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Extrait de la table nominative 1998

SEILLIER (Bernard), sénateur (Aveyron) RI puis RDSE puis NI.

Réélu sénateur le 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles jusqu'au 9 décembre 1998.

Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Membre titulaire de la Commission consultative de l'action humanitaire.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 250 (97-98)] de M. Jean Delaneau et plusieurs de ses collègues visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements [n° 0303 (97-98)] (24 février 1998) - Economie sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 397 (97-98)] relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural [n° 0353 (97-98)] (25 mars 1998) - Code rural.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi d'orientation [n° 445 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0450 (97-98)] (27 mai 1998) - Politique sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relative à la lutte contre les exclusions [n° 0510 (97-98)] (17 juin 1998) - Politique sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi d'orientation [n° 542 (97-98)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0544 (97-98)] (7 juillet 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1998) - Politique sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1105, 1107) : partage du travail. Difficultés résultant des interférences entre minima sociaux et revenu minimum. Recrutement de personnel qualifié. Place fondamentale du dialogue dans l'entreprise. Rejet des rigidités excessives du projet de loi. Encouragement des initiatives locales.

- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1190) : contreprojet inscrit dans la filiation de la loi Robien. Avec le groupe des Républicains et Indépendants votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.162-32 du code de la sécurité sociale [n° 0043 (96-97)] - (5 mars 1998) - En remplacement de M. Jacques Bimbenet, rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1204, 1205) : modifications des conditions d'activité des centres de santé. Prise en charge partielle des cotisations sociales du secteur libéral. Loi du 18 janvier 1991 : extension de cette disposition aux centres de santé agréés. Exclusion des centres de soins infirmiers de la Mutualité sociale agricole de ce dispositif. Dépôt de deux propositions de loi de MM. Georges Mouly et Michel Moreigne. Différences de rédaction. Choix de la commission des affaires sociales. Financement de la subvention. Maintien à domicile des personnes âgées en zone rurale. Propose l'adoption de cette proposition de loi - Art. 1er (transposition, pour le régime agricole, des dispositions prévoyant le versement d'une subvention de l'assurance maladie aux centres de soins infirmiers) (p. 1207) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Guy Fischer (extension du champ d'application de cette mesure à l'ensemble des centres de santé) - Art. 2 (dispositions financières) (p. 1208) : gage de la mesure contenue dans l'article 1er.

- Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements [n° 0250 (97-98)] - (5 mars 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 1209, 1211) : volet "insertion" du RMI. Action du ministre de l'emploi et de la solidarité. Conseil départemental d'insertion. Sous-consommation des crédits d'insertion. Difficulté de mettre en place des parcours personnalisés d'insertion. Affectation exclusive des crédits aux seuls bénéficiaires du RMI. Possibilité de contribuer au financement d'emplois-jeunes. Objectif de la proposition de loi : lutte contre la pauvreté et l'exclusion dans son ensemble. Fonds d'urgence sociale. Texte adopté par la commission. Amélioration de l'utilisation des crédits d'insertion- Art. unique (p. 1219) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Guy Fischer (possibilité d'utilisation partielle des crédits d'insertion durant un an).

- Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural [n° 0397 (97-98)] - (2 avril 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 1435) : dispositions sociales applicables au monde agricole. Codification à droit constant par voie législative. Accessibilité des normes juridiques. (p. 1436) : amendements de la commission portant essentiellement sur la forme. Question des incompatibilités de fonctions au sein des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses d'assurances mutuelles agricoles. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, demande au Sénat d'adopter ce projet de loi - Art. 1er et dispositions annexées (dispositions constituant la partie législative du livre VII nouveau du code rural) (p. 1487, 1488) : ses amendements n° 1 à n° 13 rédactionnels, de précision, d'actualisation, d'harmonisation et de rectification d'erreurs de renvoi et de visa; adoptés. Son amendement n° 14 : compatibilité des fonctions d'administrateur de caisse de MSA et d'administrateur de caisse d'assurances mutuelles agricoles ; adopté. (p. 1489, 1490) : question de l'extension des incompatibilités de fonctions aux concubins. Ses amendements n° 15 à 32, rédactionnels, de précision, d'actualisation, d'harmonisation et de rectification d'erreurs de renvoi et de visa; adoptés. (p. 1490) : son amendement n° 33 : base législative donnée à l'assiette actuellement en vigueur pour la cotisation vieillesse due par le chef d'exploitation pour son aide familiale; adopté. (p. 1491, 1492) : ses amendements n° 34 à n° 57, rédactionnels, de précision, d'actualisation, d'harmonisation et de rectification d'erreurs ; adoptés. Son amendement n° 58 : incompatibilités de fonctions applicables aux assurances mutuelles agricoles ; adopté. Sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 73 du Gouvernement. Son amendement n° 59 : suppression du mot "mutuel" après les mots "Crédit agricole" ; adopté - Art. 3 (abrogation des dispositions codifiées dans le livre VII du code rural) (p. 1493) : ses amendements n° 60 à n° 64 d'actualisation et d'harmonisation ; adoptés. - Art. 4 (abrogation des dispositions de forme législative et de nature réglementaire) (p. 1495, 1496) : ses amendements n° 65 à n° 72 d'actualisation et d'harmonisation ; adoptés.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Après l'art. 1er (p. 2074) : son amendement n° 83 : augmentation de 30 % à 60 % de l'abattement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile employés par les associations agréées ; retiré.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Après l'art. 5 (p. 2692, 2693) : ses amendements, soutenus par M. François Trucy, n° 102 : introduction de dispositions concernant la suspension ou la révocation de gardes champêtres ; et n° 103 : organisation du pouvoir de police pour un groupement de communes ou un établissement public ; retirés.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2797, 2801) : travail des associations. Seuil de pauvreté. Projet de loi présenté en 1997 par MM. Jacques Barrot et Xavier Emmanuelli. Chiffrage du texte en projet; importance de l'effort demandé aux collectivités locales. Comparaison avec le coût des emplois-jeunes et de la réduction de la durée du travail. Esprit contraire à la décentralisation ; programme trajet d'accès à l'emploi, TRACE, destiné aux jeunes en difficulté ; fonds de solidarité pour le logement. Attribution des logements sociaux. Emprise des préfets sur les conférences intercommunales du logement. Superposition et complexité des structures d'action. Inégalité de l'accès aux soins : nécessaire réforme préalable de l'assurance-maladie. Taxe sur les logements vacants. Regrette le rétablissement du système de bourse des collèges remplacé en 1994 par l'aide à la scolarité. Propositions de la commission : dispositif favorisant la réinsertion en entreprise des titulaires de minima sociaux, plutôt que dans le secteur non marchand privilégié par le projet de loi ; assouplissement des dispositifs de prévention ; dispositif incitatif substitué à la taxe sur les logements vacants ; inscription de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1999 de la couverture maladie universelle. Nécessité de dépasser l'assistance par l'implication des intéressés dans la lutte contre l'exclusion.

- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 1er (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions) (p. 2869, 2873) : ses amendements, n° 1 : participation de toutes les zones du territoire à la lutte contre les exclusions ; n° 2 rédactionnel ; n° 3 : retour à la rédaction prévue par l'article 3 du projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale ; n° 4 : élargissement des personnes qui concourent à la lutte contre l'exclusion à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et de l'économie solidaire ; n° 5 : extension aux groupements régis par le code de la mutualité ; n° 6 : objectif de lutte contre l'exclusion pour toutes les formes d'association ; et n° 7 rédactionnel ; adoptés. Accepte l'amendement n° 422 de M. Henri de Raincourt (association entre la famille et la protection de l'enfance) et demande le retrait de l'amendement n° 421 de M. Gérard Braun sur le même sujet. S'oppose à l'amendement n° 440 de M. Philippe Darniche (intégration dans le dispositif initial du projet de loi des personnes handicapées exclues dans la vie). Demande le retrait de l'amendement n° 335 de M. Guy Fischer (élargissement des acteurs de la lutte contre les exclusions aux groupements mutualistes). S'oppose à l'amendement n° 300 de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga, retiré par son auteur et repris par M. Jacques Habert (participation des ministères compétents dans la lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France) - Après l'art. 1er (p. 2875) : demande le retrait de l'amendement n° 441 de M. Philippe Darniche (dépôt par le Gouvernement au Parlement d'un projet de loi en faveur des personnes handicapées avant le 1er janvier 1999) - Art. 1er bis (représentation des associations d'insertion et de lutte contre l'exclusion) : ses amendements n° 8 : possibilité d'installation des comités de liaison auprès des échelons départementaux de l'AFPA et de l'ANPE ; rejeté ; et n° 9 : prise en compte des organisations ayant spécifiquement pour objet l'insertion des personnes privées d'emploi dans la composition des comités de liaison ; adopté - Art. 2 A (information de l'administration sur l'exécution des plans sociaux - Art. L. 321-4 du code du travail) (p. 2876, 2877) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi - programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi) (p. 2879, 2880) : ses amendements n° 11 et n° 12 : réorganisation de dispositions introduites par l'Assemblée nationale concernant le contenu des actions du programme TRACE ; adoptés. Son amendement n° 13 sur le même objet que ses amendements n° 11 et n° 12 ; adopté après modification par le sous-amendement de précision n° 324 de M. Joseph Ostermann, qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 277 de Mme Joëlle Dusseau (application prioritaire du dispositif TRACE aux jeunes n'ayant obtenu aucun diplôme de l'enseignement général, professionnel ou technologique). (p. 2881, 2882) : sur les amendements de Mme Dinah Derycke, accepte le n° 301 (objectif de mixité des emplois) et s'oppose au n° 303 (allongement de la durée du dispositif pour les jeunes les plus en difficulté). S'oppose à l'amendement n° 336 de M. Guy Fischer (durée des actions d'accompagnement personnalisé) et accepte l'amendement n° 278 de Mme Joëlle Dusseau (durée de la période d'accompagnement personnalisé). (p. 2883, 2884) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 302 de Mme Dinah Derycke (prise en compte des problèmes spécifiques des femmes) et accepte l'amendement n° 304 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (attribution d'un contingent de CES auquel pourraient recourir les missions locales). (p. 2885) : accepte l'amendement n° 511 du Gouvernement (élargissement du dispositif à l'ensemble des mesures prévues de manière spécifique dans la convention-cadre). Son amendement n° 14 : suppression du paragraphe II bis de l'article qui institutionnalise le rôle des Fonds d'aide aux jeunes, FAJ, en accompagnement du programme TRACE ; adopté. (p. 2887) : accepte l'amendement n° 423 de Mme Janine Bardou (bilan des actions d'accompagnement) et s'oppose à l'amendement n° 337 de M. Guy Fischer (mise en place d'une allocation de recherche d'emploi pour les jeunes) - Art. 3 (catégories de bénéficiaires des stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE - Art. L. 322-4-1 du code du travail) (p. 2889) : accepte l'amendement n° 305 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (priorité d'accès aux stages de formation professionnelle pour les Français de l'étranger revenant en France en situation de détresse) - Art. 4 (recentrage du contrat emploi-solidarité, CES, sur les personnes en difficulté - Art. L. 322-4-7, L. 322-4-12, L. 322-4-15 et L. 980-2 du code du travail) (p. 2890) : son amendement n° 15 : réintégration des chômeurs âgés de plus de cinquante ans au chômage depuis moins d'un an dans la liste des publics prioritaires pour l'accès à un contrat emploi-solidarité ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 306 de Mme Cerisier-ben Guiga (extension du bénéficie du contrat emploi-solidarité aux Français en situation de détresse lors de leur retour en France). (p. 2892) : son amendement n° 16 : élargissement de la liste des bénéficiaires prioritaires d'accès à un contrat emploi-solidarité aux veuves titulaires de l'allocation de veuvage ; retiré, puis repris et retiré par M. Charles Descours. (p. 2893) : son amendement n° 17 : suppression de la disposition prévoyant l'impossibilité de recourir à un nouveau CES en cas de non-renouvellement d'un CES en raison de l'absence de dispositif de formation ; adopté. (p. 2894) : son amendement n° 18 : modalités d'exercice d'une activité professionnelle par les titulaires d'un CES ; adopté. (p. 2895) : s'oppose aux sous-amendements n° 494 du Gouvernement (limitation à 350 heures de la durée pendant laquelle l'activité professionnelle peut être cumulée à un CES) et n° 493 de M. Alain Vasselle (extension de la durée d'exercice d'une activité professionnelle complémentaire à cinq ans pour les titulaires d'un CES), déposés sur son amendement n° 18 précité. Son amendement de coordination n° 19 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 338 de M. Guy Fischer (proposition par l'employeur d'une embauche à plein temps pour prendre le relais d'un CES) - Art. 5 (élargissement des possibilités d'accès aux contrats emplois consolidés, CEC - Art. L. 322-4-8-1 du code du travail) (p. 2896, 2897) : ses amendements n° 20 : réintégration des chômeurs âgés de plus de cinquante ans dans la liste des personnes pouvant bénéficier d'un CEC ; n° 21 : introduction des titulaires de l'allocation de veuvage parmi les personnes ayant droit à un CEC ; et n° 22 : suppression de la disposition permettant de déduire de la durée maximale autorisée au titre d'un CEC le temps passé par le bénéficiaire du contrat au titre d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion chez le même employeur ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 339 de M. Guy Fischer (embauches à plein temps dans le cadre des CEC et par exception à temps partiel) - Après l'art. 5 (p. 2898) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 429 de M. Claude Belot (possibilité pour les collectivités locales d'embaucher des titulaires de l'allocation de solidarité spécifique) - Avant l'art. 5 bis (p. 2899) : demande le retrait de l'amendement n° 287 de M. Maurice Blin (possibilité pour les titulaires du RMI d'exercer une activité d'intérêt général au service d'une collectivité locale ou d'une association) - Art. 5 bis (cumul des minima sociaux avec des revenus d'activité professionnelle - Art. L. 351-20 du code du travail, L. 524-1 du code de la sécurité sociale, 9 et 9-1 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) (p. 2901, 2902) : ses amendements n° 23 : ajout de l'allocation d'insertion à la liste des minima pouvant donner lieu à un cumul temporaire avec des revenus d'activité professionnelle ; n° 24 : ajout du montant de l'allocation de veuvage à la liste des minima sociaux ouvrant droit à l'intéressement au retour à l'activité professionnelle ; et n° 25 : prise en compte de la situation des créateurs d'entreprises ou des personnes choisissant d'exercer une activité indépendante par les circulaires administratives mettant en oeuvre les dispositifs d'intéressement ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 340 de M. Guy Fischer (possibilité de cumul entre allocation et activité professionnelle réduite sur une durée au moins égale à un an). (p. 2903, 2904) : son amendement n° 26 : droit au maintien du versement du minimum social à toutes les personnes bénéficiant de la prime aux créateurs d'entreprises - conditions d'intéressement au retour à la vie professionnelle des titulaires de l'allocation de chômage ; adopté - Après l'art. 5 bis : son amendement n° 27 : convention de revenu minimum d'activité ; adopté. (p. 2905) : son amendement n° 28 : exonération de charges sociales pour le recrutement des titulaires de minima sociaux, depuis deux ans ; adopté. (p. 2907) : accepte les amendements n° 479 (attribution de l'aide médicale) et n° 480 (avis du maire avant l'attribution du RMI) de M. Alain Vasselle - Art. 5 ter (exercice d'une activité bénévole par un demandeur d'emploi - Art. L. 351-16-1 nouveau du code du travail) (p. 2911) : son amendement n° 29 : nouvelle rédaction prévoyant l'impossibilité d'invoquer l'exercice d'une activité bénévole comme motif légitime pour refuser de se présenter aux convocations de l'ANPE ; adopté - Art. 6 (définition de l'insertion par l'activité économique - Art. L. 322-4-16 du code du travail) (p. 2913, 2915) : accepte l'amendement n° 307 de Mme Gisèle Printz (inscription dans la loi des nouveaux organismes qui favorisent l'insertion par l'économique). Son amendement n° 30 : élargissement de l'exonération des charges sociales ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 398 de M. Daniel Eckenspieller (agrément par l'ANPE ou par des prescripteurs sociaux). Ses amendements n° 31 : modalités de suspension ou de résiliation des conventions passées par les associations intermédiaires précisées par décret ; et n° 32 : information des modalités de rémunération des personnels permanents des entreprises d'insertion ou des associations intermédiaires transmise au conseil départemental de l'insertion par l'activité économique ; adoptés - Après l'art. 7 (p. 2916, 2917) : s'en remet à la sagesse du Sénat, puis demande le retrait de l'amendement n° 424 de Mme Janine Bardou (reconnaissance de l'utilité publique de l'action menée par les entreprises d'insertion sous statut associatif et encouragement des dons en leur faveur) - Art. 8 (associations intermédiaires - Art. L. 322-4-16-3 du code du travail) (p. 2918, 2919) : ses amendements n° 33 : absence d'agrément préalable de l'ANPE pour les mises à disposition auprès des personnes physiques ; n° 34 : accord de l'agrément par l'ANPE, mais aussi par d'autres réseaux ; n° 35 : suppression des dispositions prévoyant le montant minimum de rémunération perçu par le salarié mis à disposition ; n° 36 : remplacement de la sanction pesant sur l'entreprise par une sanction pesant sur l'association intermédiaire ; et n° 37 de coordination ; adoptés - Après l'art. 8 (p. 2920) : son amendement n° 38 : maintien des dérogations prévues en faveur des associations intermédiaires dans le cadre de l'application de la loi relative au développement des emplois de service aux particuliers ; adopté - Art. 9 (conseil départemental d'insertion par l'activité économique, fonds départemental pour l'insertion et plans locaux pour l'insertion et l'emploi) - Art. L. 322-4-16-4 du code du travail (création du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique) (p. 2921, 2922) : s'oppose aux amendements n° 399 (coprésidence du conseil par le préfet et par le président du conseil général) et n° 400 (élaboration d'un plan départemental par le conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général) de M. Alain Vasselle. Ses amendements n° 495 rédactionnel ; n° 39 : mention des organisations professionnelles ou interprofessionnelles comme membres du conseil départemental d'insertion par l'activité économique ; et n° 40 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 322-4-16-6 du code du travail (plans locaux pour l'insertion et l'emploi) : son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté - Après l'art. 9 (p. 2923, 2924) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 280 de Mme Joëlle Dusseau (autorisation pour les centres d'hébergement et de réadaptation sociale à conclure des conventions avec l'Etat) et s'oppose à l'amendement n° 341 de M. Guy Fischer (association des entreprises au financement d'un fonds départemental de développement des actions d'insertion dans leur secteur). (p. 2925, 2927) : accepte les amendements de M. Claude Lise n° 416, n° 417 et n° 418, sur le même objet (réforme du statut des agences départementales d'insertion), ainsi que le sous-amendement de M. Edmond Lauret n° 431 (institution d'un guichet unique pour les exclus), déposé sur l'amendement n° 416 précité - Art. 11 bis (coordination rédactionnelle des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux créateurs d'entreprises - Art. L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale) : son amendement rédactionnel n° 42 ; adopté - Art. 12 (lutte contre l'illettrisme dans le cadre de la formation professionnelle - Art. L. 900-6 et 900-7-1 du code du travail) (p. 2928) : ses amendements n° 43 : substitution du verbe "concourir" au verbe "contribuer" dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme par les différents acteurs de la formation professionnelle ; et n° 44 : renvoi aux dispositions générales applicables en matière de formation professionnelle pour garantir la bonne utilisation des fonds dans le cadre des accords paritaires interprofessionnels ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 442 de M. Philippe Darniche (ajout à la lutte contre l'illettrisme des moyens de le prévenir) - Art. 13 (ouverture des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus) (p. 2930) : s'oppose à l'amendement n° 281 de Mme Joëlle Dusseau (bénéfice des contrats de qualification pour adultes) - Art. 13 bis (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'allocation de formation en reclassement) : son amendement n° 45 : reprise de la rédaction proposée par la commission spéciale à l'Assemblée nationale et mettant l'accent sur le financement effectué par l'Etat ; adopté - Art. 15 (aide de l'Etat aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer - Art. L. 832-2 du code du travail) (p. 2931) : accepte l'amendement de suppression n° 434 de M. Edmond Lauret - Après l'art. 15 (p. 2931, 2932) : demande le retrait de l'amendement n° 436 de M. Edmond Lauret (modalités particulières d'adaptation dans les départements d'outre-mer du cumul entre le revenu minimum d'insertion et une activité salariée précisée par un décret en Conseil d'Etat) et s'oppose à l'amendement n° 443 de M. Philippe Darniche (conditions de suspension de l'allocation du RMI).

- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 16 A (p. 2944) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 453 de M. André Vézinhet (stricte confidentialité des fichiers nominatifs d'incidents de paiement locatif). Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Art. 16 B (consultation des associations de. défense des personnes en situation d'exclusion par le logement) (p. 2945) : son amendement n° 46 : consultation au seul niveau national des associations d'aide aux personnes en situation d'exclusion par le logement ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 193 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (principe de la consultation de ces associations au niveau national et départemental), au profit de son amendement n° 46 précité. Mention dans un amendement ultérieur de la représentation au niveau départemental et local - Avant l'art. 16 (p. 2946) : s'oppose à l'amendement n° 342 de Mme Odette Terrade (liste non exhaustive des acteurs intervenant dans le domaine du droit au logement) - Art. 16 (élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) : son amendement n° 47 : compétence de la Conférence régionale du logement social pour la région d'Ile-de-France exclusivement sur les questions à caractère interdépartemental ; adopté. Protection des départements. (p. 2947, 2948) : son amendement n° 48 : composition de la section de la Conférence régionale du logement social en Ile-de-France complétée par des maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département ; retiré au profit de l'amendement n° 343 de Mme Odette Terrade (composition de la section de la Conférence régionale du logement social en Ile-de-France complétée par les maires ou leurs représentants des cinq villes de la région comptant le plus grand nombre de logements sociaux) - Art. 17 (contenu et mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 2949) : son amendement n° 49 : personnes dont la difficulté d'accès et de maintien dans un logement provient du cumul de difficultés financières et de difficultés professionnelles ou d'insertion sociale ; adopté. Accepte l'amendement n° 325 de M. Joseph Ostermann (prise en compte des personnes et familles qui font l'objet d'une procédure de saisie immobilière). (p. 2950) : son amendement n° 50 : délégation possible à des instances locales comme les communes, les organismes d'HLM, de l'identification des besoins et de la mise en oeuvre du plan départemental ; adopté. Accepte l'amendement n° 195 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (mise à disposition durable d'un logement adapté). (p. 2952) : s'oppose à l'amendement n° 345 de Mme Odette Terrade (mise en oeuvre de la mixité sociale par le comité départemental responsable du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées) - Après l'art. 17 (p. 2954) : s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 346 et n° 347 (suppression de la contribution instituée par la loi d'orientation pour la ville et permettant aux communes de se désengager de la construction de logements sociaux). Son amendement n° 516 : participation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement à l'élaboration du plan départemental et à sa mise en oeuvre ; adopté - Art. 18 (conventions de mise en oeuvre du plan départemental) (p. 2955) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté - Avant l'art. 19 (p. 2956) : s'oppose à l'amendement n° 348 de Mme Odette Terrade (création d'un fonds mutuel d'aide aux impayés de loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations alimenté par les rémunérations du capital des cautions versées par les locataires du parc locatif privé) - Art. 19 (Fonds de solidarité pour le logement) (p. 2958) : accepte l'amendement n° 196 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (prise en compte des risques d'exclusion pour état de santé des personnes mais sans mentionner une éventuelle contamination par le virus du sida). (p. 2959) : accepte l'amendement n° 197 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (mention des familles comme pouvant également bénéficier de l'accompagnement social) et s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour le Fonds social pour le logement de bonifier les intérêts d'emprunts destinés au redressement de la situation financière des copropriétés en difficulté). (p. 2960) : accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 198 (possibilité pour la personne qui se voit opposer un refus par le Fonds social pour le logement d'en demander les raisons) et n° 199 rédactionnel (p. 2961) : son amendement n° 52 : participation des bailleurs et des locataires concernés à l'évaluation des mesures d'accompagnement social liées au logement ; adopté - Art. 20 (constitution du fonds de solidarité pour le logement, FSL, en groupement d'intérêt public) (p. 2961) : son amendement n° 53 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 200 de la commission des affaires économiques saisie pour avis qu'il accepte (suppression de la possibilité pour le groupement d'intérêt public de déléguer sa gestion à une caisse d'allocations familiales) - Art. 21 (fonds constitués sous une autre forme que le groupement d'intérêt public, GIP) (p. 2962, 2963) : son amendement n° 54 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 201 de la commission des affaires économiques saisie pour avis qu'il accepte (attribution de la personnalité civile au fonds de solidarité pour le logement). Son amendement n° 55 : conclusion conjointe d'une convention entre l'Etat et les départements avec la personne morale désignée pour assurer la gestion financière et comptable du fonds à la place du département ; adopté - Après l'art. 21 (p. 2964) : s'oppose à l'amendement n° 349 de Mme Odette Terrade (instauration d'un seuil de revenus défini par décret en dessous duquel les fonds de solidarité pour le logement ne pourront accorder que des subventions) ainsi qu'à l'amendement n° 454 de M. André Vézinhet (participation obligatoire des communes au financement du fonds social pour le logement) - Art. 22 (décrets d'application relatifs aux fonds de solidarité pour le logement) (p. 2965) : son amendement n° 56 : suppression de la disposition prévoyant un décret en conseil d'Etat fixant les règles de fonctionnement ainsi que les formes et les modalités d'intervention des FSL ; adopté. Décentralisation - Art.23 (aide à la médiation locative en faveur des personnes défavorisées) (p. 2966) : son amendement rédactionnel n° 57 ; retiré au profit de l'amendement n° 202 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (liste des bénéficiaires de l'aide forfaitaire par logement) et repris par le Gouvernement. Accepte l'amendement n° 202 précité. (p. 2967) : s'oppose à l'amendement n° 455 de M. André Vézinhet (possibilité pour les associations d'intervenir pour mener des actions de gestion immobilière visant au redressement des copropriétés en difficulté) et accepte l'amendement rédactionnel n° 203 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Art. 24 (extension des compétences de certains organismes d'HLM) (p. 2968) : accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 204 (hébergement temporaire dans les hôtels acquis par les organismes d'HLM) et n° 205 (critères d'évaluation de la valeur du fonds d'un hôtel acquis par un organisme d'HLM après déclaration d'utilité publique), ainsi que les n° 206 et n° 207 sur le même objet. - Après l'art. 28 (par priorité) (p. 2970) : accepte les amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 485, n° 486 et n° 487 (mise en oeuvre des schémas départementaux par l'obligation faite aux communes et aux groupements d'y concourir par des terrains aménagés en vue du passage et du séjour des gens du voyage par le biais d'une convention conclue entre l'Etat, le département, la commune d'accueil et la région, et éventuellement les établissements publics de coopération intercommunale). Reprise des dispositions de la proposition de loi sur les gens du voyage adoptée par le Sénat en novembre 1997 - Art. 25 (exonération de taxe d'habitation pour certains logements en sous-location) (p. 2986) : accepte l'amendement n° 496 du Gouvernement (regroupement des deux allégements de taxe d'habitation), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 518 de M. Jacques Oudin (remplacement de l'exonération par un dégrèvement qui permet d'éviter les pertes de recettes pour les collectivités locales) - Art. 27 (modification des règles relatives aux conditions de versement de l'aide personnalisée au logement) (p. 2988) : demande le retrait de l'amendement n° 327 de M. Joseph Ostermann (extension du bénéfice de la continuité du droit aux aides personnelles au logement pour les ménages bénéficiaires de l'aide au logement temporaire et accédant à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement social et familial). Amendement du Gouvernement déposé en ce sens - Après l'art. 27 (p. 2989) : s'oppose à l'amendement n° 456 de M. André Vézinhet (suppression du délai de carence pour le versement de l'APL lorsque les personnes ont été préalablement bénéficiaires de l'ALP). Equilibre des finances publiques. (p. 2990) : accepte l'amendement n° 517 du Gouvernement (suppression du délai de carence pour le versement de l'allocation logement familial et de l'allocation logement pour les personnes logées par un organisme bénéficiant de l'ALP) - Art. 28 (mesures visant à faciliter la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées) (p. 