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Extrait de la table nominative 1991

SEILLIER (Bernard), sénateur de l'Aveyron (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Est nommé membre titulaire du Comité national des retraités et personnes âgées (JO Lois et décrets du 28 décembre 1991).

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991), jusqu'au 11 décembre 1991.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (24 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (28 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (17 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (17 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (18 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière (7 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (10 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître d'intérêt général la préservation des paysages ruraux [n° 221 (90-91)] (4 février 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Environnement.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 233 (90-91)] relatif à la pharmacie d'officine [n° 257 (90-91)] (3 avril 1991) - Pharmacie.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 26 au 31 mai 1991 par une délégation chargée d'étudier les problèmes de l'emploi, du revenu minimum d'insertion, de la formation professionnelle et de l'aide sociale à la Réunion [n° 457 (90-91)] (5 juillet 1991) - Réunion.

Proposition de loi sur la santé de la personne humaine [n° 309 (90-91)] (22 mai 1990) - Reprise par son auteur le 30 octobre 1991 - Droits de l'homme.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 35 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [n° 75 (91-92)] (7 novembre 1991) - Etrangers.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Prestations sociales agricoles - [n° 96 (91-92) tome 6] (19 novembre 1991).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 182 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de pré-retraite agricole [n° 205 (91-92)] (18 décembre 1991) - Mutualité sociale agricole.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de pré-retraite agricole [n° 215 (91-92)] (19 décembre 1991) - Mutualité sociale agricole.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 228 (91-92)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de pré-retraite agricole [n° 229 (91-92)] (20 décembre 1991) - Mutualité sociale agricole.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 21 juin 1991) (p. 1894) - Ministère : Affaires sociales - Responsabilité des parents dans l'éducation des enfants - Enfants.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la pharmacie d'officine [n° 233 (90-91)] - (9 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 384) : données chiffrées - Créations d'officines - (p. 385) : officines en difficulté - Créations par voie dérogatoire- Pharmaciens étrangers - Devoirs et obligations des pharmaciens - Installation des jeunes pharmaciens - Besoins de la population - (p. 386) : répartition des officines - Zones rurales - Sous réserve des amendements proposés par la commission, souhaite l'adoption du texte - Après l'art. 1er (p. 395) : son amendement n° 1 : procédure relative aux autorisations individuelles d'exercice de la profession de pharmacien ; adopté - Sur celui-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 26 de M. Etienne Dailly - Art. 2 (transferts d'officine) (p. 396) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Franck Sérusclat (établissement d'une carte de desserte pharmaceutique) - (p. 397) : sur son amendement rédactionnel n° 2, accepte le sous-amendement n° 27 de M. Etienne Dailly - Art. 3 (conditions de nationalité pour la création d'une officine) (p. 400) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 17 de M. Paul Souffrin - Art. 4 (créations par voie normale et par voie dérogatoire) (p. 402) : son amendement n° 3 : précision relative à l'antériorité des demandes ; retiré - Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - S'oppose aux amendements n° 18 de suppression de M. Paul Souffrin et n° 22 de M. André Bohl (abaissement du seuil dérogatoire) - Art. 5 (régime applicable en Alsace-Moselle pour les créations d'officines) (p. 407) : s'oppose aux amendements n° 20 de suppression et n° 19 de M. Paul Souffrin (alignement des critères d'ouverture des pharmacies des départements d'Alsace-Moselle sur ceux des autres départements français) ainsi qu'à l'amendement n° 24 de M. André Bohl (alignement des critères d'ouverture des pharmacies des départements d'Alsace-Moselle sur ceux des autres départements français) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de M. André Bohl (harmonisation progressive du droit applicable en Alsace-Moselle) - Art. 7 (modalités d'application par décrets en Conseil d'Etat) (p. 408) : son amendement n° 5 : limitation de la portée des décrets en Conseil d'Etat aux seuls articles L. 570 et L. 571 du code de la santé publique ; retiré au profit de l'amendement n° 31 du Gouvernement (précision par un décret en Conseil d'Etat des modalités de création et de transfert d'officine), qu'il accepte - Art. 8 (services de garde et d'urgence) (p. 410): sur l'amendement rédactionnel n° 28 de MM. Etienne Dailly et Michel Darras, s'en remet à la sagesse du Sénat et à titre personnel s'y déclare favorable- Ses amendements rédactionnels n° 6 et n° 7 ; adoptés- (p. 411): son amendement n° 8 : limitation du pouvoir discrétionnaire du préfet dans l'appréciation sur l'organisation des services de garde ; adopté - Art. 9 (délivrance des médicaments à domicile par un pharmacien) (p. 412) : son amendement n° 9 : précisions relatives à la livraison de médicaments ; retiré au profit de l'amendement n° 29 de M. Etienne Dailly (recours à la prescription médicale pour l'identification du malade relevant de soins à domicile)- (p. 413): s'oppose aux amendements, n° 21 de suppression de M. Paul Souffrin et n° 14 de M. Franck Sérusclat (précision relative aux modalités de délivrance des médicaments à domicile par un pharmacien) - Après l'art. 9 (p. 416) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Jacques Thyraud (réglementation de l'exercice de la propharmacie) - Art. 11 (régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 419) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de M. Etienne Dailly (possibilité d'ouverture d'une deuxième officine à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Après l'art.11: accepte l'amendement n° 15 de M. Franck Sérusclat (examen des dossiers en instance avant le 13 mars 1991).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Art. 1er (formulation d'objectifs) (p. 1577) : son amendement rédactionnel n° 378 ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 74 de la commission - Art. 4 (rôle des préfets de région et rattachement au Premier ministre) (p. 1584) : sur l'amendement n° 79 ter de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 380 : politique de l'espace rural ; devenu sans objet après rectification de l'amendement n° 79 ter - Art. 5 bis (appui technique des services extérieurs aux collectivités locales) (p. 1587) ; son amendement n° 68 : caractère obligatoire du concours apporté par les services extérieurs de l'Etat ; rejeté - Après l'art. 5 bis (p. 1589): son amendement n°381 : dispositif de partition des directions départementales de l'équipement, DDE ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Art. 6 (rapport au Parlement) : son amendement n° 382 : rapport annuel ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 272 de M. Daniel Hoeffel - Après l'art. 6 (p. 1590) : son amendement n° 383 : création d'une délégation parlementaire pour la déconcentration et la décentralisation ; retiré - Après l'art. 6 bis (p. 1594) : se déclare favorable à l'amendement n° 283 de M. Josselin de Rohan (retraite des maires) - (p. 1595) : son amendement n° 384 : nouvelle rédaction de l'article 175 du code pénal relatif au délit d'ingérence ; retiré - Art. 8 (débat sur les orientations budgétaires au sein du conseil municipal) (p. 1598): son amendement n° 385 : seuil de population des communes pour l'application de cet article ; retiré au profit de l'amendement identique n° 88 de la commission - Son amendement de coordination n° 387 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 25.

Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Art. 11 (application des dispositions relatives à l'information des habitants aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes) (p. 1615) : son amendement n° 393 : seuil de population ; retiré - Art. 12 (information du public sur les affaires départementales et régionales) (p. 1615) : son amendement n° 394 : lieu de mise à disposition de l'information dans le département ; devenu sans objet - Art. 15 (publicité des séances des conseils municipaux, généraux et régionaux et retransmission par les moyens de communication audiovisuels) (p. 1620) : son amendement n° 398 ; retiré au profit de l'amendement n° 110, sur le même objet, de la commission (suppression de la mention de la retransmission audiovisuelle) - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 1635, 1636) : son amendement n° 401: limitation du nombre des consultations ; retiré.

Suite de la discussion - (2 juillet 1991) - Art. 49 (commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 2388) : son amendement de suppression n° 424 ; rejeté- Art. L. 160-1 du code des communes (composition de la commission) (p. 2391) : ses amendements, n° 425 : présidence de la commission ; rejeté ; et n° 426 : bureau de la commission ; retiré - (p. 2392) : son amendement n° 427 : fin de mandat de membres de la commission ; retiré- (p. 2394) : abstention sur l'amendement n° 174 de la commission (bureau de la commission) - Art. L. 160-2 (missions de la commission) (p. 2395) : se déclare opposé à l'amendement n° 364 de M. Claude Estier (saisine pour avis) - Art. 50 (schéma départemental de la coopération intercommunale) (p. 2397) : son amendement de suppression n° 428 ; rejeté - (p. 2397) : ses amendements n° 429 : délai de proposition avant la publication du schéma départemental ; et n° 430, de conséquence ; retirés - (p. 2403) : se déclare favorable à l'amendement de conséquence n° 184 de la commission.

Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Art. 53 (communautés de communes) (p. 2422) : ses amendements, soutenus par M. Ambroise Dupont, n° 431, n° 432 et n° 433 tendant à préserver le libre choix des communes ; retirés au profit de l'amendement de suppression n° 192 de la commission- Après l'art. 53 (aménagement du régime des districts) (p. 2430): son amendement n° 434, soutenu par M. Ambroise Dupont : interdiction de la création de districts ; retiré - - Après l'art. 56 (p. 2441, 2442) : son amendement n° 438 : conditions de participation d'une collectivité territoriale à une association ; devenu sans objet - Son amendement n° 439 : interdiction des campagnes de promotion publicitaire, à caractère commercial, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant des élections générales ; adopté - Art. 56 nonies (services publics locaux de distribution de gaz) (p. 2446) : soutient l'amendement de suppression n° 243 de M. Marcel Lucotte - Après l'art. 56 quaterdecies (p. 2456) : son amendement n° 72 : création d'un code de la décentralisation ; retiré - Art. 57 (régime fiscal des communautés de villes) (p. 2461) : se déclare favorable à l'amendement n° 250 de la commission pour avis (dispositions applicables à la taxe professionnelle perçue par les communautés urbaines sur les districts à fiscalité propre) - (p. 2463) : sur l'amendement n° 251 de la commission pour avis (taxe professionnelle de zone), son sous-amendement n° 493 ; adopté - Son amendement n° 442 : taux de la taxe professionnelle de district ; devenu sans objet - Art. 57 bis (unification du taux de taxe professionnelle dans les districts et les communautés urbaines) (p. 2470) : ses amendements n° 443 et n° 444 organisant le dispositif d'unification ; retirés - Après l'art. 63 (p. 2478) : son amendement n° 447, soutenu par M. Ambroise Dupont : régime de la dotation globale d'équipement, DGE, des syndicats de communes réunissant plus de dix mille habitants ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2484) : coopération intercommunale - Décentralisation - Répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales - Vote par le groupe de l'UREI du texte issu des délibérations du Sénat.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - Art. 10 (précédemment réservé p. 2891) (autorisation de la publicité comparative) (p. 2897) : son amendement n° 54 : citation de la marque d'autrui sous réserve de l'accord du professionnel titulaire de la marque en question ; rejeté - Son amendement n° 55 : caractère global de la comparaison ; retiré - (p. 2900) : son amendement n° 57 : introduction de sanctions spécifiques pour les infractions aux conditions imposées par la législation sur les publicités comparatives ; retiré au profit de l'amendement n° 51 de la commission (sanctions applicables aux personnes ne respectant pas le dispositif mis en place) - (p. 2901) : son amendement n° 58 : interdiction de toute publicité comparative pour les médicaments ; adopté.

- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [n° 35 (91-92)] - (12 novembre 1991) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3655) : évolution législative - (p. 3656) : cadre de la lutte contre le travail clandestin - Statistiques - Travailleurs clan destins étrangers - Répression - (p. 3657) : prévention- Mise à disposition des employeurs d'un « numéro vert »- Office des migrations internationales, OMI - (p. 3658) : orientations souhaitées - Art. 1er A (Art. L. 320 du code du travail -déclaration obligatoire d'un salarié aux organismes de protection sociale préalablement à son embauche) (p. 3669) : son amendement de suppression n° 51, identique à l'amendement de suppression n° 25 de la commission ; adopté - Après l'art. 1er (p. 3671) : à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 65 de M. Claude Estier (interdiction du recours à un travailleur indépendant) - Art. 2 (mise enjeu de la responsabilité civile des cocontractants du travailleur clandestin)- Art. L. 324-14 (relation contractuelle directe) (p. 3673) : son amendement n° 52 : allègement de la fourniture d'une prestation de services ; retiré - Art. L. 324-14-1 (sous-traitance) (p. 3675) : son amendement n° 53 : précision des moyens par lesquels le donneur d'ordre pouvait avoir connaissance de la situation irrégulière d'un sous-traitant ; devenu sans objet - Son amendement n° 54 : élargissement du champ de l'exception prévue en faveur des particuliers ; rejeté- Art. L. 324-14-2 (entreprises étrangères) (p. 3676) : son amendement de suppression n° 55 ; retiré - Art. 10 (certificat d'hébergement) (p. 3684) : son amendement de suppression n° 56 ; retiré au profit de l'amendement n° 43 de la commission (modalités d'établissement du certificat d'hébergement et insertion du dispositif dans l'ordonnance du 2 novembre 1945).

