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Extrait de la table nominative 2002

SEILLIER (Bernard), sénateur (Aveyron) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 6 juillet 2002).

Membre titulaire de la Commission consultative de l'action humanitaire.

Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Discussion générale (p. 780, 781) : prudence indispensable dans le domaine du droit des handicapés. Place de la justice sociale. Réparation judiciaire du handicap consécutive à la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Mise en cause de la justice sociale par les jurisprudences. Risques consécutifs à la fixation judiciaire de l'indemnisation d'un handicap. Favorable à la proposition de la commission des affaires sociales de préjudice moral pour défaut d'information. Souhait de la concomitante protection du diagnostic et de la reconnaissance de l'aléa thérapeutique.

- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Discussion générale (p. 1660, 1661) : volonté d'affranchissement du mariage civil d'une certaine conception religieuse. Approche exclusivement contractuelle du mariage. Critiques des avocats à l'égard de ce texte : barreau de Lille. Analogie entre le mariage et le lien social.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1850) : exigence de vérité. Approbation des engagements du Gouvernement, notamment sur la défense de la souveraineté française et de la famille. Complexité des liens entre politique et humanisme. Nécessité de réfléchir au contenu de la laïcité.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1924, 1926) : jeunes en situation d'échec scolaire. Nécessité de leur redonner de l'espoir. Intérêt des dispositifs existants. Projet

de loi audacieux. Valeur de la personne primant celle de sa formation. Crainte vis-à-vis des employeurs non justifiée. Accompagnement fraternel du jeune dans l'entreprise. Exonérations justifiées. Les sénateurs non inscrits voteront le projet de loi modifié par les amendements de la commission.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement - (9 octobre 2002) (p. 2727) : danger de l'élargissement de la légitimité de la guerre. Intervention en Iraq. Exigences de clarté, de vérité et de mesure respectées par la France.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3035, 3036) : faiblesse et complexité de la loi de 1998. Travail du rapporteur. Espoir de réel partage du travail par une procédure libérée mais régulée.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Travail, santé et solidarité - I - Travail

- (29 novembre 2002) (p. 4819) : organisation des élections prud'homales du 11 décembre.

Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

- (29 novembre 2002) (p. 4849) : souhait d'une implication homogène des ministres dans la lutte contre l'exclusion - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4865) : à regret, se déclare opposé à l'amendement n° II-19 de la commission (réduction des crédits de 4 millions d'euros).

- Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [n° 0091 (2002-2003)] - (17 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5971, 5972) : qualité de la démarche législative proposée. Construction d'une philosophie de la relation collective dans le travail. Anti-modèle de la loi dite de modernisation sociale. Portée du pacte social dans l'entreprise. Progrès de la démocratie sociale. Exemplarité de la méthode - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6011, 6012) : réactivation de la pratique de responsabilité individuelle dans la vie collective. Relance du dynamisme social. Votera ce projet de loi.