RAUSCH (Jean-Marie), sénateur de la Moselle (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre titulaire de la commission chargée de formuler un avis sur les décisions de dérogations accordées pour la diffusion de programmes de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence, en application de la loi n° 81-994 du 9 novembre 1981 (13 janvier 1982) (p. 141).
Est nommé membre suppléant de la commission consultative d'autorisation des fréquences (en application de l'article 87 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) (4 novembre 1982) (p. 5111).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en 'discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (22 juillet 1982) (p. 3771).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à alléger la charge des impôts locaux pour les familles et les personnes âgées [ n° 236 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, JO Débats du 7 avril 1982).
Rapport fait, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [n° 242 (81-82)] d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [ n° 325 (81-82)] (11 mai 1982) - Recherche scientifique et technique.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique [n° 424 (81-82)] (24 juin 1982) - Recherche scientifique et technique.
Rapport fait, au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 437 (81-82)] d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [ n° 439 (81-82)] (29 juin 1982) - Recherche scientifique et technique.
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, 1° sur la proposition de loi [ n° 7 (82-83)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; 2° sur la proposition de loi [n° 362 (81-82)] de M. Pierre Noé et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; 3° sur la proposition [n° 377. (81-82)] de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de créer un office parlementaire pour l'évaluation des choix technologiques [ n° 82 (82-83)] (4 novembre 1982) - Parlement.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Postes et télécommunications [ n° 97, tome XXI (82-83)] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 191 (JO Débats 4 mars 1982) (p. 685) à M. le ministre de la justice : extradition (respect de la législation française sur l'extradition).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: mesures concernant la sidérurgie lorraine - (29 avril 1982) - (p. 1511) : restructurations de la sidérurgie lorraine et suppressions d'emplois - Rapport Judet - Engagement nécessaire du Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [n° 242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1994) : intensité des travaux de la commission spéciale - Remerciements adressés à M. Jacques Valade, président de la commission spéciale, pour l'orientation donnée à la trentaine d'auditions - Présentation du plan du rapport - Nécessité d'accroître l'effort de recherche en France - Rappel des précédentes lois d'orientation et de programmation - Définition des lois de programmes donnée par l'ordonnance du 2 janvier 1959 - Evolution de la recherche en France et de ses structures administratives- (p. 1995) : dimension internationale de la recherche examinée sous deux aspects : exemples étrangers et nécessité d'une coopération internationale dans le domaine de la recherche - Participation de la France à l'activité de nombreux établissements scientifiques internationaux- Analyse critique du projet de loi - Remise en cause de l'équilibre financier du projet - (p. 1996) : risques résultant de l'accroissement justifié des effectifs - Confrontation entre la demande publique de chercheurs et les offres d'emplois émanant de l'enseignement supérieur - Inquiétude au sujet de l'exécution de la recherche par les entreprises- Répartition de l'exécution de la recherche entre le secteur public d'entreprise et le secteur privé - Objectifs de la politique nationale : amélioration de la diffusion de la culture scientifique et technique ; réconciliation de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée ; réorientation de la coopération internationale - (p. 1997) : nécessité d'une régionalisation de la recherche affirmée lors du récent colloque national sur la recherche et la technologie - Définition de l'objet, des moyens juridiques et de la structure de cette régionalisation - Enumération des actions de recherche programmées jusqu'en 1985- Transformation fondamentale des moyens institutionnels : création des établissements