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Extrait de la table nominative 2001

SEILLIER (Bernard), sénateur (Aveyron) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre titulaire de la Commission consultative de l'action humanitaire.

Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

DÉPÔTS

Rapport, fait avec MM. Claude Huriet, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 185 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation sociale [n° 275 (2000-2001)] (18 avril 2001) - Politique sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 303 (2000-2001)], adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [n° 372 (2000-2001)] (12 juin 2001) - Risques professionnels.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [n° 10 (2001-2002)] (10 octobre 2001) - Risques professionnels.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [n° 23 (2001-2002)] (16 octobre 2001) - Risques professionnels.

Rapport, déposé avec MM. Gérard Dériot, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 128 (2001-2002)] de modernisation sociale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 129 (2001-2002)] (11 décembre 2001) - Politique sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 461 (JO Débats du 2 février 2001) (p. 524) - Ministère : Education - Education affective et sexuelle en milieu scolaire - Réponse le 2 février 2001 (p. 525) - Etablissements scolaires

n° 591 (JO Débats du 14 décembre 2001) (p. 6839) - Ministère : Agriculture - Enseignement privé agricole - Réponse le 14 décembre 2001 (p. 6840) - Enseignement agricole

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 746) : déplore l'organisation du pouvoir unilatéral d'avorter par l'Etat. Croissance de l'indifférence et progression de la négation de l'être humain au début de sa vie. Absence d'évocation de la responsabilité paternelle. Hommage au travail du rapporteur. Approuvera la majorité de ses amendements.

- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Après l'art. 3 (p. 802, 803) : son amendement n° 80 : responsabilités du service d'aide sociale à l'enfance du conseil général en ce qui concerne l'information en complément du dossier-guide ; adopté - Après l'art. 9 (p. 825) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Claude Huriet (irrecevabilité d'une demande d'indemnisation pour le fait d'être né handicapé) - Art. 16 bis (éducation sexuelle dans les établissements scolaires - art. L. 312-16 du code de l'éducation) (p. 839, 841) : sur l'amendement n° 18 de la commission (augmentation du nombre minimum de séances d'information et d'éducation à la sexualité dans les collèges et lycées et organisation d'une réunion à l'intention des parents d'élèves), son sous-amendement n° 75 : possibilité en cas de contestation pour les parents de faire appel au Conseil supérieur de l'éducation affective et sexuelle ; retiré. Son amendement n° 76, transformé en sous-amendement à l'amendement n° 18 de la commission : création du Conseil supérieur de l'éducation sexuelle ; adopté. (p. 843) : importance de la dimension affective de l'éducation - Art. 19 (stérilisation à visée contraceptive - art. L. 2123-1 du code de la santé publique) (p. 848, 850) : son amendement de suppression n° 77 ; retiré. Sur l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'autorisation de la stérilisation à visée contraceptive), son sous-amendement n° 78 : âge minimal pour pouvoir demander une stérilisation ; adopté. Incidence démographique de son sous-amendement précité - Art. 20 (stérilisation à visée contraceptive des personnes incapables majeures) (p. 851) : son amendement de suppression n° 79 ; rejeté. (p. 853) : réflexion indispensable. Se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (renforcement de la protection et des garanties dont doivent bénéficier les majeurs incapables).

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif à la protection sociale - Discussion générale (p. 1429, 1430) : diversité des dispositions du texte. Dispositions relatives à la protection sociale et amendements proposés par la commission. Dispositions relatives aux handicapés et propositions de la commission. Dispositions concernant les Français de l'étranger.

- Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons [n° 0115 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Discussion générale (p. 1568, 1569) : rapports alarmants des commissions d'enquête parlementaires. Totale approbation à cette initiative sénatoriale qui trouvera son achèvement dans la grande loi pénitentiaire en préparation. Confiance dans l'administration pénitentiaire.

- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Art. 2 (extension de la responsabilité pénale des personnes morales aux infractions d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie) (p. 1726, 1727) : soutient l'amendement n° 20 de M. Philippe Darniche (aggravation des peines encourues par les groupements sectaires pour exercice illégal de la pharmacie). Parapharmacie.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Nouvelle lecture [n° 0273 (2000-2001)] - (9 mai 2001) - Discussion générale (p. 1788, 1789) : rejet par la majorité de l'Assemblée nationale du travail du Sénat. Intérêt de la réflexion de la psychanalyste Marie Balmary. Respect indispensable de la volonté de la femme. Reconnaissance d'un renoncement à être par la revendication d'un droit à l'avortement.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 mai 2001) - Rapporteur

