RICHARD (Alain), sénateur (Val-d'Oise) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 février 1996).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 1996) ; puis secrétaire-rapporteur (JO Lois et décrets du 17 octobre 1996).
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 11 octobre 1996).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (21 mars 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (10 octobre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 (10 décembre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse (17 décembre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (18 décembre 1996).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie et finances- Services financiers [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 11] (21 novembre 1996) - Lois de finances.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Monnaies et médailles [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 42 ] (21 novembre 1996)- Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 19 (JO Débats du 25 octobre 1996) (p. 5030) - Ministère : Premier ministre - Privatisation de Thomson - Réponse le 25 octobre 1996 (p. 5031) - Privatisations
Questions orales sans débat :
n° 384 (JO Débats du 15 mai 1996) (p. 2551) - Ministère : Education - Moyens accordés aux associations complémentaires de l'école dite Francs et franches camarades - Réponse le 26 juin 1996 (p. 4177)- Enseignement
n° 397 (JO Débats du 22 mai 1996) (p. 2697) - Ministère : Equipement - Conditions de vente de logements HLM par le Groupe Maisons familiales - Réponse le 12 juin 1996 (p. 3489) - Habitations à loyer modéré (HLM)
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Discussion générale (p. 538, 541) : réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Equilibre entre la dotation de solidarité rurale, DSR, et la dotation de solidarité urbaine, DSU. Extension du bénéfice de la DSU aux communes de moins de 10 000 habitants. Critères de répartition et indice synthétique. Critère du logement social : prise en compte des bénéficiaires d'une aide personnelle. Incertitudes sur le taux de croissance du PIB en 1996. Part de la dotation d'aménagement au bénéfice de la coopération intercommunale. DGF des communes d'outre-mer : demande l'augmentation du taux de majoration du rapport démographique. Vote de ce projet de loi par une majorité du groupe du RDSE - Avant l'art. 1er (p. 545) : ses amendements n° 37 : suppression de la possibilité de régularisation négative de la DGF et de repli n° 38 : limitation à 0,5 % de la masse financière de la DGF ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (p. 549) : se déclare opposé à l'amendement n° 44 de M. Paul Loridant (modification des conditions de détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle) - Art. 2 (part de la dotation de solidarité urbaine au sein de la dotation d'aménagement) (p. 558) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et n° 35 de M. Alain Vasselle (diminution de la part de la DSU) - Art. 3 (modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 562) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (critère du taux d'occupation des logements sociaux : nouvelle rédaction) et opposé à l'amendement n° 18 de la commission saisie pour avis (critère du taux d'occupation des logements sociaux- décret en Conseil d'Etat). (p. 565) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 29 de M. Alain Vasselle et n° 48 de M. Paul Loridant (logements sociaux : réintroduction des logements foyers). (p. 568) : intervient sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 30 et n° 31 (modulation des taux applicables aux critères de logements sociaux et aux critères d'aide personnelle au logement). (p. 570) : intervient sur l'amendement n° 54 de M. Paul Loridant (garantie du montant de la DSU pour 1996) - Art. 5 (ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 574) : votera l'amendement n° 56 de M. Paul Loridant (plafonnement de la participation d'une commune la première année de contribution) - Art. 6 (règles d'éligibilité aux ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 575, 576) : son amendement n° 39 : application à la répartition des dotations du FSCRIF du barème adopté pour la DSU ; retiré.
- Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion [n° 0179 (95-96)] - (12 mars 1996) - Discussion générale (p. 1122, 1123): rôle du monde associatif en matière d'action sociale. Bénévolat. Action de service public dans le domaine social. Régime fiscal des dons. Mécanisme de communication. Dérive commerciale. Réduction d'impôt. Dispense de taxe sur les salaires pour les associations du secteur social. Dispositif législatif, administratif et réglementaire de contrôle. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi - Art. 1er (amélioration du régime fiscal des dons effectués par les particuliers) (p. 1127, 1128): ses amendements, soutenus par M. Michel Charasse, n° 16 : remplacement à l'article 200 du code général des impôts du taux de 50 % par celui de 60 % ; et n° 17 : remplacement des taux par des sommes en valeur absolue ; rejetés. Son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 18 : extension de la portée de la loi "Coluche" aux soins médicaux et paramédicaux à l'étranger ; devenu sans objet - Art. 2 ter (relèvement de l'abattement de taxe sur les salaires) (p. 1132) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 22 : exonération totale de la taxe sur les salaires pour les associations ; devenu sans objet - Après l'art. 3 (p. 1137) : son amendement n° 19 : dépôt par le Gouvernement, avant le 31 décembre 1996, d'un rapport d'information au Parlement sur les dispositifs des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1139, 1140) : le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0263 (95-96)] - (13 mars 1996) Art. 1er (assouplissement des règles de progression de la dotation forfaitaire) (p. 1219) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 3 du Gouvernement (crédits de la dotation forfaitaire compensant les conséquences de la suppression de la franchise postale pour les écoles primaires et maternelles) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1223, 1224) : rééquilibrage de la DSU. Réforme positive du FSCRIF. Demande le report de la date du vote des budgets locaux. Crédits de compensation de la suppression de la franchise postale. Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi en raison des effets négatifs de la politique du Gouvernement envers les collectivités locales.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Discussion générale (p. 1487, 1489) : application de la loi de finances en cours d'exécution. Pilotage de l'économie française. Réduction négociée de la durée du travail. Politique des privatisations. Mesures d'encouragement à la consommation. Caisses d'épargne. Logement social. Réduction de l'imposition sur les cessions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM. Amortissement des logements mis en location. Déduction des intérêts des prêts à la consommation. Dispositif relatif à la transmission. Mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière. Ralentissement du développement de la grande distribution. Contrats de prêts immobiliers. Souhaite l'amélioration de ce projet de loi qu'il combat dans son état actuel - Exception d'irrecevabilité (p. 1505, 1506): soutient la motion n° 111 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Prêts immobiliers en faveur des particuliers. Arrêts de la Cour de cassation. Article 49 bis. Annulation de projets en matière de grande distribution en cas de recours devant les tribunaux. Manipulation du pouvoir législatif à des fins étrangères à l'intérêt général - Art. 2 (modification du régime de la provision pour "essaimage") (p. 1514) : son amendement de suppression n° 228 ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1516) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (option des sociétés civiles professionnelles pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés). Allégement fiscal sur les hauts revenus professionnels - Art. 5 (modernisation du régime des fonds communs de placement à risques) (p. 1523) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression du démarchage pour les fonds communs de placement à risques pouvant faire appel à l'épargne) - Art. 7 (effets financiers du franchissement de seuils en matière d'effectifs) (p. 1531) : son amendement de suppression n° 229 ; rejeté. Versement "transport". Dispositif de lissage des seuils - Art. 7 bis (remboursement aux employeurs du versement "transport'') (p. 1534) : son amendement de suppression n° 230 ; adopté. Caractère peu nombreux des employeurs concernés. Dossier à étudier - Après l'art. 8 (p. 1540) : son amendement n° 231 : biens acquis en clause de tontine ; rejeté. (p. 1544) : intervient sur l'amendement n° 271 du Gouvernement (abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants). Détenteurs de patrimoines importants. Rapport de M. François Hollande.
- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 16 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation en cas de réinvestissement dans l'immobilier d'habitation ou l'acquisition d'équipements ménagers) (p. 1569): son amendement de suppression n° 232, soutenu par M. René Régnault ; rejeté - Art. 16 bis (création du livret jeune) (p. 1572) : son amendement, soutenu par M. René Régnault, n° 233 : centralisation de l'épargne administrée par la Caisse des dépôts et consignations ; rejeté - Art. 16 ter (déduction au titre de l'amortissement des biens immobiliers locatifs neufs) (p. 1584) : son amendement de suppression n° 234, soutenu par M. René Régnault ; rejeté - Art. 16 quater (majoration d'un point des coefficients d'amortissement dégressif) (p. 1589) : son amendement de suppression n° 235, soutenu par M. René Régnault ; rejeté - Avant l'art. 16 septies (p.1594): son amendement, soutenu par M. René Régnault, n° 238 : baisse du plafond des dépenses inclus dans le dispositif relatif aux emplois familiaux ; rejeté - Après l'art. 16 octies (p. 1599, 1600) : ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 240 : élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune aux biens professionnels ; n° 241 : élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune aux oeuvres d'art ; n° 242 : assujettissement des contrats d'assurance-vie aux droits de mutation à titre gratuit; n° 243 : plafonnement du total des réductions d'impôt à partir d'un certain niveau ; et n° 244 : rapport d'information établissant le bilan des mesures fiscales prises en faveur des DOM-TOM depuis 1993 ; rejetés - Art. 17 (dispositions relatives aux pouvoirs des agents des douanes) (p. 1606) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 245 : saisine du président du tribunal de grande instance ; rejeté - Art. 25 (modifications de la loi relative aux modalités des privatisations) (p. 1628) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° 247 : limite de 20 % pour la détention de capital d'entreprises privatisées par des investisseurs non communautaires ; rejeté - Après l'art. 40 bis (p. 1660, 1661): intervient sur l'amendement n° 148 de M. Paul Girod (régime unique pour la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des groupements à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé un établissement exceptionnel). Commune de Roissy-en-France. Projet de loi sur l'intercommunalité. Effets imprévus de cette disposition. Nécessité d'un temps de réflexion - Après l'art. 49 (p. 1680, 1681) : ses amendements, n° 258 : information des assurés couverts par une assurance maladie complémentaire sur le coût final de cette couverture ; retiré ; et n° 259 : neutralité quant au coût et à l'étendue de la couverture en matière de protection sociale complémentaire en cas de changement d'assureur par l'entreprise ; adopté. Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 257 (rapport précisant les conditions techniques de l'établissement des provisions par l'organisme assureur au titre de la loi de 1989) et n° 260 (cotisations de retraite) - Art. 49 bis (disposition relative au tableau d'amortissement des offres de prêts immobiliers) (p. 1682, 1683) : loi Scrivener. Jurisprudence de la Cour de cassation. Irrégularités des contrats. Risque financier pour les établissements concernés. (p. 1684, 1685) son amendement de suppression n° 261 ; retiré. Approfondissement de cette question avant la réunion de la commission mixte paritaire - Art. 50 (dispositif transitoire concernant l'urbanisme commercial: gel provisoire des créations des grandes surfaces et instauration d'un seuil unique pour les projets d'équipement commercial) (p. 1688) : assujettissement des multiplex cinématographiques à la procédure d'agrément. (p. 1689) : soutient l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de l'annulation des projets de constructions nouvelles faisant l'objet d'un contentieux juridictionnel). (p. 1691): intervient sur l'amendement n° 225 de M. Jack Ralite (suppression de l'autorisation de la commission départementale de l'équipement commercial pour tout projet de complexe cinématographique de plus de mille places et création d'une commission chargée d'étudier l'incidence de la réalisation de multiplex sur l'exploitation cinématographique).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0291 (95-96)] - (28 mars 1996) - Discussion générale (p. 1865) : le groupe socialiste votera contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Régularisation des contrats de prêts immobiliers. Contentieux. Importance exacte du risque financier.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2769, 2771) : défauts du document préparatoire à ce débat. Dépenses publiques. Dépenses de protection sociale. Aides à l'emploi. Zones franches. Fiscalité.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996) - Discussion générale (p. 2988, 2990): avec le groupe socialiste, ne votera pas ce texte. Responsabilité réelle du Parlement relative à l'évolution des finances de la sécurité sociale. Caractère peu significatif de l'approbation du Parlement. Absence de mention des opérations de trésorerie. Droit d'amendement. Difficulté de cohérence quant à l'évaluation du total des dépenses. Problème du calendrier. Amendements du groupe socialiste.