publics à caractère scientifique et technique - Application de ce nouveau statut aux établissements publics suivants : Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Institut national de la recherche agronomique (INRA), Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA), Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Institut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM), Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) -Pour ces nouveaux établissements, projet de loi autorisant l'instauration d'un contrôle financier spécifique, modifiant le régime budgétaire et comptable, les habilitant à prendre des participations dans les groupements d'intérêt économique (GIE)- Difficulté de mesurer l'étendue de la réforme proposée- (p. 1998) : création d'une nouvelle personne de droit public, le groupement d'intérêt public (GIP) - Manque de précision en ce qui concerne le régime de ces nouveaux groupements - Question préoccupante du statut des personnels - Diversité de statuts applicables aux personnels de la recherche, préjudiciable à la mobilité effective des chercheurs - Projet de loi tenant compte de la spécificité des métiers de la recherche et offrant de nombreuses possibilités de dérogation au statut général des fonctionnaires - Avantages supposés de la réforme : harmonisation des statuts des chercheurs et des enseignants-chercheurs, obtention d'une meilleure mobilité des personnels - (p. 1999) : grande prudence à l'égard de la réforme du statut des personnels - - Position de la commission spéciale favorable à l'adoption de ce texte, moyennant l'adoption de ses amendements - Titre I (p. 2016) : son amendement n° 1 : modification d'intitulé: « Titre 1 - Dispositions générales » ; réservé jusqu'à la fin de l'examen de l'ensemble des articles - Avant l'art. 1 : son amendement n° 2 : insertion d'une division nouvelle regroupant les articles 1 à 10 du projet ; réservé jusqu'après le vote de son amendement n° 1 précédemment réservé - Art. 2 (p. 2017) : son amendement n° 3 : moyens d'action et précision des contraintes financières nécessaires à l'exécution du projet de loi; adopté - (p. 2018) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre (réexamen annuel par le Parlement des conditions de réalisation de l'effort national de recherche) - Art. 3 (p. 2019) : son amendement n° 4 : approbation par le Parlement des programmes mobilisateurs ; adopté - Son amendement n° 5 : 1° modifications d'ordre rédactionnel ; 2° précisions en ce qui concerne les crédits consacrés aux recherches fondamentales ; adopté - Art. 4 (p. 2020) : son amendement n° 6 : précisions relatives aux conditions de contrôle de l'effort national de recherche par le Parlement ; adopté - Après l'art. 4 (p. 2021) : son amendement n° 7 : approbation des programmes mobilisateurs ; adopté - Titre II : son amendement n° 8 : suppression de cette division et de son intitulé ; réservé jusqu'à la fin de l'examen de l'ensemble des articles - Chapitre I (p. 2022) : son amendement n° 9 : suppression de cette division et de son intitulé ; réservé jusqu'à la fin de l'examen de l'ensemble des articles - Après l'art. 4 (suite) : son amendement n° 10 : insertion d'un intitulé additionnel de chapitre ; réservé jusqu'à la fin de l'examen des articles - Section I: son amendement n° 11 : suppression de cette division et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 10- Art. 5 : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté- Art. 6 : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 66 de M. Michel Darras (participation du service public radio et télévision à l'effort de développement et de diffusion de la culture scientifique et technique) - S'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Danielle Bidard visant au même objet que le sous-amendement n° 66 - Art. 7 (p. 2024) : son amendement n° 14 : élargissement de la coopération scientifique et technique à tous les partenaires de la France, notamment à ceux de la Communauté européenne ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 67 de M. Michel Darras (substitution de la notion d'Europe à celle de Communauté européenne) - Après l'art. 7 (p. 2025) : s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Danielle Bidard (consultation des comités d'entreprises sur la politique de recherche de l'entreprise) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de Mme Danielle Bidard (création d'un conseil supérieur de la recherche et de la technologie).