de la commission des affaires sociales pour le volet relatif à la protection sociale - Art. 8 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (réforme de la Caisse des Français de l'étranger - art. L. 761-7, L. 761-8, L. 766-1, L. 766-1-1, L. 766-1-2, L. 766-2-1, L. 766-2-2, L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-8-1 nouveaux du code la sécurité sociale ; art. L. 762-5, L. 762-7, L. 763-2, L. 763-4, L. 764-2, L. 765-7, L. 765-4, L. 765-8, L. 766-1, L. 766-4, L. 766-9 et L. 766-13 du code de sécurité sociale ; art. L. 764-4 du code rural ; art. 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire) (p. 1936, 1941) : accepte l'amendement n° 200 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (délai accordé pour effectuer la demande d'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger). Ses amendements n° 19 : définition des règles d'affiliation à la caisse des Français de l'étranger ; n° 20 : protection de la caisse contre les comportements frauduleux ; n° 21 : possibilité pour la CFE de procéder à des radiations d'autorité et définitives des fraudeurs ; n° 22 : possibilité pour la CFE de faire procéder à un examen médical ou une contre-expertise lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie ; n° 23 : possibilité pour la CFE d'accorder aux jeunes expatriés, lors de leur adhésion, une ristourne sur le montant de leur cotisation ; n° 24 rédactionnel ; adoptés. Son amendement n° 25, sur le même objet que l'amendement n° 317 du Gouvernement (application de la circulaire du Premier ministre en date du 12 février 2000, relative à la conversion en euros des montants monétaires libellés en francs dans les projets de loi en cours de discussion au Parlement) ; retiré - Art. 8 bis (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires détachés à l'étranger - art. 46, 46 bis et 46 ter nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 65, 65-1 et 65-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 53, 53-1 et 53-2 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. 56, 56-1 et 56-2 nouveaux de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; art. L. 15 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 1946) : accepte les amendements de M. André Maman n° 236, n° 237, n° 238, n° 239 et n° 240 (autorisation du cumul des pensions de retraite pour les fonctionnaires détachés). (p. 1948) : accepte les amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 228 (suppression de la référence à la date d'entrée en vigueur de la loi dans la définition de la situation des fonctionnaires détachés encore en activité), n° 226 (autorisation des fonctionnaires actuellement détachés à l'étranger et n'ayant pas demandé le remboursement des cotisations versées à leur régime français de retraite pendant leur période de détachement à cumuler, sans abattement, leurs pensions française et étrangère) et n° 227 (date d'application de l'article) - Art. 10 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole - art. L. 723-15, L. 723-16, L. 723-17, L. 723-18-1 nouveau, L. 723-19, L. 723-21, L. 723-23, L. 723-29, L. 723-30, L. 723-32, L. 723-35 du code rural) (p. 1950, 1958) : particularités du régime agricole. Travail constructif de la commission. Ses amendements n° 26 rédactionnel ; n° 27 : élection des délégués communaux pour le premier et le troisième collèges du régime de la MSA ; n° 28 : élargissement des seuils pour faciliter le regroupement communal ; n° 29 : possibilité d'un regroupement lorsque l'échelon communal ne se justifie plus ; n° 30 : nombre de délégués élus au deuxième collège des assemblées générales départementales ; n° 31 de conséquence ; n° 32 de précision ; n° 33 : nombre de délégués élus au deuxième collège par département à l'assemblée générale centrale de la caisse de MSA et précision sur la composition de l'assemblée générale centrale de la MSA ; n° 34 : composition du conseil d'administration des caisses départementales ; n° 35 : composition du conseil d'administration des caisses pluri-départementales ; n° 443 : suppression du mode d'élection spécifique des représentants des trois collèges des caisses pluri-départementales d'Ile-de-France, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ; n° 36 : composition du conseil d'administration de la caisse centrale de MSA ; n° 37 : suppression de la limite d'âge des administrateurs des caisses de MSA ; n° 38 : substitution aux règles d'inéligibilité d'une déclaration des fonctions exercées par le directeur de la caisse ; n° 39 : suppression du 1er alinéa de l'article L. 723-44 du code rural relatif aux incompatibilités de fonction d'administrateur de caisse de MSA et d'agent d'assurance, de directeur d'un établissement de crédit autre que le Crédit agricole, d'une compagnie d'assurance ou de caisse de sécurité sociale ; n° 40 : possiblité pour les préfets d'ouvrir les mairies pour l'organisation de scrutins ; n° 41 : place des salariés agricoles dans la gestion de leur régime ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 356 de M. Guy Fischer (représentation du collège des salariés au sein de l'assemblée générale centrale de la MSA en fonction des résultats obtenus lors du scrutin cantonal) et au sous-amendement n° 470 du Gouvernement (possibilité pour les syndicats de désigner, au prorata des résultats nationaux du scrutin local, parmi les salariés élus au sein des conseils d'administration des caisses locales, les délégués du deuxième collège qui siègeront à l'assemblée centrale), déposé sur celui-ci. S'oppose à l'amendement n° 471 du Gouvernement (renforcement de l'échelon local) - Après l'art. 10 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1959, 1960) : ses amendements n° 42 : droit de vote par correspondance aux élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ; n° 298 : possibilité pour la caisse centrale de MSA de mener une politique conventionnelle avec des organismes tiers pour l'ensemble des caisses ; et n° 300 : correction d'une erreur matérielle dans la loi sur la couverture maladie universelle ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 472 du Gouvernement (mise en place des conventions passées par la caisse centrale de MSA avec divers organismes dans l'ensemble des organismes de MSA) - Après l'art. 10 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1961, 1963) : ses amendements n° 43 : définition des activités d'accueil touristique agricole ; n° 44 : rectification d'une erreur de codification ; n° 45 : suppression d'une mention dans le code rural ; n° 46 : étalement sur une période de sept ans, pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles, de l'indemnité ESB ; n° 444 : facilité de calcul des cotisations sociales 2001 accordée aux éleveurs ayant souffert de la crise de la fièvre aphteuse et de l'ESB ; n° 47 : suppression de la condition relative au nombre d'enfants à charge ou élevés pour bénéficier de l'allocation veuvage ; et n° 48 : répartition des recettes accidents du travail ; adoptés - Art. 10 quater (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, CNITAAT - art. L. 143-3, L. 143-5 et L. 143-6 nouveaux du code de la sécurité sociale) (p. 1966, 1969) : accepte l'amendement n° 320 du Gouvernement (réforme des tribunaux du contentieux de l'incapacité, TCI), sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements n° 456 : maintien de la dénomination choisie dans la loi du 18 juillet 1994 ; n° 457 : maintien de l'effectif de cinq personnes dans la composition des tribunaux du contentieux de l'incapacité en conservant les deux médecins experts ; n° 458 et n° 460 de coordination ; n° 459 : définition de la faute du président ou d'un assesseur et sanction pouvant être infligée ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 212 de M. Jacques Machet (traitement du contentieux technique à caractère médical de la sécurité sociale par le droit commun des tribunaux des affaires de la sécurité sociale). Son amendement n° 50 : avis du médecin qualifié dans les formations de jugement de la CNITAAT ; adopté - Après l'art. 10 sexies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1971) : son amendement n° 51 : actualisation et précision des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; adopté après modification par le sous-amendement n° 324 du Gouvernement, qu'il accepte (modification de l'intitulé du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants) - Art. 10 septies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (élections à la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Après l'art. 10 octies

(précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) : accepte l'amendement n° 402 du Gouvernement (augmentation du nombre de conseillers d'Etat qui suppléent le président de la section des assurances sociales). (p. 1973, 1975) : son amendement n° 331 : attribution d'une base légale à la fusion de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ; adopté. Sur les amendements de M. Jacques Machet, accepte le n° 307 (mesures destinées à faciliter les regroupements entre institutions de prévoyance) et le n° 325 (obligation pour toute institution de prévoyance mettant en oeuvre un régime professionnel de prévoyance de le faire au sein d'une section comptable distincte des autres opérations qu'elle peut pratiquer), et demande le retrait du n° 296 (modification de la structure des organes de gestion du fonds paritaire de garantie des personnes couvertes par des institutions de prévoyance) - Art. 11 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - loi n° 97-277 du 25 mars 1997, art. 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) (p. 1976, 1978) : "loi Thomas". Réponse insuffisante aux enjeux financiers par la création du fonds de réserve des retraites. Volonté de la commission de sauvegarder les régimes de retraite par répartition et d'instaurer des dispositifs d'épargne retraite. Son amendement de suppression n° 53 ; adopté. Annulation par le Conseil constitutionnel de la suppression de ce texte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Art. 11 bis (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO-AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraites indemnisées par l'Etat - art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale) (p. 1979) : son amendement de suppresssion n° 54 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 321 du Gouvernement (modalités d'application de la convention) - Art. 14 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées - titre 1er, art. 1er, 1er-1 nouveau et 5 ; titre II, art. 2 et 12 ; titre III, art. 13 et titre IV de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil, par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux de personnes âgées ou adultes handicapées) (p. 1980, 1984) : ses amendements n° 55 : mise en conformité du texte avec l'ordonnance du 21 décembre 2000 qui a mis en vigueur le nouveau code de l'action sociale et des familles ; n° 56 à n° 58 : mise à jour des références législatives ; n° 59 et n° 65 : report en fin de chapitre des dispositions relatives à des mesures réglementaires d'application ; n° 60 à n° 64, n° 66 et n° 67 : coordination des références législatives ; n° 68 : similitude entre le régime des salaires en ce qui concerne le calcul des cotisations sociales obligatoires et celui des rémunérations des accueillants familiaux ; n° 69 à n° 79 : mise à jour des références législatives compte tenu de la codification ; n° 80 : base légale aux expériences qui permettent à des établissements sociaux et médico-sociaux qui hébergent des personnes âgées ou handicapées de recruter les accueillants familiaux, sous réserve de l'avis favorable du conseil général ; n° 81 et n° 82 : coordinations sur des dispositions du code de l'action sociale et de la famille ; adoptés - Art. 14 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (droits fondamentaux des personnes handicapées - art. 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées) : son amendement n° 83 : rectification consécutive à l'entrée en vigueur du nouveau code de l'action sociale et des familles - droit à compensation pour les personnes handicapées ; adopté après modification par le sous-amendement n° 328 de M. Alain Vasselle, qu'il accepte (garantie d'un niveau minimum de ressources pour les personnes handicapées). Demande la transformation de l'amendement n° 351 de M. Gilbert Chabroux (création d'un conseil consultatif national des personnes handicapées) en sous-amendement à son amendement n° 83 précité - Après l'art. 14 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1991, 1994) : accepte les amendements identiques n° 234 de M. Daniel Hoeffel et n° 336 de M. Josselin de Rohan (alignement des règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice pour tierce personne sur les règles prévues en matière d'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes), et s'oppose aux amendements n° 352 de M. Gilbert Chabroux (recours contre les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne revenus à meilleure fortune) et n° 357 de M. Guy Fischer (notion de retour à meilleure fortune et conditions de récupération sur héritage ou libéralité) - Art. 14 quater (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (création d'un conseil départemental consultatif des personnes handicapées) (p. 1995, 1997) : son amendement n° 84 : intégration du dispositif dans le nouveau code de l'action sociale et des familles - référence au Conseil national consultatif des personnes handicapées dans le nouveau code - précisions relatives aux conseils départementaux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 476 du Gouvernement (définition plus souple de la qualité de membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées) et n° 358 de Mme Marie-Claude Beaudeau (organisation d'un recensement des personnes handicapées par chaque conseil consultatif départemental des personnes handicapées), qu'il accepte. S'oppose aux sous-amendements n° 477, analogue au sous-amendement n° 476 précité, et n° 478 (possibilité pour le comité départemental de donner un avis et de formuler des propositions sur les schémas d'équipement concernant les personnes handicapées) du Gouvernement, déposés sur son amendement précité. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 213 de M. Jacques Machet - Art. 14 quinquies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile) : sur l'amendement de M. Gilbert Chabroux n° 202 (clarification de la rédaction), qu'il accepte, son sous-amendement n° 461 : intégration dans le code de la santé publique du texte de l'amendement n° 202 précité ; adopté - Art. 15 bis (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (contentieux de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assurant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte - art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale) (p. 1998) : son amendement n° 88 : correction de la rédaction de l'article pour le rendre compatible avec son objet ; adopté - Après l'art. 15 bis (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) : accepte l'amendement n° 295 de M. Jean Faure (instauration d'un montant minimal pour la majoration de pension pour enfants) - Après l'art. 21 ou après l'art. 10 octies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 2000, 2003) : sur les amendements de M. Guy Fischer, accepte le n° 360 (réouverture d'un délai de forclusion pour l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord) et s'oppose aux n° 361 (exonération de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée des sommes versées aux rapatriés indemnisés), n° 362 (modification de la composition des commissions administratives de reclassement), n° 363 (reconnaissance, pour tous les sapeurs-pompiers professionnels ayant accompli vingt-cinq années de service effectif, d'une bonification de cinq années maximum correspondant au temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel) et n° 364 (création d'un comité technique paritaire départemental auprès de chaque service d'incendie et de secours). S'oppose au sous-amendement du Gouvernement n° 479 (précision relative à la dérogation prévue à l'article 32 et à l'expiration de la compétence des comités techniques paritaires), déposé sur l'amendement n° 364 précité de M. Guy Fischer - Après l'art. 24 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 2004) : accepte l'amendement n° 407 du Gouvernement (ajout à l'article 4 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, d'une dérogation permettant à un artisan se trouvant dans l'impossibilité de continuer à conduire son taxi de céder son autorisation de stationnement dans les délais légaux de cinq ans ou de quinze ans) - Art. 26 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (validation de plusieurs concours) (p. 2005) : accepte les amendements du Gouvernement n° 408 et n° 409 (validation de concours supplémentaires) et n° 410 (validation des appels de cotisations sociales des exploitants agricoles du Gard) - Art. 28 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422)

