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Extrait de la table nominative 1975

RAUSCH (M. JEAN-MARIE) [Moselle].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [28 juin 1975].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [30 avril 1975] (n° 274).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [18 juin 1975] (n° 406).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [28 juin 1975] (n° 472).

Interventions :

Intervient, comme rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [7 mai 1975]. - Discussion générale (p. 784, 785). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement proposant à la fin de cet article relatif à la définition du déchet de remplacer les mots : « destiné à l'abandon » par les mots : « que son détenteur destine à l'abandon » (p. 791) ; Art, 2 : amendement de M. Jean Collery, au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à affirmer plus nettement la responsabilité des producteurs et des détenteurs de déchets et à en détailler davantage la sanction (ibid.) ; son amendement proposant, au premier alinéa de cet article, après les mots : « est tenue d'en assurer », d'insérer les mots : « ou d'en faire assurer » [compte tenu du fait que les producteurs et détenteurs de déchets confient souvent à des tiers les opérations d'enlèvement des détritus] (p. 792) ; amendement de M. Jean Collery proposant, au second alinéa de cet article, après les mots : « nécessaires à la récupération », d'insérer les mots: « de l'énergie » (ibid.) ; son amendement proposant, à la fin de cet article, de remplacer les mots : « produits satisfaisant aux prescriptions du précédent alinéa» par les mots: « tous autres produits [à déposer ou rejeter faute de pouvoir les éliminer] dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.» (p. 792, 793) ; Art. 3 : son amendement proposant, au premier alinéa de cet article, d'insérer, après le mot : « abandonnés », le mot : « déposés » [afin que le délit mentionné ne soit pas limité à l'abandon ou au traitement des déchets mais aussi à leur dépôt] (p. 793) ; s'oppose à l'amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet proposant, au nom de la commission des finances, d'insérer avant le dernier alinéa de cet article un nouvel alinéa ainsi conçu : « Lorsque des déchets ont été abandonnés sans qu'il soit possible d'identifier le responsable de leur abandon, l'autorité qui en assure l'élimination bénéficie à ce titre de l'aide financière qu'en vertu de l'article 21 l'agence nationale pour l'élimination des déchets peut attribuer pour la réalisation d'opérations concernant l'élimination et la récupération des déchets. » (p. 793, 794) ; Art. 4: retire son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots « l'élimination des déchets provenant des produits qu'elle a fabriqués » par les mots : « l'élimination des déchets qu'elle a produits » (p. 794) ; accepte l'amendement de M. André Jarrot, ministre de la qualité de la vie, tendant à rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « l'élimination des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués » (ibid.) ; Art. additionnel : amendement de M. Jean Collery proposant d'insérer avant l'article 5 le nouvel article suivant: « Sont interdites la production et la distribution des matériaux qui ne peuvent être éliminés sans effets nocifs pour la nature et pour l'homme. » (p. 794, 795) ; Art. 6 : son amendement tendant à ce que la fabrication de produits générateurs de déchets soit réglementée au même titre que leur détention ou leur mise en vente en rajoutant les mots: « la fabrication » au début de cet article (p. 795) ; ses deux amendements rédactionnels (ibid.) ; son amendement proposant de rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : « Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration dans les conditions qu'elle définit. » (ibid.) ; Art. 8. amendement de M. Jean Collery tendant à harmoniser la rédaction de cet article avec celle qu'il avait préconisée pour l'article 2 dans son précédent amendement (p. 795, 796) ; son amendement de forme (p. 796) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article 8 et précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination » [de manière à montrer que le nouveau décret ainsi prévu diffère de celui figurant à l'article 8] (ibid.) ; son amendement d'harmonisation découlant du précédent (ibid.) ; Art. 10 : son amendement tendant à remplacer les mots : « l'élimination de déchets auxquels s'applique l'article 9 » par les mots: « l'élimination des catégories de déchets visées à l'article 9 » (ibid.) ; amendement du Gouvernement tendant à remplacer ces mêmes mots par les mots: « l'élimination de certaines des catégories de déchets visées à l'article 9 » [qui peuvent être les seules concernées, sur le plan local, par les plans d'élimination prévus par cet article] (ibid.) ; Art. 11: amendement du Gouvernement tendant à rédiger comme suit cet article: « Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 9 à tout autre que l'exploitation d'une installation d'élimination agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. » (p. 797) ; retire son amendement proposant, au début de cet article, après les mots : « Toute personne qui remet », de supprimer les mots « ou fait remettre » (ibid.) ; amendement de M. René Tinant proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La remise de déchets à une entreprise d'élimination agréée dégage de toute responsabilité le producteur de ces déchets en ce qui concerne les éventuels dommages causés par lesdits déchets ultérieurement à leur remise. » (ibid.) ; Art. 12 : amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article: c Les communes ou les groupements constitués entre elles assurent éventuellement en liaison avec les départements et les établissements publics régionaux l'élimination des déchets des ménages. » (ibid.) ; amendement du même auteur proposant de rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : c Ces collectivités assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. » (p. 798) ; accepte cet