RUET (Roland), sénateur de l'Ain (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Membre titulaire de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (6 juin 1984) (p. 1342).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 264 (83-84)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 320 (83-84)] (16 mai 1984) - Jeunesse et sports.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 360 (83-84)] relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 409 (83-84)] (20 juin 1984) - Jeunesse et sports.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Deuxième lecture [n° 264 (83-84)] - (21 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 925): abrogation regrettable de la loi Mazeaud de 1975 - Texte largement amputé des dispositions votées au Sénat en première lecture - Régime juridique des clubs professionnels - Création et fonctionnement des sociétés à objet sportif - Possibilité de conserver le statut d'association - Rapports entre l'Etat et le mouvement sportif - Antinomie possible entre le Comité national olympique et sportif français, CNOSF, et le nouveau Conseil national des activités physiques et sportives - Rôle et composition de ce conseil - Enseignement des activités physiques et sportives financé par l'Etat - Refuse la participation obligatoire des collectivités territoriales au développement des associations sportives scolaires et universitaires - Stagnation des ressources du Fonds national pour le développement du sport, FNDS - (p. 926) : nombreux amendements de la commission: refus d'étatisation du sport ; maintien des prérogatives du CNOSF ; reconnaissance des diplômes sportifs délivrés par les écoles privées ; refus de nouveaux transferts de charges sur les collectivités territoriales - Art. 1 (p. 936) : sur la garantie du droit au sport pour tous les citoyens, ses amendements n° 16 et n° 17 ; devenus sans objet - (p. 937) : ses amendements n° 18 : reconnaissance par l'Etat des diplômes sportifs délivrés par des institutions privées ; retiré au profit de l'amendement n° 99 de Mme Edwige Avice, ministre (délivrance par l'Etat des équivalences de diplômes d'enseignement physique et sportif) et n° 19 : développement des activités physiques et sportives assuré par le mouvement sportif ; adopté - Art. 2 (p. 938) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 21 : prise en charge par l'Etat de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ; adopté - Son amendement n° 22 : enseignement de l'éducation physique et sportive assuré par les instituteurs dans les écoles maternelles et primaires, sauf cas d'impossibilité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 85 de M. Jules Faigt (intervenants extérieurs n'ayant ni la qualité de formateurs,. ni celle de conseillers) - Son amendement n° 23 : suppression de l'alinéa relatif aux organisations des activités physiques et sportives volontaires des élèves, dans le cadre d'associations sportives scolaires ; adopté - Art. 4 bis (p. 940) : son amendement n° 24 : modalités de l'enseignement de l'éducation physique et sportive aux personnes handicapées ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jules Faigt, n° 86 et 87 (suppression des références à un enseignement spécial du sport pour les personnes handicapées) - Art. 7 (p. 941) : son amendement n° 25, identique à l'amendement n° 4 de M. Stéphane Bonduel : liberté laissée aux collectivités territoriales de collaborer au développement des associations sportives scolaires et universitaires ; adopté - Son amendement n° 26 : dispositions statutaires obligatoires des associations sportives scolaires et universitaires approuvées par décret en Conseil d'Etat ; retiré - Art. 8 : s'oppose aux amendements de M. Auguste Cazalet, n° 84 de suppression, et n° 81 (création d'un Comité national du sport scolaire et universitaire coordonnant l'action des fédérations et unions sportives) - (p. 942) : accepte l'amendement n° 75 de M. Pierre Vallon (fédérations et unions sportives regroupées au sein d'un Comité national du sport scolaire et universitaire) - Son amendement n° 28 : autorité de tutelle sur le Comité national, les unions et fédérations sportives scolaires et universitaires ; retiré - Art. 9 (p. 