervilliers. Exigence d'une augmentation du budget de la culture - Examen des crédits - Etat C - Titre V (p. 6456, 6457): s'abstient sur l'amendement n° 11-37 du Gouvernement (augmentation de 70 millions de francs des crédits consacrés à la. loi de programme sur le patrimoine monumental).

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0116 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7658) : gestion de l'eau et des déchets. Collectivités locales. Transports. Pollution atmosphérique. Volet financier. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble des dispositions de la CMP.

- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et . des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins - Deuxième lecture [n° 0028 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7661, 7663) : conférence de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPT. Stratégie des Etats-Unis liant l'audiovisuel et les nouveaux services de télécommunications dans le sens de la déréglementation. Soumission au marché de la Commission européenne. Multimédia, nouvelles technologies, Internet. Projet Métafort à Aubervilliers. Dépôt par le Gouvernement français d'une motion sur l'exception culturelle aux négociations de l'OCDE en vue d'un accord multilatéral d'investissement. Attachement au droit moral d'auteur en face du copyright défendu par les Etats-Unis. Droits voisins du droit d'auteur - Art.2 (gestion collective obligatoire des droits de distribution câblée des oeuvres télédiffusées à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne- médiateur) (p. 7666) : ses amendements n° 4 : agrément obligatoire du ministère de la culture ; et n° 5 : suppression de la disposition permettant la cession des droits à des entreprises de communication audiovisuelle ; rejetés - Après l'art. 4 (p. 7668) : souhaite le retrait de l'amendement n° 9 de Mme Danièle Pourtaud (exclusion du champ de la licence légale de la diffusion hertzienne terrestre de phonogramme du commerce par des services thématiques) - Art. 16 bis (extension du privilège des auteurs aux créances indemnitaires réparant le préjudice causé par les contrefaçons) (p. 7672) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 6 du Gouvernement - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7673, 7674) : évolution de la stratégie américaine. Place du droit d'auteur dans les droits de l'homme. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur ce projet de loi.