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Extrait de la table nominative 1997

RALITE (Jack), sénateur (Seine-Saint-Denis) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

1 (JO Débats du 7 février 1997) (p. 725). - Ministère : Premier ministre - Théâtre national de la danse et de l'image de Châteauvallon - Réponse le 7 février 1997 (p. 725) - Arts et spectacles

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (4 février 1997) (p. 540) : organisation des travaux du Sénat. Examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Rencontre avec les manifestants. Souhaite que le Président du Sénat accepte de recevoir une délégation des organisations ayant appelé à cette manifestation.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Question préalable (p. 610, 613) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Exemple d'Aubervilliers. Stabilité de l'immigration. Travail clandestin et patronat. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mouvement des "sans-papiers" de l'église Saint-Bernard. Migrations. Etudiants étrangers. Notion de frontière. Conception des rapports Nord-Sud. Droit d'asile. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 625, 626) : dangers pour les libertés. Création de fichiers informatiques. Association des maires de France. Amendement de suppression des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen.

- Rappel au règlement - (5 février 1997) (p. 620) : interpellation d'une délégation de femmes "sans-papiers" et de personnes les accompagnant qui se rendaient chez Mme Claude Chirac. Demande leur libération.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 6 ter (regroupement familial) (p. 759) : soutient l'amendement de suppression n° 69 de M. Robert Pagès. Echec aux regroupements familiaux de type polygamique. Présomption de fraude. - Après l'art. 7 (p. 765) : se déclare favorable à l'amendement n° 141 de M. Guy Allouche (attribution du statut de réfugié aux victimes de persécutions de la part d'un groupe autonome sans lien avec un Etat). Situation en Algérie. Assises du collège des médiateurs. (p. 767) : soutient l'amendement n° 189 de M. Robert Pagès (accès à l'aide juridique pour les étrangers à l'occasion d'un recours devant la commission de recours des réfugiés). Amélioration de l'accès à la justice. - Art. 7 bis (interdiction administrative du territoire dans le cadre de la réadmission) (p. 768) : soutient l'amendement de suppression n° 70 de M. Robert Pagès. Introduction de cet article par l'Assemblée nationale. - Art. 9 (extension du champ d'application de la rétention judiciaire) (p. 781) : soutient l'amendement de suppression n° 74 de M. Robert Pagès. - Art. 9 bis (contrôles d'identité en Guyane) (p. 781, 782) : soutient l'amendement de suppression n° 75 de M. Robert Pagès. Non application des accords de Schengen à la Guyane. Chômage et précarité. Propose la convocation d'une conférence régionale avec la participation de la France, du Surinam et du Brésil. Aggravation de la situation. - Après l'art. 11 (p. 788, 789) : soutient les amendements de M. Robert Pagès, n° 191 (accord du droit de vote aux élections municipales aux étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans) et n° 192 (accord du droit de vote aux élections européennes aux étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans). Participation de tous à la vie de la cité. Intégration des étrangers. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 793. 794) : chômeurs et bénéficiaires du RMI. Haine des autres. Exemples historiques. Rapport de l'Institut national d'études démographiques, INED. Constitution de la nation française.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Discussion générale (p. 857, 858) : désengagement de l'Etat de son rôle d'organisateur des changements sociaux impliqués par le numérique. Transformation des 180 monopoles nationaux de l'audiovisuel et des télécommunications en un oligopole mondial de sept ou huit groupes. Mise en place de la convergence technique, stratégique et financière. Nécessité d'une définition d'un nouveau mode de régulation. Critique de l'organisation du pluralisme. Libéralisme à l'encontre du pluralisme. Choix d'une régulation démocratique et décentralisée. Fusion de la Cinquième et de la SEPT-Arte. Société française de production, SFP. - Art. 1er (article 1er de la loi du 30 septembre 1986 - pouvoir de recommandation du CSA) (p. 878) : dignité humaine. - Après l'art. 4 (p. 887. 888) : se déclare favorable à l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (libre accès pour tous aux manifestations sportives d'importance). Regrette le retrait de l'amendement n° 43 de M. Jean Cluzel (renforcement du libre accès des téléspectateurs aux grandes compétitions sportives). Son amendement n° 79 : mise en place d'un dispositif dissuasif en matière de délocalisation: rejeté. Directive "télévision sans frontière". - Après l'art. 5 (p. 890) : intervient sur l'amendement n° 72 de M. Michel Pelchat (interdiction de la diffusion sur le territoire, en langue française ou avec sous-titrage, à partir de territoires étrangers, d'émissions émises par des Etats ne respectant pas les quotas européens en matière de diffusion). - Après l'art. 7 (p. 895) : se déclare favorable à la création d'un groupe de travail. (p. 900) : ses amendements n° 81 : clarification de la reconduction des conventions conclues entre les chaînes et le CSA ; devenu sans objet ; et n° 82 : remplacement de l'accord par l'acceptation ; rejeté. (p. 906) : son amendement n° 83 : possibilité pour les communes ou groupements de communes d'établir des cahiers des missions et des charges pour l'exploitation d'une chaîne de type communal diffusée par le câble ; rejeté. - Art. 8 (article 31 de la loi du 30 septembre 1986 - régime juridique des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par satellite) (p. 908) : son amendement n° 85 : raccourcissement du délai pour une éventuelle mise en conformité avec les nouvelles obligations ; réjeté. (p. 911): son amendement n° 84 : renforcement de l'obligation de production française et européenne des chaînes diffusées par satellite ; rejeté. - Après l'art. 8 (p. 912) : son amendement n° 90 : prévision d'un décret pour fixer des dépenses minimales consacrées par le service à la production d'oeuvres françaises et européennes ; rejeté.