(suppression de la commission spéciale de cassation des pensions - art. L. 79 et L. 95 à L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) (p. 2006) : son amendement de suppression n° 100 ; retiré. Accepte l'amendement n° 322 du Gouvernement (transfert du contentieux de la commission spéciale de cassation des pensions au Conseil d'Etat) - Art. 28 bis (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (dépistage de la dyslexie et de la dysorthographie - art. L. 541-1 du code de l'éducation) : accepte l'amendement n° 189 de la commission saisie pour avis (réalisation du dépistage au cours de la sixième année) - Art. 28 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (conditions d'usage des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées - art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 173 bis et 174 nouveaux du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2008, 2009) : ses amendements n° 101 : suppression de la phrase prévoyant la délivrance des autorisations de stationnement par le maire au vu d'un simple certificat médical attestant une limitation temporaire de mobilité ; n° 102 rédactionnel ; et n° 203 de conséquence ; adoptés - Art. 28 quater (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (dispositions du code de la santé relatives à la lutte contre le dopage - art. L. 3621-1, L. 3622-2, L. 3622-3, L. 3631-1, L. 3632-4, L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3817-1 du code de la santé publique, art. 19 A de la loi n° 84-160 du 16 juillet 1984, art. 10 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives et art. 58 à 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 190 (suppression de l'insertion dans le code de la santé publique de la disposition étendant le champ d'application du dispositif de lutte contre le dopage aux manifestations organisées ou autorisées par les commissions spéciales) et n° 191 (mesures de coordination). - Après l'art. 28 sexies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) : accepte l'amendement n° 323 du Gouvernement (adaptation de certains montants en euros). (p. 2011) : s'oppose à l'amendement n° 411 du Gouvernement (modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour assurer la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs non autorisés à entrer sur le territoire français et maintenus dans les zones de rétention administrative).

