Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1992

SEILLIER (Bernard), sénateur de l'Aveyron (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992). - Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques jusqu'au 1er octobre 1992).

Membre titulaire du Comité national des retraités et personnes âgées.

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (16 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (18 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (24 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1" décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Budget annexe des prestations sociales agricoles - [n° 60 (92-93)] tome 8 (24 novembre 1992).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 87 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social [n° 102 (92-93)] (10 décembre 1992) - Politique économique et sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 163 (92-93)] (19 décembre 1992) - Politique économique et sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 175 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures d'ordre social [n° 182 (92-93) ] (22 décembre 1992)- Politique économique et sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 270 (91-92)] - (28 avril 1992) - Art. 3 (contrat d'accueil) (p. 906) : se déclare opposé à l'amendement n° 67 de M. Franck Sérusclat (prise en compte des couples vivant en concubinage) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 921) : avec le groupe de l'UREI, votera ce texte ainsi modifié.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Discussion générale (p. 2986) : croissance du chômage - Evolution économique - Croissance démographique et consommation - Charges des entreprises- (p. 2987) : organisation du travail - Compétitivité - Maîtrise des investissements - Relations du travail - Formation professionnelle des jeunes - (p. 2988) : formations en alternance et apprentissage - Avec le groupe de l'UREI, votera le projet de loi assorti des amendements proposés par la commission des affaires sociales.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4242, 4243) : regroupement de dispositions disparates - Articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale - Conditions de travail du législateur- Amendements du Gouvernement - Transposition de directives européennes - Législation en matière de droit du travail - Publicité en faveur du tabac et manifestations sportives - Protection sociale - Accidents du travail - Cumul emploi retraite - Pensions militaires de retraite - IVG - Organismes mutualistes- Demande de priorité (p. 4248) : demande l'examen en priorité de son amendement n° 144, tendant à insérer un article additionnel après l'article 35 : modalités de calcul des pensions de réversion ; adopté - Après l'art. 1er (p. 4249) : accepte l'amendement n° 118 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compétence du tribunal d'instance en matière d'obligation alimentaire) - Art. 2 (statut des personnes pratiquant la vente par démarchage) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté- (p. 4250) : son amendement n° 7, identique à l'amendement n° 101 de Mme Michelle Demessine : suppression du paragraphe 1 bis de l'article 2, supprimant la présomption de protection sociale et celle de contrat de travail existant entre les artistes et les organisateurs de spectacles ; adopté - Art. 3 bis (communication de renseignements à l'occasion d'un accident du travail) (p. 4251) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 4 (procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, fondée sur une expertise individuelle) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté- (p. 4252) : son amendement n° 10 : travail de la victime, principale cause de la maladie ; adopté - S'oppose aux amendements n° 66 de M. Jacques Machet (suppression du second volet de la procédure de reconnaissance individuelle de maladie professionnelle) et n° 102 de Mme Michelle Demessine (maintien du caractère professionnel d'une maladie) - (p. 4253) : son amendement n° 11 : motivation de l'avis du comité de reconnaissance ; adopté - S'oppose aux amendements n° 67 de M. Jacques Machet (composition du collège d'experts médicaux), n° 103 (composition du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) et n° 105 (possibilité de contre-expertise) de Mme Michelle Demessine - (p. 4254) : s'oppose à l'amendement n° 106 de Mme Michelle Demessine (examen de la victime par le comité régional) - Demande de priorité : demande l'examen en priorité de l'article 15 bis.

