RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971].
Réélu Sénateur le 26 septembre 1971.
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [8 décembre 1971].
Dépôt législatif :
Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les- fusions et regroupements de communes [11 juin 1971] (n° 306).
Questions orales :
M. Joseph Raybaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des instructeurs de l'enseignement public. Il lui expose que ces instructeurs, dent le recrutement s'est justifié à une certaine époque en Algérie pour pallier le manque d'instituteurs, n'ont pas, dans leur grande majorité, bénéficié d'un reclassement satisfaisant dans les cadres de la fonction publique et des avantages .qui ont été consentis dans le passé à l'ensemble des corps de fonctionnaires métropolitains. En effet, il apparaît que sur les 4.300 instructeurs actuellement en fonction, 1.000 seulement vont pouvoir quitter le corps en voie d'extinction dont ils font partie. Cette mesure partielle ne réglant absolument pas le problème des instructeurs, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour : 1° faire bénéficier les intéressés des mesures de relèvement indiciaire prises dans ces dernières années en faveur des- catégories B, C et D de fonctionnaires ; 2° accorder aux instituteurs ayant prouvé leur compétence la possibilité de trouver dans la fonction publique des débouchés satisfaisants auxquels leur donnent vocation leur qualification professionnelle et les fonctions qu'ils occupent [22 avril 1971] (n° 1108).
M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale que les écoles d'assistantes sociales se trouvent actuellement dans une situation difficile par suite des conditions mises à leur fonctionnement, particulièrement dans le domaine du montant des scolarités qu'elles sont amenées à demander aux élèves assistantes. Il lui rappelle qu'une récente circulaire a limité le montant de la scolarité à 900 F par élève, une somme différentielle au plus égale à 5 p. 100 de la scolarité étant prise en charge par l'Etat. Il apparaît que le montant de la scolarité ainsi déterminé ne peut suffire, malgré les subventions que peuvent recevoir ces écoles à assurer le financement de leurs dépenses de fonctionnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient éventuellement être prises pour assurer le bon fonctionnement financier des écoles d'assistantes sociales [22 avril 1971] (n° 1109).
M. Joseph Raybaud rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les problèmes de la concurrence faite aux commerçants sédentaires par les opérations souvent tapageuses et irrégulières de ventes dites « au déballage » (ventes de marchandises neuves sous la forme de soldes, liquidations ou ventes forcées), ainsi que les conditions parfois anormales dans lesquelles s'effectue la vente ambulante (ventes effectuées sur la voie publique dites foraines, ambulantes ou « à la sauvette », cette dernière appellation recouvrant la vente ambulante non autorisée). Les diverses réglementations applicables, tant aux professions exercées qu'aux formes de vente auxquelles elles donnent lieu, constituent un réseau très complexe qui ne cerne pas toujours parfaitement la réalité. Il arrive qu'une forme de vente donnée emprunte des caractéristiques de plusieurs catégories, ainsi une vente ambulante au déballage. Les nombreuses irrégularités qui sont pratiquées dans ce domaine correspondent, en certains cas, à des actes réels et préjudiciables de concurrence déloyale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage pour améliorer le respect des conditions normales de concurrence et pour aider les commerçants sédentaires à faire valoir leurs droits [22 avril 1971] (n° 1111).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'intérieur, face aux nombreux et graves problèmes posés par la collecte, le transport et la destruction des ordures ménagères, aussi bien dans les villes que dans les communes rurales, s'il ne lui paraîtrait pas, non seulement opportun mais nécessaire : 1° de reconsidérer les modes d'élaboration et de financement des projets ; 2° d'envisager un aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour que son produit réponde aux réalités dont les administrateurs locaux assument les responsabilités [22 avril 1971] (n° 1114).
M. Joseph Raybaud, au vu de la journée de protestation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, demande à M. le ministre de l'équipement et du logement si le moment n'est pas venu de dresser devant le Sénat le bilan des conséquences de la réforme, intervenue, à son sens, trop hâtivement, du service des ponts et chaussées, serviteur éclairé, aussi bien de l'Etat que des collectivités locales - départements et communes urbaines et rurales - afin d'envisager certains remaniements indispensables pour qu'il puisse perpétuer les bienfaits de sa mission plusieurs fois séculaire [22 avril 1971] (n° 1116).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour venir en aide aux horticulteurs de la région d'Antibes, victimes d'un orage de grêle détruisant plusieurs centaines d'hectares de serres [15 juin 1971] (n° 1144). - Réponse [29 juin 1971] p. 1473).
M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'intérieur qu'un arrêt récent de la chambre de la Cour de cassation vient de rendre responsable la commune de Levens (Alpes-Maritimes) pour l'affaissement d'une falaise au hameau du Plan-du-Var, le 30 mars 1963, qui détruisit dans sa chute plusieurs immeubles, et ce, en application des dispositions de l'article 1384 du code civil. Il lui demande, en sa qualité de tuteur des communes, s'il n'est pas du devoir de l'Etat de relever et garantir la commune de Levens, qui n'a commis aucune faute, du montant de la charge écrasante que va représenter pour elle, malgré la participation pour 200.000 F d'une compagnie d'assurances, le règlement partiel de ce sinistre [30 juin 1971] (n° 1145). - Réponse [12 octobre 1971] (p. 1717, 1718).