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (p. 4421) : réforme de la politique agricole commune, PAC - Pays de l'Europe de l'Est - Régression du revenu brut agricole moyen par exploitation - Réforme du régime de protection sociale agricole - Harmonisation des régimes sociaux - Mesures de sauvegarde en faveur des éleveurs - Aides aux jeunes agriculteurs - (p. 4422) : désengagement de l'Etat - Contribution sociale généralisée, CSG - Taxe sur les betteraves - Faiblesse du montant des retraites agricoles - Au nom de la commission des affaires sociales, se déclare opposé à l'adoption des crédits du BAPSA pour 1992 - Plan d'adaptation de l'agriculture française.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Art. 10 (recueil, traitement, conservation et cession de sperme) (p. 5409, 5410) : problème éthique - Votera contre l'article 10.

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole [n° 182 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5557) : modification progressive de l'assiette des cotisations sociales agricoles- Comparaison avec l'assiette fiscale - (p. 5558) : absence de prise en compte des déficits d'exploitation - Demande l'étalement de la réforme pour l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, AMEXA - Propose l'adoption de ce projet de loi après modification par les amendements de la commission - Art. 1er (assiette et mode de calcul des cotisations des prestations familiales agricoles) (p. 5569) : demande le rejet de cet article - Art. 2 (plafonnement de la cotisation AMEXA due par les aides familiaux et les associés d'exploitation) - Art. 2 bis (plafonnement des cotisations AMEXA des chefs d'exploitation) : demande l'adoption de ces articles - Art. 3 (assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite forfaitaire) -Art. 4 (cotisations de solidarité) : demande le rejet de ces articles- Art. 6 (cotisations de solidarité à la charge des non salariés non agricoles exerçant à titre secondaire une activité agricole) - Art. 7 (financement du fonds additionnel d'action sociale) - Art. 8 (dispositions de coordination) : demande l'adoption de ces articles - Art. 9 (préretraite de certains exploitants agricoles) - Art. 10 (taxe sur les betteraves) -Art. 11 (actualisation de l'article 1110 du code rural)- Art. 12 (partage des points de retraite entre les conjoints exploitants) : demande l'adoption de ces articles - Avant l'art. 13 : accepte les amendements de M. Raymond Soucaret, n° 3 et n° 4 (déduction par les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers .et par les exploitants agricoles des plus-values professionnelles réinvesties dans l'entreprise ou dans l'exploitation pour le calcul des cotisations sociales)- Art. 13 (option offerte à certains exploitants agricoles âgés de 55 ans) (p. 5573) : demande l'adoption de cet article.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social- Nouvelle lecture [n° 214 (91-92)] - (20 décembre 1991)- Art. 20 ter (prorogation de la suspension de poursuites liées au surendettement de certains rapatriés) (p. 5712) : son amendement n° 21, identique à l'amendement n° 17 de M. Camille Cabana (application des dispositions de l'article 20 ter aux personnes qui avant le 31 décembre 1991 n'ont pas sollicité de prêt de consolidation et à ceux dont le prêt proposé par la commission n'a pas été mis en place) ; retiré au profit de celui-ci - (p. 5713) : son amendement n° 22, identique à l'amendement n° 18 de M. Camille Cabana (extension des dispositions prévues à l'article 20 ter aux personnes s'étant portées caution) ; retiré au profit de celui-ci.

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles - Nouvelle lecture [n° 228 (91-92)] - (21 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5743, 5744) : réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles - Prestations familiales agricoles- Retraite forfaitaire - Cotisations de solidarité des exploitants non assujettis au régime agricole - La commission estime inutile le débat sur les articles restant en discussion- Question préalable (p. 5745) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adopté.