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Extrait de la table nominative 1999

SCHOSTECK (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 342 (98-99)], présentée par MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 345 (9899)] (11 mai 1999) -Corse.

INTERVENTIONS

-Proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé [n° 0394 (97-98)] - (11 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1442) : suppression des freins juridiques et psychologiques au développement des emplois à temps partagé. Création d'un contrat de travail à temps partagé dans le code du travail. Extension de l'abattement des charges patronales à l'ensemble des employeurs ayant des salariés à temps partagé. Adaptation du dispositif en vigueur par les gestionnaires de régimes sociaux. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.

-Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral [n° 0303 (96-97)] - (11 mars 1999) - En remplacement de M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1444, 1445) : transfert, du conseil général au préfet, du pouvoir de décision en matière de sectionnement électoral, hormis le cas de fusion de communes. Suppression de la tutelle d'une catégorie de collectivités territoriales sur une autre, principe contraire à l'esprit des lois de décentralisation. Hypothèses dans lesquelles une commission peut être divisée en sections. Procédure de sectionnement : initiative, délai et contrôle. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et loi du 2 mars 1982. Avis favorable de l'Assemblée des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France. Sous réserve de modifications rédactionnelles et de délai, la commission propose l'adoption du texte.

-Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 0345 (98-99)] - (19 mai 1999) Rapporteur de la commission des lois - Demande de discussion immédiate (p. 3172) : émet un avis favorable sur la demande de discussion immédate de cette proposition de résolution -Discussion générale (p. 3172, 3173) : recevabilité juridique et justification sur le fond de cette proposition. Conditions de constitution des commissions d'enquête. Déroulement de l'enquête sur l'assassinat du préfet Claude Erignac. Création, rôle et fonctionnement du groupe de pelotons de sécurité. Mise en place d'une organisation et de pratiques administratives particulières en matière de sécurité. Date de point de départ du contrôle parlementaire. Suppression du mot "intervenant" relatif aux services publics de sécurité en Corse. Propose l'adoption de cette proposition de résolution, sous réserve de la suppression du mot "intervenant" et d'une modification de l'intitulé - Art. unique (p. 3182) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 1 de M. Claude Estier et n° 2 de Mme Hélène Luc (élargissement du champ temporel de cette commission).

- Projet de loi de finances pour 2000 -Nouvelle lecture [ n° 0145 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) -Question préalable (p. 7771) : le groupe du RPR votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Déficit budgétaire. Charges nouvelles qui pèseront sur les budgets sociaux. Consolidation des comptes publics.