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Extrait de la table nominative 1996

SEILLIER (Bernard), sénateur (Aveyron) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales, puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 février 1996).

Membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre titulaire de la Commission consultative de l'action humanitaire.

Membre titulaire du Conseil National des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Budget annexe des prestations sociales agricoles [n° 0090 (96-97) tome 5] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - Suite de la discussion - (1er février 1996) - Après l'art. 7 ter (p. 376) : son amendement n° 13 : autorisation faite au juge d'instruction d'informer sur des faits connexes sans nouveau réquisitoire ; retiré.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Discussion générale (p. 2114, 2115) : affirmation des droits imprescriptibles de tout enfant. Importance de la stabilité de la relation parentale. Assimilation de l'adoption à la naissance en ce qui concerne les effets juridiques et sociaux. Aspects positifs du texte. Prise en compte d'exigences souvent contradictoires au travers de cette proposition de loi. Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera cette proposition de loi amendée par les commissions - Art. 1er (assouplissement des conditions exigées des époux adoptant conjointement- art. 343 du code civil) (p. 2140) : recherche de solution humaine. Intervient sur l'amendement n° 151 de Mme Joëlle Dusseau (égalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés).

- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2160) : favorable au maintien d'un délai de trois mois pour la rétractation - Art. 49 (par priorité) (octroi d'un congé non rémunéré pour le salarié se rendant à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants - Art. L. 122-28-10 du code du travail) (p. 2200) : son amendement n°1 : respect de la confidentialité des informations lors de la production des pièces justificatives ; devenu sans objet - Art. 50 (par priorité) (institution d'un congé non rémunéré dans les trois fonctions publiques pour aller chercher un ou plusieurs enfants en vue d'adoption) (p. 2201) : son amendement n° 2 : sur le même objet que son amendement n° 1 précité à l'article 49 ; devenu sans objet - Après l'art. 51 (par priorité) (p. 2201): son amendement n° 3 : introduction des garanties de confidentialité dans l'hypothèse de demande d'informations par certains services administratifs ; retiré - Art. 7 (réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption - Art. 348-3 du code civil) (p. 2214) : intervient sur les amendements de suppression déposés sur cet article - Art. 10 (déclaration judiciaire d'abandon - Art. 360 du code civil) (p. 2215) : soutient l'amendement n° 82 de M. Jean Pépin (délai de six mois accordé au tribunal afin de se prononcer).

- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95-96)] - Suite de la discussion - (3 octobre 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4484, 4485) : rôle du Parlement. Adaptation nationale d'une directive communautaire. Sources du droit. Négociation collective. Respect de la Constitution républicaine. Le groupe des Républicains et Indépendants votera à l'unanimité ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Art. 8 (non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession) (p. 4819) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 36 de Mme Michelle Demessine et n° 61 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression des huit derniers alinéas de l'article permettant des recours sur succession).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5540) : nécessité de préserver les acquis et de garantir la pérennité des avantages du système de protection sociale. Ressources du financement et fiscalisation progressive. Situation démographique et problème de la branche vieillesse. Coût du progrès médical et de l'efficacité thérapeutique. Développement d'une exigence médicale. Interrogation sur la légitimité du champ de la solidarité. (p. 5541 ) : maîtrise de la dépense. Choix entre la solidarité collective ou le système de l'assurance. Transfert au Parlement de la responsabilité de la fixation du niveau de l'équilibre de la sécurité sociale et de ses moyens. (p. 5542) : médicalisation de la maîtrise. Sanctions individuelles liées à un dépassement collectif des plafonds prescrits. Médecine hospitalière. Travaux effectués par les différentes conférences nationales. Ajustement entre approche financière mesurée et approche médicalement et socialement finalisée. (p. 5543) : politique sanitaire et sociale. Votera ce texte tel qu'amendé par la commission des affaires sociales.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) (p. 6258, 6259) : lutte contre l'exclusion, RMI. Juge l'obligation alimentaire inadaptée à la correction des dérives constatées. Vote de ce projet de budget par le groupe des Républicains et Indépendants.

Budget annexe des prestations sociales agricoles

- (5 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 6681, 6682) : conséquences sur le BAPSA de l'introduction des lois de financement de la sécurité sociale. Spécificité de la mutualité sociale agricole. Arrêt du Conseil d'Etat annulant l'essentiel du décret relatif au régime de retraite complémentaire par capitalisation géré par la MSA. Avis favorable de la commission des affaires sociales sur le projet de BAPSA pour 1997.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7298) : difficultés des régimes de retraite par répartition à compter de 2005. Dispositif destiné aux cadres moyens. (p. 7299): consolidation du système actuel de retraite par répartition. Explosion des assurances vie et de la capitalisation à titre individuel. Régime de capitalisation. Proposition Marini. Qualité du travail des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Harmonisation entre les régimes de base de répartition et un régime de capitalisation. Garanties prudentielles. Maîtrise des dépenses de l'ensemble du système de protection sociale. (p. 7300) : le groupe des Républicains et Indépendants se ralliera à l'amendement déposé par M. Alain Vasselle au nom de la commission des affaires sociales et soutiendra ce texte. - Art. 1er (salariés concernés par les plans d'épargne retraite, modalités d'adhésion) (p. 7318) : sur l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour tout salarié relevant d'un régime de retraite complémentaire obligatoire d'adhérer à un plan d'épargne retraite et possibilité pour un salarié appartenant à une entreprise qui n'a pas proposé de plan d'épargne retraite de demander son adhésion à un plan existant dans des conditions réglementaires), son sous-amendement de précision n° 153 ; retiré.