Suite de la discussion - (14 mai 1982) - Rapporteur - Avant l'art. 8 (p. 2036) : son amendement n° 15 : suppression de la division et de son intitulé relatifs à la politique régionale en matière de recherche ; adopté - Art. 8 (p. 2039) : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif à l'association de la région à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie ; adopté- Art. 9 (p. 2040) : son amendement n° 17 : suppression de cet article définissant les moyens juridiques de la régionalisation de la recherche, et le champ d'application des conventions que les régions pourront passer avec divers intervenants ; Etat, organismes de recherche, entreprises ; adopté - Art. 10 (p. 2041) : son amendement n° 18 : suppression de cet article relatif à la création d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique, placé auprès du conseil régional ; adopté- S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard n° 48 (composition du comité consultatif régional de recherche et de développement technologique) et n° 49 (fixation des modalités d'application par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations concernées) - Avant l'art. 5 (suite) (p. 2043) : son amendement de coordination n° 11, précédemment réservé; adopté - Avant l'art. 11 : ses amendements n° 19 : regroupement dans un même titre de l'ensemble des dispositions concernant les institutions ; adopté ; n° 20 : insertion d'une nouvelle division regroupant les articles 11 à 16 relatifs aux établissements publics; adopté ; et n° 21 : limitation de la section première aux seules missions des établissements nationaux ; adopté- Art. 11 : son amendement n° 22 : définition des établissements publics nationaux de recherche et retrait pour ces établissements de l'exclusivité de la formation ; adopté- Avant l'art. 12 (p. 2044) : son amendement n° 23 : regroupement des articles 12, 13, 14, 15 et 16 sous une section première bis intitulée « régime juridique des établissements publics à caractère scientifique et technologique » ; adopté - Art. 12 : son amendement n° 24 : 1° création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics à caractère scientifique et technologique ; 2° définition des règles relatives à ces établissements ; organes compétents, attributions respectives, catégories représentées au sein de ces organes, règle de proportionnalité ; dissociation des fonctions de direction et de responsabilité du grade ; adopté- (p. 2045) : sur son amendement n° 24, accepte la première partie du sous-amendement n° 68 de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre (1° modification du premier alinéa et exclusion des établissements publics industriels et commerciaux du champ d'application de la loi), et s'oppose à la deuxième partie (2° suppression des autres alinéas relatifs à la définition des règles concernant les établissements publics à caractère scientifique et technologique)- Art. 13 (p. 2046) : son amendement n° 25 : suppression de cet article relatif à l'administration des établissements à caractère scientifique et technologique ; adopté - Art. 14 (p. 2047) : son amendement n° 26 : précisions relatives au régime financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; présentation du budget des établissements selon une nomenclature par nature et par objectifs ; gestion possible des moyens par les unités de recherche des établissements tout en distinguant les dépenses de fonctionnement et d'équipement ; modalités d'application définies par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 27 : suppression pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique de la référence relative à la participation à des groupements ; adopté - (p. 2048) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de M. Pierre Lacour (autorisation de prise de participations ou de constitution de filiales après avis de représentants qualifiés de la profession concernée) - Art. 16 : son amendement n° 28 : suppression de cet article relatif aux modalités de création et aux règles de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; adopté - Avant l'art. 17 : son amendement de forme n° 29 ; adopté - Art. 17 (p. 2049) : son amendement n° 30 : conditions et règles de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, précisées par une prochaine loi ; suppression des 2 e , 3 e et 4 e alinéas relatifs aux conditions et règles de création et de fonctionnement des groupements d'intérêt public; adopté - S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre (constitution des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière en un ou plusieurs établissements publics ayant une activité de recherche, ou de développement technologique, entre ceux-ci et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé).
