SOUFFRIN (Paul), sénateur de la Moselle (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (18 novembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (12 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (14 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (20 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [n° 45 (89-90)] - (18 avril.1990)- Discussion générale (p. 356, 357) : projet décevant se limitant à un « dépoussiérage » de la loi du 30 juin 1838 relative aux aliénés - Lien étroit entre la maladie mentale et les situations d'échec social - Problème de la réinsertion sociale des malades mentaux - Absence de politique globale en matière de psychiatrie - Coût de la sectorisation psychiatrique supporté par la sécurité sociale - Besoins du malade sacrifiés aux exigences de l'ordre social - Internement pour motif idéologique - Décision de placement confiée à l'autorité administrative - (p. 358) : émet des. réserves en ce qui concerne la réadaptation ou la réinsertion sociale des personnes ayant fait l'objet d'un placement d'office ou sur demande d'un tiers - Absence de dispositions accordant un minimum d'autonomie économique au malade en cours de réintégration - Complémentarité des mesures sanitaires et sociales - Pouvoir des autorités administratives en cas d'urgence - Développement indispensable des dispositifs d'urgence en psychiatrie ; carences actuelles de ces services- Renouvellement périodique de la décision de placement d'office; regrette que cette disposition n'ait pas été étendue aux malades placés sur demande d'un tiers - S'oppose à la responsabilité du préfet en matière de placement d'un délinquant malade mental ; compétence de l'autorité judiciaire - Avant l'art. 1 er (p. 368) : son amendement n° 65 : lutte contre les maladies mentales comportant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale ; adopté - Après l'art. 1 er (par priorité) (p. 374) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (judiciarisation du placement sous contrainte des malades mentaux dans les établissements psychiatriques; conditions dudit placement) - Art. 1 er ( Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des malades mentaux ) - Avant l'art. L. 326-1 du code de la santé publique (p. 375) : son amendement n° 66 : prise en charge par l'Etat des dépenses engagées pour lutter contre les maladies mentales; rejeté - Après l'art. L . 326-1 (p. 376) : son amendement n° 185 : protection des citoyens contre tout internement pour des idées religieuses, philosophiques ou politiques ; rejeté - Art. L . 326-3 (droits des malades hospitalisés sans leur consentement) (p. 378) : son amendement n° 158 : respect, en toutes circonstances, de la dignité de la personne hospitalisée; adopté - (p. 379) : sur l'amendement n° 9 de M. Jean Dumont, rapporteur (information du malade hospitalisé sur sa situation juridique et ses droits ; possibilité de recevoir librement la visite d'un ministre du culte de son choix), son sous-amendement n° 67 : information obligatoire du malade sur sa situation juridique et ses droits, par le directeur de l'établissement ou son représentant, pendant toute la durée du placement ; rejeté - (p. 381) : son amendement n° 68 : possibilité pour le malade de recevoir des visites et de disposer de sa liberté de mouvement à l'intérieur de l'établissement, sous réserve du respect du règlement intérieur ; devenu sans objet - (p. 384) : abstention des sénateurs communistes sur l'amendement n° 9 de la commission précité - Art. L. 327 (mise sous sauvegarde de justice) (p. 385) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 114 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (suppression de l'information du préfet par le procureur de la République du lieu de traitement) - Art. 2 (dispositions relatives aux établissements et aux modes de placement ; dispositions pénales) -Art. L. 331 ( établissements habilités à recevoir des malades sous placement) (p. 386) : son amendement n° 69 : habilitation des seuls établissements assurant le service public hospitalier ; rejeté - Art. L. 332 (transfert vers un établissement habilité ) (p. 389) : son amendement n° 70 : suppression du caractère impératif du transfert ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (19 avril 1990) - Art. 2 (suite)- Art. L. 332-3 du code de la santé publique (composition et prérogatives de la commission départementale pluridisciplinaire) (p. 405) : son amendement n° 71 : désignation par le procureur de la République du psychiatre, membre de la commission ; retiré - (p. 406) : son amendement n° 72 : suppression de la présence au sein de la commission d'un juriste, désigné par le premier président de la cour d'appel ; adopté - (p. 407) : sur l'amendement n° 12 de M. Jean Dumont, rapporteur (désignation d'une personnalité qualifiée par le président du conseil général), son sous-amendement n° 73 : désignation faite sur proposition des associations de familles de personnes atteintes de troubles mentaux ; rejeté - (p. 409) : son amendement n° 74 : saisine obligatoire de la commission sur la situation des personnes hospitalisées au-delà de trois mois; rejeté - (p: 411) : son amendement n° 75 : possibilité pour la commission de saisir le président du tribunal de grande instance en cas de placement abusif ; adopté.