- Suite de la discussion - (20 février 1997) - Avant l'art. 9 (p. 928) ; son amendement n° 87 : raccourcissement du délai pour une éventuelle mise en conformité avec de nouvelles obligations imposées par le CSA aux câblo-opérateurs ; rejeté. - Après l'art. 9 (p.930): liberté d'action des collectivités locales face aux innovations dans le domaine de l'audiovisuel. - Art. 11 (article 41 de la loi du 30 septembre 1986 - dispositif anti-concentration applicable aux bouquets de services de radio et de télévision) (p. 931, 932) : ses amendements n° 88 : impossibilité pour une même personne morale de disposer de plus du tiers de l'offre de services de radiodiffusion ou de télévision diffusés par satellite; et n° 89 : mise en oeuvre de 50 % de l'offre de services de radiodiffusion ou de télévision diffusés par satellite par les sociétés publiques de l'audiovisuel françaises et européennes; rejetés. (p. 933, 934) : ses amendements n° 90 : mesures "anti-concentration" ; et n° 91 : constitution par le réseau public de radio et télévision français et européen de son propre bouquet de programmes satellitaires : rejetés. (p. 935) : CGE, monopole de l'audiovisuel. (p. 938. 939) : conséquences financières du choix du pluralisme. Place de la culture. - Art. 12 (article 41-5 nouveau de la loi du 30 septembre 1986 - conditions d'exploitation des systèmes d'accès sous condition) (p. 940) : son amendement n° 92 : moyens donnés au CSA pour assumer les responsabilités qui lui sont confiées par le projet; rejeté. - Après l'art. 15 (p. 947) : traitement de l'audiovisuel et de ses acteurs. - Art. 16 (article 45 de la loi du 30 septembre 1986- fusion de la Cinquième et de la SEPT) (p. 958) : ses amendements n° 94 de suppression ; n° 95 : missions de la société ; n° 96 et n° 97 : financement de la société ; rejetés. (p. 961): son amendement n° 98 : détention du capital de la société : rejeté. (p. 965) : intervient sur l'amendement n° 69 de M. René Trégouët (création d'une identité sous la forme d'une banque nationale de programmes multimédia pour l'éducation). - Art. 17 (article 47 de la loi du 30 septembre 1986 - composition du capital et des conseils d'administration des sociétés nationales de programmes) (p. 971): son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 99 : maintien de la SFP dans le secteur public : devenu sans objet. - Après l'art. 26 (p. 979. 980) : ses amendements n° 100 : développement des télévisions locales en permettant à ces dernières d'avoir accès au fond de soutien à l'expression radiophonique créé par J'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 ; et n° 101 : renforcement de la base juridique des subventions octroyées aux télévisions locales par les communes : rejetés. (p. 981. 982) : ses amendements n° 103 : développement des télévisions locales en soumettant les participations financières des collectivités locales au taux réduit de TVA de 5.5 %: et n° 104 : développement des télévisions locales en les exonérant de la taxe professionnelle ; rejetés. (p. 983) : son amendement n° 102 : abrogation des articles 52 et 53 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses obligations d'ordre économique et financier relatifs à la procédure de privatisation de la SFP ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 985, 986) : absence de rigueur. Mise en cause du pluralisme. Rapport sur la France et la société de l'information. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Discussion générale (p. 1326. 1330) : rédaction de l'article 1er relatif au certificat d'hébergement. Racisme et xénophobie. Immigration clandestine. Exemple de la fermeture de l'usine Renault de Vilvorde. Affaire dite des "sans-papiers" de l'église Saint-Bernard. Manifestations. Rôle des intellectuels. Exemple de la ville d'Aubervilliers. Affaire Dreyfus.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 decies (p. 3934) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 1-104 : augmentation des moyens alloués à la création artistique : retiré.

Deuxième partie :

Culture - (28 novembre 1997) (p. 4218, 4220) : hausse des crédits budgétaires. Culture et médias. Importance des subventions de l'Etat en période de crise économique. Charte du service public pour les arts de la scène. Exemple d'expression artistique dans la ville d'Aubervilliers. Investissement et droit d'auteur. Situation du cinéma. Demande la tenue au Parlement d'un grand débat sur les arts et la culture.