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Extrait de la table nominative 1993

SEILLIER (Bernard), sénateur de l'Aveyron (RI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire du Comité national des retraités et personnes âgées.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (JO Lois et décrets du 27 novembre 1993).

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (7 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi sur la santé de la personne humaine [n° 276 (92-93)] (22 avril 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993) - Droits de l'Homme.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 28 août au 4 septembre 1993 en Suède, chargée d'étudier les modalités d'insertion des jeunes, de réinsertion des chômeurs et de conversion des personnes menacées de licenciement, ainsi que l'organisation du service public de l'emploi [n° 458 (92-93)] (29 septembre 1993) - Suède.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 424 (92-93)] modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 [n° 8 (93-94)] (6 octobre 1993) - Travail.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles - [n° 105 (93-94)] tome 8 (22 novembre 1993).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 124 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 [n° 154 (93-94)] (8 décembre 1993) - Travail.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 90 (93-94)] portant diverses dispositions concernant l'agriculture [n° 180 (93-94)] (15 décembre 1993)- Agriculture.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : dépendance des personnes âgées - (11 mai 1993) (p. 237) intervient dans le débat consécutif aux questions orales jointes sur la dépendance des personnes âgées.

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Discussion générale (p. 1554) : avenir des régimes de retraite par répartition - Intérêt des régimes complémentaires de capitalisation - Accentuation des inégalités - Conséquences de l'évolution démographique et de la situation économique- Financement des retraites - Recettes du fonds de solidarité- (p. 1555) : affectation de la CSG - Revalorisation des retraites- Ampleur du problème des retraites - Développement complémentaire des régimes par capitalisation - Age de la retraite- Fondement des droits à la retraite - Fragilité du système actuel - Notion de capitalisation et de répartition - (p. 1556) : fondement des droits à la retraite - Importance de la politique familiale - Avec le groupe des Républicains et Indépendants, se déclare favorable au projet de loi - Art. 1er (création et régime juridique du fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) - Art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale (dépenses à la charge du fonds) (p. 1579): sur l'amendement n° 7 de la commission (dépenses financées à titre permanent dans le cadre du fonds vieillesse), ses sous-amendements, n° 48 et n° 49 ; retirés - Lien entre notion de contribution en nature et versement des pensions de vieillesse - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1609, 1610) : gravité du problème des retraites - Courage du Gouvernement - Fonds de solidarité- Amélioration du texte avec les amendements déposés par la commission des affaires sociales - Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera le texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 375 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2133, 2134): rôle du prélèvement global dans la décision d'embauche - Emploi, objectif prioritaire - Signal d'alarme du chômage structurel - Responsabilité de l'Etat- Danger idéologique de l'abstraction économique - Méconnaissance de l'économie de l'entreprise - Devoir d'intervention et de rationalisation dans le domaine des échanges commerciaux - Erreur engendrée par le maintien de l'autorité des institutions actuelles - Développement du commerce international dans le désordre monétaire - Importance d'une organisation régulatrice des échanges internationaux - Nécessité d'assouplir les effets de seuil - Réglementation du travail - (p. 2135, 2136) : protection des inventeurs et des créateurs - Nécessité d'assouplir certaines contraintes réglementaires - Nécessité d'une politique accueillante à l'égard des entreprises et des familles - Allègement des charges patronales d'allocations familiales - Formation professionnelle - Nécessité d'un changement de mentalité - Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera le texte modifié par les amendements de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 [n° 424 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3119, 3120) : directive du 24 juin 1992 relative aux chantiers temporaires ou mobiles - Coordination sur les chantiers - Lutte contre les accidents du travail - Entreprises de petite taille - Respect des principes de prévention par tous les intervenants aux opérations de chantiers - Amélioration