Suite de la discussion - (24 avril 1990) - Art. 2 (suite) - Art. L. 333 du code de la santé publique ( définition du pla cement à la demande d'un tiers) (p. 490) : se déclare opposé à l'amendement n° 37 de M. Jacques Bimbenet (placement sur demande lorsque le comportement de la personne compromet sa sécurité ou celle d'autrui) - (p. 492) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jean Dumont, rapporteur (suppression de l'obligation de motiver la demande de placement) - (p. 495) : se déclare favorable à l'amendement n° 129 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (second certificat médical établi avant l'admission du malade par un psychiatre pouvant exercer dans l'établissement d'accueil) - (p. 499) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (délai d'établissement du certificat médical du médecin extérieur à l'établissement d'accueil, en cas de procédure d'urgence) - Art. L. 334 (délivrance du certificat médical postérieur à l'admission) (p. 500) : son amendement n° 76 : établissement dudit certificat par un psychiatre praticien hospitalier ; rejeté - (p. 502) : son amendement n° 77 : transmission par le directeur de l'établissement au président du tribunal de grande instance dudit certificat ainsi que du bulletin et de la copie des certificats médicaux d'entrée ; devenu sans objet - Art. L. 337 (contrôle médical périodique du placement sur demande) (p. 506): sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (renforcement du dispositif de contrôle ; levée automatique du placement en cas de défaut de production du certificat médical mensuel), son sous-amendement n° 188 ; adopté - Art. L. 339 (personnes pouvant requérir la levée du placement) (p. 509) : sur l'amendement n° 26 de la commission (possibilité pour la commission pluridisciplinaire de demander la levée du placement), son sous-amendement n° 190 : intervention limitée au placement excédant trois mois; adopté - (p. 510) : sur l'amendement n° 140 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (en cas de contestation par le médecin de l'établissement sur la levée du placement, suppression du pouvoir du maire d'ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie), son sous-amendement n° 80 : avis du médecin s'opposant à la mainlevée d'un placement limité aux seules raisons médicales; rejeté- Art. L. 342 ( définition du placement d'office ) (p. 514) : son amendement n° 81 : judiciarisation de la procédure et du contrôle du placement d'office; rejeté - Art. L. 343 (mesures provisoires en cas de danger imminent) (p. 517) : son amendement n° 159 : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté - Suppression des notions de notoriété publique et de mesures provisoires - Meilleure protection des citoyens contre toute mesure provisoire abusive - Avis médical préalable à tout placement d'office - (p. 518) : son amendement n° 82 : suppression de la notion de notoriété publique ; rejeté - (p. 519) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 184 de M. François Lesein (suppression des dispositions prévoyant que faute de décision préfectorale, les mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 heures) - Art. L. 344 ( contrôle médical périodique des placements d'office ) : sur l'amendement de coordination n° 189 du Gouvernement, son sous-amendement n° 78 ; adopté - Art. L. 350 (sortie d'essai) (p. 524) : ses amendements, n° 83 : dans le cas d'un placement sur demande d'un tiers, sortie décidée par le médecin chef du secteur concerné, après avis du psychiatre de l'établissement d'accueil et de la commission pluridisciplinaire ; et n° 84 : dans le cas d'un placement d'office, sortie décidée par le préfet sur proposition écrite et motivée du médecin chef du secteur concerné, après avis d'un psychiatre de l'établissement d'accueil ; rejetés - Art. L. 351 ( procédure de référé ) (p. 525) : son amendement n° 85 : réintroduction du débat contradictoire dans la procédure de référé; adopté - Art. L. 352 (sanctions pénales relatives aux entraves à la sortie des patients ) (p. 526) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (peines d'emprisonnement et d'amende alternatives et non cumulatives)- Après l'art. 2 (p. 529) : son amendement n° 86 : exonération du paiement du forfait hospitalier des malades hospitalisés en raison de troubles mentaux ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 530) : abstention des sénateurs communistes sur le projet de loi ainsi amendé.