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Extrait de la table nominative 1999

RAUSCH (Jean-Marie), sénateur (Moselle) RDSE-R.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale Recherche [n° 91 (1999-2000) tome 7] (25 novembre 1999) Lois de finances.

INTERVENTIONS

-Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière [n° 0247 (97-98)] - (28 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0248 (97-98) Discussion générale (p. 414, 417) : discussion de six propositions de loi émanant des sénateurs de l'est et du nord de la France. Dépôt tardif par le Gouvernement à l'Assemblée nationale d'un texte réformant le code minier. Conséquences de la fermeture de nombreuses mines. Affaissements de terrains : exemples d'Auboué et de Moutiers. Responsabilité de l'exploitant. Insertion dans les actes de vente d'une clause d'exonération de responsabilité. Modification de la législation par la loi du 15 juillet 1994. Signature d'accords amiables d'indemnisation en 1996 et 1997. Contenu des différentes propositions de loi. Problèmes spécifiques des commerçants, artisans et professions libérales. Amendements du Gouvernement. Accord des populations sinistrées avec les propositions sénatoriales Avant l'art. 1er (p. 427) : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (clarification et précision des dispositions relatives à la responsabilité civile de l'exploitant et à l'indemnisation des victimes) - Art. 1er (nullité des clauses d'exonération de responsabilité) (p. 428) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean-Luc Bécart (insertion dans le champ d'application de cet article d'une clause spécifique relative aux mutations immobilières successives). Sur l'amendement n° 7 du Gouvernement (indemnisation par l'Etat des dommages causés à des biens ayant fait l'objet d'une "clause minière") qu'il accepte, son sous-amendement n° 28 ; adopté - Art. 2 (régime d'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière) (p. 429) : sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (indemnisation des dommages immobiliers en fonction des principes du droit commun en cas d'impossibilité de réparation) qu'il accepte, son sous-amendement n° 27 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 8 de suppression du Gouvernement - Art. 4 (précision rédactionnelle) (p. 430) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 2 de M. Jean-Luc Bécart et accepte l'amendement de suppression n° 10 du Gouvernement Art. 5 (création d'une agence de prévention et de surveillance des risques miniers) (p. 431) : sur les amendements de M. Jean-Luc Bécart, accepte le n° 3 (association du ministère de l'aménagement du territoire à la tutelle de l'agence de prévention et de surveillance des risques mineurs) et s'oppose au n° 4 (modification de la composition du conseil d'administration). S'oppose également à l'amendement de suppression n° 11 du Gouvernement - Art. 6 (obligation de communication de données et archives) (p. 435) : s'oppose à l'amendement n° 12 du Gouvernement (création d'un chapitre du code minier spécifiquement consacré à l'arrêt des travaux miniers et à la prévention des risques pouvant subsister après la fin de l'exploitation et après la fin de validité de la concession). Manque du temps nécessaire pour procéder aux auditions indispensables - Art. 9 (prolongation de la période d'application du régime de la police des mines) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 15 du Gouvernement Après l'art. 9 (p. 436) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Luc Bécart (indemnisation des servitudes d'utilité publique) -Avant l'art. 10 (p. 437, 438) : sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 16 (modification de la rédaction de l'article 29 du code minier) et accepte le n° 18 de précision et le n° 20 (modification de la procédure de mutation des concessions de mines). Sur l'amendement n° 17 du Gouvernement (prise de mesures de police par le préfet visant à protéger les personnes) qu'il accepte, ses sous-amendements n° 23 et n° 29 ; adoptés ; et n° 22 et n° 24 ; retirés. Sur l'amendement n° 19 du Gouvernement (suppression d'un alinéa de l'article 28 du code minier repris dans l'article 75-1 du même code) qu'il accepte, son sous-amendement n° 25 ; adopté - Art. 10 (gage) : accepte l'amendement de suppression n° 21 du Gouvernement -Seconde délibération (p. 439) : interrogation sur la prise en charge par l'Etat des installations hydrauliques. Accepte la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement - Art. 6 (obligation de communication de données et archives) (p. 441) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (création d'un chapitre du code minier spécifiquement consacré à l'arrêt des travaux miniers et à la prévention des risques pouvant subsister après la fin de l'exploitation et après la fin de validité de la concession).

-Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière [n° 0220 (96-97)] ( 28 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Discussion générale (p. 414, 417) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

- Proposition de loi complétant le code minier [n° 0298 (96-97)] - (28 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Discussion générale (p. 414, 417) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

-Proposition de loi relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0229 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0235 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Discussion générale (p. 414, 417) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

-Proposition de loi relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière [n° 0235 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0247 (97-98) et n° 0248 (97-98) Discussion générale (p. 414, 417) : voir son intervention

sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

-Proposition de loi relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0248 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (96-97), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0247 (97-98) Discussion générale (p. 414, 417) : voir son intervention sous le projet de loi n° 0247 (97-98).

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - III Recherche et technologie -(6 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 7005, 7006) : évolutions positives du système de recherche : soutien par l'Etat des disciplines à venir, réorientation des crédits d'intervention de la recherche vers les petites et moyennes entreprises, relance de l'objectif de valorisation de la recherche française et des mesures incitatives à l'essaimage. Interrogations relatives aux perspectives de l'emploi au sein des établissements de recherche, aux résultats obtenus par les instances de conseil et d'évaluation de la recherche, et à l'abandon du volontarisme politique en matière d'aménagement du territoire. Avis défavorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la recherche pour 2000.