- Suite de la discussion - (29 mai 1996) - Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale (rapports et annexes joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale) (p. 3023) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (maintien de la présentation de l'effort social de la nation parallèlement à celle des comptes de la protection sociale). Effort social de la nation, annexe de la loi de finances. (p. 3024) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Charles Metzinger (prévision d'une annexe retraçant les cotisations non recouvrées). Portée des créances irrecouvrées.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF - (25 juin 1996) (p. 4237, 4238) : création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, responsable de l'infrastructure. Région d'Ile-de-France. Sécurité des usagers. Concurrence entre l'exploitant du réseau d'Ile-de-France et les exploitants des grandes lignes. Contact commercial entre les agents de la SNCF et les utilisateurs. Intermodalité. Concertation avec les élus de l'Ile-de-France.
- Résolution (n° 441, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-628) [n° 0395 (95-96)] - (26 juin 1996) - Discussion générale (p. 4274) : position distincte du Gouvernement. Dépenses publiques communautaires. Aspect conjoncturel. Parlement national et Parlement européen. Opposition à la révision des perspectives financières. Progrès à accomplir en matière d'efficacité de la dépense. Crise liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine. Reconversions industrielles. Effort communautaire en matière de recherche ou d'infrastructures- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4277) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cette résolution.
- Résolution (n° 466, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648) [n° 0436 (95-96)] - (26 juin 1996) - Discussion générale (p. 4280, 4281): respect des critères de convergence. Désaccord sur le processus et les méthodes suivis par le Gouvernement. Plan de redressement de la protection sociale. Ne peut pas approuver cette proposition de résolution. Union économique et monétaire. Economie américaine.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4567, 4570) : qualité du travail élaboré par la commission spéciale. Décalage entre les intentions du projet de loi et la politique générale du Gouvernement. Dotations aux collectivités locales. Dotation de solidarité urbaine, DSU. Marché de l'emploi. Politique sociale d'ensemble. Politique du logement. Prêt à taux zéro. Financement du logement social. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Emplois de ville. Contrat emploi-solidarité, CES. Communes du Val-d'Oise. Problème du zonage. Effort en matière de politique des contrats de ville. Principe de l'exemption fiscale. Situation des professions libérales, des professions indépendantes et des commerçants. Commission de pilotage. Aides au bâtiment. PALULOS. Financement des restructurations lourdes. Aide fiscale aux propriétaires. Copropriétés en difficulté. Mise à bail des logements - Après l'art. 2 (p. 4597) : son amendement, soutenu par M. André Vézinhet, n° 80 : création d'un comité de coordination et d'évaluation - rôle de l'Etat, des élus locaux et des représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales ; devenu sans objet - Art. 3 (exonération de taxe professionnelle pour les entreprises existantes dans les zones de redynamisation urbaine) (p. 4604) : sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction) : ses sous-amendements, soutenus par M. André Vézinhet, n° 118 et n° 117 : non-application des exonérations prévues à toute entreprise qui aurait procédé à des licenciements dans les six mois précédant la date d'application de cette exonération ; et n° 119 : compensation par l'Etat des pertes de recettes pour les collectivités locales ; rejetés. (p.4605) : son amendement, soutenu par M. André Vézinhet, n° 81 : non-application des exonérations prévues pour tout établissement concerné ou entreprise détenant majoritairement l'établissement qui a procédé à un ou plusieurs licenciements dans les six mois précédant la date d'application de l'exonération de la taxe professionnelle ; devenu sans objet - Art. 4 (dispositions fiscales applicables dans les zones franches urbaines) (p. 4614) : ses amendements, soutenus par M. André Vézinhet, n° 82 : non-application de cette exonération à tout établissement ou entreprise détenant majoritairement l'établissement qui a procédé à un ou plusieurs licenciements dans les six mois précédant la date d'application de l'exonération de taxe professionnelle ; et n° 83 : compensation par l'Etat de la perte de recettes des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; devenus sans objet - Après l'art. 4 ou après l'art. 38 (p. 4624) : son amendement, soutenu par M. André Vézinhet, n° 84 : extension du dispositif d'exonération de la taxe sur les salaires aux associations; rejeté - Après l'art. 6 (p. 4628) : son amendement, soutenu par M. André Vézhinet, n° 85 : possibilité pour les collectivités territoriales de créer des fonds locaux de développement des entreprises ; rejeté.