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 245 (89-90)] - (16 mai 1990) - Discussion générale (p. 901, 902) : projet de loi tendant à compléter le dispositif de répression des discriminations à raison de l'état de santé ou du handicap - Extension du champ d'application de la loi aux discriminations liées à l'embauche ou au licenciement de personnes malades ou handicapés - Problème de l'embauche des handicapés : insuffisance de la loi en faveur de l'emploi des handicapés du 10 juillet 1987 - Se déclare opposé à la non-application de ce texte aux contrats d'assurance - Art. 2 (sanction du refus d'un bien ou d'un service, du refus d'embauche, ou du licenciement en raison de l'état de santé ou du handicap) (p. 906, 907) : ses amendements n° 16 et n° 17 : caractère total et définitif de l'inaptitude médicale pouvant justifier le refus d'embauche ou le licenciement ; devenus sans objet - Sur l'amendement n° 9 de M. Jacques Sourdille, rapporteur (inaptitude physique constituant un motif légitime de refus d'embauche ou de licenciement ; référence à l'obligation légale d'emploi des handicapés), son sous-amendement n° 18, sur le même objet que ses amendements n° 16 et n° 17 précités ; rejeté - Art. 3 (exclusion du champ d'application de la loi de certains contrats d'assurance dont le facteur santé constitue un élément essentiel ) (p. 909) : son amendement de suppression n° 19 ; rejeté - (p. 911) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (information du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sur l'existence d'un fichier des risques aggravés et sur les conditions d'accès à ce fichier) - Art. 5 (interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé) (p. 914) : ses amendements, n° 20 : caractère total et définitif de l'inaptitude médicale pouvant justifier la sanction ou le licenciement d'un salarié ; devenu sans objet ; n° 22 : extension du bénéfice de cet article aux personnes handicapées ; adopté ; et n° 21, sur le même objet que le n° 22 ; retiré - (p. 916) : sur l'amendement n° 6 de M. Guy Penne, rapporteur pour avis, identique à son amendement n° 22, se déclare favorable au sous-amendement n° 31 de M. Franck Sérusclat (interdiction de sanctionner un salarié en raison de ses moeurs) - Explica tion de vote sur l'ensemble (p. 919) : malgré son accord de principe sur le projet du Gouvernement, vote du groupe communiste contre ce texte modifié par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants [n° 219 (89-90)] - (17 mai 1990)- Art. 7 ( application aux départements d'outre-mer ) (p. 962) : son amendement n° 20 : substitution de l'allocation d'aide au versement des cotisations sociales des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers à l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée; rejeté- Art. L. 757-4 du code de la sécurité sociale ( dispositions applicables aux DOM ) : son amendement de coordination n° 21 ; rejeté - Art. 8 ( régime fiscal des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants) (p. 963) : son amendement de coordination n° 22 ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Art. 28 (statut du personnel de La Poste et de France Télécom) (p. 1381) : soutient les amendements de M. Félix Leyzour, n° 104 de suppression et n° 27 (maintien des catégories A, B, C et D de la fonction publique) - Art. 30 (possibilité d'employer des agents contractuels) (p. 1384) : soutient l'amendement de suppression n° 30 de M. Félix Leyzour - Art. 34 (création, composition et prérogatives de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) (p. 1390): soutient l'amendement de suppression n° 34 de M. Félix Leyzour - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1403) : opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation - Deuxième lecture [n° 302 (89-90)] - (11 juin 1990) - Art. 1 er - Après l'art. L. 326-1 du code de la santé