943): son amendement n° 29 : possibilité laissée au groupement sportif de garder son statut d'association ; retiré - Accord de la fédération sportive - Harmonisation des statuts de l'association avec des statuts types définis en Conseil d'Etat - Adoption de la forme de société anonyme en cas de règlement judiciaire ou si un concordat est accordé - (p. 944) : mesures envisagées se heurtant au désaccord des fédérations et des associations sportives - Liberté laissée aux groupements sportifs de garder leur statut d'association, tout en les soumettant à des contrôles stricts - (p. 945) : demande à Mme le ministre l'assurance d'une négociation, fédération par fédération, pour l'application du seuil imposant la forme de société anonyme ; niveau de fixation de ce seuil - (p. 946) : son amendement n° 31 : délai accordé aux groupements sportifs en règlement judiciaire pour constituer une société anonyme alors chargée de l'exécution du concordat ; retiré au profit de l'amendement n° 100 de Mme Edwige Avice, ministre (possibilité pour un groupement sportif en règlement judiciaire de constituer une société anonyme ; groupement sportif et société anonyme tenus solidairement de l'exécution du concordat) - Art. 12 (p. 947): son amendement n° 32 : délai accordé à tout groupement sportif concerné pour constituer une société ou harmoniser ses statuts avec la loi ; adopté - Après l'art. 12: son amendement n° 34 : harmonisation des dispositions du 2° de l'article 11 de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales, avec les dispositions du présent projet; adopté- Art. 13 (p. 948) : son amendement n° 35 : conditions nécessaires à toute fédération sportive pour participer à l'exécution d'une mission de service public : agrément par le ministre chargé des sports ; adoption de statuts conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Ses amendements de coordination n° 36 et n° 38 ; adoptés - Son amendement n° 37 : conditions d'attribution et de retrait de l'agrément déterminées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - (p. 949) : son amendement n° 39 : personnel de l'Etat mis au service des fédérations sportives, conformément à la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 41 : pouvoirs disciplinaires attribués aux fédérations ; retiré au profit de l'amendement n° 102 de Mme Edwige Avice, ministre (sanctions disciplinaires figurant dans les statuts des fédérations ; agrément de la fédération pour toute participation d'un licencié à une manifestation sportive) - Art. 16 (p. 950) : accepte l'amendement n° 14 de M. Stéphane Bonduel (arbitrage du CNOSF considéré comme un recours potentiel) - Son amendement n° 42 : conflit soumis au CNOSF préalablement à l'engagement de toute autre procédure ; devenu sans objet - Art. 17 bis (p. 952) : son amendement n° 43 : rôle incitatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans l'organisation des activités physiques à finalité professionnelle ; adopté - Mise en conformité avec la loi du 23 décembre 1982 - S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Guy Schmaus (organisation des activités physiques à finalité professionnelle sous la responsabilité, notamment, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) - Art. 22 : son amendement n° 44 : conditions particulières accordées aux sportifs de haut niveau dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements de l'enseignement supérieur ; adopté - Art. 23 (p. 953) : son amendement n° 45 : dérogation particulière accordée aux sportifs de haut niveau pour l'accès à certains concours ; retiré - Son amendement n° 46 : emplois réservés aux sportifs de haut niveau dans le corps des professeurs de sport ; retiré - Art. 23 bis (p. 954) : son amendement n° 47 : limite d'âge supérieure fixée pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales, non opposable aux sportifs de haut niveau ; recul de la limite d'âge pour les candidats n'ayant plus la qualité de sportifs de haut niveau ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 48: conditions particulières d'emploi accordées aux agents des collectivités territoriales ayant la qualité de sportifs de haut niveau ; adopté - Liberté de décision des collectivités locales.