amendement et retire son amendement tendant, dans le même texte, après les mots : « à leurs caractéristiques », d'insérer les mots: « définies par décret » (ibid.) ; amendement de Jacques Boyer-Andrivet proposant de supprimer les mots : « le cas échéant » dans la dernière phrase du deuxième alinéa (ibid.) ; son amendement proposant de rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : « Cette redevance se substitue à celle prévue à l'article 62 de la loi 73-1150 du 27 décembre 1973. » (ibid.) ; amendement de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues, proposant d'insérer, après le deuxième alinéa de cet article, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elles [ces collectivités ou établissements assurant l'élimination des déchets] bénéficieront pour leurs dépenses d'investissement de subventions de l'Etat. » (p. 798, 799) ; Art. 13 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets visés à l'article 12 en fonction de leurs caractéristiques. Le service communal et le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets. L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée. » (p. 799) ; Art. 15 : amendement rédactionnel -de M. Jean Collery (p. 800) ; Art. 16 : son amendement proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Sous réserve-des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, en vue de contribuer à la sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés devant être respectée pour la fabrication d'un produit ou d'une catégorie de produits. » (ibid.) ; le rectifie, ' à la demande du Gouvernement, en supprimant les mots : « par décret en conseil des ministres » (ibid.) ; Art. 19 : son amendement de forme (p. 800, 801) ; Art. 20 : amendement de forme du Gouvernement (p. 801) ; Art. 21 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « En vue d'assurer la sauvegarde de l'environnement, il est créé une agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, chargé soit de procéder à diverses actions d'élimination et de récupération des déchets, soit de faciliter des actions de cette nature. » (ibid.) ; le rectifie, à la demande du Gouvernement en remplaçant les mots : « En vue d'assurer », par les mots : « En vue de contribuer » (ibid.) ; son amendement découlant du précédent et tendant à modifier comme suit l'intitulé du titre VI : « Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets » (ibid.) ; son amendement proposant d'insérer, avant le dernier alinéa de cet article, un nouvel alinéa ainsi-rédigé : « Il [cet établissement qui est l'Agence nationale pour l'élimination des déchets], peut, à la demande des producteurs, délivrer des autorisations préalables à la diffusion de nouveaux produits compte tenu de la nature des déchets que ceux-ci peuvent engendrer. » (p. 801, 802) ; Art. 24 : son amendement proposant d'ajouter aux fonctionnaires et agents du service du génie rural et des eaux et forêts, ceux de l'office national des forêts [comme étant qualifiés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi] (p. 802) ; amendement de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Léandre Létoquart proposant que les gardes-pêche assermentés puissent également rechercher et constater les mêmes infractions (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [29 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 16 : son amendement, déposé avec MM. Marcel Lucotte et Amédée Bouquerel, et soutenu par M. Pierre Vallon, proposant de supprimer cet article relatif au rôle du service général des mines dans la surveillance des méthodes d'exploitation (p. 1129, 1130). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [24 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2013, 2014). - Discussion des articles. - Art. 13 bis : son amendement proposant de supprimer le deuxième alinéa de cet article qui demande aux départements d'assister les communes pendant cinq ans pour l'enlèvement des dépôts dits « sauvages », moyennant une aide de l'agence nationale pour la récupération des déchets (p. 2015) ; estime que les départements ne sont pas équipés pour assurer cette tâche et que l'aide financière de l'agence risque d'être insuffisante (p. 2016, 2017) ; suggère l'intervention du F. I. A. N. E. (fonds d'intervention et d'action pour la nature et l'environnement) (p. 2017) ; Art. 21 : son amendement tendant à préciser que l'agence pourra procéder par elle-même à des actions pilotes d'élimination et de récupération des déchets (ibid.) ; Art. 21 bis : son amendement proposant de supprimer cet article relatif à la récupération des rejets thermiques (ibid.) ; souhaite que le problème de l'utilisation des sources thermiques industrielles ou naturelles soit examiné dans un texte spécifique (p. 2018) ; retire son amendement (ibid.) ; amendement du Gouvernement proposant la nouvelle rédaction suivante pour cet article : « Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel, sont tenus, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, puis sur le rapport des ministres intéressés, de permettre l'utilisation d'une fraction de leur production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs et industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets. » [seule est retenue la référence au bilan économique et il n'est plus question que de récupération d'une fraction de la production de chaleur] (ibid.) ; reconnaît que ce texte améliore la rédaction de l'Assemblée nationale mais persiste à penser qu'il n'a pas sa place dans ce projet de loi (ibid.) ; craint qu'il ne fournisse un argument légal aux adversaires des centrales nucléaires (ibid.) ; Art. 2 (préalablement réservé) : son amendement proposant de supprimer les mots : « ou de l'énergie » au deuxième alinéa de cet article (p. 2019). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [25 juin 1975]. - Art. L. 761-12 du code de la santé publique : son amendement tendant à ce que les laboratoires et services de biologie des établissements d'hospitalisation publics ne soient pas dispensés de l'obligation de se soumettre à un contrôle de qualité (p. 2051, 2052) .