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Extrait de la table nominative 1996

RAUSCH (Jean-Marie), sénateur (Moselle) RDSE-R.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (JO Lois et décrets du 16 octobre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications (6 juin 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 193 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0212 (95-96)] (14 février 1996) - Communication.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche [n° 0088 (96-97) tome 7] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 786 à 788) : "civilisation de la communication". Bien matériel et bien immatériel.. Société de services. Travail à distance. Effets pervers de la société de communication. Audiovisuel. Système Internet. Investissements. Appel à propositions. Obstacles aux expérimentations. Avis favorable de la commission à l'adoption du texte - Question préalable (p. 813): s'oppose à la motion n° 1 de Mme Danièle Pourtaud tendant à opposer la question préalable - Art. 1er (régime des licences expérimentales) (p. 815) : ses amendements n° 2 : précision relative à la notion de viabilité et prise en compte de la cohérence technique du projet ; et n° 3 rédactionnel; adoptés. (p. 816) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 29 de suppression, n° 30 (avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les autorisations d'expérimentation dérogatoires et provisoires) et n° 31 (mise en cohérence de la durée des expérimentations avec le calendrier retenu au niveau européen pour l'établissement d'une nouvelle réglementation en matière de télécommunications). Accepte les amendements n° 9 de la commission saisie pour avis (mise en oeuvre de moyens destinés, à favoriser la circulation de produits français et européens sur les réseaux) et n° 63 du Gouvernement (conclusion de conventions) - Art. 2 (expérimentations dérogeantes à la réglementation des télécommunications) (p. 819, 820) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud, n° 32 de suppression, n° 33 rédactionnel, n° 34 (impossibilité de déroger au monopole de l'établissement public France Télécom en matière de téléphonie vocale entre points fixes) et n° 35 (application du code des postes et télécommunications) ainsi qu'aux amendements de M. Jack Ralite n° 54 (maintien du monopole de France Télécom), n° 55 (suppression de la mention imposant à l'exploitant de tout réseau de télédistribution le paiement d'une redevance à la commune ou au groupement de communes intéressé par l'existence de tels réseaux) et n° 56 (modalités de mise en oeuvre des expérimentations) - Art. 3 (dérogations à la législation sur la communication audiovisuelle au profit des expérimentations par voie hertzienne terrestre) (p. 823) : son amendement n° 4 : suppression du mot "effectivement" dans le deuxième alinéa du 1 de l'article 3 ; adopté. (p. 827) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 36 de suppression, n° 37 (procédure d'attribution des fréquences hertziennes par le CSA), n° 38 (suppression de la référence à la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes), n° 39 (consultation des communes), n° 40 (procédure de délivrance des autorisations et du conventionnement pour les services de radiodiffusion et de télévision par voie hertzienne terrestre numérique), n° 41 (appréciation par le CSA de l'opportunité géographique et économique des projets qui lui sont soumis), n° 42 (priorité attribuée à un câblo-opérateur exploitant un réseau câblé pour bénéficier d'une nouvelle autorisation pour l'usage d'une fréquence hertzienne numérique), n° 43 (suppression de la référence à l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la détention de deux autorisations hertziennes pour l'exploitation de services de fréquences), n° 45 (régime juridique applicable aux services de diffusion par voie hertzienne numérique terrestre), n° 46 (maintien des dispositions anticoncentration s'appliquant au droit commun de l'audiovisuel), n° 47 (interdiction de cumul de deux autorisations de diffusion par voie hertzienne), n° 48 rédactionnel et n° 49 (conventionnement des services). S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 57, identique à l'amendement n° 37 précité de Mme Danièle Pourtaud et n° 58 (suppression du dernier alinéa de l'article 3 prévoyant l'examen global des programmes). Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean Cluzel (utilisation de micro-ondes pour assurer la transmission des programmes) ainsi que des amendements identiques n° 19 de M. Jean Cluzel et n° 44 de Mme Danièle Pourtaud (rétablissement de la responsabilité du directeur de la publication). Accepte l'amendement n° 18 de M. Jean Cluzel (augmentation du seuil de population d'une zone géographique pour permettre les expérimentations). (p. 828) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Guy Cabanel (suppression de la disposition interdisant le développement de la distribution de programmes par micro-ondes) - Art. 3 bis (dérogations pour la reprise par multiplexage d'éléments de programmes audiovisuels) (p. 829) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de l'article en supprimant certaines tournures redondantes ou des termes incorrects ; adopté. (p. 830) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 59 de M. Jack Ralite ainsi qu'à l'amendement n° 50 de Mme Danièle Pourtaud (respect des obligations de régime de diffusion par chaque service audiovisuel) et demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Jean Cluzel (suppression de la référence au multiplexage) - Art.4 (expérimentations de services audiovisuels à la demande) : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction de l'article afin d'harmoniser le dispositif avec celui de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 de M. Pierre Laffitte qu'il accepte. (p. 831) : sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 60 de M. Jack Ralite - Avant l'art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Jean Cluzel (consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la modification de la loi du 30 septembre 1986) - Art. 5 (durée d'application du régime des licences) (p. 832) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud, n° 51 de suppression et n° 52 (délai de délivrance des autorisations)- Après l'art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Danièle Pourtaud (création d'un comité chargé de l'évaluation des expérimentations). (p. 834) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Daniel Millaud (application de la loi dans les territoires d'outre-mer, de la Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte selon des modalités d'application fixées par un décret en Conseil d'Etat). Son amendement n° 64 : consultation du CSA sur l'évaluation des expériences menées ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - III - Recherche

- (3 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 6555) : résorption du décalage entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Conditions d'accès des petites et moyennes entreprises à la recherche et à l'innovation. Nouveau marché boursier destiné aux petites et moyennes entreprises innovantes. Création des fonds communs de placement dans l'innovation. Régime fiscal des plus-values liées aux brevets et amélioration des règles d'intéressement des chercheurs. Développement de la recherche en région. Emet un avis favorable au vote de ces crédits.