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Extrait de la table nominative 1951

SALLER (M. RAPHAËL) [Guinée].

Est nommé membre : de la commission des finances [11 janvier 1951] (p. 113) ; de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la mise en oeuvre de la Convention de coopération économique européenne et du programme de relèvement européen [12 janvier 1951] (p. 120) ; du comité directeur du F. I. D. E. S. [11 août 1951] (p. 2077).

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à déterminer le mode de fixation de la parité du franc C. F. A. (franc des colonies françaises d'Afrique), qu'il avait déposée le 30 mars 1950 [10 juillet 1951] (I., n° 499). - (Cette proposition de loi a déjà été déposée par son auteur au cours de l'année 1950 sous le n° 212). - Proposition de loi relative au statut des chefs autochtones en Afrique occidentale française, au Togo, an Cameroun et en Afrique équatoriale française, qu'il avait déposée le 16 mai 1950 [10 juillet 1951] (I., n° 500), - (Déposée sous le n° 317 au cours de l'année 1950). - Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (France d'outre-mer. - I. Dépenses civiles) [2 mai 1951] (I., n° 331).Avis présenté au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale portant création d'une Société d'études d'économie mixte pour l'aménagement général des régions comprises entre Rhône et Océan (S. E. A. R. 0.) [23 août 1951] (I., n° 603). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (France d'outre-mer) [22 novembre 1951] (I., n° 740). - Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (budget annexe des prestations familiales agricoles) [S. E. 2 janvier 1952] (I., n° 6).

Questions orales :