Suite de la discussion - (19 mai 1982) - Rapporteur- (p. 2139) : réaction aux propos tenus par M. Jean-Pierre Chevènement quant à la position adoptée par le Sénat sur ce texte - (p. 2140) : interrogation de la commission spéciale sur la portée et la validité du dispositif financier présenté dans le texte - Faiblesses techniques du projet de loi - Programmation de la recherche - Spécificité des lois de programmes - Régionalisation de la recherche - Définition du régime juridique de la nouvelle catégorie d'établissements publics : groupements d'intérêt public (GIP)- Brièveté des délais accordés à la commission spéciale pour l'examen du projet - Nécessité d'une telle mise au point- Art. 18 (p. 2142) : son amendement n° 31 : 1° suppression de l'affirmation selon laquelle la formation à la recherche et par la recherche intéresse non seulement les travailleurs scientifiques, mais la société tout entière ; 2° précision en ce qui concerne les responsabilités du ministre de l'éducation nationale en matière de diplômes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre (formation à la recherche intéressant, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière)- Art. 19 (p. 2145) : son amendement n° 32 : 1° modification rédactionnelle ; 2° suppression de la référence à l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 non encore ratifiée par le Parlement; adopté - Art. 20 : son amendement n° 33 : conservation des connaissances relevant de la mission des métiers de la recherche ; adopté - Bibliothèques - Art. 21 (p. 2146) : son amendement n° 34 : statuts des personnels des établissements publics de recherche favorisant la mobilité de ces personnels ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 35 : éventuelle titularisation des personnels de la recherche ; suppression de la liste des dérogations accordées à certaines catégories de personnels de recherche ; adopté - Art. 23 (p. 2148) : son amendement n°36 : suppression de cet article relatif aux conventions collectives ; adopté - Art. 24 (p. 2149) : son amendement n° 37 : extension à l'ensemble du personnel de la recherche, des possibilités de validation des services accomplis dans les secteurs public ou privé ; harmonisation des avantages de la retraite pour les chercheurs du secteur public, fonctionnaires ou non ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif à l'approbation du rapport annexé ; adopté - Programmes mobilisateurs - Intitulé du titre I (suite) (p. 2151) : son amendement n° 1, précédemment réservé : modification d'intitulé : « Titre I - Dispositions générales » ; adopté - Avant l'art. 1 (suite) (p. 2152) : son amendement n° 2, précédemment réservé : insertion d'une division nouvelle «Objectifs globaux de la politique de recherche et de développement technologique » regroupant les articles 1 à 10 du projet ; adopté - Intitulé du titre II (suite) : son amendement n° 8, précédemment réservé : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté- Intitulé du chapitre I (suite) : son amendement n° 9, précédemment réservé : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Avant l'art. 5 (suite) : son amendement n° 10, précédemment réservé: insertion d'un intitulé additionnel de chapitre : « Orientations de la recherche et du développement technologique » ; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 39 : « Projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique » ; adopté - Suppression de la notion de programmation - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2156) : travail sérieux du Sénat sur ce texte - Refus de la programmation financière - Précédent vote du budget de la recherche - Refus de voter une loi de programmation.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Art. 1 (p. 2589) : son amendement n° 29, soutenu par M. Pierre Lacour : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1391 du code général des impôts ; retiré.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 1 (p. 2827) : son amendement n° A-141 : exclusion des activités télématiques du champ d'application de la communication audiovisuelle ; retiré.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France- Nouvelle lecture [ n° 437 (81-82)] - (30 juin 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3303) : absence d'accord de la commission mixte paritaire et reprise par l'Assemblée nationale du texte voté en première lecture- Absence de crédibilité de l'hypothèse de croissance du plan intérimaire - Lois de programmation - Intervention des institutions publiques dans le secteur de la recherche- Statut des établissements publics à caractère scientifique et technologique - Groupement d'intérêt public - Demande de reprendre par voie d'amendement le texte adopté par le Sénat en première lecture - Titre I (p. 3304) : ses amendements n° 1 : intitulé ; « Titre I - Dispositions générales » ; adopté ; et n° 2 : rétablissement de la division du chapitre I et de son intitulé : « Objectifs globaux de la politique de recherche et de développement technologique » ; adopté - Art. 2 (p. 3305) : son amendement n° 3 : moyens d'action et précision des contraintes financières nécessaires à l'exécution du projet de loi ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 4 : budget civil de recherche et de développement technologique et mise en oeuvre de programmes mobilisateurs pluriannuels proposés par le Gouvernement et approuvés par le Parlement ; adopté- Art. 4 (p. 3306) : son amendement n° 5 : conditions de contrôle de l'effort national de recherche par le Parlement ; adopté - Après l'art. 4 : son amendement n° 6 : rétablissement de