de l'information préalable des autorités compétentes en matière d'hygiène et de sécurité - Obligation générale de coordination et rôle du coordonnateur - Renforcement du système des sanctions - Application du projet de loi - (p. 3121, 3122) : responsabilités respectives incombant aux différents participants aux chantiers - Maîtres d'oeuvre et maîtres d'ouvrage- Situation des travailleurs indépendants - Création d'indemnités journalières pour les accidents du travail - Travaux entrepris par des particuliers pour leur usage personnel - Avant l'art. 2 (p. 3127, 3128) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine, n° 34 (abrogation de la loi du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la sécurité du travail) et n° 35 (affirmation du principe de l'élimination des risques professionnels par le chef d'entreprise) - Art. 2 (dispositions applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil) - Art. L. 235-1 du code du travail (obligation de mise en oeuvre des principes généraux de prévention par les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre et les coordonnateurs) (p. 3130) : son amendement n° 43 : possibilité pour les collectivités et organismes assujettis aux règles concernant la maîtrise d'ouvrage publique et répondant à des critères de seuils en population, effectifs ou volume d'activité, d'opter soit pour le régime de droit commun fixé par le texte, soit pour un transfert des obligations visées par le projet de loi sur le maître d'oeuvre; adopté - Art. L. 235-2 du code précité (obligation d'une déclaration préalable avant l'ouverture de certains chantiers (p. 3133) : ses amendements, n° 2, rédactionnel, et n° 4, de précision ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Michelle Demessine (obligation pour le maître d'ouvrage d'adresser la déclaration prévue à cet article aux secrétaires des CHSCT des entreprises devant intervenir pour la réalisation de l'ouvrage) - Art. L. 235-3 du code précité (obligation générale de coordination) (p. 3134) : ses amendements, n° 5, de précision, et n° 6, de conséquence ; adoptés- Art. L. 235-4 du code précité (institution d'un coordonnateur) : ses amendements n° 8 : procédure applicable aux particuliers pour leurs travaux à usage personnel ; adopté ; et n° 10 : obligation pour le Gouvernement de consulter des organisations professionnelles du secteur du bâtiment pour l'élaboration des textes réglementaires ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Michelle Demessine (suppression de la possibilité de désigner un coordonnateur qui soit une personne morale)- Art. L. 235-5 du code précité (attributions des différents participants à une opération de bâtiment et de génie civil) : ses amendements, n° 11, rédactionnel, et n° 12 : exonération des chantiers entrepris par des particuliers de l'obligation de prévoir un contrat écrit fixant les moyens mis à la disposition du coordonnateur ; adoptés - Art. L. 235-6 du code précité (élaboration d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de santé): ses amendements, n° 14, rédactionnel, et n° 16 de coordination ; adoptés - Art. L. 235-7 du code précité (élaboration d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé) (p. 3136) : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Michelle Demessine (consultation du CHSCT ou des représentants du personnel en tenant lieu, sur le plan de sécurité élaboré avant le début des travaux) - Art. L. 235-8 du code précité (dérogation pour les travaux d'extrême urgence) : ses amendements n° 19 : suppression de l'obligation de déclaration préalable visée à l'article L. 235-2 du code précité ; et n° 20 : ajout de l'adjectif « grave » dans le code du travail ; adoptés - Art. L. 235-10 du code précité (obligation de concertation entre maîtres d'ouvrage intervenant sur le même site): son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté- Art. L. 235-11 du code précité (constitution d'un collège interentreprises) : son amendement n° 22 : précision sur la liste des participants et sur la nature de leur voix au sein du collège ; adopté - S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 39 (suppression des mots « avec voix consultative ») et n° 40 (participation d'un représentant du CHSCT de chacune des entreprises intervenantes ou à défaut des représentants du personnel en tenant lieu, ou encore à défaut des salariés employés sur le chantier) - Art. L. 235-13 du code précité (rôle du collège interentreprises) (p. 3138) : ses amendements n° 23 : prise en compte de toutes les propositions, y compris de celles qui émanent des salariés ; et n° 24, rédactionnel ; adoptés - Art. L. 235-14 du code précité (fixation par décret des règles de fonctionnement du collège interentreprises) : son amendement n° 25 : simplification de la rédaction du deuxième alinéa de cet article ; adopté - Art. 3 (intégration de la sécurité dans les ouvrages (p. 3139) : son