SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S)
Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé depuis le 15 décembre 1981 - Fin de mission le 15 juin 1982 (17 juin 1982) (p. 2880).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1 er octobre 1982) (p. 4298)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [ n° 430 (81-82)]- (29 septembre 1982) - Art. 1 (p. 4235) : se déclare opposé à l'amendement n°5 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics)- Arguments invoqués en faveur de la médecine libérale et précision nécessaire sur la notion de libéralisme - Proposition du Gouvernement de supprimer le secteur privé à l'hôpital et non les cliniques privées - Procès d'intention fait au Gouvernement - Inquiétude perceptible et éclaircissement nécessaire : son amendement déposé à l'article 2, tendant à reporter le délai de choix jusqu'au 31 décembre 1983, date à laquelle sera connu le nouveau statut de la fonction hospitalière ; devenu sans objet.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4674) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (seuil d'applicabilité de ce régime : 9.000 habitants) - Politisation des élections par la majorité sénatoriale - (p. 4677) : attachement à la notion de politique et à la morale - Connaissance de la vie d'une commune- Seuil d'applicabilité de ce texte: présentation d'avis différents au sein du groupe socialiste ; accord sur le seuil de 3.500 habitants - Art. 4 (p. 4680) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Schiélé, rapporteur n° 6 (premier tour de scrutin et modalités d'attribution de sièges à la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés) et n° 7 (suppression du cas particulier des élections où il y a plus de quatre sièges à pourvoir)- (p. 4683) : se déclare défavorable à l'amendement n° 8 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (fusion de différentes listes au second tour dans la proportion de leurs résultats respectifs au premier tour) - Art. 6 (p. 4685) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (inscription des Français de l'étranger dans des communes de plus de 50.000 habitants et pourcentage maximum de 2 % des électeurs inscrits) - Art. 9 (p. 4687) : se déclare défavorable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (nombre de membres du conseil municipal et retour au projet de loi initial) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4689) : opposition du groupe socialiste à ce texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [n° 409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4735) : approbation générale du principe de décentralisation - Restitution aux collectivités locales de leurs pouvoirs d'origine et progrès de la démocratie - Déconcentration et décentralisation - Problème du choix de la collectivité la plus apte à se substituer à l'Etat pour chaque compétence - Article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Coopération intercommunale et principe du suffrage universel ; syndicats intercommunaux - Rapprochement des élus et des citoyens - Projet Paris-Lyon-Marseille et rôle des conseils d'arrondissement - Cas de la communauté urbaine de Lyon- Concertation souhaitable pour améliorer la participation civique et la démocratie.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [n° 532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4843) : critiques contradictoires adressées au texte - Malaise des usagers de la médecine : choix entre généralistes, spécialistes, hôpital - Multiplication des prescriptions et des actes médicaux - Chiffres cités par le Centre de recherche et de documentation sur la consommation (CREDOC) quant à la hiérarchie de fait entre le médecin généraliste, le pharmacien et le chirurgien- Notion de médecine libérale - (p. 4844) : réforme des études médicales de 1979 : distinction entre la voie du stage interné et des hôpitaux généraux de régions sanitaires, menant principalement à la médecine générale, et la voie de l'internat - Dispositions du projet en examen : décloisonnement entre les centres hospitaliers et universitaires (CHU) et les centres hospitaliers généraux (CHG) - Moyens d'accès au troisième cycle : examen classant et validant régional et concours donnant accès aux spécialités ; internat pour tous ; passage entre les CHU et les CHG - (p. 4845) : psychiatrie - Durée de l'internat ; résidanat- Prolongation éventuelle de l'internat et existence actuelle du « post internat » - Formation par la recherche - Exercice dans un laboratoire - Nécessité des filières de santé publique et de recherche - Etudes pharmaceutiques : place du pharmacien dans l'équipe de santé et nécessité de son apprentissage en milieu hospitalier ; règlement du différend entre biologistes pharmaciens et biologistes médecins ; problème persistant du vétérinaire - Charte de la santé- Qualités et opportunité de ce projet comme élément d'une politique d'ensemble de la santé - Art. 2 : Art. 46 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée (p. 4858, 4859) : durée du troisième cycle de formation des études médicales, nombre et dénomination des filières - Résidanat et internat- S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (suppression des filières de santé publique et de recherche médicale) -Importance de la filière de recherche - Art. 47 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4861) : sur la suppression du classement lié à l'examen de fin de deuxième cycle des études médicales et son remplacement éventuel par un tirage au sort, se déclare opposé aux amendements n° 4 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur et n° 76 de Mme Danielle Bidard.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Education nationale - (3 décembre 1982) - (p. 6269) : problème de l'indemnité de logement des instituteurs- (p. 6270) : historique de la création de cette indemnité- Loi de décentralisation du 2 mars 1982 - Attribution nécessaire de cette indemnité en plus de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes - Contrôle nécessaire de l'emploi de cette somme ; coût du logement en France et définition d'un montant plancher de 650 francs par mois - Détermination des ayants droit : instituteurs logés par la commune et instituteurs non logés ; inadaptation de certains logements en fonction des contraintes familiales et concertation nécessaire sur le versement de l'indemnité - Clarté de la démarche du Gouvernement - (p. 6271) : respect du pluralisme de l'enseignement - Confiance des sénateurs socialistes dans l'action du Gouvernement.
Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6554) : absence de mise en péril du caractère libéral des actes des professionnels au service de la santé - Effort fait en matière de prévention- Modalités d'aide du petit enfant afin de prévenir des handicaps d'origine sociale, affective ou de posture- Réflexions sur la politique du médicament - Nécessaire rationalisation en matière de distribution des médicaments - Grève des étudiants en pharmacie - Allongement de la durée des études - Difficultés des prothésistes dentaires et des kinésithérapeutes - Politique en matière d'accords conventionnels - Médecine parallèle ; auriculothérapie ; acupuncture ; homéopathie - Vote de ce budget par le groupe socialiste.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques - Nouvelle lecture [ n° 103 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6956) : réforme des études pharmaceutiques, évoquée par M. Adrien Gouteyron, rapporteur - Cycle de biologie - (p. 6957) : commission Laustriat - Interrogation des étudiants sur les modalités et la rémunération du stage en pharmacie - Absence d'inquiétude - Art. 1 (p. 6959) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 1 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'abrogation des articles, modifiés en 1979, de la loi de 1968) - Art. 2 (p. 6961) : maintien nécessaire du caractère classant de l'examen de fin de deuxième cycle - Art. 7 (p. 6964) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (présentation par le Gouvernement au Parlement d'un bilan d'application de cette loi dans un délai de cinq ans : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture).