SALVI (Pierre), sénateur du Val-d'Oise (UCDP).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois - Est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs (en application de l'article 1 du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978) (10 juin 1982) (p. 2735).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460)
Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1 er octobre 1982) (p. 4298)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 180 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 181 (81-82) ] (20 janvier 1982) - Départements d'outre-mer : Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [ n° 251 (81-82) ] de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique [ n° 317 (81-82) ] (5 mai 1982)
Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83) ] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur [n° 100, tome I (82-83 )] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 135 (JO Débats 24 octobre 1981) (p. 2159) à M. le ministre des relations extérieures : archives (rétrocession au gouvernement algérien d'archives) - Réponse de M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures (25 juin 1982) (p. 3166, 3167) n° 170 (JO Débats 18 décembre 1981) (p. 4354) à M. le ministre chargé de la fonction publique : pensions de retraite (non rétroactivité de certaines lois sociales)- Réponse de M. Anicet Le Pors, ministre chargé de la fonction publique (25 juin 1982) (p. 3169, 3170) n° 171 (JO Débats 18 décembre 1981) (p. 4354) à M. le ministre chargé de la fonction publique : fonctionnaires (situation des attachés d'administration centrale) - Réponse de M. Anicet Le Pors, ministre chargé de la fonction publique (25 juin 1982) (p. 3170 et suivantes) n° 178 (JO Débats 27 janvier 1982) (p. 383) à M. le ministre de la communication : radiodiffusion et télévision (contenu culturel de l'émission de télévision « Droit de réponse ») n° 268 (JO Débats 2 juillet 1982) (p. 3386) à M. le Premier ministre : jeunes (publicité en faveur de la formation professionnelle des jeunes) n° 311 (JO Débats 5 décembre 1982) (p. 6314) à M. le ministre chargé de la fonction publique : pensions de retraite (mensualisation des pensions) n° 312 (JO Débats 22 décembre 1982) (p. 7189) à M. le ministre des PTT : postes et télécommunications (personnel des) (inadaptation du statut particulier des administrateurs des PTT).
Questions orales avec débat :
n° 98 (2 avril 1982) (p. 835) à M. le ministre de l'intérieur : police (réforme de la police nationale).
INTERVENTIONS
- Conférence des présidents - (12 janvier 1982) (p. 68) : absence de réponse aux questions orales comme aux questions écrites - Réponses en dehors de la période d'actualité.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82) ] - (12 janvier 1982) - Discussion générale (p. 74) : texte adopté par l'Assemblée nationale et déception de nombreux sénateurs et des élus locaux - Texte imparfait et rédaction sans concertation avec les principaux intéressés- Texte reflet d'une certaine conception de société - Triptyque judiciaire : chambre des comptes, Cour de discipline budgétaire et tribunal administratif - Interrogation sur le fonctionnement de quatre niveaux d'administration- Inquiétude des fonctionnaires des collectivités locales- Agence technique départementale et tutelle technique sur les communes - Souhait de voir retenir l'ensemble des propositions de la commission - (p. 75) : représentation au Sénat des régions et article 24 de la Constitution- Attachement à la réalisation concrète de la décentralisation - Prise en compte des propositions du Sénat ; souci d'éviter une emprise d'ordre politique.
- Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 180 (81-82)] - (21 janvier 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 294, 295) : institution d'un mode de scrutin adapté aux particularités de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection du conseil général- Adoption en 1980 d'un projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en mars 1982 - Fonctionnement du scrutin de liste dans le cadre des 2 circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon à la satisfaction de la population - Loi du 19 juillet 1976 instituant la départementalisation du territoire - Mode de scrutin adapté aux particularités du département de Saint-Pierre-et-Miquelon - Renouvellement intégral du conseil général tous les 6 ans et maintien du scrutin majoritaire de liste ; division en 2 circonscriptions - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi avec l'accord des parlementaires du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Nouvelle lecture [n° 189 (81-82)] - (26 janvier 1982) - Discussion générale (p. 356) : échecs des commissions mixtes paritaires (CMP) depuis six mois préjudiciables au bon fonctionnement des institutions - Article 45 de la Constitution prévoyant une procédure de conciliation entre les deux assemblées - Constat de carence de nombreuses CMP - Pouvoir du Gouvernement concernant les travaux parlementaires et usage abusif de la déclaration d'urgence et de la limitation de la discussion à une seule lecture par assemblée - Mauvaises conditions de travail du Parlement et responsabilité partagée entre la majorité de l'Assemblée nationale et le Gouvernement- Echec de la CMP sur ce texte du fait des députés-sur des dispositions acceptées par le Gouvernement - (p. 357) : dissensions entre le Gouvernement et sa majorité et risque de remise en cause des institutions de la République- Souhait que le Gouvernement assure mieux les droits du Parlement et évite le passage d'un bicamérisme rationalisé à un bicamérisme confisqué.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique [ n° 317 (81-82) ] - (6 mai 1982) - ' Rapporteur - Discussion générale (p. 1806) : double contrôle de la commission : contrôle de conformité et contrôle d'opportunité - (p. 1807) : recevabilité de cette proposition de résolution au regard de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Interrogation sur le bien-fondé de la création d'une telle commission de contrôle - Existence d'un sentiment d'insécurité - Croissance de la criminalité et recrudescence en France du terrorisme international - Retombées sur la sécurité intérieure des personnes et des biens - Inquiétude de la population aggravée par le trouble et le désarroi régnant au sein des forces de l'ordre - Opinion contradictoire exprimée publiquement par les principaux membres du Gouvernement concernés par le maintien de l'ordre public - Adoption des textes concernant l'abolition de la peine de mort, la loi « anti-casseurs », et renforcement de l'inquiétude des Français - Insuffisance des effectifs et des moyens matériels des forces de police - Dispersion des services appelés à assurer des missions de sécurité intérieure et extérieure- Sécurité et respect de la liberté du citoyen - Force publique selon l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, « instituée pour l'avantage de tous » et non « pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » - Droits et devoirs des forces de police- Ordonnance du 17 novembre 1958 et principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs- Création d'une commission de contrôle des services de l'Etat chargés d'une mission de sécurité et problème des pouvoirs d'information des rapporteurs - Alinéa 7 de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et définition des pouvoirs des rapporteurs de commissions d'enquêtes et de contrôles - (p. 1808) : sous réserve de ces observations, au nom de la commission, propose l'adoption de la proposition de résolution - (p. 1810) : procès d'intention fait à la majorité du Sénat - Reproche du manque d'objectivité du rapporteur - (p. 1811): rapports identiques concernant les problèmes de sécurité sous le gouvernement précédent - Reconnaissance dans le dernier rapport sur le budget de l'intérieur d'une augmentation des effectifs de la police, mais diminution de l'efficacité de cette mesure par l'aménagement des horaires - Sentiment des Français que la sécurité ne figurait pas au premier rang des préoccupations gouvernementales - Appréciation par la commission du respect du principe de la séparation des pouvoirs - Importance de l'intérêt général et de la sécurité de tous les Français, souci des auteurs de cette proposition de résolution - Existence d'un problème de sécurité en France.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82) ] - (21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4729) : premier bilan de la décentralisation engagée par la loi du 2 mars 1982 - Caractère flou de la démarche du Gouvernement - Absence de révision de la Constitution et des institutions de la Ve République - Congrès de l'Association des présidents de conseil généraux à Lyon- Difficultés des rapports entre les représentants de l'Etat et les présidents de conseils généraux - Retard apporté dans l'élaboration des lois relatives à la région - Projet de loi en examen sur la répartition des compétences et retrait par le Gouvernement d'une partie de ses dispositions - Elections cantonales de mars 1982 - Doute sur la volonté décentralisatrice du Gouvernement : exemples de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, du projet de loi d'orientation des transports intérieurs ou de la création du Fonds spécial de grands travaux - (p. 4730) : projet de loi relatif à la vie associative - Danger de certaines dispositions du projet en examen : exemple de la tentative de légalisation des directives nationales d'aménagement du territoire : tutelle technique - Article 16 : interdiction quasi-générale de construction en l'absence de plan d'occupation des sols (POS) - Anomalie de la reconduction du système transitoire de mise à disposition du maire et des collectivités territoriales des services du département en tant que de besoin - Problèmes financiers : absence de rattrapage en matière de transports scolaires - Inquiétude des élus locaux quant à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; exemple des récentes mesures en matière d'aide sociale aux personnes âgées et conséquences pour son département du Val-d'Oise - Nouvelles compétences et insuffisance des ressources fiscales transférées ; difficultés du partage égal entre les collectivités- Proteste contre le retrait d'une partie du projet ; exemple du secteur de l'éducation et conséquences techniques et financières pour les collectivités locales - Soutien au rapporteur de la commission des lois et amendements du groupe UCDP.
Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 2 (p. 4885) : son amendement n° A-291, soutenu par M. Paul Pillet : interdiction pour une collectivité locale d'exercer une tutelle sur une autre collectivité ; retiré en faveur de l'amendement n° A-15 de M. Paul Girod, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux risques de tutelle ou d'ingérence de compétence d'une collectivité sur une autre) - Art. 9 (p. 4914) : son amendement n° A-301, soutenu par M. Paul Pillet : constatation de la mise à disposition par un procès verbal d'accord établi entre le représentant de l'Etat dans le département et la collectivité concernée ; retiré en faveur de l'amendement n° A-2 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (constatation de la mise à la disposition par un procès verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire ; procès-verbal précisant le montant estimatif des, travaux nécessaires à l'exercice satisfaisant de la compétence transféré) - Art. 13 (p. 4919) : son amendement n° A-303, soutenu par M. Paul Pillet : obligation d'établissement de statistiques selon des modalités définies par la loi pour tout transfert de compétences ; retiré en faveur de l'amendement n° A-3 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (obligation d'établissement de statistiques pour tout transfert de compétences).
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 42 (p. 5136) : son amendement n° A-309, soutenu à titre personnel par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis, identique à l'amendement n° A-6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis : suppression de cet article relatif au financement par le département d'aides sociales au logement, notamment en complément de celles distribuées par la caisse d'allocations familiales ; adopté.
- Question au Gouvernement : situation en Afghanistan- (4 novembre 1982) - (p. 5114) : intervention soviétique en Afghanistan - Droits de l'homme - Famine - Aide humanitaire - Intervention nécessaire de la France.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [n° 22 (82-83) ] - (16 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5485) : rappel de ses précédentes interventions concernant la fonction publique - Citations des propositions du Projet socialiste et de « l'Enarchie ou les mandarins de la société bourgeoise » ; conception marxiste de la fonction publique - Rappel du « système des dépouilles » aux Etats-Unis ; en France, nécessité essentielle du maintien de la neutralité politique de l'administration - Crainte des fonctionnaires sur le projet de création d'une troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Décret du 28 septembre 1982 - Volonté de main mise des féodalités syndicales sur la plupart des postes de responsabilité- Eloge du mode de recrutement des fonctionnaires par voie de concours - Création derrière une fiction de concours, d'un accès parallèle à la haute fonction publique apparenté au système des emplois réservés - (p. 5486) : atteinte aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; égalité d'accès à tous les emplois publics - Catégories privilégiées visées par le projet de loi : élus et permanents d'associations et de syndicats correspondant à un profil de militant - Reconstitution fictive de carrière de ces nouveaux fonctionnaires- Référence aux déclarations de M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de l'Assemblée nationale à la séance du 5 octobre 1982 - Rappel des revendications des administrateurs civils, des attachés d'administration centrale ; conditions matérielles de travail de la fonction publique - Vote de l'exception d'irrecevabilité par le groupe UCDP- Citation de Vauvenargues sur les rapports de la liberté et de la faiblesse.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ] .
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5688) : son amendement n° 30, soutenu par M. Paul Pillet : suppression du plafond de l'abattement de 10 % visé au deuxième alinéa de l'article 158-5 a du code général des impôts ; retiré.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - I. Services généraux - (29 novembre 1982) - (p. 6012) : lutte contre le chômage- Maintien du pouvoir d'achat des Français et progression des bas salaires - Réduction de la durée du travail- Changement de politique - Blocage des prix - Situation des fonctionnaires ; cotisation à l'assurance chômage ; pouvoir d'achat - Nombre d'emplois publics créés - Réel problème d'effectifs dans un certain nombre de secteurs de la fonction publique - Abandon de la réforme de la grille indiciaire- Attente du dépôt d'une loi sur la titularisation des auxiliaires et des contractuels - Age de la retraite pour les agents non titulaires - (p. 6013) : attente d'informations de la part du Gouvernement.
Culture - (1 er décembre 1982) - (p. 6119) : rappel des propos du ministre devant l'Assemblée nationale lors de l'examen du budget pour 1982: divers aspects de la politique du Gouvernement et caractère culturel de chacun de ces choix - Propos du ministre lors du festival du film américain à Deauville ; feuilleton « Dallas » - Propos tenus au retour de Cuba - Situation du cinéma : composition de la commission d'avances sur recettes ; absence de consultation des organismes professionnels ; cas des cinéastes . écartés de la commission - Soutien du ministère au film « Le bourgeois gentilhomme » de M. Roger Coggio; présence obligatoire des élèves des écoles et collèges- Controverse intellectuelle sur les films « Une chambre en ville » et « L'as des as » ; propagande faite par une chaîne de télévision et saisine par M. Pierre-Christian Taittinger de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; identité de la productrice du premier de ces films; financement d'Etat - Liberté culturelle nécessaire.
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- Rapporteur pour avis - (p. 6185) : impartialité de son rapport présenté au nom de la commission des lois- (p. 6186) : modification de présentation des documents budgétaires - Sécurité : insuffisante augmentation des effectifs de la police nationale ; diminution des crédits prévus pour l'achat et l'entretien des véhicules utilisés par la police - Décentralisation : inquiétudes exprimées au congrès des présidents de conseils généraux et au congrès des maires de France - Insuffisante progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; inclusion de la dotation pour le logement des instituteurs - Situation des tribunaux administratifs : « explosion contentieuse » ; stabilité du contentieux fiscal ; augmentation du contentieux de la fonction publique ; nouvelles catégories de contentieux ; droit administratif du travail ; insuffisante progression de l'effectif budgétaire du corps des tribunaux administratifs et des fonctionnaires mis à disposition ; incidences de la loi du 2 mars 1982 et du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon - Evolution de la criminalité préoccupante en milieu rural ; délinquance immigrée - Statistiques sur les attentats terroristes en France depuis le 10 mai 1981 ; cas du responsable d'Action Directe en liberté grâce à la loi d'amnistie ; reprise de la violence exercée par le Front de libération nationale de la Corse (FLNC) malgré la réforme institutionnelle - Malaise de la police ; image uniquement partisane et répressive ; évolution du dispositif juridique depuis le 10 mai 1981 vers la seule protection de la liberté individuelle; hiérarchie parallèle créée par une certaine activité syndicale au sein de la police ; imprécision des rapports entre la gendarmerie et la police ; dispersion des centres de décision ; polémique entre le ministère de la justice et celui de l'intérieur- Crédits consacrés aux créations d'emplois - (p. 6187) : nombre insuffisant des policiers en civil ; insuffisance de l'augmentation des effectifs de la police de l'air et des frontières par rapport à l'augmentation du volume des voyageurs internationaux et compte tenu des tâches accrues confiées à ces personnels - Equipement : fléchissement des crédits prévus pour l'achat et l'entretien du matériel de transport à l'exception du parc lourd des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de la préfecture de police de Paris ; effort pour l'armement et la sécurité des personnels de police - Diminution des crédits consacrés aux équipements immobiliers - Logement des policiers- Faiblesse du budget de l'action sociale - Organisations syndicales - Souhait de loi-programme sur la police ; sécurité et confiance réciproque entre les citoyens, la police et l'Etat - Difficulté d'apprécier l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales - DGF : intégration de la dotation spéciale représentative du logement des instituteurs ; alinéa 6 de l'article L. 234-1 du code des communes - Fonds de compensation de la TVA - (p. 6188) : Engagements déjà pris par le Gouvernement sur des crédits globalisés : construction de grands stades, accélérateur large électron positron (LEP), Centre européen de recherche nucléaire (CERN), programmes d'accompagnement des grands chantiers - Coût de la décentralisation pour les collectivités et accroissement de la fiscalité locale- Amélioration du fonctionnement des tribunaux administratifs - Regret de l'insuffisance des recrutements et des crédits d'équipement en ce qui concerne la sécurité ; regret du fléchissement des concours de l'Etat aux collectivités locales et de l'inclusion de la dotation spéciale représentative de l'indemnité du logement des instituteurs dans la DGF- Avis défavorable à l'adoption de ce projet de budget.
Consommation - (11 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6665) : son amendement n° 226, soutenu par M. Marcel Daunay : réduction des crédits du titre III de 344 000 F ; adopté.
- Question au Gouvernement: contrôle douanier - (16 décembre 1982) - (p. 6981) : remerciements à M. Maurice Schumann pour son évocation des problèmes de sécurité et du cas de Nesles-la-Vallée - Modalités d'exercice de certains contrôles douaniers : attitude d'un douanier français à l'égard de M. Pierre Dreyer, Président du Conseil des Etats suisse, venu en France le 18 octobre 1982 à l'invitation du groupe d'amitié France-Suisse du Sénat ; manque de courtoisie - Excuses nécessaires au président Dreyer.