2991) : son amendement n° 58 : obligation de réaliser une seule place de parking pour deux logements pour les logements très sociaux dans des zones bien desservies en transport public ; rejeté. (p. 2992, 2993) : accepte l'amendement n° 498 du Gouvernement (exonération de construction de places de stationnement dès lors que la surface hors oeuvre nette créée n'excède pas un seuil plafond fixé par décret), ainsi que l'amendement n° 208 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (suppression de l'exonération de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, COS, pour la construction de logements d'insertion) - Art. 28 bis (dissociation de la location du logement de celle de l'aire de stationnement) (p. 2994) : son amendement de suppression n° 59 ; adopté - Art. 28 ter (exonération de l'impôt sur le revenu des travaux réalisés par l'organisme titulaire d'un bail à réhabilitation) (p. 2995) : accepte l'amendement n° 238 de la commission des finances saisie pour avis (application de cette disposition fiscale aux travaux de construction, reconstruction ou agrandissement) - Art. 29 (modification des conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 2996) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 481 de M. Alain Vasselle (extension du bénéfice de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti aux logements loués par bail emphytéotique ou par bail à construction). (p. 2997) : accepte l'amendement n° 499 du Gouvernement (logements mis à disposition des personnes défavorisées et qui sont améliorés avec l'aide de l'ANAH), ainsi que l'amendement n° 242 de la commission des finances saisie pour avis (compensation des pertes de recettes qu'entraînent pour les collectivités locales ces exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 2999, 3000) : son amendement de suppression n° 60 ; adopté - Après l'art. 30 (p. 3006) : son amendement n° 61 : transformation des primes d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés en un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu ; adopté. (p. 3007) : son amendement n° 62 : simplification des obligations déclaratives des revenus des propriétaires fonciers lorsque ceux-ci n'excèdent pas soixante mille francs par an ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 402 de M. Alain Vasselle (exonération de la taxe d'habitation des personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) - Art. 31 (création d'un régime de réquisition avec attributaire) - Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation (procédure de réquisition locative) (p. 3010) : accepte l'amendement n° 120 de la commission des lois saisie pour avis (réquisition pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus), ainsi que les autres amendements déposés par la commission des lois sur cet article. Souhaite que le rapporteur pour avis de la commission des lois puisse formuler lui-même les avis émis par la commission des affaires sociales - Art. 33 B (principes généraux de la construction, de l'aménagement, de l'attribution et de la gestion de logements locatifs sociaux) (p. 3028) : accepte l'amendement n° 211 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (nouvelle rédaction) - Art. 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441 du code de la construction et de l'habitation (principes régissant l'attribution des logements sociaux) (p. 3032) : son amendement de précision n° 63 ; adopté. Accepte l'amendement n° 212 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (remplacement des mots "la mixité sociale des villes et des quartiers" par les mots "le principe de mixité sociale") - Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (contenu du décret régissant les attributions) : accepte l'amendement n° 213 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (attribution durable d'un logement adapté) - Art. L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (règlement départemental des attributions) (p. 3033) : accepte l'amendement n° 214 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (principe de mixité sociale) - Art. L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (accords collectifs relatifs aux attributions) : accepte l'amendement n° 215 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (principe de mixité sociale) - Art. L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation (création des conférences intercommunales du logement) (p. 3034) : ses amendements n° 64 rédactionnel ; n° 65 : obligation pour le préfet de prendre en compte les structures de coopération intercommunale existantes, les bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées, ainsi que les conférences intercommunales déjà existantes pour la délimitation des bassins d'habitat ; et n° 66 : critères définissant les communes obligées de créer une conférence intercommunale du logement en raison de leur proportion de logements sociaux ; adoptés. Sur son amendement n° 65 précité, accepte le sous-amendement n° 505 du Gouvernement (prise en compte des conférences intercommunales du logement existantes avant la publication du texte). (p. 3035) : ses amendements n° 67 : possibilité pour les maires concernés de constituer à l'unanimité une conférence intercommunale lorsque le territoire des communes agglomérées présente d'importants déséquilibres de peuplement ; et n° 68 : délai de trois mois à partir de la transmission par le préfet de la délimitation des bassins d'habitat au cours duquel les communes peuvent décider ou non d'intégrer la conférence intercommunale du logement ; adoptés. (p. 3036) : accepte l'amendement n° 217 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (désignation d'un préfet coordonnateur lorsque plusieurs départements sont concernés par un même bassin d'habitat). (p. 3037) : son amendement n° 69 : obligation pour le préfet ou les préfets compétents de réunir les maires concernés dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délimitation des bassins d'habitat ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 218 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Accepte l'amendement n° 219 de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur le même objet que le n° 217 précité. (p. 3038) : ses amendements n° 70 : représentation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion pour le logement au sein de la conférence intercommunale du logement ; n° 71 : possibilité pour le conseil général de déléguer un représentant aux travaux de la conférence intercommunale du logement ; et n° 72 : choix par la conférence intercommunale des règles de vote pour l'adoption de ses décisions ; adoptés. Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 220 (rectification d'un décompte d'alinéa) et n° 221 sur le même objet que le n° 217 précité- Art. L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation (rôle des conférences intercommunales du logement) (p. 3039) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 222 (suppression de la disposition prévoyant que la conférence pourra donner un avis sur le niveau des plafonds de ressources appliqué dans le bassin d'habitat) et n° 223, sur le même objet que l'amendement n° 217 précité. Son amendement n° 73 : définition par la charte intercommunale de la répartition des objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc locatif social entre les communes concernées ; adopté. (p. 3040) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 506 du Gouvernement. Ses amendements n° 74 : extension de la mission d'évaluation des conférences intercommunales du logement à l'état de la vacance dans le parc des logements locatifs sociaux ; et n° 75 : voie délibérative pour l'adoption de la charte intercommunale du logement des seuls représentants des collectivités locales ; adoptés. (p. 3041) : ses amendements n° 76 : possibilité pour le représentant de l'Etat de refuser d'agréer la charte si les engagements quantifiés annuels de la charte ne sont pas compatibles avec l'ensemble des engagements annuels transmis par le représentant de l'Etat à la conférence intercommunale ; n° 77 : attribution de logements conformément aux engagements départementaux pris entre le préfet et les organismes d'HLM pour la commune qui a refusé de participer à la conférence intercommunale du logement ; adoptés. Accepte l'amendement n° 225 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, sur le même objet que l'amendement n° 217 précité - Après l'art. L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation (p. 3042) : son amendement n° 78 : reprise du dispositif prévu par le pacte de relance pour la ville pour autoriser la création d'une conférence communale du logement dans les communes dotées d'une zone urbaine sensible; adopté - Art. L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation (dispositif applicable dans la région d'Ile-de-France) (p. 3043) : son amendement de coordination n° 79 ; adopté - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (commission d'attribution) (p. 3043) : demande le retrait de l'amendement n° 356 de Mme Odette Terrade (création d'une commission d'habitation dans chaque organisme attributif). (p. 3044) : s'oppose à l'amendement n° 458 de M. Michel Charzat (association de manière consultative des maires d'arrondissement ou de secteur des villes de Paris, Marseille et Lyon, aux travaux des commissions d'attribution pour les logements situés sur le territoire de leur arrondissement).