publique (p. 1473) : son amendement n° 44, soutenu par M. Robert Vizet : protection des citoyens contre toute hospitalisation psychiatrique du fait d'un comportement s'éloignant des normes sociales dominantes ; rejeté- Art. L. 326-3 (p. 1474) : son amendement n° 45, soutenu par M. Robert Vizet : principe de la réinsertion dans le cadre de vie habituel ; rejeté - Art. L. 329 (mise sous tutelle ou curatelle) (p. 1476): son amendement n° 46, soutenu par M. Robert Vizet : interdiction de choisir le tuteur parmi les membres du personnel de l'hôpital psychiatrique ; rejeté- Art. 2 - Art. L. 333-1 ( procédure à respecter par le directeur de l'établissement) (p. 1483) : son amendement n° 47, soutenu par M. Robert Vizet : placement ordonné par le président du tribunal de grande instance ; rejeté - Art. L. 334 (p. 1484) : son amendement n° 48, soutenu par M. Robert Vizet: établissement du certificat médical postérieur à l'admission par un psychiatre praticien hospitalier ; rejeté- Art. L. 338 (levée du placement sur demande d'un tiers ) (p. 1485) : son amendement n° 49, soutenu par M. Robert Vizet - non transmission du certificat médical à la personne ayant demandé l'hospitalisation; devenu sans objet- Art. L. 339 : son amendement n° 50, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de la référence à l'ordre public et à la sûreté des personnes ; rejeté - Art. L. 340 ( notification de la sortie) (p. 1486) : son amendement n° 51, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de la communication de renseignements aux autorités administratives ou judiciaires ; rejeté - Art. L. 342: son amendement n° 52, soutenu par M. Robert Vizet: judiciarisation de la procédure et du contrôle du placement d'office; rejeté - Art. L. 343 (p. 1487) : son amendement n° 53, soutenu par M. Robert Vizet: nouvelle rédaction de cet article inspiré par une idéologie sécuritaire ; rejeté - Art. L. 350 (p. 1490) : son amendement n° 54, soutenu par M. Robert Vizet : modification de la procédure ; rejeté.
- Projet de loi créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives aux fondations- Deuxième lecture [n° 327 (89-90)] - (13 juin 1990) - Explica tion de vote sur l'ensemble (p. 1546): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990) - Art. 3 (classification des propriétés bâties) (p. 1781) : soutient les amendements de M. Robert Vizet n° 95 (classement des locaux d'habitation financés par un prêt d'accession à la propriété dans des sous-groupes distincts de ceux qui sont retenus pour les autres propriétés) et n° 94 (suppression du paragraphe III de cet article relatif à la détermination des sous-groupes et des catégories par décret en Conseil d'Etat) - Art. 5 (principes de détermination des tarifs) (p. 1782) : soutient l'amendement n° 109 de M. Robert Vizet (établissement des tarifs par commune, par sous-groupe ou catégorie de propriété) - Art. 7 (modalités de fixation des tarifs) (p. 1784) : soutient l'amendement n° 96 de M. Robert Vizet (majoration de la taxe d'habitation pour les logements dont la superficie est importante) - Art. 12 (obligations déclaratives des contribuables) (p. 1787): soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 97 (obligation pour tout propriétaire de souscrire des déclarations précisant l'affectation, la nature, la situation et l'état de leurs immeubles quel qu'en soit le groupe) et n° 98 (suppression du second alinéa de cet article qui tend à pallier les carences du système déclaratif).
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 54, 1989-1990) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 330 (89-90)] - (21 juin 1990) - Discussion générale: son intervention présentée par M. Jean-Luc Bécart (p. 1973).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique [n° 313 (89-90)] - (26 juin 1990) - Discussion générale (p. 2110, 2111) : faiblesse des échanges de la France avec l'Union soviétique - Coopération culturelle- Enseignement du russe; suppression de postes d'enseignants ; échanges scolaires ; exemple de la Moselle - Vote de ce texte par le groupe communiste - Explication de vote sur l'ensemble : vote du groupe communiste en faveur de cet accord.
- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [n° 287 (89-90)] - (2 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2403) : lacunes de la prévention et de l'action d'information contre la drogue - Au nom du groupe communiste, votera ce texte.
- Proposition de loi relative au conseiller du salarié [n° 303 (89-90)] - (2 octobre 1990) - Art. 8 ( formation du conseiller ) (p. 2424) : soutient l'amendement n° 21 de M. Hector Viron (formation des conseillers du salarié assurée uniquement par des centres spécialisés directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives ou par des instituts d'université ou de facultés) - Art. 11 ( extension du bénéfice des actions de formation aux salariés dont l'entre prise envisage le reclassement externe) - Art. L. 322-7 du code du travail ( actions de formation de longue durée ) (p. 2427) : soutient l'amendement de suppression n° 23 de M. Hector Viron ; rejeté.
- Conférence des présidents - (11 octobre 1990) - (p. 2659) : s'associe à la protestation de M. Jean-Pierre Fourcade contre l'organisation des débats.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Discussion géné rale (p. 2672) : favorable aux objectifs du projet de loi- Insuffisance des moyens de ce projet - Conséquences du tabagisme et de l'alcoolisme sur la santé et sur l'économie - Insuffisance des mesures isolées contenues dans ce projet - Echec de la « loi Veil » en ce qui concerne la consommation de tabac - Chute de la production française au profit de la production étrangère - Nécessité de changement de la politique sanitaire - (p. 2673) : effort financier insuffisant- Importance du cadre scolaire et universitaire dans le domaine de l'éducation pour la santé - Effectifs insuffisants pour la médecine scolaire - Avant l'art. 1 er (p. 2693) : son amendement n° 136, soutenu par M. Louis Minetti : obligation au médecin, lors de l'examen médical prénuptial d'informer le futur époux ou la future épouse des risques d'une consommation excessive de tabac ou d'alcool; adopté - (p. 2694) : son amendement n° 137, soutenu par M. Louis Minetti : obligation pour le médecin d'informer la femme enceinte des risques encourus par une consommation excessive de tabac ou d'alcool; adopté - Son amendement n° 138, soutenu par Mme Danielle Bidart-Reydet: formation du personnel enseignant dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et les toxicomanies ; adopté - (p. 2695) : son amendement n° 139, soutenu par Mme Danielle Bidart-Reydet : participation du système éducatif à l'éducation sanitaire et sociale et à la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie; adopté - (p. 2696) : son amendement n° 140, soutenu par M. Louis Minetti : prise en charge par l'Etat des dépenses de prévention et de traitement du tabagisme et de l'alcoolisme ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 ( modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme ) - Art. L. 17 du code des débits de boissons (principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques) (p. 2775) : intervient sur l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi) - Art. L. 68 ( interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service) (p. 2826) : se déclare favorable à l'amendement n° 150 du Gouvernement (réglementation de la vente des boissons alcoolisées dans les points de vente de carburant) et opposé à l'amendement de suppression n° 98 de M. Guy Robert, retiré par son auteur et repris par M. Bernard Barbier - (p. 2830) : incohérence de l'ensemble de l'article 7 - Après l'art. 7 (p. 2835) : son amendement n° 113 : adoption de dispositions similaires par la Communauté économique européenne, CEE, préalable à l'entrée en vigueur de la loi ; rejeté - Risque de surconsommation de produits tabacoles et alcoolisés d'origine étrangère au détriment de la production nationale - (p. 2836) : affirmation de l'importance de la coopération européenne - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2837) : souci du groupe communiste de mesures préventives - Mesures de limitation de la publicité adoptées aux dépens d'une véritable politique de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Nécessité d'un engagement financier de l'Etat dans le domaine de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Conséquences économiques négatives pour les exploitants agricoles et la SEITA - Vote du groupe communiste contre ce texte.
- Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires [(n° 19 (90-91)] - (23 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2954) : désaccord sur les reports successifs des élections à la sécurité sociale, et sur les raisons de ces reports - Nécessité d'un débat immédiat sur l'avenir de la sécurité sociale - Crainte des effets dévastateurs de la contribution sociale généralisée, CSG, sur le système de protection sociale - Problème du partage des responsabilités entre l'exécutif, le législatif, et les partenaires sociaux, dans la gestion de la sécurité sociale ; danger de l'adoption de la solution gouvernementale et d'une limitation des prérogatives des partenaires sociaux - Question du financement de la sécurité sociale : abandon progressif des cotisations et recours à la fiscalisation ; atteinte aux principes de la solidarité - (p. 2955) : branche maladie : volonté gouvernementale d'une maîtrise des dépenses - Nécessité d'un redéploiement d'une politique de santé - Refus du Gouvernement de satisfaire les demandes du personnel de la sécurité sociale - Branche famille : volonté de désengagement du patronat - Critique des « cadeaux » faits au patronat - Déplore l'absence d'élection à la sécurité sociale et de débat sur son avenir - Désaccord de la CGT - Votera contre ce projet de loi - Art . 1 er ( déchéance du mandat d'administrateur pour absence sans motif légitime) : absentéisme- Temps de préparation des réunions - Report des élections- Problème du remplacement de l'administrateur défaillant par l'organisation syndicale à laquelle il appartient - Art. 2 (extension des pouvoirs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les unions de recouvrement) (p. 2957) : au nom du groupe communiste et apparenté, s'oppose à une tutelle excessive de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les unions de recouvrement - Art. 3 ( élection du président de l'ACOSS ) : renforcement souhaitable de la représentation des assurés sociaux au sein du conseil d'administration de l'ACOSS - Art. 4 (désignation, à titre transitoire, des administrateurs des organismes du régime général de sécurité sociale et durée du mandat) (p. 2959) : crainte d'une remise en cause du principe des élections à la sécurité sociale.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 460 (89-90)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1990) - Art. 13 (comptes d'associés ) (p. 3590): sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale), soutient le sous-amendement n° 38 de M. Charles Lederman - Art. 19 (décrets d'application) (p. 3593) : soutient l'amendement de suppression n° 39 de M. Charles Lederman - Explication de vote sur l'ensemble. (p. 3599) : incompatibilité entre le recours aux capitaux extérieurs et la déontologie de la profession - Dangers auxquels sont exposés les usagers du droit - Au nom du groupe communiste, votera contre le projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Solidarité, santé et protection sociale - (1 er décembre 1990)- Rappel au règlement (p. 4282) : utilisation par le Gouvernement de l'article 49-3 de la Constitution au cours du débat sur la contribution sociale généralisée, CSG à l'Assemblée Nationale - (p. 4303, 4304) : bilan de la politique sociale du Gouvernement - Injustice et danger de la CSG - Politique de santé - Remboursement des médicaments - Centres de santé - Lutte contre la pauvreté - Investissement hospitalier - Personnels hospitaliers - (p. 4305) : professions paramédicales - Personnes âgées - Solutions proposées dans le domaine de la protection sociale.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) (p. 4334) : laboratoires pharmaceutiques - Examen des crédits - Art.92 (institution d'une contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ) (p. 4344) : évolution du système de protection sociale - Opposition du groupe communiste à la contribution sociale généralisée, CSG- Art. 93 (assiette) (p. 4349) : injustice de la CSG - Poids de la CSG sur les chômeurs et les retraités - Contrôle de la gestion du système de sécurité sociale - Art. 96 (recouvrement et contentieux) (p. 4355) : injustice de la CSG - Art. 99 (taux des contributions et affectation des recettes) (p. 4362) : fiscalisation - Désengagement du patronat de la protection sociale - Art. 99 bis (rapport au Parlement) (p. 4365) : opposé à l'adoption de cet article - (p. 4369) : vote hostile à l'adoption de ce projet de budget.