- Suite de la discussion - (10 octobre 1996) - Art. 7 et dispositions annexées (régime de l'exonération de cotisations sociales applicable à l'emploi de salariés dans les zones franches urbaines) (p. 4649) : son amendement, soutenu par M. André Vézhinet, n° 86 : non-application de cette exonération aux gains et rémunérations versés par les entreprises ayant procédé à un licenciement dans les six mois précédant la date de délimitation de la zone franche urbaine ; rejeté. (p. 4650) : intervient sur son amendement n° 86 précité - Après l'art. 19 (p. 4655, 4656) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales ou les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail d'adhérer à un régime d'assurance chômage) - Après l'art. 20 (p. 4658, 4659) : intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (possibilité pour les offices publics d'aménagement et de construction ainsi que pour les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes d'HLM de réaliser des actions d'insertion à l'occasion des opérations de restructuration urbaine) - Art. 21 (définition des compétences des établissements publics d'aménagement dans le cadre des opérations de restructuration urbaine) (p. 4661) : rôle du maire et du conseil municipal. Formule de l'avis conforme en raison du retrait de l'amendement n° 88 de M. Serge Franchis (possibilité pour la commune d'émettre un avis conforme avant qu'un établissement public d'aménagement ne procède à une opération de restructuration urbaine). Se déclare opposé à cet article - Art. 32 (création de conférences communales du logement dans les communes contenant des zones urbaines sensibles) (p. 4690) ; intervient sur l'amendement n° 129 du Gouvernement (informations communiquées à la conférence du logement par les bailleurs sociaux). Différenciation des attributions de logements - Art. 33 (mesures de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie) - Art. L. 615-2 du code de la construction et l'habitation (contenu du plan de sauvegarde et aides financières) (p. 4694) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 43 de la commission. Possibilité pour le locataire de se substituer aux organismes d'HLM.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0037 (96-97)]. (31 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5284) : le groupe socialiste votera contre ce texte. Investissements à caractère culturel et sportif dans les quartiers. Résultats positifs du travail parlementaire.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5558, 5559) : limites de ce débat sur le financement de la sécurité sociale. Faiblesse de la croissance économique et effet sur la masse salariale. Préparation insuffisante des professionnels de la santé à la régulation financière. Conditions de déroulement des négociations. Recours à des expédients financiers, CSG, et problème de sa progressivité. (p. 5560) : nécessité de recréer un rapport de confiance et d'adhésion au système de protection sociale.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion des articles de la première partie :
- (25 novembre 1996) - Après l'art. 3 (p. 5895) : opportunité de recadrer l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile - Art. 5 (aménagement de la réduction d'impôt accordée au titre des primes d'assurance-vie) (p. 5900) : soutient l'amendement n° I-101 de M. Jean-Pierre Masseret (droits de mutation sur les placements en assurance-vie) - Après l'art. 7 (p. 5908, 5909) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-36 (exonération de la taxe sur les salaires des aides à domicile), n° 1-37 (allégement de la taxe sur les salaires versée par les associations ayant un caractère social, éducatif, familial, sportif ou culturel), n° 1-38 (allégement de la taxe sur les salaires versée par les associations intermédiaires et les fondations pour l'emploi) et n° 1-39 (allégement de la taxe sur les salaires versée par les associations d'aide à domicile et par les associations caritatives).
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (p. 5981) : intervient sur l'amendement n° I-54 de M. Jean-Pierre Masseret (taux de TVA applicable aux opérations de rénovation et de transformation des logements dont les locataires ou les propriétaires ont bénéficié d'une aide de l'Etat) - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6009, 6010) : plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Reconduction des inégalités sociales - Après l'art. 13 (p. 6020, 6021) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-285 du Gouvernement (pénalisation des transferts de domicile fiscal à l'étranger. Amélioration du mécanisme du report d'imposition), assorti du sous-amendement n° 1-287 de la commission.
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6188, 6189): le groupe socialiste votera contre cette première partie de la loi de finances. Faiblesse de la croissance. Services publics. Réduction des dépenses publiques. Politique en matière de logement. Aides à l'emploi. Collectivités locales. Politique fiscale.