amendement n° 26 : allégement des formalités exigibles pour les chantiers de particuliers ; adopté - Art. 4 (obligation pour les travailleurs indépendants de mettre en oeuvre les principes généraux de prévention) (p. 3139) : son amendement n° 28 : soumission des travailleurs indépendants aux mêmes obligations de sécurité que les autres participants aux opérations du chantier ; adopté - Après l'art. 4 ; son amendement n° 29 : abaissement du quorum nécessaire pour que l'assemblée des administrateurs des représentants d'un des trois groupes de la CANAM puisse proposer l'instauration de prestations supplémentaires ; adopté- Art. 6 (saisine du juge des référés par l'inspection du travail) (p. 3140) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 41 (compétence du tribunal de grande instance du lieu où se déroulent les travaux) et n° 42 (convocation par le juge du CHSCT ou à défaut des représentants du personnel en tenant lieu, de chacune des entreprises intéressées lorsqu'il estime utile de provoquer la réunion élaborant le plan général de coordination) - Art. 9 (peines encourues par les travailleurs indépendants en cas de violation des obligations définies par le code du travail en matière de sécurité et de santé) (p. 3141) : son amendement de coordination n° 33 ; adopté.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - (2 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3675) : diversité des mesures du projet de loi - (p. 3676) : assouplissement de l'organisation du travail - Contrat emploi-solidarité - Choix des investissements - Nécessité de favoriser l'investissement dans les PME et les PMI - Emplois de proximité - Place centrale des entrepreneurs dans la création d'emplois - Réforme de l'impôt sur le revenu - Obstacle du coût du travail - Dépenses sociales- (p. 3677) : dépenses de santé - Politique familiale - Formation professionnelle et enseignement.

Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 3773) : s'abstiendra sur l'amendement n° 345 de M. Charles Lederman (engagement de discussions au sein de la Communauté européenne par le Gouvernement français pour la fixation de quotas d'importation).

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 1er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allégement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise) (p. 3798) : son amendement n° 270, soutenu par M. Pierre Louvot : extension aux revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants de l'exonération totale ou partielle des cotisations d'allocations familiales ; retiré.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Art. 6 (extension et relèvement de la provision d'impôt pour création d'entreprise dans le cadre de l'essaimage) (p. 3879) : son amendement n° 271: extension des dispositions de l'article 6 ; retiré- Après l'art. 8 (p. 3887) : son amendement n° 272 : prolongation du congé parental ou de l'activité à temps partiel des mères de jeunes enfants ; retiré - (p. 3888) : son amendement n° 273 : protection de la famille en cas de licenciement du chef de famille ; retiré - Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3916) : son amendement n° 274 : possibilité pour les associations familiales de mettre à la disposition des familles des jeunes chômeurs de longue durée sous contrat emploi-solidarité pour des emplois familiaux ; retiré - Après l'art. 15 (p. 3930) : interrogation sur le contenu du décret relatif aux critères d'appréciation de la situation familiale ou des possibilités de mobilité géographique.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4059) : son amendement n° 279, soutenu par M. Michel Poniatowski : dérogation dominicale accordée aux établissements d'ameublement et d'électroménager ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Budget annexe : Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1993) - Rapporteur pour avis - (p. 5169, 5170) : suppression de la taxe BAPSA sur les produits forestiers - Aide à l'installation des jeunes agriculteurs - Analyse la diminution du montant des cotisations sociales des agriculteurs - Réforme du mode de calcul des cotisations - Diminution du revenu agricole - (p. 5171) : intégration des déficits d'exploitation dans l'assiette des cotisations sociales - Principe de parité avec les salariés du régime général - Financement extraprofessionnel du BAPSA - Suppression des recettes provenant de la contribution sociale de solidarité des sociétés - Versement au titre de la compensation démographique - Subvention d'équilibre versée par l'Etat - Dépenses du BAPSA - Assurance maladie - Assurance vieillesse - (p. 5172) : avis favorable à ce projet de budget.