M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'intérieur que la conférence administrative régionale qui vient de se tenir à Marseille, en vue de la répartition des crédits du chapitre 3 du « compte spécial du fonds routier », concernant « le plan de décongestion, de la circulation dans les centres urbains », a attribué à la ville de Nice, au titre de 1971, une subvention de 5 millions qui, au taux de 50 p. 100, permettra la mise en chantier d'une nouvelle tranche de travaux de 10 millions pour la poursuite de la construction de son autoroute Sud. Considérant que cette subvention de 5 millions ne représente que la moitié de celle allouée chaque année par l'Etat sous le contrôle du ministre de l'intérieur au cours des exercices 1968, 1969, 1970 ; considérant que cette importante réduction s'explique d'autant moins que les crédits du chapitre 3 du compte spécial du fonds routier sont. équivalents à .ceux des années antérieures ; considérant qu'il est regrettable de constater que cette réduction massive concorde avec la mise en exécution des dispositions des décrets des 30 novembre et 23 décembre 1970 qui, en déléguant aux préfets de région la répartition des crédits, avait pour objet essentiel de favoriser au contraire les collectivités locales par une meilleure répartition des crédits d'investissement ; considérant que dans la pratique cette réduction inattendue de la subvention prévue pour 1971 va ralentir à tel point les travaux de l'autoroute Sud que la ville de Nice ne pourra envisager leur terminaison que pour 1985 ; considérant que cette perspective est grave de conséquences pour une circulation normale dans la ville de Nice qui devrait être adaptée plus que jamais aux exigences d'un parc automobile augmentant tous les ans de 12,5 p. 100. Il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que la subvention de 5 millions allouée par la région au titre de 1971 soit majorée de 100 p. 100 pour tenir « le rythme de croisière » observé de 1968 à 1970 alors que les crédits étaient accordés par son département ministériel [30 juin 1971] (n° 1146). - Réponse [12 octobre 1971] (p. 1718, 1719).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, de bien vouloir lui préciser à quel stade se trouve l'enquête administrative qui apparaît préalablement nécessaire à la mise en place du parc national du Mercantour, de telle sorte que soient tenus informés les maires et conseillers généraux des communes et cantons intéressés [14 octobre 1971] (n° 1156). - Réponse [16 novembre 1971] (p. 1966, 1967).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'équipement et du logement de bien vouloir lui indiquer où en sont les formalités administratives et quelles sont les conditions financières permettant la mise en chantier de l'autoroute reliant, par le contournement de la ville de Nice, Cagnes-sur-Mer à l'autoroute assurant la liaison Roquebrune-Vintimille [14 octobre 1971] (n° 1157). - Réponse [26 octobre 1971] (p. 1819, 1820).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, après la publication au Journal officiel de . l'arrêté interministériel en date du 6 octobre 1971 augmentant les recettes affectées au budget pour 1971 de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, de bien vouloir lui communiquer le tableau annexé audit arrêté répartissant les crédits par compte et par chapitre, de façon à lui permettre d'apprécier les raisons de l'augmentation des recettes et l'affectation aux dépenses correspondantes qui en est faite. Il lui demande également, à cette occasion, de bien vouloir lui donner la liste des opérations financières au titre des Alpes-Maritimes depuis la création de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse [21 octobre 1971] (n° 1160). - Réponse [16 novembre 1971] (p. 1968, 1969).
M. Joseph Raybaud demande à M. le Premier ministre s'il ne serait pas utile de recommander aux ministres de l'équipement et du logement, des affaires culturelles et de l'environnement, d'unifier les dispositions de la réglementation relative au permis de -construire, en ce qui concerne la maison individuelle notamment. Dans le présent, cette unification se justifie particulièrement dans des départements comme celui des Alpes-Maritimes où les demandes de permis de construire pour maisons individuelles sont nombreuses, créant ainsi des difficultés supplémentaires aussi bien aux maires des villes que des communes rurales [4 novembre 1971] (n° 1166).
M. Joseph Raybaud, traduisant les inquiétudes légitimes des élus cantonaux et municipaux des Alpes-Maritimes concernés par la reconstruction de la ligne ferroviaire Nice-Coni, demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui donner les raisons pour lesquelles les travaux de la remise en état de cette voie ferrée sur le parcours Vintimille-Coni qui ont fait l'objet de la convention franco-italienne signée à Rome le 24 juin 1970 et approuvée, après l'Assemblée nationale, par le Sénat, le 3 juin. 1971, ne sont pas encore commencés, alors que la reprise du trafic était envisagée pour courant 1973 [10 décembre 1971] (n° 1179).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970 [3 juin 1971].- Discussion générale (p. 679, 680). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971]. - Discussion générale (p. 878 à 880). - Suite de la discussion [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 8 : son amendement tendant à supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article (p. 970) ; Art. 8 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 8, à insérer un article additionnel reprenant les dispositions de l'avant-dernier alinéa dudit article ( ibid. ) ; Art. 9 : son amendement tendant, dans le cinquième alinéa de cet article, à remplacer le mot : « montant » par le mot : « nombre » (p. 971) ; observation sur le sort réservé aux syndicats de communes préexistant à une commune fusionnée ( ibid. ). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1144 ( cf. supra) [29 juin 1971] (p. 1473, 1474). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1145 ( cf. supra ) [12 octobre 1971] (p. 1717, 1718). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1146 ( cf. supra ) [12 octobre 1971] (p. 1718, 1719).- Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1157 ( cf. supra) [26 octobre 1971] (p. 1819, 1820).- Est entendu lors de la réponse de M. Robert Poujade, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, à sa question orale n° 1156 ( cf. supra) [16 novembre 1971] (p. 1966, 1967) ; à sa question orale n° 1160 ( cf. supra ) (p. 1968, 1969). - Prend part en - qualité de rapporteur spécial de la commission des finances (intérieur), à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations sur les dispositions budgétaires et les crédits prévus pour l'accomplissement des quatre missions traditionnelles de ce ministère : l'administration générale, les collectivités locales, la police nationale et la protection civile (p. 2492 à 2495).