l'article 4 bis relatif à l'approbation des programmes mobilisateurs ; adopté - Titre II : son amendement n° 7 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Chapitre I : son amendement n° 8 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté- Après l'art. 4 (suite) : son amendement n° 9 : rétablissement de la division du chapitre 1 bis et de son intitulé : «Orientation de la recherche et du développement technologique » ; adopté - Section I: son amendement n° 10 : suppression de cette division et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 10 - Art. 5 bis (p. 3307) : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif aux procédures d'appréciation de la qualité de la recherche portant sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 12 : participation du service public de la radiodiffusion et de la télévision à l'effort de développement et de diffusion de la culture scientifique et technique : adopté - Art. 6 bis : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif au développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances et au cas particulier des sciences humaines et sociales ; adopté - Art. 7 bis : son amendement n° 14 : suppression des dispositions de cet article relatives aux procédures de choix en matière de programmation et d'orientation des actions de recherche ; adopté - Section II : son amendement n° 15 : suppression de cette division et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 10 - Art. 8 (p. 3308) : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif à l'association de la région à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie ; adopté- Art. 9: son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif à l'action de la région pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional et à l'engagement de programmes de recherche interrégionaux ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 18 : suppression de cet article relatif à la création et à la mission d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional ; adopté - Section I (suite) : son amendement n° 10, précédemment réservé : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Section II (suite) : son amendement n° 15, précédemment réservé: suppression de cette division et de son intitulé ; adopté- Chapitre II : son amendement n° 19 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Après l'art. 10 : son amendement n° 20 : rétablissement de la division du titre III et de son intitulé: « Dispositions relatives aux institutions » ; adopté - (p. 3309) : son amendement n° 21 : rétablissement de la division du chapitre I et de son intitulé : « Dispositions relatives aux organismes publics » ; adopté - Art. 11 : ses amendements n° 22 : missions de la recherche publique ; adopté ; et n° 23 : suppression des dispositions de cet article relatives au caractère industriel, commercial, administratif ou scientifique et technologique des établissements publics de recherche ; adopté - Après l'art. 11 : son amendement n° 24 : rétablissement de la division de la section I bis et de son intitulé : « Des établissements publics de recherche » ; adopté - Art. 12 : son amendement n° 25 : caractère industriel et commercial, administratif ou scientifique et technologique des établissements publics de recherche; adopté - Art. 13 (p. 3310) : son amendement n° 26 : création, mission et composition des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; composition des conseils d'administration ; adopté - Art. 13 bis : son amendement n° 27 : possibilité de statuts particuliers pour le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; adopté- Art. 14 : son amendement n° 28 : contrôle financier de l'Etat envers les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 29 : suppression pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique de la référence à la participation à des groupements ; adopté - Art. 16 (p. 3311) : son amendement n° 30 : suppression de cet article sur la précision par décret des modalités d'organisation et des règles de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique ; adopté - Section II : son amendement n° 31 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Après l'art. 16 : son amendement n° 39 : rétablissement de la division du chapitre II et de son intitulé : « Les groupements d'intérêt public » ; adopté- Art. 17 : son amendement n° 32 : précision dans une loi ultérieure des conditions de création des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; suppression des dispositions de cet article relative aux conditions de fonctionnement de ces groupement ; adopté - Art. 22 (p. 3312) : son amendement n° 33 : suppression de cet article relatif aux dérogations de recrutement pour certaines catégories de personnel de recherche ; adopté - Art. 23 : son amendement n° 34 : suppression de cet article relatif aux conventions collectives ; adopté - Art. 23 bis : son amendement n° 35 : suppression de cet article relatif à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur la politique de recherche de l'entreprise ; adopté - Art. 24 (p. 3313) : son amendement n° 36 : extension à l'ensemble du personnel de la recherche des possibilités de validation des services accomplis dans le secteur public ou privé ; harmonisation des avantages de la retraite pour les chercheurs du secteur public, fonctionnaires ou non ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 37 : suppression de cet article relatif à l'approbation du rapport annexé ; adopté - Intitulé : son amendement n° 38 : « Projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique » ; adopté.