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2143) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Philippe Adnot (rétablissement du recours sur succession). Contexte de l'examen simultané d'amendements relatifs aux handicapés dans le projet de loi de modernisation sociale. Souci de ne pas désavantager les handicapés. Discordance des propos du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Art. 6 (extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint - art. 20, 21, 78-6 du code de procédure pénale, art. L. 234-4 du code de la route) (p. 2411) : son amendement n° 96 : octroi du statut d'agent de police judiciaire adjoint aux gardes champêtres des communes et groupements de commmunes ; adopté.

- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles [n° 0303 (2000-2001)] - (20 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3324, 3327) : historique du texte. Regret de la déclaration d'urgence. Consensus autour de l'insuffisance du système actuel. Principales dispositions : distinction entre les accidents de la vie privée et les accidents du travail, amélioration des prestations, fixation de manière réglementaire des cotisations, contrôle par les caisses de mutualité sociale agricole du respect de l'obligation d'assurance. Fragilité du financement de la réforme. Augmentation des charges publiques due à la création d'une quatrième branche au sein du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles. La commission des affaires sociales propose de maintenir le régime concurrentiel - Art. 1er (nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, AAEXA) (p. 3342) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 43 de M. Jacques Pelletier et n° 95 de M. Alain Vasselle (maintien des accidents de la vie privée dans le champ de l'AAEXA) - Art. L. 752-1 du code rural (bénéficiaires du régime AAEXA) (p. 3343, 3344) : son amendement, identique aux amendements n° 44 de M. Jacques Pelletier et n° 91 de M. Michel Souplet, n° 1 : maintien des retraités anciens non-salariés agricoles dans le champ de l'assurance accidents des exploitants ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Jacques Pelletier (précision sur l'obligation d'assurance incombant aux chefs d'exploitations) - Art. L. 752-2 du code rural (définition des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p 3345, 3346) : ses amendements, analogue à l'amendement n° 46 de M. Jacques Pelletier, n° 2 : suppression de l'obligation de preuve par l'assuré ; n° 3 : simplification de la notion d'accident de trajet ; et, analogue à l'amendement n° 47 de M. Jacques Pelletier, n° 4 : référence aux tableaux des maladies professionnelles agricoles ; adoptés - Art. L. 752-3 du code rural (définition des prestations servies au titre de l'AAEXA) (p. 3347, 3348) : son amendement, identique à l'amendement n° 48 de M. Jacques Pelletier, n° 5 : recours à la notion d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole plutôt qu'à la notion d'incapacité permanente ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jacques Pelletier (mise en place d'un capital en cas de décès) - Art. L. 752-4 du code rural (régime juridique des prestations en nature de l'AAEXA) (p. 3349) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Jacques Pelletier (fixation par décret des conditions de prise en charge des prestations en nature) - Art. L. 752-5 du code rural (régime juridique des indemnités journalières AAEXA) (p. 3350) : ses amendements n° 6 : fixation d'un minimum pour le montant des indemnités journalières ; et, identique à l'amendement n° 52 de M. Jacques Pelletier, n° 7 : suppression de la majoration des indemnités journalières ; adopté - Art. L. 752-6 du code rural (régime juridique des rentes AAEXA) (p. 3351, 3356) : ses amendements n° 8 et n° 9 : remplacement de la notion d'incapacité permanente ou partielle par celle d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole ; et de conséquence n° 11, n° 12 et n° 13 ; adoptés ; n° 10 : détermination du taux d'inaptitude ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements de M. Jacques Pelletier n° 53 (recours au concept d'inaptitude à l'exercice de la profession plutôt qu'au concept d'invalidité permanente partielle), n° 54 (fixation et revalorisation de la rente par décret) et n° 55 (suppression des dispositions relatives à la détermination du taux d'incapacité pour le calcul des rentes d'incapacité). S'oppose au sous-amendement n° 93 de M. Alain Vasselle (suppression de la fixation par décret du taux d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole) déposé sur son amendement n° 8 précité et à l'amendement du Gouvernement n° 106 (détermination du taux d'incapacité par une commission dont la composition est fixée par décret) - Art. L. 752-7 du code rural (rentes des ayants-droit) (p. 3356) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 58 de M. Jacques Pelletier. Ses amendements n° 14 : transformation de la garantie obligatoire du versement des rentes aux ayants-droit en simple faculté ; et de conséquence n° 15 ; adoptés - Art. L. 752-8 du code rural (prescription des prestations en espèces) (p. 3357) : son amendement, identique à l'amendement n° 59 de M. Jacques Pelletier, n° 16 : maintien de la prescription spécifique biennale ; adopté - Art. L. 752-9 du code rural (régime juridique applicable en cas de rechute) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Jacques Pelletier (fixation des conditions de prise en charge de la révision de la rechute par décret) - Art. L. 752-10 du code rural (modalités de prise en charge des frais funéraires au titre de l'AAEXA) : s'oppose à l'amendement de conséquence n° 61 de