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 36 (p. 3060) : son amendement n° 86 : couverture maladie universelle ; adopté - Art. 36 (caractère prioritaire de la politique d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies) (p. 3062) : son amendement n° 87 : dotation par le Gouvernement, à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 1999, des chapitres du budget de la santé destinés aux personnes défavorisées de crédits suffisants; retiré - Après l'art. 36 (p. 3063) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 358 (possibilité pour les chômeurs inscrits à l'ANPE et les stagiaires de la formation professionnelle de bénéficier de la médecine du travail) et n° 359 (dépistage systématique du risque saturnin) - Art. 36 ter (cas de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS) (p. 3064) : son amendement de suppression n° 88 ; adopté - Art. 36 quater (médecine scolaire) (p..3065) : son amendement n° 89 : organisation d'une visite annuelle au profit des élèves des écoles, collèges et lycées situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant ; adopté - Art. 37 (programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins) (p. 3068) : s'oppose à l'amendement n° 470 de M. François Autain (formation continue des professionnels de la santé et de l'action sociale). Accepte l'amendement rédactionnel n° 406 de M. Alain Gournac. (p. 3069) : demande le retrait de l'amendement n° 444 de M. Philippe Darniche (attention accordée par ce programme au fléau sanitaire que représente la toxicomanie) - Art. 37 bis (centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie) (p. 3070) : son amendement rédactionnel n° 90 ; adopté - Avant l'art. 38 (p. 3071) : s'oppose à l'amendement n° 309 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (établissement dans les postes diplomatiques français à l'étranger d'un programme local pour l'accès aux soins et la prévention sanitaire des personnes les plus démunies) - Après l'art. 38 (p. 3073) : s'oppose à l'amendement n° 471 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (formation en alcoologie du personnel médical, paramédical et social hospitalier et non hospitalier) - Art. 39 (permanences d'accès aux soins consacrées aux personnes en situation de précarité) (p. 3074) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 310 de Mme Dinah Derycke (permanences d'orthogénie). (p. 3075) : demande le retrait de l'amendement n° 472 de M. François Autain (généralisation de l'implantation des cellules d'accueil dans les hôpitaux appelés permanences d'accès aux soins de santé, PASS). Demande le retrait de l'amendement n° 360 de Mme Nicole Borvo (extension du conventionnement des structures d'accueil prévues pour les hôpitaux aux centres de santé et aux professionnels libéraux volontaires) - Art. 39 bis (transfert à l'Etat de compétences sanitaires des départements) (p. 3076) : son amendement n° 91 : transfert à l'Etat des compétences en matière de lutte contre les fléaux sociaux, le dépistage du cancer et la lutte contre la lèpre ; adopté - Art. 40 C (exonération du timbre fiscal exigé pour la délivrance d'une carte d'identité) (p. 3078) : son amendement n° 92 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 244 de la commission des finances saisie pour avis (conditions de ressources pour la mise en oeuvre de la gratuité de la délivrance des cartes nationales d'identité), assorti du sous-amendement n° 520 du Gouvernement- Avant l'art. 40 (p. 3079) : s'oppose à l'amendement n° 296 de M. Jean-Jacques Hyest (cas des personnes qui ne disposent pas de domicile ou de résidence stable) - Art. 40 (droit de vote des personnes sans domicile fixe) (p. 3080, 3081) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 149 et n° 150 (rétablissement du texte initial qui prévoyait que le rattachement à l'association devait avoir une antériorité d'un an par rapport à l'inscription sur la liste électorale), n° 151 (extension des mesures relatives aux conseillers forains aux personnes sans domicile fixe inscrites sur la liste électorale par ce dispositif) et n° 152 (adjonction à l'adresse de l'organisme de la mention du nom de l'électeur) - Après l'art. 40 (p. 3082) : s'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (droit pour tous les Français de revenir en France et d'y résider) - Art. 74 (accès à la culture, au sport, aux vacances et aux loisirs) (p. 3087, 3088) : ses amendements n° 94 : suppression de la seconde phrase du premier alinéa de cet article qui précise que l'accès de tous à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté ; adopté ; et n° 95 : nouvelle rédaction ; retiré au profit de l'amendement n° 113 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (contribution à l'égalité d'accès à la culture des enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires). Accepte l'amendement n° 112 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (accès égal de tous à la culture et aux loisirs). Sur les amendements de Mme Danièle Pourtaud, accepte le n° 409 (accès de tous à la culture) et demande le retrait du n° 410 rédactionnel. Sur l'amendement n° 113 précité de la commission des affaires culturelles saisie sur avis, qu'il accepte, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 390 de Mme Hélène Luc (remplacement du mot "hébergements" par le mot "structures"). (p. 3091) : à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 114 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (obligation pour les établissements culturels financés par l'Etat de lutter contre les exclusions). Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Ivan Renar, n° 382 (possibilité pour les établissements culturels financés par l'Etat de mettre en oeuvre entièrement ou pour partie une politique culturelle ouverte à l'ensemble des citoyens) et n° 383 (mise en place de tarifs tenant compte de la situation familiale et sociale des publics). Sur les amendements de M. Serge Lagauche, s'oppose au n° 411 (réaffirmation du rôle du sport dans la lutte contre les exclusions) et accepte le n° 412 (accès, tout au long de la vie, aux différentes pratiques éducatives et culturelles ainsi qu'à la formation) - Après l'art. 74 (p. 3093) : accepte l'amendement n° 320 de Mme Dinah Derycke (prise en compte dans le code de la famille et de l'aide sociale de la nécessité d'accueillir dans les schémas communaux ou intercommunaux de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans, les enfants dont les parents rencontrent des difficultés liées à leurs conditions de vie ou de travail) - Art. 75 (reconnaissance du principe de discrimination collective en matière d'éducation) (p. 3094, 3097) : s'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Hélène Luc (renforcement des moyens de l'école au profit des élèves en grande difficulté). Accepte l'amendement n° 115 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (critère de répartition des moyens. Aide globale apportée aux établissements situés dans les zones difficiles. Aide individualisée apportée aux élèves en difficultés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 413 de M. Franck Sérusclat (enseignement des droits de l'homme). S'oppose à l'amendement n° 414 de M. Serge Lagauche (accès à l'école maternelle dès l'âge de deux ans) - Après l'art. 75 (p. 3098) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 116 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (activités et indemnités des enseignants des établissements qui apportent une aide personnalisée aux élèves en difficulté) (p. 3099) : accepte l'amendement n° 117 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (participation des enseignants aux actions d'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire et à une politique d'éducation permanente) - Art. 75 bis (missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté) (p. 3101) : son amendement n° 96 : nouvelle rédaction; adopté. (p. 3102) : estime que l'amendement n° 118 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis est satisfait par son amendement n° 96 précité. S'oppose aux amendements n° 415 de M. Franck Sérusclat (aide aux devoirs) et n° 385 de Mme Hélène Luc (contrôle du respect du principe de la gratuité de l'enseignement et des activités qui s'y rattachent par le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, institué au sein des établissements scolaires) - Après l'art. 75 bis (p. 3104) : s'oppose à l'amendement n° 321 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (financement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger). (p. 3105) : s'oppose à l'amendement n° 386 de Mme Hélène Luc (classement des établissements scolaires en zone d'éducation prioritaire, ZEP) - Art. 76 (suppression de l'aide à la scolarité) : son amendement de suppression n° 97 ; adopté - Art. 77 (rétablissement des bourses nationales de collège) : son amendement de suppression n° 98 ; adopté - Après l'art. 77 (p. 3108, 3110) : ses amendements n° 99 de conséquence ; n° 100 : versement en trois fois de l'aide à la scolarité ; et n° 101 : présentation au Parlement avant le 1er septembre 1999 d'un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 387 (accès des lycéens majeurs au régime de la sécurité sociale étudiante) et n° 389 (possibilité d'inscrire dès l'âge de deux ans un enfant à la maternelle) - Art. 78 (modulation des tarifs des services publics) (p. 3112) : s'oppose à l'amendement n° 392 de M. Ivan Renar (établissement d'un quotient familial, au niveau national, pour le calcul des tarifs des services publics) - Après l'art. 78 (p. 3113) : demande le retrait de l'amendement n° 450 de M. Philippe Darniche (insertion d'une division additionnelle sur la lutte contre l'illettrisme) - Avant l'art. 78 bis (p. 3114) : son amendement n° 102 : possibilité pour les personnes momentanément privées d'emploi d'accéder aux fonctions de chargé d'enseignement ; adopté - Art. 78 bis (élévation de la lutte contre l'illettrisme au rang de priorité nationale) (p. 3115) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 393 de Mme Hélène Luc (prise en compte de l'illettrisme des jeunes en âge scolaire) et accepte l'amendement n° 451 de M. Philippe Darniche (prévention dès l'enfance, détection et lutte contre la dyslexie et la dysphasie, sensibilisation des familles) - Après l'art. 78 bis (p. 3116) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 452 de M. Philippe Darniche (présentation par le Gouvernement, avant le 1er janvier 1999, d'un plan quinquennal de lutte contre l'illettrisme) - Art. 33 (suite) (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (traitement des demandes d'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 3120) : son amendement n° 80 : nécessité pour les personnes morales qui sont habilitées à délivrer les numéros d'enregistrement de prendre une convention ; adopté. (p. 3121) : accepte l'amendement n° 227 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (fixation par décret des modalités de transmission des demandes) - Art. L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation (notification par écrit des refus d'attribution) : son amendement de suppression n° 81 ; adopté - Art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (commission de médiation) (p. 3122) : accepte l'amendement n° 357 de Mme Odette Terrade (augmentation du nombre des membres de la commission). Accepte l'amendement n° 229 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (transmission de l'avis de la commission au préfet ou au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées). (p. 3123) : s'oppose à l'amendement n° 459 de M. André Vézhinet (prévision d'une saisine dès lors que le requérir est une personne défavorisée au sens de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990) - Art. L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation (informations sur l'attribution des logements locatifs sociaux) : accepte l'amendement n° 460 de M. André Vézhinet (fixation dans la loi d'une liste minimale d'informations qui devront être transmises). S'oppose à l'amendement n° 461 de M. Michel Charzat (information des maires des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon) - Art. L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (renvoi à un décret d'application) (p. 3125) : son amendement n° 82 : report au premier jour du troisième mois suivant l'application de la loi de la mise en oeuvre du nouveau régime des surloyers ; adopté. Accepte l'amendement n° 272 de la commission (extension de ces dispositions aux sociétés d'économie mixte, SEM) ainsi que l'amendement n° 490 de M. Dominique Larifla (exonération dans les départements d'outre-mer, pour les locataires qui bénéficient de l'allocation logement, de l'enquête portant sur les ressources des locataires) - Après l'art. 33 (p. 3126, 3129) : accepte les amendements n° 273 de M. Charles Descours (extensions aux sociétés d'économie mixte, SEM, des dispositions de l'article 302 bis ZC du code général des impôts) et n° 489 de M. Dominique Larifla (nouvelle rédaction de l'article 302 bis