M. Raphaël Saller expose à M. le ministre de la France d'outre-mer qu'il ressort nettement des dispositions des articles 60, 72, 74, 76, 77 et 79 de la Constitution du 27 octobre 1946, que la République française est composée, d'une part, de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, d'autre part, des territoires d'outre-mer, lesquels constituent, par suite, des entités politiques et administratives analogues à l'entité métropole et ayant, de ce fait, une prépondérance constitutionnelle et politique certaine sur les groupements de territoires prévus à l'article 78, et demande, en conséquence : 1° pour quelles raisons, le 28 décembre 1950, le gouverneur général haut commissaire de la République en Afrique occidentale française, traitant de la révision des listes électorales, a cru devoir adresser directement des instructions aux maires des communes de plein exercice et des communes mixtes, ainsi qu'aux chefs des circonscriptions administratives qui, tous, relèvent directement des autorités de chaque territoire, et se borner seulement « à communiquer » ces instructions aux gouverneurs, alors que ces hauts fonctionnaires sont constitutionnellement les dépositaires des pouvoirs de la République dans les huit territoires composant l'Afrique occidentale française : 2° s'il ne lui paraît pas que cette initiative constitue une violation flagrante des dispositions de la Constitution, lesquelles devraient s'imposer à tous et, d'abord, à ceux qui ont la charge de représenter, outre-mer, la République française ; 3° si cette initiative ne porte pas également une très grave atteinte aux principes de la hiérarchie, de nature à détruire, au profit du haut commissaire, l'autorité des gouverneurs, puisque ceux-ci sont ouvertement considérés, aux .yeux de leurs subordonnés, comme n'étant qu'accessoirement intéressés par une question, celle des élections qui, pourtant, ne peut présenter qu'un caractère local ; 4° s'il faut voir une corrélation quelconque entre cette manière d'agir - insolite à coup sûr - et l'orientation que l'on pourrait craindre de voir donner aux élections ; 5° quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à ces anomalies et rétablir le fonctionnement normal de l'administration française en Afrique occidentale française [27 février 1951] (n° 210). - Réponse le [17-avril 1951] (p. 1084). - M. Raphaël Saller expose à M. le ministre de la France d'outre-mer : 1° qu'il a été statué tout récemment sur un concours pour la construction d'un hôpital de 3.000 lits à Dakar, concours ouvert à la fois entre architectes et entrepreneurs, c'est-à-dire sans projet d'architecte, sur simples croquis et schémas de principe ; 2° que le règlement du concours prévoit, contrairement aux règles habituelles, que les projets classés reçoivent, s'il n'y est pas donné suite, au lieu d'une prime fixe, une prime proportionnelle égale à 0,80 p. 100 du montant des dépenses prévues par l'auteur pour la construction ; 3° qu'en exécution de cette disposition les concurrents qui ont présenté des projets évalués respectivement à 14 milliards et 9 milliards de francs peuvent être appelés à percevoir respectivement 112 millions et 72 millions, soit, au total, 184 millions, alors que les crédits disponibles ne s'élèvent qu'à 30 millions seulement ; 4° qu'en effet, antérieurement au jugement du concours, il avait été décidé que l'on ne construirait pas cet hôpital de 3.000 lits et que l'on se bornerait à réaliser un projet de 1.000 lits seulement, techniquement et financièrement plus raisonnable ; par conséquent, que le concours devient parfaitement inutile et que la dépense de 184 millions sera faite en pure perte ; et demande dans quelles conditions un tel concours a pu être lancé, notamment si les organismes de contrôle ont pu exercer leur rôle avant le lancement du concours ; en outre s'il n'estime pas qu'il y a dilapidation des deniers publics et, dans l'affirmative, quelles sanctions il compte prendre contre les responsables [20 mars 1951] (n° 221).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 210 (cf. supra) [17 avril 1951] (p. 1084). - Intervient dans la discussion de la question orale de M. Dronne relative à l'application de la légalité républicaine en Afrique occidentale française [17 avril 1951] (p. 1092, 1099) ; suite de la discussion [18 avril 1951] (p. 1114 et suivantes) (p. 1125) ; explique son vote sur la proposition de résolution déposée par M. Borgeaud en conclusion du débat (p. 1132). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services civils pour 1951 [26 avril 1951]. - Discussion générale (p. 1314, 1322). Discussion des articles. Art. 18 ter (nouveau) (p. 1351). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la France d'outre-mer pour 1951 [8 mai 1951]. - Discussion générale (p. 1532, 1533). Discussion des articles [9 mai 1951]. Art. 1er, chap. 1000 : amendement de M. Cozzano (p. 1548) ; amendement de M. Durand-Réville (p. 1550) ; observations générales sur les effectifs de l'administration centrale (p. 1552, 1553) ; chap. 1260 : amendement de M. Dronne (p. 1560, 1563, 1564). - Prend la parole au cours du débat sur la proposition de loi relative à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer [22 mai 1951]. - Discussion générale (p. 1942 et suivantes). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la France d'outre-mer [27 novembre 1951]. - Discussion générale (p. 2699 et suivantes, 2712). Discussion des articles. Art. 1er, chap. 1000 (p. 2720) ; chap. 1070 : amendement de M. Durand-Réville (p. 2723) ; art. 2 (nouveau) (p. 2729). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la marine marchande pour 1952 [6 décembre 1951]. -- Discussion générale (p. 2817). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif au code du travail dans les territoires d'outre-mer [22 décembre 1951] (2e séance). - Discussion générale (p. 3224, 3225). - Suite de la discussion [23 décembre 1951]. - Explique son vote sur la motion déposée par un certain nombre de sénateurs et tendant à une demande de prolongation du délai constitutionnel d'examen (p. 3281). - Discussion des articles. Art. 1er : soutient l'amendement de M. Dia tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 3283) ; alinéa 2 : amendement de M. Pernot (p. 3288) ; explique son vote sur l'amendement de M. Durand-Réville (p. 3289) ; explique son vote sur le sous-amendement de M. Coupigny (p. 3290). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux assemblées locales dans les territoires d'outre-mer [30 décembre 1951]. - Discussion générale (p. 3581 et suivantes). Discussion des articles. Art. 2 : son amendement tendant à reprendre les chiffres adoptés par l'Assemblée nationale, à l'exception du Soudan (p. 3610) ; art. 3 : son amendement tendant à permettre que dans certains territoires les subdivisions administratives servent de circonscriptions électorales (p. 3614, 3615). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des prestations familiales agricoles pour 1952 [S. E. 2 janvier 1952]. - Discussion générale (p. 47). Discussion des articles : contre-projet de M. Primet (p. 51) ; contre-projet de M. Courrière (p. 52) ; art. 10 : amendement de M. Estève (p. 74) ; art. 11 (nouveau) ; amendement de M. Primet (p. 75) ; sur l'article 12 bis (précédemment réservé) (ibid.) - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissements économiques et sociaux pour 1952 [S. E. 4 janvier 1952] (p. 167). Discussion des articles. Art. 2, Etat B, ligne 10 : son amendement relatif à l'équipement des territoires d'outre-mer (p. 178, 179 et 180). - S'excuse de ne pouvoir assister à la séance [3 avril 1951] et demande un congé (p. 967). - Obtient un congé [29 août 1951] (p. 2157).