M. Jacques Pelletier - Après l'art. L. 752-10 du code rural (p. 3358) : ses amendements n° 17 : insertion d'une sous-section intitulée "Dispositions diverses" ; et n° 18 : fixation par décret des modalités d'application de la section ; adoptés - Art. L. 752-11 A du code rural (missions des organismes de mutualité sociale agricole) (p. 3359) : ses amendements n° 19 : animation et coordination par la MSA des actions de prévention ; n° 20 : maintien de l'assurance accident des exploitants agricoles dans un cadre concurrentiel ; et n° 21 : suppression de la gestion du fonds de réserve et du fonds de prévention par la caisse centrale de la MSA ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Jacques Pelletier (mission exclusive de contrôle de l'obligation d'assurance confiée à la MSA et participation aux actions de prévention) et accepte l'amendement n° 98 de conséquence de M. Alain Vasselle - Art. L. 752-11 du code rural (choix de l'organisme assureur) (p. 3360, 3361) : son amendement n° 22 : liberté tarifaire pour l'AAEXA et organisation d'une procédure d'affiliation d'office ; adopté - Art. L. 752-12 du code rural (habilitation par le ministre chargé de l'agriculture des organismes assureurs autres que les caisses de MSA) (p. 3362) : son amendement n° 23 : suppression de la procédure d'habilitation ; adopté. S'oppose aux amendements n° 64 de suppression de M. Jacques Pelletier et n° 107 du Gouvernement (missions du groupement auquel doivent adhérer les organismes assureurs autres que les caisses de MSA) - Art. L. 752-13 du code rural (conséquences de l'absence d'habilitation et retrait d'autorisation à un organisme assureur) : son amendement de conséquence n° 24, identique à l'amendement n° 65 de M. Jacques Pelletier ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 108 de cohérence du Gouvernement - Art. L. 752-13-1 du code rural (cotisations) (p. 3363) : ses amendements n° 25 de conséquence et n° 26 : liberté de fixation des cotisations par les organismes assureurs ; adoptés - Art. L. 752-13-2 du code rural (ressources et charges du régime) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - Art. L. 752-13-3 du code rural (fonds de réserve) (p. 3364) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. L. 752-13-4 du code rural (contestation du classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans les différentes catégories de risques) : son amendement n° 29 : possibilité de contestation étendue à l'organisme assureur ; adopté - Art. L. 752-13-5 du code rural (effets du non-paiement des cotisations) (p. 3365) : son amendement de conséquence n° 30 ; adopté - Art. L. 752-16 du code rural (déclaration de l'accident) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jacques Pelletier (suppression de la distinction entre accident de la vie privée et de la vie professionnelle) - Art. L. 752-17-1 du code rural (conséquences du défaut d'acquittement des cotisations d'accident du travail) (p. 3366) : ses amendements de conséquence n° 31 et n° 32 ; adoptés - Art. L. 752-18 du code rural (compétences contentieuses au titre de l'AAEXA) (p. 3367) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Jacques Pelletier (compétence des juridictions de droit commun) - Art. L. 752-19 du code rural (sanctions en cas de fausse déclaration) : s'oppose à l'amendement de conséquence n° 77 de M. Jacques Pelletier - Art. L. 752-20 du code rural (actions de prévention des organismes assureurs) (p. 3368) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Jacques Pelletier (obligation de prévention à la charge des organismes assureurs). Ses amendements n° 33 de conséquence et de précision n° 34 et n° 113 ; adoptés - Art. 3 (application dans les départements d'outre-mer - art. L. 762-34 et L. 762-18 du code rural) (p. 3370) : accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (compétences des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales) - Art. 3 bis (organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles - art. L. 722-8 et L. 724-7 du code rural) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Jacques Pelletier (répartitition du régime de protection sociale des non-salariés agricoles en trois branches). Son amendement n° 35 : suppression de l'extension de la compétence de contrôle des caisses de MSA aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; adopté - Art. 3 ter (organisation financière en faveur des bénéficiaires des pensions d'invalidité versées au titre de l'AAEXA - art. L. 722-10, L. 731-38, L. 732-3 et L. 732-4 du code rural) (p. 3371) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jacques Pelletier n° 83 (applicabilité aux titulaires des pensions d'inaptitude) et n° 84 (organismes en charge des pensions d'inaptitude) - Art. 3 quinquies (organisation des caisses de mutualité sociale agricole - art. L. 723-3 et L. 723-11 du code rural) (p. 3372, 3373) : son amendement n° 36 : suppression de l'obligation de créer une section assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les caisses de MSA ; adopté. S'oppose à l'amendement de conséquence n° 87 de M. Jacques Pelletier - Art. 5 (insaisissabilité des rentes AAEXA) : son amendement n° 37, identique à l'amendement de M. Jacques Pelletier n° 88 : suppression de l'extension aux cotisations AAEXA des règles de prescription de droit commun applicables aux cotisations de sécurité sociale ; adopté - Art. 8 (date d'entrée en vigueur) (p. 3374) : s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Alain Vasselle (report de l'application du dispositif au 1er septembre 2002). Son amendement n° 38 : report de l'application du dispositif au 1er avril 2002 ; adopté - Art. 9 (modalités d'extinction des contrats d'assurance) (p. 3375) : son amendement de cohérence n° 39 ; retiré au profit de l'amendement n° 105 de M. Alain Vasselle (adaptation par voie d'avenant des contrats d'assurance d'AAEXA et résiliation des contrats d'assurance complémentaire facultative à compter du 1er avril 2002). S'oppose à l'amendement de précision n° 112 du Gouvernement - Après l'art. 9 (p. 3377) : accepte l'amendement n° 41 de M. Daniel Hoeffel (extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions relatives à la prévention) - Seconde délibération - Art. 1er - Art. L. 752-6 du code rural (p. 3378) : son amendement n° A1 (détermination du taux d'inaptitude) ; adopté.

- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif à la protection sociale - Art. 8 bis (affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires détachés à l'étranger - art. 46, 46 bis et 46 ter nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 65, 65-1 et 65-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 53, 53-1 et 53-2 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986, 56, 56-1 et 56-2 nouveaux de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, L. 15 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 3598) : après avoir demandé l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. André Maman (possibilité de cumul des pensions française et étrangère en cas de poursuite des cotisations pendant le déplacement à l'étranger pour l'ensemble des fonctionnaires français détachés à l'étranger) - Art. 10 (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole - art. L. 723-15 à L. 723-18, L. 723-18-1 nouveau, L. 723-19, L. 723-21, L. 723-23, L. 723-18 à L. 723-30, L. 723-32, L. 723-35, L. 723-36-1 et L. 723-44 du code rural) (p. 3600, 3602) : ses amendements n° 10 : augmentation du nombre de délégués du deuxième collège à l'assemblée générale centrale de la MSA ; n° 11 : suppression de la limite d'âge pour les administrateurs de caisses de MSA ; n° 12 : inéligibilité des personnes bénéficiant d'un concours financier de la part de l'organisme de MSA ; n° 13 : déclaration des membres du conseil d'administration au directeur de la caisse de MSA ; n° 14 de conséquence ; et n° 15 : élection des premiers vice-présidents des caisses de MSA par l'ensemble des administrateurs ; adoptés - Après l'art. 10 quater G (p. 3603) : accepte les amendements de M. Jean-Louis Lorrain n° 121 (cadre de l'action sanitaire et sociale dont l'exercice incombe à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie) et n° 122 (suppression de la subordination à un décret de l'équivalence des prestations accidents du travail des salariés agricoles et des prestations accidents du travail des salariés de professions non agricoles) - Art. 10 quater (réforme du contentieux technique de la sécurité sociale - art. L. 143-2, L. 143-2-1 nouveau, L. 143-3, L. 143-5 à L. 145-10 nouveaux et L. 144-1 du code de la sécurité sociale) (p. 3605, 3607) : ses amendements n° 16 : rétablissement de la présence de deux médecins experts ayant la qualité d'assesseur dans les formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité ; n° 17 : procédure