Suite de la discussion - (18 décembre 1992) - Rapporteur- Art. 15 bis (par priorité) (dépénalisation de l'auto avortement) (p. 4268) : son amendement de suppression n° 24, identique à l'amendement de suppression n° 58 de la commission saisie pour avis ; adopté - (p. 4269) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Françoise Seligmann (suppression de la sanction de l'avortement pratiqué par la femme sur elle-même et développement de la prévention par la diffusion de l'information)- Art. 25 (par priorité) (retransmission des compétitions de sport mécanique) (p. 4276) : s'oppose aux amendements n° 49 de M. Michel Poniatowski (possibilité de parrainage des courses automobiles par les entreprises du tabac jusqu'à l'intervention d'une réglementation européenne) et n° 3 de M. Michel Charasse (établissement de règles transitoires jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation européenne) - Après l'art. 25 (par priorité) (p. 4282) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Michel Charasse (exclusion de la presse professionnelle du champ d'application de la loi relative à la publicité sur le tabac) - Demande de priorité : demande l'examen en priorité des articles 14 à 19 quater, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 19 quater - Art. 14 (par priorité) (lutte contre les intoxications) - Art. L. 145-1 du code de la santé publique (p. 4283) : son amendement de coordination n° 119 ; adopté - Art. L 145-2 du code précité : accepte l'amendement n° 133 du Gouvernement (organisme chargé de centraliser les informations) - Art. L. 145-5 du code précité (p. 4284) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté- Art. 15 (par priorité) (sanction des entraves à l'interruption volontaire de grossesse) : son amendement n° 23 : répression de l'entrave au fonctionnement des établissements sanitaires ; adopté - (p. 4285) : s'oppose à l'amendement n° 113 de Mme Michelle Demessine (suppression des précisions relatives à la contraception et à l'avortement) - Art. 8 bis (par priorité) (unification du régime des accidents de la circulation liés au travail) (p. 4287) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 68 de M. Jacques Machet - Son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de l'article et exclusion de son champ d'application des accidents provoqués par des engins de chantier ; devenu sans objet - Art. 16 (par priorité) (adaptation de l'interdiction de partage d'honoraires à l'exercice des professions médicales sous forme de société) (p. 4290) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 114 de Mme Michelle Demessine - Après l'art. 16 (par priorité) (p. 4291) : s'oppose à l'amendement n° 134 du Gouvernement (accès d'une société d'exercice libéral limité aux médecins appartenant à la même discipline) - Art. 17 (par priorité) (garanties concernant la mise en oeuvre de systèmes d'information dans les établissements de santé) (p. 4292) : son amendement n° 25, identique à l'amendement n° 115 de Mme Michelle Demessine : inutilité du caractère nominatif des transmissions de données médicales ; retiré, puis repris par M. Franck Sérusclat - S'oppose aux amendements identiques, n° 25 de M. Franck Sérusclat et n° 115 de Mme Michelle Demessine - Art. 18 (par priorité) (modifications rédactionnelles de la loi portant réforme hospitalière) (p. 4293) : ses amendements, n° 26 : caractère automatique de l'autorisation de regroupement ; et n° 27 : suppression du paragraphe II de l'article 18 visant les modalités de refus de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ; adoptés - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 4294) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 92 de Mme Anne Heinis (exonération des établissements publics de santé du paiement de la taxe sur les salaires) - Art. 18 bis (par priorité) (composition du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 135 du Gouvernement (détermination des conditions de représentativité) - Art. 19 (par priorité) (exercice des activités de laboratoire d'analyse de biologie sous forme de société et réglementation de la sous-traitance dans ce secteur) (p. 4296) : s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Michelle Demessine (suppression de la possibilité pour certaines formes de société d'exercice libéral d'exploiter un laboratoire d'analyse de biologie médicale)

Accepte l'amendement rédactionnel n° 136 du Gouvernement et, sur celui-ci, à titre personnel, le sous-amendement n° 145 de M. Etienne Dailly - Son amendement rédactionnel n° 142 ; adopté - Art. 19 bis (par priorité) (institution d'une redevance sur les réactifs de laboratoires) (p. 4297) : son amendement de suppression n° 29, identique à l'amendement de suppression n° 137 du Gouvernement ; adopté - Art. 19 ter (par priorité) (mise en place d'une formation aux actes infirmiers pour les élèves officiers de la marine marchande) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 138 du Gouvernement- Art. 19 quater (par priorité) (exercice de la profession de pharmacien) : son amendement n° 30 : précision et harmonisation de la nature du stage et de l'expérience complémentaire ; adopté - Après l'art. 19 quater (par priorité) (p. 4298) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Franck