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Extrait de la table nominative 1995

SEILLIER (Bernard), sénateur (Aveyron) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 20 décembre 1995).

Membre titulaire de la Commission consultative de l'action humanitaire.

Membre titulaire du Conseil National des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (JO Lois et décrets du 23 novembre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (27 juillet 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Budget annexe des prestations sociales agricoles [n° 0081 (95-96), tome 8] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 15, 17) : développement des activités agricoles et rurales. Préretraites. Installation des jeunes. Pluriactivité. Cotisations sociales. Développement de l'emploi salarié agricole. Groupement d'employeurs et service de remplacement. Temps partiel. Accidents du travail. Protection sociale des agriculteurs non salariés. Révision des valeurs cadastrales. Pensions de réversion. Accepte ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 10 bis (exonération des groupements d'employeurs de la taxe d'apprentissage) (p. 201) : son amendement de suppression n°64; adopté - Art. 12 (préretraite) (p.210): son amendement de précision n° 65 ; adopté. (p. 210, 211) : ses amendements n° 66, rédactionnel ; n° 67 de clarification et n° 68 : encouragement des cessions de terres au profit d'installations non aidées ; et n° 69 de précision ; adoptés- Art. 16 (cotisations minimales d'assurance maladie) (p. 225) : ses amendements n° 70, de précision, n° 71 : cotisations minimales pour les travailleurs saisonniers ; et n° 72, de conséquence ; adoptés - Art. 17 (caisse-pivot) (p. 226) : son amendement rédactionnel n° 73 ; adopté.

- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 27 (p. 265) : son amendement n° 74 : extension du bénéfice d'exonération de cotisations pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié aux sociétés civiles agricoles ; retiré - Art. 27 (extension à certains groupements d'employeurs d'exonération de charges sociales) (p. 266) : son amendement n° 75 : bénéfice de cette exonération accordée aux groupements d'employeurs comportant des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL ; adopté - Art. 27 bis (exonération de taxe professionnelle de certains groupements d'employeurs) (p. 267) : son amendement n° 76 : définition du champ de l'exonération et prise d'effet de l'exonération en 1996 ; adopté - Après l'art. 27 bis (p. 268) : son amendement n° 77 : exonération de la taxe d'apprentissage de certains groupements d'employeurs et entrée en vigueur de cette exonération en 1996 ; adopté - Art. 28 (possibilité pour les services de remplacement en agriculture de prendre le statut de groupements d'employeurs) (p. 268) : son amendement rédactionnel n° 78 ; adopté - Art. 30 (calcul des cotisations vieillesse pour les salariés passant au temps partiel) (p. 271) : son amendement n° 79 : droit accordé aux salariés agricoles de cotiser sur une assiette à taux plein en cas de passage à temps partiel ou en cas d'entrée en préretraite progressive ; adopté - Art. 33 (prévention des accidents du travail) (p. 273) : son amendement de coordination n° 80 ; adopté - Après l'art. 33 (p. 274) : son amendement n° 81 : exclusion des salariés relevant du secteur agricole du champ de la cotisation aux caisses de congés payés du bâtiment lorsqu'ils travaillent dans des entreprises exerçant des activités relevant du secteur agricole et du secteur du bâtiment ; retiré. (p. 276) : intervient sur l'amendement n° 132 de M. Philippe François (possibilité pour les agriculteurs en difficulté de se faire embaucher par les associations intermédiaires). Associations intermédiaires et personnes sans emploi. Agriculteurs en difficulté et pluriactivité - Art. 34 (achèvement de la réforme des cotisations) (p. 277) : ses amendements n° 82 de rectification ; adopté ; et n° 83 de précision ; retiré - Art. 35 (déduction de la rente du sol) (p. 283) : son amendement n° 85 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 61 de la commission (modalités de calcul de l'abattement pratiqué sur le revenu cadastral à déduire de l'assiette de cotisations) - Après l'art. 35 (p. 285) : nécessité d'une concertation approfondie avec la profession. Avantages et inconvénients de la loi Madelin. Intervient sur les amendements identiques n° 200 de M. Paul Caron, n° 271 de M. Alain Vasselle et n° 337 de M. Jacques de Menou (extension à la profession agricole des dispositions prévues en faveur des professions libérales et commerciales par la loi Madelin) - Art. 36 (nullité de certains contrats) (p. 286) : ses amendements de coordination n° 87 et n° 88 ; adoptés - Après l'art. 36 (p. 287, 288) : son amendement n° 89 : sanctions encourues par les personnes incitant au non-paiement des cotisations sociales obligatoires ; adopté - Art. 37 à après l'art. 39 : son intervention et ses amendements présentés par M. Jean-Paul Hammann (p. 291 à 294).

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1054, 1055) : analyse des fondements et des finalités de l'amnistie. Liste d'exclusions du bénéfice de l'amnistie. (p. 1056) : délit d'entrave à l'IVG. Se déterminera au terme de la discussion des articles.

- Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique [n° 0343 (94-95)] - (26 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2278) : importance de la navette parlementaire. Compétences de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera la proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2805) : son amendement n° I-252 : référence aux dispositions du code civil ; retiré. (p. 2809) : se déclare favorable à l'amendement n° I-9 de M. Jean-Jacques Hyest (acte notarié pour les donations conformément aux dispositions du code civil).

Deuxième partie :

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (28 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 3249, 3250) : risque de minoration des transferts résultant de la compensation démographique. Incertitude sur le financement en provenance du Fonds de solidarité vieillesse. Renforcement des pouvoirs du Parlement dans le système de réforme de la protection sociale. Evolution des dépenses d'assurance maladie. Assise des cotisations sociales agricoles. Rapport Moreau. Recul de la subvention d'équilibre. Faiblesse du montant des retraites. Financement des caisses de MSA. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 1996.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4343, 4345) : système de solidarité. Défaillance dans l'ajustement des ressources et des charges de ce système. Comportements individuels. Modernisation courageuse, par le Gouvernement, du régime de protection sociale. Recours aux ordonnances. Accroissement de la responsabilité du Parlement dans la régulation globale du système de protection sociale. Garantie du ministre quant à l'information régulière de la commission des affaires sociales. Travaux de l'Assemblée nationale. Structure actuelle d'attribution des allocations familiales. Réforme hospitalière. Garantie du Gouvernement quant à la reconnaissance de la compétence parlementaire en matière d'équilibre de la sécurité sociale et de fixation des objectifs de dépenses des différents régimes. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi d'habilitation.