de désignation des assesseurs médecins experts ; n° 18 et n° 19 rédactionnels ; n° 20 : obligation d'une expertise médicale des dossiers examinés en appel par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; adoptés. Demande un vote par division de l'amendement n° 165 du Gouvernement, accepte le paragraphe I (règles applicables en matière de jugement d'un tribunal) et s'oppose au paragraphe II (report au 1er juillet 2002 de la réforme des tribunaux du contentieux de l'incapacité) - Art. 10 sexies A (régime local agricole d'assurance maladie d'Alsace-Moselle - art. L. 761-3, L. 761-5 et L. 761-10-1 nouveau du code rural) (p. 3608) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - Art. 10 septies (élections à la sécurité sociale) (p. 3609) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Art. 10 undecies (regroupement des institutions de prévoyance - art. L. 931-2-1 du code de la sécurité sociale - supprimé par l'Assemblée nationale) : accepte l'amendement de rétablissement n° 110 de M. Jacques Machet - Art. 10 quaterdecies (conjoint-collaborateur d'un professionnel libéral) (p. 3610, 3611) : son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté. Son amendement n° 24, sur le même objet que l'amendement n° 2 du Gouvernement (bénéfice de la retraite complémentaire pour les conjoints collaborateurs) ; devenu sans objet. Accepte les amendements du Gouvernement n° 1 (rectification d'une erreur matérielle) et n° 2 précité - Art. 10 quindecies (exonération de cotisations pour les femmes professionnelles libérales ayant accouché - art. L. 642-3 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale) : son amendement n° 162 : suppression de la mention de la compensation intégrale par l'Etat aux régimes de sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales ; adopté - Art. 11 (abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite "loi Thomas" - art. 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) (p. 3612) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Art. 11 bis (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat - art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Après l'art. 11 bis (p. 3613) : accepte l'amendement n° 109 du Gouvernement (prise en charge, par le fonds de solidarité vieillesse, de la validation, au titre de l'assurance vieillesse, des périodes de perception de l'allocation de congé-solidarité dans les départements d'outre-mer) - Art. 14 quater A (conditions d'exercice du recours en récupération au titre de l'aide sociale - art. L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3615, 3616) : son amendement n° 27 : rétablissement de la disposition votée par le Sénat en première lecture prévoyant une identité de traitement entre les titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne et ceux de la future allocation personnalisée d'autonomie ; adopté. Demande le retrait des amendements de M. Daniel Hoeffel n° 112 (alignement des règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice accordée aux personnes handicapées sur celles prévues en matière d'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes) et de M. Guy Fischer n° 141 (impossibilité de recours ou de récupération à l'encontre de l'héritier, du donataire ou du légataire du bénéficiaire de l'ACTP) - Art. 14 quinquies (agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile - art. L. 5232-3 du code de la santé publique) (p. 3617, 3618) : son amendement n° 28 : distinction des orthèses du matériel orthopédique et suppression de l'obligation d'agrément des distributeurs - inscription de l'agrément comme moyen de respecter des obligations de qualité ; adopté. Rectifie son amendement n° 28 en insérant le texte du sous-amendement n° 164 du Gouvernement (inscription de l'agrément comme moyen de respecter des obligations de qualité) - Après l'art. 15 bis (p. 3619, 3620) : accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (couverture de retraite complémentaire et invalidité décès d'un ressortissant communautaire ayant exercé une activité professionnelle identique à celle à laquelle peut prétendre un ressortissant français) - Art. 15 ter (majoration de pension pour avoir élevé des enfants - art. L. 351-12 du code de la sécurité sociale - supprimé par l'Assemblée nationale) : accepte l'amendement de rétablissement n° 111 de M. Jean- Faure.

- Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif à la protection sociale - Art. 21 bis A (comités techniques paritaires des services départementaux d'incendie et de secours - art. 115-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 3643, 3644) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 118 du Gouvernement (organisation d'une nouvelle élection dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi pour les comités techniques paritaires des services départementaux d'incendie et de secours) - Art. 21 ter A (composition des commissions administratives de reclassement) (p. 3645) : son amendement de suppression n° 44 ; retiré. Accepte l'amendement n° 119 du Gouvernement (représentation des organisations syndicales de fonctionnaires au côté des délégués des associations de fonctionnaires rapatriés) - Art. 28 ter (conditions d'usage des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées - art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoritales et L. 241-3-1 et L. 241-3-2 nouveaux du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 3647, 3648) : ses amendements rédactionnels n° 45 et n° 46 et de précision n° 47 ; adoptés - Art. 28 sexies (poursuites disciplinaires contre des médecins ayant dénoncé des sévices contre des enfants - art. L. 4214-6 du code de la santé publique) (p. 3649) : s'oppose à l'amendement n° 142 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du II de l'article prévoyant qu'en cas de poursuite pénale engagée contre le médecin pour violation du secret professionnel, l'instance disciplinaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale) - Après l'art. 28 sexies (p. 3650) : accepte l'amendement n° 130 de M. Gaston Flosse (extension à la Polynésie française de la mesure prévue à l'article L. 4214-6 du code de la santé publique tendant à protéger le médecin de sanctions disciplinaires à la suite du signalement des sévices constatés sur un enfant).

- Séance exceptionnelle sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique - (10 octobre 2001) (p. 3928, 3929) : recherche par les Etats-Unis d'un mode de riposte approprié. Nécessité d'éviter l'escalade et l'élargissement abusif du champ d'intervention. Besoin de frappes ciblées, accompagnées d'actions humanitaires. Condamnation de l'imposture du terrorisme. Cohésion nationale indispensable face au terrorisme. Restauration impérative des valeurs nationales.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale [n° 0387 (2000-2001)] - (21 novembre 2001) - Discussion générale (p. 5283, 5284) : adaptation du droit aux faits sans référence à des valeurs communes préalables. Se déclare opposé à la construction du droit de la famille à partir de la filiation et non plus du mariage. Considère cette réforme comme un simple palliatif. Hommage au travail de la commission des lois et de son rapporteur et à la qualité du rapport de Mme Janine Rozier.

- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif à la protection sociale - Discussion générale : son intervention présentée par M. Gérard Dériot (p. 6884, 6885) - Art. 10 à 15 ter et 21 ter A à 28 quinquies : ses amendements, présentés par M. Gérard Dériot (p. 6895, 6903 ; 6905, 6907).