ZC du code général des impôts). Sur les amendements de M. André Vézhinet, s'oppose aux n° 462 (plafonnement du surloyer à 10 % du montant du loyer principal) et n° 464 (révision des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM en fonction du SMIC) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 463 (possibilité, sur demande motivée de la majorité des maires de la conférence intercommunale du logement ou des préfets concernés, d'exonérer les locataires d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles du paiement du supplément de loyer de solidarité) - Art. 33 ter (délai de préavis applicable en cas de changement de logement au sein du parc d'HLM) (p. 3130) : son amendement n° 83 : suppression de la réduction du délai de préavis à deux mois au lieu de trois lorsque les deux logements faisant l'objet du changement appartiennent à des bailleurs sociaux différents ; adopté - Après l'art. 33 ter (p. 3131, 3132) : s'oppose à l'amendement n° 465 de M. Michel Charzat (prise en compte d'un plafond de ressources pour le calcul du surloyer des ILM construits en application de la loi de 1928 supérieur de 50 % à celui en vigueur pour les HLM) et accepte l'amendement n° 469 de M. André Vézhinet (élection des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement et dont les intérêts ne seraient pas en contradiction avec les objectifs du logement social) - Art. 34 bis (logements sociaux pris en compte pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville) (p. 3133) : son amendement de suppression n° 84 ; adopté - Art. 34 ter (seuil démographique applicable aux communes pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville) : son amendement de suppression n° 85 ; adopté - Art. 35 (extension aux sociétés mixtes des DOM des dispositions relatives aux attributions de logements) (p. 3135) : accepte l'amendement n° 491 de M. Dominique Larifla (extension de ces dispositions aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer) - Après l'art. 35 (p. 3136) : accepte l'amendement n° 435 de M. Edmond Lauret (présentation au Parlement d'un rapport sur les conséquences financières de la non-application dans les départements d'outre-mer de l'aide personnalisée au logement) - Art. 53 A (suppression de la procédure de saisie spéciale de saisie immobilière des sociétés de crédit foncier) (p. 3137) : sur l'amendement n° 519 du Gouvernement (nouvelle rédaction) qu'il accepte, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 521 de Mme Odette Terrade (possibilité pour le débiteur de formuler un avis sur la mise à prix proposée par le Crédit foncier) - Art. 57 bis (interdiction d'offrir un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur non émancipé) (p. 3142) : accepte l'amendement de suppression n° 245 de la commission des finances saisie pour avis - Art. 58 (modification de la procédure de résiliation de plein droit des baux d'habitation) (p. 3144) : intervient sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 368 (automaticité de la saisine du fonds de solidarité pour le logement des départements de ressort) et n° 369 (non-application de la clause résolutoire à partir du moment où le locataire sera libéré de sa dette locative) - Après l'art. 60 (p. 3150) : demande le retrait de l'amendement n° 407 de M. Alain Gournac (non-application des nouveaux délais aux squatters) - Art. 62 bis (non-application des articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, qui définissent les conditions d'intervention des huissiers de justice, en matière d'expulsion) : reprend l'amendement de coordination n° 235 de M. Daniel Hoeffel ; adopté - Art. 64 (mesures d'urgence contre le saturnisme) (p. 3161) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 373 de M. Jack Ralite (possibilité pour les médecins dépistants d'informer également de leur constat les services départementaux de la protection maternelle et infantile - possibilité pour le préfet de recourir aux services d'hygiène et de santé dans le but d'exercer des mesures de diagnostic, d'injonction, de contrôle et de réalisation d'office des travaux et d'hébergement). Accepte l'amendement rédactionnel n° 503 du Gouvernement - Après l'art. 64 (p. 3163) : s'oppose à l'amendement n° 375 de M. Jack Ralite (constitution au sein de la conférence intercommunale du logement d'une section spécialisée chargée notamment d'instruire les demandes de relogement des familles touchées par le saturnisme) - Art. 66 (clarification du statut des sous-locataires) : accepte l'amendement rédactionnel n° 276 de M. Charles Descours et s'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Odette Terrade (offre de relogement) - Avant l'art. 42 (p. 3167) : accepte les amendements identiques n° 154 de la commission des lois saisie pour avis et n° 252 de la commission des finances saisie pour avis (impossibilité pour toute personne qui assistera un débiteur devant la commission de surendettement de se faire payer) - Après l'art.42 (par priorité) : son amendement n° 510 : information des services sociaux et du fonds social pour le logement dans le cas d'un surendettement ; retiré - Art. 42 (modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers) (p. 3171) : accepte l'amendement n° 156 de la commission des lois saisie pour avis (présence, avec voix consultative, au sein de la commission de surendettement, d'un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général). (p. 3172) : accepte les amendements identiques n° 254 de la commission des finances saisie pour avis, n° 293 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 314 de Mme Dinah Derycke (suppression de la participation d'un représentant des locataires désigné par le fonds de solidarité pour le logement) - Art. 43 (définition par la commission des ressources minimales nécessaires aux dépenses courantes du ménage) (p. 3173) : accepte l'amendement n° 157 de la commission des lois saisie pour avis (référence à la fraction insaisissable des revenus définie par le code du travail pour la définition du "reste à vivre") - Art. 43 bis (définition d'un minimum insaisissable sur une rémunération des salariés) : accepte l'amendement de suppression n° 158 de la commission des lois saisie pour avis - Avant l'art. 44 (p. 3174) : accepte l'amendement n° 297 de M. Paul Loridant (interdiction pour tout débiteur ayant déjà saisi la commission de surendettement et ayant refusé le plan déposé de redéposer un dossier dans un délai de trois ans sauf changement significatif de sa situation) - Art. 44 (modification de la procédure applicable devant la commission) (p. 3174, 3175) : s'oppose aux amendements de Mme Dinah Derycke, n° 315 (obligation pour le débiteur de déclarer les éléments actifs de son patrimoine ainsi que l'identité de ses créanciers pour que la commission puisse établir des éléments passifs) et n° 316 (fixation du délai de contestation des créanciers à vingt jours). Accepte les amendements identiques n° 159 de la commission des lois saisie pour avis et n° 255 de la commission des finances saisie pour avis (suppression de la référence à la gratuité de l'audition de toute personne dont le témoignage peut paraître utile à la commission de surendettement). S'oppose à l'amendement n° 362 de Mme Odette Terrade (obligation pour le créancier de justifier ses créances devant la commission de surendettement) - Art. 46 (saisine du juge, en cas d'urgence, afin de suspendre les procédures d'exécution) (p. 3178) : accepte les amendements identiques n° 161 de la commission des lois saisie pour avis et n° 256 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité pour le président de la commission et le représentant local de la Banque de France de saisir le juge) - Après l'art. 46 (p. 3179) : s'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Dinah Derycke (suivi social des débiteurs) - Art. 47 (modification des pouvoirs de la commission en cas d'échec de la conciliation) (p. 3180) : accepte les amendements identiques n° 162 de la commission des lois saisie pour avis et n° 257 de la commission des finances saisie pour avis ainsi que les amendements identiques n° 163 de la commission des lois saisie pour avis et n° 258 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité pour la commission de surendettement de différer le paiement d'une partie des dettes en cas d'échec de la phase de conciliation). Accepte les amendements identiques n° 164 de la commission des lois saisie pour avis et n° 259 de la commission des finances saisie pour avis (suppression du plafonnement au taux d'intérêt légal du taux applicable dans le cadre des recommandations) - Art. 48 (institution d'une possibilité de moratoire et d'effacement des dettes en cas d'échec de la phase de conciliation) (p. 3181) : accepte les amendements identiques n° 165 de la commission des lois saisie pour avis et n° 260 de la commission des finances saisie pour avis (suppression du régime spécifique applicable aux cautions surendettées). (p. 3182) : accepte l'amendement n° 261 de la commission des finances saisie pour avis (exclusion de la dette fiscale, parafiscale ou envers des organismes de sécurité sociale des champs d'application des moratoires). (p. 3183) : s'oppose à l'amendement n° 408 de Mme Dinah Derycke (instauration d'une négociation entre la commission, le Trésor et les organismes de sécurité, pour la suspension de l'exigibilité des créances fiscales, parafiscales ou envers des organismes de sécurité sociale). (p. 3184, 3185) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 167 (production d'intérêts, pendant la durée du moratoire, par les seules sommes dues au titre du capital et à un taux n'excédant pas le taux légal), n° 168 (possibilité pour la commission de surendettement de différer le paiement des intérêts à l'issue de la période du moratoire lorsque la situation du débiteur l'exige) et n° 169 (interdiction de procéder à une nouvelle réduction ou à un nouvel effacement des dettes contractées au cours des huit années suivantes) ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 262 (exclusion de la dette fiscale, parafiscale ou envers des organismes de sécurité sociale, du champ d'application du moratoire) et n° 263 (prise en compte possible de l'équité dans la réduction ou l'effacement des créances). Accepte les amendements identiques de coordination n° 170 de la commission des lois saisie pour avis et n° 264 de la commission des finances saisie pour avis - Après l'art. 48 : accepte l'amendement n° 265 de la commission des finances saisie pour avis (renforcement du lien entre les recommandations des commissions de surendettement et les accords de remises consenties par les directeurs des services fiscaux) - Art. 49 (pouvoirs du juge en cas de contestation des recommandations de la commission) (p. 3186) : accepte les amendements identiques rédactionnels n° 179 de la commission des lois saisie pour avis et n° 266 de la commission des finances saisie pour avis - Art. 51 (inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers) (p. 3187) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 298 de la commission des finances saisie pour avis (date d'inscription du débiteur). (p. 3188) : accepte les amendements identiques n° 172 de la commission des lois saisie pour avis et n° 299 de la commission des finances saisie pour avis (limitation à huit ans de l'inscription au fichier des incidents de paiement). S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 365 et n° 366 (limitation des informations contenues dans le fichier en question) - Après l'art. 51 (p. 3189) : s'oppose à l'amendement n° 446 de M. Philippe Darniche (prévention dans le domaine des crédits - visite à domicile et sollicitation directe ou indirecte) - Art. 51 bis (adaptation des frais d'huissier aux cas de surendettement) : accepte les amendements identiques de suppression n° 173 de la commission des lois saisie pour avis et n° 267 de la commission des finances saisie pour avis - Art. 51 ter (suppression de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) (p. 3190) : accepte les amendements identiques de suppression n° 174 de la commission des lois saisie pour avis et n° 268 de la commission des finances saisie pour avis- Art. 52 ter (modification du contenu du contrat de cautionnement) (p. 3191) : accepte l'amendement n° 175 de la commission des finances saisie pour avis (obligation pour le créancier d'informer la caution dès la première défaillance caractérisée du débiteur principal) assorti du sous-amendement n° 512 du Gouvernement (fixation à un mois du délai prévu) - Art. 52 quater (garantie d'un minimum de ressources pour les cautions) : accepte l'amendement n° 176 de la commission des finances saisie pour avis (obligation pour le créancier d'informer la caution dès la première défaillance caractérisée du débiteur principal dans le cas d'un cautionnement, d'une créance professionnelle consentie à un entrepreneur individuel ou à une entreprise constituée sous forme de société), assorti du sous-amendement n° 513 du Gouvernement (fixation à un mois du délai prévu).