- Proposition de loi tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [n° 7 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5326) : réflexion nécessaire sur les conséquences économiques et sociales de l'évolution technologique - Exemple du processus d'engagement de la France dans le choix du nucléaire, cité par le livre de Philippe Simonnot « Les nucléocrates » - Problème du contrôle parlementaire - Modèle fourni par l'office américain OTA (Office of technology assessment), institué en 1972- Rôle et statut de l'OTA: autonomie; personnalité juridique ; composition du conseil d'administration ; représentation paritaire de la Chambre des représentants et du Sénat, de la majorité et de l'opposition - Composition et rôle du conseil scientifique de l'OTA - (p. 5327) : historique du fonctionnement de l'OTA depuis 1972 - Reconnaissance de l'utilité de ses travaux - Variété des thèmes étudiés : transport, énergie, matières premières - Pouvoirs du Parlement français : pouvoirs d'information des commissions parlementaires ; missions d'information ; pouvoirs permanents de contrôle' sur pièces et sur place des rapporteurs spéciaux des commissions des finances, en vertu de l'article 164 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; communication des rapports de la Cour des comptes - Gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte ; pouvoir d'investigation des rapporteurs - Création de commissions d'enquête ou de contrôle en application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958- Proposition de loi en examen adoptée par l'Assemblée nationale et intégration souhaitable de cette nouvelle instance dans les structures parlementaires - Principe de la souveraineté du Parlement ; anomalie de la création d'une institution autonome ; création préférable d'une délégation parlementaire ; suppression des procédures obligatoires de consultation - Protection du caractère confidentiel des informations ; possibilité de publication après décision de l'assemblée - Souci d'objectivité des travaux de la délégation : composition paritaire et règles de saisine- Position de la commission favorable à l'institution d'une délégation parlementaire pour l'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous réserve des amendements déposés - Art. 1 (p. 5341) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de l'alinéa relatif à la création de la délégation parlementaire : suppression du terme d'office ; adopté - Accepte l'amendement n° 1 de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. Michel Miroudot (composition de la délégation et durée du mandat de ses membres)- Comparaison avec la durée du mandat des membres du conseil scientifique - (p. 5343) : question posée par M. Michel Darras sur la représentation équilibrée des groupes : souhait de la commission d'un système identique à celui des commissions mixtes paritaires - Accepte l'amendement n° 3 de M. Michel Miroudot (suppression de l'alinéa relatif au comité consultatif) - Accepte l'amendement de coordination n° 4 de M. Michel Miroudot - Son amendement n° 11 : nouvelle rédaction du paragraphe IV relatif aux modalités de saisine de la délégation : suppression de la possibilité de saisine par un président de groupe ; suppression également des procédures obligatoires de consultation du conseil scientifique et du comité consultatif ; adopté - (p. 5344) : son amendement n° 12 : octroi à la délégation à titre permanent des pouvoirs d'investigation prévus par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée ; adopté - Pouvoirs des rapporteurs des commissions permanentes et des rapporteurs spéciaux des commissions des finances - (p. 5345) : son amendement n° 13 : caractère confidentiel des travaux de la délégation ; possibilité de publication de leurs conclusions par décision de l'assemblée à laquelle appartient l'auteur de la saisine ; adopté après modification par le sous-amendement n° 18 de M. Paul Malassagne (possibilité de publication de leurs conclusions par décision conjointe des deux assemblées) - (p. 5346) : son amendement n° 14 : modification de forme de l'alinéa relatif à l'établissement du règlement intérieur de la délégation ; adopté - Son amendement n° 15 : principe du financement des dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation par les dotations des deux assemblées ; adopté - Art. 2 : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté- Intitulé (p. 5347) : son amendement n° 17 : « Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire pour l'évaluation des choix scientifiques et technologiques » ; adopté - Coordination avec le vote intervenu à l'article 1. - Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Postes et télécommunications - (27 novembre 1982)- Rapporteur pour avis - (p. 5896) : mission de la poste : rappel chiffré de son potentiel humain et de son réseau de contact avec le public - Nouveaux services techniques : Postéclair ; systèmes Postadex, Villexpress - Elargissement des prestations offertes par la poste pour le compte d'organismes et de services publics - Efforts particuliers de développement des services financiers : caisse nationale d'épargne (CNE), comptes chèques postaux (CCP), adhésion au groupement « carte bleue » ; expérience Télétel - Prévisions de rénovation d'installations - Plan de modernisation des centres de tri - Politique de complémentarité entre les réseaux de contact avec le public de la direction générale des postes et ceux de la direction générale des télécommunications - Télécommunications ; rattrapage relatif du retard accumulé en matière d'équipement téléphonique - (p. 5897) : statistiques sur le développement du parc de lignes téléphoniques et des services complémentaires ; cabines téléphoniques ; radiotéléphone ; récepteur Eurosignal - Réduction du délai de raccordement ; amélioration de l'indice global de la qualité des services ; niveau et modalités de tarification - Réduction du montant des frais forfaitaires d'accès au réseau ; stabilisation du montant de la redevance d'abonnement ; montant de l'augmentation de la taxe en 1982 inférieur au taux d'inflation - Modernisation de l'équipement téléphonique : technologies optiques et optoélectroniques ; systèmes modernes de transmission numérique - Télématique : réseaux Caducée, Transpac, Transmic et Colisée - Mise en route de services nouveaux : développement de la télécopie professionnelle ; télécopie de grande diffusion sur réseau téléphonique ; marchés passés avec des constructeurs ; services spécifiques et touristiques, services de commutation de messages bancaires ; réseau Swift - Télétex - Expérimentation du terminal Minitel à Vélizy ; carte à mémoire : action de normalisation auprès de l'Association française de normalisation (Afnor) - Importance de l'industrie française des télécommunications - (p. 5898) : diminution du nombre d'emplois en raison de la mutation technologique - Restructuration de l'industrie au sein du groupe Thomson - Développement des exportations - Evocation des problèmes d'avenir : développement de la filière électronique appuyée sur les groupes nationalisés, Compagnie générale d'électricité (CGE), Thomson, Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII-HB), Matra - Décroissance des commandes liées au service téléphonique, commutation au profit de l'industrie des composants; apparition des fibres optiques, développement des nouveaux services: annuaire électronique, Vidéotex, facturation, terminaux ; réseaux large bande - Budget annexe des PTT pour 1983 : créations d'emplois au titre de la régularisation des recrutements effectués en 1982, consécutifs à la réduction de la durée hebdomadaire du travail - Crédits sociaux - Contradiction entre les choix politiques formulés par le Gouvernement et les décisions budgétaire arrêtées dans le projet de loi de finances : alourdissement des coûts ; freinage de l'investissement ; répétition du prélèvement au profit du budget général ; prélèvement au titre de la compensation démographique entre les régimes sociaux; alourdissement des frais financiers des emprunts - Inquiétudes sur le financement de la poste - Inconnues sur les prévisions de recettes d'exploitation - - Répartition du financement entre le marché français et les marchés étrangers pour les télécommunications - Provision pour les pertes de change - (p. 5899) : prélèvement au profit du budget général ; compensation démographique entre les régimes sociaux ; date d'augmentation de la taxe de base - Inquiétude sur l'avenir industriel : régression des équipements en matériel technique de la poste ; ralentissement de la croissance du nombre d'abonnés pour les télécommunications ; insuffisance de la dotation prévue pour la recherche contrairement aux prévisions de la filière électronique; absence d'indication sur les programmes vidéotex et fibres optiques ainsi que sur la traduction budgétaire du programme des communications par câble et la facturation détaillée - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de ces crédits.