Suite de la discussion - (23 mai 1984) - Rapporteur - Avant l'art. 26 bis (p. 1025) : son amendement n° 49 : suppression de la division et de l'intitulé du chapitre V bis ; adopté- Art. 26 bis : son amendement n° 50 : suppression de cet article relatif au Conseil national des activités physiques et sportives ; adopté - (p. 1028) : souci de la commission des finances de préserver les prérogatives et les compétences du Comité national olympique - Art. 27 (p. 1030) : son amendement n° 53 : participation aux compétitions subordonnée à la présentation d'un certificat médical attestant qu'il n'existe pas de contre-indication spécifique à la discipline sportive pratiquée; rejeté - Accepte l'amendement n° 96 de M. Jules Faigt (nature des sanctions prises à l'encontre des organisateurs en cas de non respect des dispositions relatives à la présentation d'une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical de non contre-indication) - Art. 28 (p. 1031): ses amendements, n° 57 : dérogation accordée aux collectivités territoriales par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des sports ; et n° 58 : assurance obligatoire entrant en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret visé à l'alinéa précédent ; adoptés - Art. 28 bis: son amendement n° 60 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'obligation pour les groupements sportifs de tenir à la disposition de leurs adhérents une ou plusieurs formules de garanties susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant; adopté - Art. 29 B (p. 1033) : son amendement n° 63 : suppression de cet article relatif aux équipements sportifs scolaires ; adopté - Art. 29 : son amendement n° 64 : suppression de la référence au décret en Conseil d'Etat ; et n° 65, alinéa additionnel, prévoyant un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions d'application de l'ensemble de l'article ; adoptés - Art. 30 (p. 1034) : son amendement n° 68 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives à l'indemnisation des préjudices subis par le propriétaire ; retiré - Art. 31 (p. 1035) : son amendement n° 69 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives au système d équivalence entre les diplômes de l'Etat et ceux qui sont délivrés par d'autres organismes ; adopté - Art. 33 (p. 1036) : ses amendements, n° 71 : participation des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale à l'application de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives ; et n° 72 : nouvelle rédaction des alinéas de cet article relatifs à la formation initiale et continue des personnels enseignant d'éducation physique et sportive ; adoptés - Art. 36 ter (p. 1037) : son amendement n° 74 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Après l'art. 36 ter (p. 1037, 1038) : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Jacques Habert (organisation d'un concours de pronostics basé sur les résultats des matches de football et décret en Conseil d'Etat fixant l'organisation de ce concours) - Coordination - Art. 13 (p. 1039) : son amendement n° 1 : remplacer les mots : « de la confédération » par les mots : « du Comité national du sport scolaire et universitaire »; adopté - Sur l'ensemble (p. 1041): souhaite l'adoption du texte amendé par le Sénat supprimant les menaces qui pesaient sur l'autonomie du mouvement sportif, sur les prérogatives du Comité national olympique et sur la reconnaissance des diplômes que délivrent les écoles privées - Souhaite que les dispositions financières et les moyens qu'appelle cette loi soient votés avant la fin de l'année.
Nouvelle lecture [n° 432 (83-84)] - (26 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale : voir intervention de M. Jean Delaneau (p. 1831) - Art. 1, 3 et 8 (p. 1832) : ses amendements n° 3, n° 4 et n° 6, soutenus par M. Jean Delaneau : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 16 (p. 1834) : son amendement n° 8, soutenu par M. Jean Delaneau : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 22 (p. 1835) : son amendement n° 9, soutenu par M. Jean Delaneau: établissements d'enseignement du second degré et établissements d'enseignement supérieur permettant aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 10, soutenu par M. Jean Delaneau: rétablissement des dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Chapitre V bis : son amendement n° 11, soutenu par M. Jean Delaneau: suppression de ce chapitre pour coordination; adopté - Art. 26 bis : son amendement n° 12, soutenu par M. Jean Delaneau: suppression de cet article relatif à la création et à la composition du conseil national des activités physiques et sportives ; adopté - Art. 27 (p. 1837) : son amendement n° 13, soutenu par M. Jean Delaneau : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture; adopté - Art. 28 bis : son amendement n° 14, soutenu par M. Jean Delaneau : suppression de l'obligation pour les groupements sportifs de tenir à la disposition de leurs adhérents des formules de garantie susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant ; adopté- Art. 29 B: son amendement n° 15, soutenu par M. Jean Delaneau : suppression de cet article relatif à la prise en compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive lors de la prise de décision de création d'écoles élémentaires ; adopté - Art. 33 : son amendement n° 16, soutenu par M. Jean Delaneau : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture,; adopté.
- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 198.4) - Art. 1 er (p. 2401) : son amendement n° 16, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : maintien de la limite d'âge à soixante-huit ans pour les présidents de section du Conseil d'Etat et les présidents de chambre de la Cour des comptes ; retiré.