Sérusclat (prise en compte du nouveau statut des pharmaciens à usage intérieur des établissements de santé publics ou privés) - (p. 4299) : s'oppose à l'amendement n° 139 du Gouvernement (instauration d'une plus grande transparence dans les relations entre les professionnels de la santé et mise en place de moyens nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions)- Après l'art. 19 quater (par priorité) (p. 4300) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (aide sociale mise à la charge des collectivités locales) - Allocation compensatrice accordée aux handicapés - Récupération sur succession en matière de RMI - Art. 5 (rétablissement du droit aux prestations de maladie ou de maternité en faveur des artisans ou commerçants dont l'entreprise est déclarée en redressement judiciaire) (p. 4303) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de M. Jacques Machet (rétablissement automatique du droit aux prestations maladie maternité après mise en place d'un échéancier de paiement) - Art. 6 (conditions de l'ouverture des activités de réassurance aux institutions de prévoyance) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 107 de Mme Michelle Demessine - Après l'art. 6 (p. 4304) accepte l'amendement n° 89 de M. Jean Madelain (développement de couvertures sociales complémentaires de prévoyance) - Art. 6 bis (transfert du portefeuille de contrats entre institutions de prévoyance) (p. 4304) : s'oppose aux amendements de suppression identiques, n° 108 de Mme Michelle Demessine et n° 121 du Gouvernement - Art. 6 ter (possibilité de subrogation des institutions de prévoyance dans les droits d'un assuré pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire) (p. 4305) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 109 de Mme Michelle Demessine et accepte l'amendement de coordination n° 122 du Gouvernement- Art. 6 quater (émission de titres participatifs par les institutions de prévoyance) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 110 de Mme Michelle Demessine et n° 123 du Gouvernement - Art. 7 (affiliation automatique et gratuite des bénéficiaires de l'assurance veuvage à l'assurance personnelle) : son amendement n° 12 : reconnaissance d'un véritable droit à la couverture maladie maternité pour les bénéficiaires de l'allocation veuvage ; adopté - Art. 9 (statut social des correspondants locaux de presse) (p. 4306) : s'oppose à l'amendement n° 111 de Mme Michelle Demessine (priorité donnée à la volonté contractuelle des parties) - Après l'art. 12 : son amendement n° 14 : introduction du texte de la proposition de loi déposée par M. Jacques de Menou et tendant à faciliter le développement du tourisme rural ; adopté- (p. 4307) : ses amendements, n° 15 : possibilité pour les personnes ayant exercé une activité mixte salariée et libérale de continuer leur activité au-delà de 65 ans ; et n° 16 : possibilité du cumul emploi retraite pour les préretraités militaires ; adoptés - Art. 13 (tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 4308) : son amendement n° 17 : suppression du paragraphe II de l'article 13 tendant à valider rétroactivement la tarification des accidents du travail de 1989 ; adopté - (p. 4309) : s'oppose à l'amendement n° 112 de Mme Michelle Demessine (suppression du paragraphe III de l'article 13 prévoyant un abattement du montant des cotisations pour les employeurs au titre de l'année 1993) - Après l'art. 13 : s'oppose aux amendements du Gouvernement, n° 124 (augmentation du taux de la contribution due par les entreprises de préparation de médicaments) et n° 125 (reconduction pour 1993 de la contribution exceptionnelle due par les grossistes répartiteurs sur leur chiffre d'affaires de spécialités remboursables) - (p. 4310) : accepte, à titre personnel, l'amendement n° 126 du Gouvernement (détermination des conditions d'affiliation des photographes journalistes professionnels) - Après l'art. 13 sexies (p. 4311) : accepte les amendements de M. Jacques Bimbenet n° 100 (élargissement du champ d'action du fonds additionnel au fonds social) et n° 99 (création d'une ligne budgétaire au sein du BAPSA) - Son amendement n° 18 : rattachement au régime agricole des personnes exerçant une activité de mandataire d'une caisse locale d'assurance mutuelle agricole ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Son amendement n° 20 : affiliation au régime social de l'agriculture de professions occupées à la mise en état et à l'entretien des jardins ou parcs de loisirs ; adopté - (p. 4312) : ses amendements, n° 19 : rattachement au régime agricole des salariés de groupements agricoles ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 21 : compensation de l'incidence sur la pension de retraite de la perte de revenus subie par certains administrateurs des organismes de sécurité sociale ; adopté- (p. 4313) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Marc Boeuf (titularisation des personnels non titulaires de la fonction publique affectés à la gestion du RMI) - Après l'art. 35 (par priorité) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Michel Charasse (intégration dans le corps des sous-préfets, de certains fonctionnaires détachés) - (p. 4314) : soutient l'amendement n° 63 de la commission saisie pour avis (modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 89 de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République)- (p. 4315) : sur l'amendement n° 120 de M. Michel Charasse, accepte les paragraphes I (report d'application des dispositions relatives à la départementalisation des services d'incendie de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République) et II (service départemental d'incendie de la ville de Marseille) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le paragraphe III (exclusion des départements de plus de 500 000 habitants ayant départementalisé les matériels et dotés d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) et d'un centre de transmission de l'alerte (CTA))- Demande un vote de cet amendement par division - (p. 4316) : après l'intervention de MM. Jean-Marie Girault et Michel Charasse, s'oppose au paragraphe III de l'amendement n° 120 de M. Michel Charasse (exclusion des départements de plus de 500 000 habitants ayant départementalisé les matériels et dotés d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) et d'un centre de transmission de l'alerte (CTA)) - Art. 20 (réforme des conditions de garantie et d'exercice de la réassurance applicable aux mutuelles) (p. 4318) : ses amendements, n° 31 : ouverture des opérations de réassurance à l'ensemble des organismes mutualistes ; n° 32 : impossibilité pour une fédération de détenir plus des deux cinquièmes des sièges au conseil d'administration; et n° 33 de coordination ; adoptés - S'oppose aux amendements, n° 117 de suppression de Mme Michelle Demessine et n° 77 de M. Jacques Machet (suppression du paragraphe III de cet article relatif à la caisse mutualiste de garantie) - Après l'art. 20 (p. 4320) : accepte l'amendement n° 97 de M. Jean-Paul Delevoye (garanties d'organismes susceptibles de mettre en oeuvre la retraite par rente pour les élus locaux) - Art. 20 bis (protection de la femme enceinte pendant la période d'essai) (p. 4321) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 70 de M. Jacques Machet - Son amendement n° 34 dérogation au bénéfice de la femme enceinte ; adopté - Art. 20 quater (autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse) : accepte l'amendement n° 71 de M. Jacques Machet (mise en conformité de l'article 20 quater avec la directive communautaire du 19 octobre 1992) - Art. 20 quinquies (dispositions concernant les salariés en congé parental, à leur retour dans l'entreprise) : ses amendements, n° 35 : participation du salarié à une action de formation ; n°.36 de coordination ; et n° 37 : adaptation de la terminologie en usage dans les actions de formation professionnelle ; adoptés - Après l'art. 20 quinquies : son amendement n° 38 de coordination ; adopté - Après l'art. 20 octies (p. 4323) : ses amendements n° 39 : élection des représentants des assistants et assistantes maternelles ; et n° 40 : date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de l'aide médicale ; adoptés- Art. 21 A (aménagements apportés à la procédure de licenciement économique) (p. 4324) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté - Art. 21 B (commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) (p. 4325) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté- Art. 21 C (maintien dans les lieux de toute personne partageant un logement avec un locataire en cas de décès de celui ci) : soutient l'amendement de suppression n° 59 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 21 ter (p. 4326) : accepte l'amendement n° 84 de M. Jacques Machet (détermination par un expert de la valeur des certificats coopératifs d'investissement distribués comme dividendes) - Soutient l'amendement n° 93 de M. Philippe de Bourgoing (introduction dans les statuts des coopératives de consommateurs d'une clause de sauvegarde permettant de conserver la majorité simple pour les associés coopérateurs) - Art. 24 (intégration d'ingénieurs des instruments de mesures dans le corps des ingénieurs des mines) (p. 4327) : soutient l'amendement n° 60 de la commission saisie pour avis (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale) - S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Jean Madelain (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale, dans le texte du Gouvernement)- Art. 22 (précédemment réservé, p. 4328) (pensions et rentes viagères d'invalidité versées aux conjoints et orphelins des fonctionnaires appartenant aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire) (p. 4328) : s'oppose à l'amendement de précision n° 127 du Gouvernement - Son amendement n° 43 : extension du bénéfice des pensions et rentes viagères d'invalidité à l'ensemble des ayants droit des personnels de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 25 (suite) : accepte l'amendement n° 128 du Gouvernement (recrutement à temps incomplet de salariés en entreprises pour participer à l'enseignement dans des établissements publics d'enseignement technologique et professionnel)- Art. 30 (reconnaissance de la qualité d'ayant droit pour la personne vivant avec un assuré social et n'étant ni son conjoint, ni son concubin) (p. 4329) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté - Art. 31 (aides aux petites et moyennes entreprises embauchant des