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Après l'art. 13 octies (p. 6159) : son amendement n° 108, soutenu par Mme Anne Heinis : examen des demandes de création et de transfert d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires [n° 47 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6441) : le groupe des RI votera unanimement ce texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture [n° 90 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 6445) : agence du médicament vétérinaire - Procédure de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ou dérogations aux importations de médicaments - Restructuration des caisses de la mutualité sociale agricole - (p. 6446) : recouvrement des cotisations par les caisses de mutualité sociale agricole - Régime des élections - Sanction de l'incitation au non-paiement des cotisations aux régimes de protection sociale agricole - Contrats d'assurance privés couvrant les mêmes risques que la mutualité sociale agricole - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur ce projet de loi - (p. 6448, 6449) : diffusion tardive du rapport pour avis - Art. 18 (caisses de mutualité sociale agricole) (p. 6472): ses amendements n° 23, rédactionnel, et n° 24 : prise d'un décret en Conseil d'Etat ; adoptés - Art. 19 (structures et missions des caisses ; fusion) - Art. 1002-1 du code rural (structures des caisses de mutualité sociale agricole) (p. 6473, 6474) : ses amendements n° 25, de précision, et n° 26 : indication que l'assurance veuvage des non-salariés relève de la section assurance vieillesse ; n° 27, de précision ; n° 28, rédactionnel, et n° 29, de coordination ; adoptés - Art. 1002-3 du code précité (groupements d'intérêt économique ou associations de caisse de mutualité sociale agricole) : son amendement rédactionnel n° 30 ; adopté - Art. 1002-4 du code précité (création d'une caisse centrale de la mutualité sociale agricole) : son amendement de précision n° 31 ; adopté - Art. 20 (unions) (p. 6475) : son amendement n° 32 : simplification du recouvrement des cotisations par les caisses de la mutualité sociale agricole ; adopté - Art. 21 (coordination) (p. 6476) : ses amendements n° 33, rédactionnel, n° 34 et n° 35, de coordination, n° 36 : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés - Art. 25 (réunion de circonscriptions électorales pour les exploitants) : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Art. 26 (majoration du nombre de délégués salariés) (p. 6477) : son amendement n° 38: application du mécanisme d'addition d'un délégué à partir du seuil de deux cantons regroupés ; adopté- Après l'art. 26 : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Louis Minetti (mode de désignation des administrateurs des caisses départementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) - Art. 27 (représentation aux conseils d'administration) (p. 6479) : son amendement n° 39 : maintien de la représentation des familles dans les circonscriptions des caisses de mutualité sociale agricole où il y a plusieurs départements ; adopté - Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 92 de M. Louis Minetti - Après l'art. 27 (p. 6480) : changement de régime électoral - Nécessité de consulter toutes les organisations syndicales concernées - S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Robert Laucournet (nombre de candidats présentés par les organisations syndicales de salariés aux élections cantonales de la mutualité sociale agricole) - Art. 29 (dépenses afférentes aux opérations électorales) : ses amendements, n° 40 de précision, et n° 41 de coordination ; adoptés- Après l'art. 29 (p. 6482) : concertation avec les organisations syndicales et prise en compte des objections du Sénat - Sur l'amendement n° 18 du Gouvernement (déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales agricoles), son sous-amendement n° 43 ; retiré - Avant l'art. 30 (p. 6484) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Louis Minetti (droit à déduction, pour le calcul des cotisations des agriculteurs imposés au forfait, des pertes de revenus dues à des calamités agricoles).

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 - Deuxième lecture [n° 124 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6489) ; possibilité donnée aux collectivités et organismes relevant de la législation relative à la maîtrise d'ouvrage public de confier l'application des prescriptions de sécurité, sur délégation, au maître d'oeuvre dans les petites communes - Modification du quorum requis et mise en place d'un régime d'indemnités journalières en cas d'accident du travail des travailleurs non salariés - La commission des affaires sociales demande au Sénat d'adopter ce texte conforme - Art. 2 - Art. L. 235-1 du code du travail (p. 6492) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle, n° 1 (possibilité donnée aux organismes d'HLM de confier la coordination à des maîtres d'oeuvre, par délégation de maîtrise d'ouvrage) et n° 2 (possibilité donnée aux organismes d'HLM, pour des opérations de construction en milieu rural, de confier la coordination à des maîtres d'oeuvre, par délégation de maîtrise d'ouvrage).