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 68 (fixation d'un seuil minimal insaisissable pour les prestations familiales) (p. 3208) : s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Dinah Derycke (limitation du montant saisi à 20 % des prestations familiales) - Avant l'art. 69 (p. 3209) : s'oppose à l'amendement n° 319 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de l'équivalent du RMI aux Français de l'étranger en situation d'extrême difficulté durable). (p. 3210) : s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Nicole Borvo (établissement par le Gouvernement d'un projet de réforme de l'ensemble des minima sociaux en liaison avec la réforme du régime de l'assurance chômage) - Art. 69 (indexation sur les prix de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 3211, 3212) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 379 (indexation de l'augmentation de l'allocation de solidarité spécifique sur le SMIC) et n° 380 (indexation de l'augmentation de l'allocation d'insertion sur le SMIC) - Après l'art. 69 (p. 3213) : accepte l'amendement n° 514 du Gouvernement (mise en place d'un régime de préretraite permanent pour les chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins en cas de difficultés économiques ou de graves problèmes de santé) - Après l'art. 71 (p. 3214, 3215) : son amendement n° 93 : possibilité pour le juge d'indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit faciliter l'exercice du droit de visite par le ou les parents ; adopté. Sur les amendements de M. Philippe Darniche, demande le retrait du n° 447 (organisation d'un accueil groupé des familles dans les établissements sociaux) et s'oppose au n° 448 (possibilité pour les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole d'apporter leur soutien aux actions de nature à valoriser la vie familiale) - Art. 72 (fournitures minimum d'énergie, d'eau et de téléphone) : interroge le Gouvernement sur la publication du décret d'application de la loi du 17 avril prévoyant un dispositif d'allocation spécifique d'attente pour les chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant versé quarante annuités de cotisations au titre de l'assurance vieillesse. (p. 3216) : s'oppose à l'amendement n° 476 de M. André Bohl (extension du dispositif des conventions nationales aux distributeurs d'eau et d'énergie en réseaux). (p. 3218) : accepte l'amendement n° 246 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités d'être partie prenante à ces conventions si elle le souhaite) - Après l'art. 72 (p. 3220) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 381 de Mme Nicole Borvo (exclusion de l'allocation pour jeune enfant de la base de ressources du RMI). (p. 3221) : s'oppose à l'amendement n° 467 de M. André Vézinhet (extension du service restreint téléphonique aux personnes bénéficiant des minima sociaux retenus par le plan triennal de lutte contre les exclusions, ainsi qu'aux personnes âgées démunies). (p. 3222) : intervient sur l'amendement n° 482 de M. Alain Vasselle (extension du dispositif mis en place pour l'eau et l'électricité au service des ordures ménagères) - Art. 73 (droit au compte bancaire) (p. 3223) : accepte l'amendement rédactionnel n° 191 de la commission des lois saisie pour avis. (p. 3224) : accepte l'amendement n° 247 de la commission des finances saisie pour avis (suppression des dispositions relatives à l'ouverture d'un compte limité aux services bancaires de base dans les seuls établissements de crédit désignés par la Banque de France) - Après l'art. 73 (p. 3225) : intervient sur l'amendement n° 439 de M. Alain Gournac (interdiction de la pratique consistant à multiplier les présentations de chèques sans provision dans le cas des personnes en grande difficulté). Intérêt du problème posé - Art. 73 bis (chèques d'accompagnement personnalisé) (p. 3226) : accepte l'amendement n° 249 de la commission des finances saisie pour avis (suppression de la possibilité reconnue aux associations de remettre en lieu et place des collectivités publiques des chèques d'accompagnement personnalisé). S'oppose à l'amendement n° 430 de M. Jacques Machet (remplacement des mots "chèque d'accompagnement personnalisé" par les mots "chèque d'insertion sociale"). (p. 3227) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 250 (correction d'une erreur grammaticale) et n° 251 (définition de la notion d'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé) - Après l'art. 73 bis (p. 3228, 3229) : accepte l'amendement n° 515 du Gouvernement (report de deux ans après la date de publication du décret sur la tarification du délai limite pour la passation de conventions entre les départements et les caisses primaires d'assurance maladie en vue d'assurer les conditions d'une prise en charge des personnes âgées et fixation par décret des montants maximum et minimum de la prestation spécifique dépendance pour chaque niveau de dépendance). Compromis entre le Sénat et le Gouvernement - Avant l'art. 79 (p. 3236, 3237) : son amendement n° 103 ; possibilité de financer les dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et les actions en faveur de l'insertion des chômeurs de longue durée sur les crédits départementaux d'insertion pendant une période de cinq ans à compter de l'exercice 1998 ; adopté - Art. 79, art. 80, art. 80 bis : son intervention et ses amendements présentés par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales (p. 3238, 3241) - Art. 80 ter (comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions) (p. 3243, 3244) : son amendement de suppression n° 109 ; adopté - Art. 80 quater (conventions locales de coordination des interventions dans la lutte contre les exclusions) (p. 3246) : son amendement de suppression par coordination n° 110 ; adopté - Art. 81 (institutions sociales et médico-sociales) (p. 3247, 3248) : accepte l'amendement n° 394 de M. Guy Fischer (réintroduction de la notion de réadaptation professionnelle et sociale) et s'oppose à l'amendement n° 286 de Mme Joëlle Dusseau (prolongation de l'accueil dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale aussi longtemps que nécessaire pour les personnes en grande difficulté). Possibilité pour les centres d'hébergement et de réadaptation sociale de reconduire l'aide aux personnes en difficulté de six mois en six mois - Après l'art. 81 : demande le retrait de l'amendement n° 292 de M. Basile Tui (extension du dispositif du présent projet de loi aux territoires d'outre-mer). Intérêt de cet amendement mais nécessité de déposer une proposition de loi organique pour étendre ce dispositif aux territoires d'outre-mer - Avant l'art. 82 (p. 3249) : accepte l'amendement n° 323 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion) - Art. 82 (rapport d'évaluation au Parlement) (p. 3250) : accepte l'amendement n° 428 de Mme Janine Bardou (association des personnes en situation de précarité et des acteurs de terrain à cette évaluation). Son amendement n° 111 : présentation d'éléments d'amélioration de la loi sur proposition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale; adopté. (p. 3251) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 484 de M. Alain Vasselle (évaluation par ce rapport des conséquences financières de l'article 5 bis relatif aux possibilités de cumul entre revenus du travail et prestations de diverses nature sur les comptes sociaux ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales concernées) - Seconde délibération - Art. 5 bis A (p. 3253) : accepte l'amendement de suppression n° A-1 du Gouvernement - Art. 72 bis (p. 3253) : accepte l'amendement de suppression n° A-2 du Gouvernement - Sur l'ensemble (p. 3259) : préoccupation commune de lutte contre l'exclusion. Invite le Sénat à adopter ce projet de loi.

Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 3672, 3673) : volet relatif à l'emploi. Intégration des chômeurs âgés de plus de cinquante ans parmi les publics prioritaires des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé. Cas des veuves titulaires de l'allocation veuvage. Chantiers-écoles, centres d'adaptation à la vie active, régies de quartier. Voix délibératives des membres représentant les collectivités locales au sein des conférences intercommunales du logement. Exonération de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols en faveur de la construction des logements d'insertion. Nouvelle procédure de réquisition avec attributaire. Surendettement. La majorité sénatoriale est fondamentalement défavorable à la taxe sur les logements vacants. Mesures en faveur de l'insertion des chômeurs de longue durée dans le secteur marchand. Décision du préfet et du président du conseil général pour l'attribution des Fonds d'aides aux jeunes et des Fonds de solidarité pour le logement. Nouvelle procédure d'attribution des logements sociaux. Réquisition avec attributaire. Accès aux soins. Education et culture. Réforme du dispositif des surloyers. Dialogue constructif entre les deux assemblées- Art.2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi, programme TRACE) (p. 3682) : son amendement n° 3 : possibilité pour les jeunes entrés dans le programme TRACE, qui rencontrent des difficultés matérielles, de bénéficier de l'accès au Fonds d'aide aux jeunes financé à parité par l'Etat et par les départements; adopté - Art. 5 (élargissement des possibilités d'accès aux contrats emplois consolidés) (p. 3684) : accepte l'amendement de cohérence n° 75 du Gouvernement - Après l'art. 5 : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Claude Belot (possibilité pour les collectivités locales d'offrir aux chômeurs de longue durée des emplois d'utilité publique) - Art. 5 ter B (exonération de charges sociales pour le recrutement du titulaire du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, ou de l'allocation de parents isolés, API - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3685) : son amendement n° 4 : rétablissement de cet article ; adopté - Art. 5 ter C (consultation du maire pour l'attribution du RMI - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3686) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Alain Vasselle (rétablissement de cet article) - Art. 8 (associations intermédiaires) (p. 3688) : estime que les amendements de M. Alain Gournac n° 56 et n° 57 sont satisfaits par son amendement analogue n° 5 qui sera adopté (suppression de la disposition qui donne toute latitude au préfet pour l'établissement des activités que les associations intermédiaires peuvent exercer) - Art. 9 ter (transformation des Agences départementales d'insertion, ADI, en établissements publics locaux) (p. 3691) : accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (suppression de la référence au ministère de l'intérieur pour la nomination du directeur de l'ADI). (p. 3992) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. Claude Lise (possibilité reconnue au président du conseil général de faire des propositions pour la nomination au poste de directeur de l'ADI) - Art. 20 (constitution du Fonds de solidarité pour le logement, FSL, en groupement d'intérêt public) : son amendement n° 6 : suppression de la disposition prévoyant que le Fonds de solidarité pour le logement, constitué en groupement d'intérêt public, peut déléguer sa gestion à une caisse d'allocations familiales ; adopté - Art. 22 (décrets d'application relatif aux Fonds de solidarité pour le logement) : son amendement n° 7 : suppression de la disposition au terme de laquelle les règles de fonctionnement, les délais d'instruction ainsi que les formes et les modalités d'intervention des Fonds de solidarité pour le logement sont fixées par décret ; adopté - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 3697) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 30 bis (crédit d'impôt au titre des primes d'assurance pour garantie du risque de loyers impayés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3698) : son amendement n° 73 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 31 bis (limitation à une durée de cinq ans de la validité du régime de la réquisition avec attributaire et rapport au Parlement - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3699) : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 33 B (principes généraux de la construction, de l'aménagement, de l'attribution et de la gestion des logements locatifs sociaux) (p. 3700) : accepte l'amendement n° 63 de Mme Dinah Derycke (extension des missions du parc locatif social à la promotion de la mixité sociale dans les zones périurbaines ou rurales) - Art. 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441 du code de la construction et de l'habitation (principes régissant l'attribution des logements sociaux) : accepte l'amendement de coordination n° 64 de Mme Dinah Derycke - Art. L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation (création des conférences intercommunales des logements) : son amendement n° 10 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture sur la procédure de délimitation des bassins d'habitat et la création des conférences intercommunales du logement; adopté - Art. L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation (rôle des conférences intercommunales du logement) : ses amendements n° 11 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives à la mission d'évaluation de la conférence intercommunale du logement sur l'état de vacance dans le parc locatif social ; et n° 12 de coordination ; adoptés. (p. 3707) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Bernard Joly (suppression du quatrième alinéa de ce texte relatif à la charte intercommunale du logement) - Art. L. 441-1-5-1 du code de la construction et de l'habitation (conférence communale du logement) : son amendement n° 13 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture instituant la conférence communale du logement; adopté - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (commission d'attribution) : accepte l'amendement n° 58 de M. Alain Gournac (non-application de l'obligation de constituer des commissions d'attribution de logements aux sociétés civiles immobilières qui gèrent un patrimoine inférieur à 250 logements) - Art. L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation (notification par écrit des refus d'attribution) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Après le paragraphe II ter de l'article 33 : accepte l'amendement n° 67 de M. Bernard Joly (report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux surloyers au premier janvier 1999) - Art. 34 bis B (extension du champ d'application des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées) (p. 3710) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 34 bis (logements sociaux pris en compte pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Art. 34 ter (seuil démographique applicable aux communes pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville) (p. 3711) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 36 A (couverture maladie universelle - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 18 : rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction qui prévoit l'instauration de cette couverture maladie universelle à compter du 1er juillet 1999; adopté - Art. 36quater (médecine scolaire) (p. 3712) : son amendement n° 19 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture qui prévoient l'organisation chaque année d'une visite médicale gratuite au profit des élèves des établissements scolaires situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant ; adopté - Art. 39 bis (transfert à l'Etat de compétences sanitaires des départements) (p. 3713) : son amendement n° 20 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture qui prévoit le transfert des départements à l'Etat d'un bloc de compétences complet sur la santé publique; adopté - Art. 43 (définition par la commission des ressources minimales nécessaires aux dépenses courantes du ménage) (p. 3714) : son amendement n° 21 : suppression de la référence au revenu minimum d'insertion comme plancher du "reste à vivre" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 48 du Gouvernement (application de ces dispositions que la situation de surendettement résulte d'un engagement souscrit à titre principal ou d'un contrat de cautionnement) - Art. 43 bis (définition d'un minimum insaisissable sur les rémunérations des salariés) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Art. 44 A (interdiction faite au débiteur surendetté ayant refusé un plan conventionnel de déposer un nouveau dossier au cours des trois années suivantes - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 23 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 46 (saisine du juge, en cas d'urgence, afin de suspendre les procédures d'exécution) (p. 3715) : son amendement n° 24 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 47 (modification des pouvoirs de la commission en cas d'échec de la conciliation) : son amendement n° 25 : suppression du plafonnement au taux légal du taux d'intérêt applicable au plan recommandé par la commission de surendettement ; adopté - Art. 48 (institution d'une possibilité de moratoire et d'effacement des dettes en cas d'échec de la phase de conciliation) : son amendement n° 26 : possibilité pour la commission de recommander le report du paiement des intérêts à l'issue du moratoire. Possibilité pour la commission de prendre en compte la situation respective des créanciers pour prononcer une réduction ou un effacement des dettes. Suppression de la référence à la notion de dette similaire ; adopté - Art. 49 (pouvoirs du juge en cas de contestation des recommandations de la commission) (p. 3717) : son amendement n° 27 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté. Accepte l'amendement de coordination du Gouvernement- Art. 52 ter A (obligation d'information annuelle de la caution) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 52 quater A (garantie d'un minimum de ressources pour les cautions) (p. 3718) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 53 à 55 (créancier poursuivant déclaré adjudicataire d'office à la mise à prix fixée par le juge en l'absence d'enchères) : ses amendements de suppression n° 30, n° 31 et n° 32 ; adoptés - Art. 56 (fixation par décret de l'ensemble des règles relatives à la publicité des adjudications) : son amendement n° 33 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 57 bis (interdiction d'offrir un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur non émancipé) (p. 3720) : accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (précisions sur les modalités d'encadrement des prêts accordés aux mineurs) - Art. 61 bis (saisine directe du juge de l'exécution en cas de décision d'expulsion) (p. 3721) : son amendement de suppression n° 34 ; retiré. Accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (suppression de la mention dans la loi des modalités de saisine simplifiée du juge de l'exécution) - Art. 64 (mesures d'urgence contre le saturnisme) (p. 3722) : son amendement n° 35 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 73 (droit au compte bancaire) (p. 3724) : son amendement n° 36 : suppression de la disposition qui prévoit que la tarification des services bancaires de base est effectuée dans des conditions fixées par décret ; adopté. (p. 3725) : accepte l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel (renforcement des droits des créanciers pour les chèques impayés) - Art. 73 bis (chèques d'accompagnement personnalisé) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Charles Descours (détermination des organismes qui pourraient attribuer des chèques d'accompagnement personnalisé) - Art. 74 (accès à la culture, au sport, aux vacances et aux loisirs) : son amendement n° 37 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 76 (suppression de l'aide à la scolarité) : son amendement de suppression n° 38 ; adopté - Art. 77 (rétablissement des bourses nationales de collèges) (p. 3728) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté - Art. 77 bis (extension du bénéfice de l'aide à la scolarité aux élèves de plus de seize ans inscrits au collège - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 40 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 77 ter (nouvelles modalités de versement de l'aide à la scolarité) (p. 3729) : son amendement n° 41 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 78 bis (élévation de la lutte contre l'illettrisme au rang de priorité nationale) : accepte l'amendement n° 72 de M. Philippe Darniche (détection et prévention des troubles spécifiques du langage écrit et oral et sensibilisation des familles à ces difficultés) - Art. 79 bis (conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, CERC) (p. 3731) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 80 (Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale) (p. 3732) : son amendement n° 43 ; placement auprès du Premier ministre de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ; adopté - Art. 80 bis (commission départementale de l'action sociale d'urgence) : son amendement n° 44 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 80 ter (comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions) (p. 3733) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté - Art. 80 quater (conventions locales de coordination des interventions dans la lutte contre les exclusions) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Art. 82 (rapport d'évaluation au Parlement) : son amendement n° 47 : rétablissement de la disposition qui prévoit que le rapport remis au Parlement devra contenir des propositions d'amélioration et d'adaptation du dispositif en faveur de la lutte contre l'exclusion, qui ont été soumises à l'avis du Conseil national de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; adopté. (p. 3735) : accepte l'amendement n° 55 de M. Alain Vasselle (évaluation, dans le rapport, des conséquences financières de la mise en oeuvre de l'article 5 bis relatif au cumul entre les revenus tirés d'une activité professionnelle et un minimum social) - Sur l'ensemble (p. 3739) : remerciements. Rôle joué par les associations dans la lutte contre les exclusions. Rôle de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Conseil national de lutte contre les exclusions.