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - Décentralisation
- (28 novembre 1996) (p. 6216, 6217) : DGF. Conséquences du principe de régularisation négative. Conflit entre les collectivités locales et l'Etat sur les compensations des réductions ou exonérations de fiscalité locale. Coopération intercommunale. Impact financier des normes en matière d'environnement. CNRACL. Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget.
Economie et finances (charges communes) - Comptes spéciaux du Trésor
- (2 décembre 1996) (p. 6475, 6476) : comptes de la dette. Aides à l'emploi. Dégrèvements et remboursements d'impôts locaux. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art.47 (comptes d'affectation spéciale- Opérations définitives - Mesures nouvelles) (p. 6484) : intervient sur l'amendement n° II-39 du Gouvernement (prélèvement opéré sur la Française des jeux et affecté au Fonds national pour le développement du sport, FNDS).
Economie et finances - Services financiers (et consommation)
- (7 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6962, 6963) : charges d'affranchissement. Baisse des crédits budgétaires. Fonds de concours. Comptes extrabudgétaires. Réductions d'effectifs. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Réforme du code des marchés publics. Direction générale des impôts. Trésor public. Propose l'adoption de ce projet de budget.
Budgets annexes - Monnaies et médailles
- (7 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6970, 6971): activités de marché. . Modification du programme de travail pour la réalisation de monnaies françaises. Fabrication et stockage de la nouvelle monnaie européenne. Propose, au nom de la commission des finances, l'adoption de ce projet de budget.
Articles non rattachés :
- (9 décembre 1996) - Avant l'art. 59 (p. 7030) : soutient l'amendement n° II-157 de M. Jean-Pierre Masseret (plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu à 40 % de l'impôt dû, ou à vingt mille francs) - Art. 59 (barèmes de l'impôt sur les revenus des années 1997 à 2000) (p. 7032) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° II-158 de suppression et n° 11-159 (réduction à 18,60 % du taux de la TVA) - Art. 59 bis (application du régime fiscal des salaires aux indemnités temporaires d'accident du travail) (p. 7040) : soutient l'amendement de suppression de M. Jean-Pierre Masseret n° II-160.
- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 81 (p. 6131) : son amendement n° II-179 : comparaison des groupements qui n'ont qu'une taxe professionnelle intercommunale au niveau national avec le total de la taxe professionnelle communale et intercommunale; retiré. Publication du taux moyen national retenu pour la détermination du taux plafond communal de taxe professionnelle. (p. 7134): intervient sur l'amendement n° II-174 de M. René Régnault (simplification des procédures pour le district en réunissant dans une même délibération la décision du principe de l'adoption de la taxe professionnelle unique et celle de la fixation de son taux). Examen de ce problème à l'occasion du collectif. (p. 7152) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-189 de M. Denis Badré (cotisations des communes appelées à cotiser au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France limitées à 50 % la première année). Situation des communes bénéficiaires du fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France. Baisse du seuil de contribution en 1996.
Seconde délibération :
- Seconde délibération - Art. 35 et Etat B - Art. 36 et Etat C - Art. 38 - Art. 81 quater et pour coordination art. d'équilibre 33 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n° B-1 à n° B-47 (p. 7166) : le groupe socialiste votera cette série d'amendements en réservant sa position sur l'ensemble du projet de loi de finances.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996) - Art.31 (augmentation du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME, sur le produit de la taxe sur les déchets) (p. 7606) : situation de l'ADEME. Souhait d'une révision du pourcentage de prélèvement au titre des frais de gestion - Art. 32 (modification de la date d'entrée en vigueur des allégements de cotisations familiales applicables dans les zones de revitalisation rurale) (p. 7610) : intervient sur l'article.
- Projet de loi finances pour 1997 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0153 (96-97)] - (18 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7615) : budget ne répondant pas aux difficultés. Politique économique inadaptée et injuste. Injustice de la réforme fiscale. Avec les sénateurs du groupe communiste, s'opposera aux conclusions de la commission mixte paritaire.