apprentis) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 74 de M. Jacques Machet - Après l'art. 32 (p. 4330) : accepte l'amendement n° 57 de M. Claude Cornac (extension de la mesure de suspension des poursuites en faveur des rapatriés) et demande le retrait de l'amendement n° 87 de M. Jacques Machet (bénéfice de la suspension de poursuites en faveur des rapatriés) - (p. 4331) : accepte l'amendement n° 86 de M. Jacques Machet (choix des enfants mineurs au moment du rapatriement) - Art. 34 (maintien dans les lieux des clients des hôtels, pensions de famille et meublés) : soutient l'amendement de suppression n° 61 de la commission saisie pour avis- Art. 35 (relogement des occupants d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril) (p. 4332) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Soutient l'amendement de suppression n° 62 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 35 (suite) ; son amendement n° 47 : suppression de l'application de la cotisation rétroactive réclamée aux personnes s'affiliant à la caisse des Français de l'étranger ; adopté - (p. 4334) : accepte l'amendement n° 83 de M. Roger Lise (droit à la mise en disponibilité du fonctionnaire exerçant un mandat d'élu local) - S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Jacques Machet (dérogation aux dispositions en faveur du parrainage) - (p. 4335) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 91 de M. Alfred Foy (mesures en faveur des avocats et experts comptables exerçant conjointement la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises) et s'oppose à l'amendement n° 129 du Gouvernement (simplification administrative) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 130 du Gouvernement (reconnaissance de la contribution des agents non titulaires chargés de l'entraînement des sportifs de haut niveau) - (p. 4336) : s'oppose à l'amendement n° 131 du Gouvernement (cessation progressive d'activité des fonctionnaires)- (p. 4337) : accepte l'amendement n° 141 du Gouvernement (harmonisation des modalités de versement des contributions des employeurs à la formation en alternance des jeunes) - Son amendement n° 143 : modalités de validation des listes d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé des universités, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux établies au titre de l'année 1984 ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4701) : code de la mutualité - Répression des manifestations passives visant à entraver le fonctionnement de certains services hospitaliers - Diversité des dispositions - Art. 2 (p. 4702) : ses amendements n° 18 : prise en considération des situations respectives des mandataires, commissionnaires, revendeurs et courtiers ; et n° 19 : suppression du paragraphe écartant la présomption de salariat des artistes du spectacle ; adoptés - Art. 3 bis (p. 4703) : son amendement de suppression n° 20 ; retiré au profit de l'amendement n° 12 du Gouvernement (nouvelle rédaction des dispositions relatives à la communication des dossiers détenus par les caisses régionales d'assurance maladie lors de contentieux concernant les accidents du travail) - Art. 4 : son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Michelle Demessine (reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie non désignée dans le tableau même si celle-ci n'a pas entraîné le décès ou une incapacité permanente) - Art. 6 bis A (mutualisation des risques couverts par un organisme de prévoyance dans le cadre des conventions ou accords collectifs de branche) (p. 4704) : son amendement n° 22 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 bis : accepte l'amendement de coordination n° 10 du Gouvernement - Art. 6 quater : accepte l'amendement de coordination n° 11 du Gouvernement - Art. 7 (p. 4705) : son amendement n° 23 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; irrecevable (articlé 40 de la Constitution) - Art. 8 bis (alignement sur le régime des accidents de trajet des accidents du travail qui revêtent le caractère d'un accident de la circulation) : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (ouverture d'une réparation complémentaire pour les accidents survenant sur les voies publiques) - Art. 12 bis (possibilité de cumul emploi retraite pour les personnes exerçant des activités d'hébergement en milieu rural): son amendement n° 24 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 12 ter (possibilité de cumul emploi retraite pour les personnes qui exercent une activité mixte, salariée et libérale, au delà de soixante-cinq ans) (p. 4706) : son amendement n° 25 : possibilité de cumul emploi retraite dès lors que la personne n'a pu obtenir de droits suffisants à la retraite au titre de son activité salariée ou de son activité libérale ; adopté - Art. 12 quater (possibilité de cumuler une préretraite et des indemnités de chômage) : son amendement n° 26 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat dans une nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 13 : son amendement n° 27 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 13 bis AA (rémunération des aides à domicile, employées par les associations agréées) : son amendement n° 28 : modification de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ; adopté - Après l'art. 13 terdecies (p. 4707, 4708) : accepte l'amendement n° 2 de M. Roland du Luart (option donnée aux agriculteurs d'asseoir leurs cotisations sur le revenu de la dernière année connue ; délai de formulation et durée de cette option)- Art. 13 nonies (augmentation du taux de la contribution sur les frais de publicité en faveur des médicaments remboursables) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté- Art. 13 undecies (affiliation au régime des praticiens médicaux conventionnés dès étudiants en médecine effectuant des remplacements) (p. 4709) : ses amendements n° 31 : maintien dans le régime de protection sociale des étudiants, des étudiants en médecine effectuant des remplacements et remplissant les conditions d'âge pour continuer à relever de ce régime étudiant ; et n° 32 : Cotisations versées par les remplaçants de médecins à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; adoptés - Art. 13 duodecies (reconduction de la contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 15 (p. 4710) : son amendement n° 34 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Droit de grève et liberté de manifestation- Art. 15 bis (p. 4711) : son amendement de suppression n° 35 ; adopté - Art. 18 (p. 4713) : ses amendements n° 36 : suppression du pouvoir discrétionnaire de l'administration lorsque des établissements de santé décident de se regrouper ou de se reconvertir et que l'une ou l'autre de ces opérations a pour effet de réduire leur capacité ; et n° 37 : modification de la référence à un article ; adoptés - Art. 18 bis : son amendement de suppression n° 38 ; adopté - Art. 19 quater : son amendement n° 39 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 19 quinquies (réglementation des relations entre les médecins et les entreprises) (p. 4714) : ses amendements n° 41 : examen des contrats par le conseil départemental ; et n° 40 : utilisation de l'expression « établissement de santé » ; adoptés - Art. 19 sexies (proposition de dépistage de l'infection par le IVH à l'occasion des examens prénuptiaux et prénataux) : son amendement n° 42 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 20 (p. 4716) : ses amendements n° 43, n° 44 et n° 45 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 20 bis A (retraite par rente des élus locaux) (supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 46 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 20 quater (p. 4717) : son amendement n° 47 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 20 quinquies (p. 4718) : son amendement n° 48 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 20 decies (date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aide médicale) (supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 49 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 20 decies (p. 4719) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Michel Charasse (intégration dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires actuellement détachés comme sous-préfets mais n'appartenant pas à ce corps) - Art. 21 A : son amendement de suppression n° 50 ; adopté - (p. 4720) ; s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine, n° 6 (reclassement de l'ensemble des salariés de l'entreprise) et n° 7 (suppression de la mention des mesures d'aménagement de la durée du travail dans la liste des dispositions pouvant figurer dans le plan de reclassement) - Art. 21 B (p. 4722) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Michelle Demessine (fréquence des réunions de la commission) - Art. 24 (supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 53 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 25 (p. 4723) : ses amendements n° 54 : suppression de la possibilité pour la presse écrite d'assurer les reportages de ces mêmes épreuves de compétition ; et n° 55 : aménagement de la période transitoire avant l'apparition d'une réglementation européenne ; adoptés - Art. 30 (reconnaissance de la qualité d'ayant droit pour la personne vivant avec un assuré social et n'étant ni son conjoint, ni son concubin) : son amendement de suppression n° 56 ; adopté -. Art. 34 (p. 4724) : son amendement de suppression n° 57 ; adopté- Art. 35 : son amendement de suppression n° 58 ; adopté- Art. 35 ter (aggravation des pénalités s'appliquant à l'inobservation des règles posées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme) (p. 4725) : son amendement de suppression n° 59 ; adopté - Art. 35 quater (service départemental d'incendie et de secours) : accepte l'amendement n° 64 de M. Philippe Adnot (suppression de la référence au seuil des 500 000 habitants) - Art. 36 (modalités de liquidation des pensions de réversion) - (supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 61, soutenu par M. Jean Chérioux (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction) ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 38 (régime de l'assurance volontaire des Français de l'étranger) (supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4727) : son amendement n° 62 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 47 (p. 4728) : son amendement n° 63 : report de la date limite pour le droit d'option accordé aux agents de l'Etat en poste dans les services départementaux ; adopté.